AVENANT n°1 A L’accord DE MISE EN PLACE

D’UN FORFAIT MOBILITES DURABLES 

Entre d’une part,

La Cité de la musique - Philharmonie de Paris, Établissement public national à caractère industriel et commercial, SIRET : 391 718 970 00026 - APE : 9004Z, domiciliée au 221 avenue Jean Jaurès, 75935 PARIS CEDEX 19 et représentée par XXXXXX en sa qualité de directeur général adjoint,

Et d’autre part,

Les organisations syndicales représentatives, désignées ci-dessous et représentées respectivement par leur(s) délégué(s) syndical(aux) :

• Le SNAPAC-CFDT, représentée par XXXXXXX,

• Le SNAPSA-CFE/CGC, représenté par XXXXXXXX,

• Le SNEA-UNSA, représenté par XXXXXXXXXXX,

• La CGT-Spectacle, représentée par XXXXXXXX et XXXXXXXXX.

Est conclu un avenant à l’accord d’entreprise sur le forfait Mobilités Durables, conclu le 27 mai 2020, afin de permettre la revalorisation du montant de la prise en charge dudit forfait ainsi que le cumul rendu possible avec les remboursements partiels des frais de transports publics.

Préambule :

Un accord prévoyant la mise en place du forfait Mobilités Durables avait été signé le 27 mai 2020 par la Direction de la Cité de la musique - Philharmonie de Paris et ses Délégués Syndicaux, dans le cadre de la loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019. Pour rappel, cette loi a été promulguée afin d’encourager le recours aux moyens de transport moins polluants au travers de mesures pour les entreprises favorisant des trajets plus écologiques pour leurs salariés entre leur résidence principale et leur lieu de travail. Son décret d’application, entré en vigueur le 11 mai 2020, encadre la prise en charge, dans le cadre d’un forfait Mobilités Durables, de tout ou partie des frais engagés par les salariés, utilisant des modes alternatifs de transport et remplace le dispositif d’indemnité kilométrique. Depuis le 1^er janvier 2021, le plafond mensuel d’exonération des cotisations et contributions sociales, qui était jusqu’alors fixé à 400 € par an, a été réévalué à hauteur de 500 € annuels. Lorsqu'un salarié cumule forfait mobilités durables et prise en charge obligatoire des frais de transports publics, l’exonération peut désormais s’appliquer dans la limite de 600 € (contre 500 € auparavant) ou dans la limite du montant de la prise en charge obligatoire s’il est plus élevé (s'il est supérieur à 600 €).

Dans un contexte d’épidémie de Covid-19 perdurant, la Direction de la Cité de la musique - Philharmonie de Paris a souhaité poursuivre sa démarche en revalorisant à la hausse le remboursement forfaitaire mensuel aux salariés et en proposant la possibilité de le cumuler avec la prise en charge patronale obligatoire des transports publics, comme le permet la loi, afin de réduire leur exposition au risque de contamination du virus Covid-19 dans les transports en commun, tout en évitant de saturer les réseaux routiers.

Article 1 :  Objet de l’accord

Les parties signataires sont convenues de modifier l’article 2 Modalités financières du forfait Mobilités Durables selon la rédaction suivante :

Article 2 : Modalités financières du forfait Mobilités Durables

Le montant du forfait mensuel est de 41 € nets par mois (non soumis à cotisations sociales) pour un salarié employé à temps complet au sein de l’établissement.

Ce forfait mobilités durables est désormais cumulable avec la prise en charge obligatoire par l’employeur de 50 % des frais d’abonnement de transports publics. Lorsqu'un salarié cumule le forfait mobilités durables et la prise en charge obligatoire des frais de transports publics, l’exonération s’applique dans la limite de 600 € ou dans la limite du montant de la prise en charge obligatoire s’il est plus élevé (supérieur à 600 €).

Pour en bénéficier, le salarié doit fournir, chaque année, une attestation sur l’honneur relatif à l’utilisation effective du moyen de déplacement entrant dans le champ d’application de l’article 1 du présent accord.

Article 2 : Entrée en vigueur et durée

Le présent accord est conclu à durée indéterminée à compter du 1^er janvier 2022.

Conformément à I'article L.2261-7-1 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de Ie réviser. La demande de révision peut intervenir à tout moment, à

I'initiative de I'une des parties signataires au cours du cycle électoral, puis par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives (qu’elles en soient ou non signataires à l’origine) une fois le cycle terminé.

Article 3 : Dépôt et publicité

Conformément aux articles L2231-6 et D2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé en version électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) à destination de la direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS). Un exemplaire papier sera également déposé au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’établissement.

Il sera mis à disposition des salariés de l’établissement dès sa signature via l’intranet, en tout état de cause dans un délai maximum de deux mois.

Fait à Paris, le 20 janvier 2022, en 8 exemplaires.

Pour la Cité de la musique - Philharmonie de Paris

Pour le SNAPAC-CFDT Pour le SNAPSA - CFE/CGC,

Pour le SNEA-UNSA Pour la CGT-Spectacle,

Pour la CGT-Spectacle

Visa du Contrôle Budgétaire et Comptable Ministériel