Accord d'entreprise "accord collectif relatif à la durée des mandats de CSE" chez PRISME (Siège)

ENTRE :

La société GIE PRISME dont le siège social est situé 14, avenue Jean Monnet, 94450 LIMEIL BREVANNES immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 391 703 725 00047 représentée par Monsieur en qualité de Directeur d’Agence,

Ci-dessous dénommée « la Direction »

d'une part,

ET :

Le délégué du personnel :

• Monsieur en sa qualité de délégué du personnel,

Ci-dessous dénommées « les Organisations Syndicales »

d'autre part.

Ci-après désignées ensemble « Les Parties ».

PREAMBULE

Les mandats des membres DP arrivent à échéance le 22 décembre 2018.

L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 et le décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 ont instauré le Comité Social et Economique (CSE). Des élections professionnelles vont prochainement être organisées au sein de la société Prisme.

C’est dans ce contexte que la Direction a convié les Organisations Syndicales, conformément à l’article L. 2314-34 du Code du travail, à une(des) réunion(s) de négociation le 9 octobre 2018 relative(s) à la durée du mandat des représentant du personnel au CSE.

A l’issue de ces réunions, il a été convenu entre les parties ce qui suit :

Article 1 – Durée des mandats

Conformément à l’article L. 2314-34 du Code du travail, les parties ont convenu de déroger à la durée légale des mandats de la délégation du personnel au CSE en fixant celle-ci à 2 ans

article 2 – Entrée en vigueur et durée du présent accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à compter de sa signature.

Article 3 – Adhésion 

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article 4 – Révision et dénonciation de l'accord

Conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et suivants du code du travail, le présent accord pourra être révisé. La demande de révision pourra intervenir à tout moment, par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties, et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée. Le plus rapidement possible, et au plus tard dans les trois mois suivant la réception de cette lettre, les Parties devront se réunir pour engager des négociations.

Cet accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires avec un préavis de 3 mois sur notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie. Dans ce cas, la Direction et les Organisations Syndicales signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

S'il s'avérait que les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles remettaient en cause de manière importante le dispositif mis en place, la Direction et les Organisations Syndicales signataires pourraient être amenées à revoir les dispositions de cet accord ou à les dénoncer.

Article 5 – Dépôt et publicité de l’accord 

Conformément à la loi, le présent accord sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi du Val de marne et au secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes de Créteil.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie signataire.

Fait à Limeil Brevannes, le 9 octobre 2018

Monsieur Pour la Société PRISME

Délégué du Personnel Monsieur

Directeur