Accord d'entreprise "Accord de mise en place comité social et économique central" chez SAUERMANN INDUSTRIE (Siège)

ACCORD DE MISE EN PLACE COMITE SOCIAL

ET ECONOMIQUE CENTRAL

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société SAUERMANN INDUSTRIE, société par actions simplifiée au capital de 11.992.050 euros, dont le siège social est situé Zone d’activité Bernard Moulinet - 24700 MONTPON MENESTEROL, inscrite au registre du commerce et des sociétés de PERIGUEUX sous le numéro 391 699 311,

Représentée par , agissant en qualité de Directeur Général,

D’UNE PART

ET :

Les membres titulaires du Comité Social et Economique, ayant statué à la majorité selon PV du 09/03/2020, et représentés par leur secrétaire respectif.

D'AUTRE PART

PREAMBULE

La configuration de la Société SAUERMANN INDUSTRIE a été modifiée suite à la Transmission Universelle de Patrimoine de sa filiale à 100 %, la Société anciennement KIMO, à effet du 4 janvier 2020.

Cette Transmission Universelle de Patrimoine de la Société KIMO vers la Société SAUERMANN INDUSTRIE a entraîné de fait une modification du périmètre de la Société SAUERMAN INDUSTRIE.

D’un commun accord, les parties ont décidé de convenir du périmètre des établissements pour la représentation du personnel et de la mise en place d’un Comité Central d’entreprise à l’issue de la modification juridique intervenue.

Les objectifs poursuivis par le présent accord s’articulent autour des priorités suivantes :

- un dialogue social qui traite les questions locales près du terrain avec un maillage territorial adapté,

- une architecture sociale qui permet de traiter les questions stratégiques au niveau de la Société dans son ensemble.

IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT

ARTICLE 1– OBJET

Les parties conviennent d’une organisation de la représentation du personnel de la Société SAUERMANN INDUSTRIE, pour la durée de la mandature, autour de :

• 2 Comités Social et Economique d’établissement (CSEE),

• 1 Comité Social et Economique Central (CSEC).

ARTICLE 2 – COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D’ETABLISSEMENT

• Pour la durée de la mandature, il est défini les deux établissements distincts suivants :

- Etablissement de CHEVRY-COSSIGNY (77) qui regroupe :

. le personnel affecté au site de CHEVRY-COSSIGNY (77)

. le personnel rattaché administrativement au site de CHEVRY-COSSIGNY (77)

- Etablissement de MONTPON (24) qui regroupe :

. le personnel affecté aux 2 sites de MONTPON (24)

. le personnel affecté au site de LYON SAINT PRIEST (69)

. le personnel rattaché administrativement aux sites de MONTPON (24) et LYON SAINT PRIEST (69)

• Le Comité Social et Economique élu initialement au sein de la Société SAUERMAN INDUSTRIE demeure comme Comité Social et Economique de l’établissement de CHEVRY-COSSIGNY (77). La représentation du personnel de l’établissement est organisée autour de deux collèges, conformément aux modalités du protocole d’accord préélectoral initial.

Le Comité Social et Economique élu initialement au sein de la Société KIMO devient le Comité Social et Economique de l’établissement de MONTPON (24). La représentation du personnel de l’établissement est organisée autour de trois collèges, conformément aux modalités du protocole d’accord préélectoral initial.

ARTICLE 3 - COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL

• Un Comité Social et Economique Central (CSEC) est mis en place au niveau de la Société SAUERMANN INDUSTRIE dans son ensemble.

• Le Comité Social et Economique Central est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté de deux collaborateurs.

• Le Comité Social et Economique Central comprend 3 titulaires et 3 suppléants, dont les sièges seront pourvus comme suit :

- 1 membre titulaire et un membre suppléant élus par les membres titulaires du Comité Social et Economique d’établissement de CHEVRY-COSSIGNY (77) au sein du CSEE,

- 2 membres titulaires et 2 membres suppléants, dont un titulaire et un suppléant issus du collège Ingénieurs et Cadres (3° collège), élus par les titulaires du Comité Social et Economique d’établissement de MONTPON (24) au sein du CSEE.

PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS	TITULAIRES	SUPPLEANTS
MONTPON	2	2
CHEVRY-COSSIGNY	1	1

Les membres titulaires de chaque Comité Social et Economique d’établissement peuvent être élus comme titulaires ou suppléants.

Les suppléants de chaque Comité Social et Economique d’établissement peuvent être élus uniquement comme suppléants.

L’élection du Comité Social et Economique Central interviendra en fin de 2^ème trimestre 2020 par un vote global toutes catégories confondues au sein de chaque Comité Social et Economique d’établissement.

ARTICLE 4 – REUNIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL

• Le Comité Social et Economique Central est réuni, à l’initiative de son Président, au moins tous les six mois.

• Le Comité Social et Economique Central procède à la désignation d’un secrétaire, d’un secrétaire adjoint, d’un trésorier et d’un trésorier adjoint.

• L’ordre du jour de chaque réunion du Comité Social et Economique Central est établi conjointement par le Président et le Secrétaire, sans préjudice du droit pour le Président d’y inscrire unilatéralement les points sur lesquels l’information ou la consultation du Comité Social et Economique Central est requise.

La convocation à cette réunion accompagnée de l’ordre du jour est transmise par mail par le Président du Comité Social et Economique Central au moins 8 jours calendaires avant la réunion prévue.

La séance porte sur les points inscrits à l’ordre du jour de l’instance.

• Recours à la visioconférence :

Les parties signataires conviennent qu’il sera possible au Comité Social et Economique Central d’avoir recours, en accord avec le secrétaire, à la visioconférence lors de ses réunions afin d’éviter aux intervenants de la Direction comme aux représentants concernés de se déplacer sur le lieu où se tient la réunion de l’instance. Tout ou partie de la réunion ou tout ou partie des personnes appelées à y participer pourront le faire en visioconférence à partir d’un site de la Société équipé des moyens techniques nécessaires.

ARTICLE 5 – DISPOSITIONS GENERALES

• Dispositions complétives :

Un accord de fonctionnement sera établi après la constitution du Comité Social et Economique Central afin de préciser le cadre et l’articulation entre les différentes institutions.

• Durée et effet de l’accord :

Le présent accord, conclu dans le cadre de la mise en place du Comité Social et Economique Central, est conclu pour une durée déterminée qui cessera à l’échéance des mandats en cours au sein de la Société SAUERMANN INDUSTRIE.

• Révision :

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision selon les dispositions légales en vigueur.

• Publicité :

Le présent accord fera l’objet, dans le respect des dispositions du Code du travail, des formalités de dépôt à l’initiative de la Société SAUERMANN INDUSTRIE, notamment :

- à l’Unité Territoriale de la Dordogne de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE),

- auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de prud’hommes de BERGERAC.

Fait à MONTPON

EN 6 EXEMPLAIRES ORIGINAUX

DONT UN POUR CHACUNE DES PARTIES

Le 09 mars 2020

Pour le COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE De Chevry

Le Secrétaire Le Président

Pour le COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE De Montpon

La Secrétaire

Pour la Société SAUERMANN INDUSTRIE

Directeur Général