Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif au temps de trajet" chez DEWALLES (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU TEMPS DE TRAJET ET /OU A LA CREATION DE

ZONES CONCENTRIQUES SUPPLEMENTAIRES

Entre

L’entreprise XXXXX représentée par XXXX agissant en qualité de chef d’Entreprise, relevant du code APE/NAF XXXX immatriculée sous le n° de SIRET XXXXX et située XXXXX.

Et

L’ensemble du personnel de l’entreprise XXXXX, ayant ratifié l’accord à la suite de la consultation qui a recueilli l’unanimité des voix.

Préambule

Dans le cadre des dispositions des articles L2232-21 à L2232-23-1 du code du travail, l’entreprise XXXXX a soumis à l’ensemble des salariés un projet d’accord d’entreprise relatif à l’indemnité de trajet et à la création de zones concentriques supplémentaires au-delà de la zone 5. Ce projet a été approuvé à l’unanimité. Un procès -verbal a été établi à cet effet.

Cet accord d’entreprise définit, dans le cadre de l’organisation des petits déplacements réalisés par les ouvriers ou par les salariés, les modalités qui suivent en matière d’indemnité de trajet. Par ailleurs, l’entreprise XXXXX fait le choix de créer des zones concentriques supplémentaires au-delà de la zone 5 et d’y affecter l’indemnisation correspondante.

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : champ d’application territorial et professionnel.

Le présent accord d’entreprise s’applique à l’ensemble du personnel, quel que soit leur statut ou la forme des contrats de travail qui les lient à l’entreprise.

L’activité exercée par les salariés concernés a nécessairement un caractère non sédentaire.

Les Etam et les cadres ne bénéficient pas à ce jour de dispositions en matière d’indemnité de trajet.

Article 2 : organisation et indemnisation des temps de trajet.

Dans le respect des barèmes régionaux ou départementaux fixant les niveaux d’indemnisation de l’indemnité de trajet de caractère journalier et forfaitaire, les temps de trajet réalisés par les salariés visés à l’article 1 du présent accord sont organisés et indemnisés comme suit.

Les temps de trajet correspondent à la nécessité de se rendre et de revenir quotidiennement sur le chantier.

Pour s’y rendre, il s’agit du trajet réalisé avant le début de la journée de travail.

Pour en revenir, il s’agit du trajet réalisé après la journée de travail.

Dans ce cadre, l’indemnité est due aux salariés concernés.

Article 3 : création de zones concentriques supplémentaires et indemnisation.

Dans le respect des barèmes régionaux ou départementaux fixant les valeurs des indemnités de trajet applicables dans les cinq premières zones concentriques, afin d’organiser la situation des ouvriers amenés à se rendre sur des chantiers éloignés. Il convient de créer 8 (huit) zones concentriques afin de pouvoir faire face aux déplacements de l’entreprise dépassant le cadre de la convention collective nationale. L’indemnisation correspondante à chacune de ces zones est par ailleurs fixée comme suit :

• Une zone 6 de 51 à 60 kilomètres : 8.10 €

• Une zone 7 de 61 à 70 kilomètres : 9.15 €

• Une zone 8 de 71 à 80 kilomètres : 10.25 €

• Une zone 9 de 81 à 90 kilomètres : 11.35 €

• Une zone 10 de 91 à 100 kilomètres :12.45 €

• Une zone 11 de 101 à 110 kilomètres : 13.55 €

• Une zone 12 de 111 à 120 kilomètres : 14.65 €

• Une zone 13 de 121 à 130 kilomètres ; 15.75 €

Article 4 : Déplacement sur deux chantiers dans la même journée.

Dans le cas où un employé se verrait dans l’obligation de travailler sur deux chantiers se trouvant dans des zones différentes au cours de la même journée (dépannage, sav, fin de chantier en milieu de journée…) la zone la plus éloignée serait celle retenue pour le paiement de l’indemnité de trajet.

Article 5 : Durée de l’accord d’entreprise et entrée en vigueur.

Le présent accord est conclu pour une durée à durée indéterminée.

Il entrera en vigueur le 1^er juillet 2020.

Article 6 : révision de l’accord d’entreprise.

Conformément aux dispositions de l’article L2222-5 du code du travail, à l’issue d’une période de douze mois d’application de l’accord d’entreprise, toute disposition modifiant le présent accord d’entreprise pourra faire l’objet de l’établissement d’un avenant.

Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à l’autre partie, déposée auprès des services centraux du ministre chargé du travail et comporter un projet relatif aux dispositions dont la révision est demandée.

Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion de l’avenant de révision et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un avenant n’aboutiraient pas.

Article 7 : Dénonciation de l’accord d’entreprise.

Conformément aux dispositions de l’article L2222-6 du code du travail, le présent accord pourra être dénoncé, en tout ou partie, par l’une des parties, après un préavis de trois mois. La dénonciation est notifiée à l’autre partie par lettre recommandée avec avis de réception et déposée auprès des services centraux du ministre chargé du travail.

En cas de dénonciation totale ou partielle, la disposition dénoncée ou la totalité de l’accord restera en vigueur pendant une durée d’un an à partir de l’expiration du délai de préavis fixé au paragraphe précédent, à moins qu’un nouveau texte ne l’ai remplacé avant cette date.

Article 8 : Dépôt de l’accord d’entreprise.

Le présent accord est déposé par l’entreprise XXXX sur support électronique à l’adresse : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/.

Le dépôt comprend également une copie du procès-verbal établi à l’issue de la consultation des salariés.

Un exemplaire sera également adressé au secrétariat- greffe du conseil de prud’hommes de XXXX, ainsi qu’à chacun des salariés.

Article 9 : base de données nationale des accords collectifs

Conformément aux dispositions de l’article L2231-5-1 du code du travail, le présent accord est déposé sur la base de données des accords collectifs.

Le dépôt est réalisé sur support électronique à l’adresse : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/.

Fait à XXXXX le 24 juin 2020

Le chef d’Entreprise