Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL DE FERMIERS LANDAIS SAS" chez LES FERMIERS LANDAIS (Siège)

ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL DE FERMIERS LANDAIS SAS

ENTRE D’UNE PART

FERMIERS LANDAIS SAS, dont le siège social est situé à SAINT SEVER (40500)

représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur

ET D’AUTRE PART

Les Délégués Syndicaux de FERMIERS LANDAIS SAS, représentant les salariés :

• Le Délégué Syndical C.G.T :

• Le Délégué Syndical F.O :

  PREAMBULE

  Dans le cadre de la Loi Travail 2017 publiée au Journal Officiel le 23 septembre 2017, de la mise en œuvre d’un Comité social et économique d’entreprise, et dans l’intérêt commun des parties, les dispositions suivantes sont arrêtées :

  ARTICLE 1 : PROROGATION DES MANDATS DU COMITE D’ENTREPRISE, DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DU CHSCT

  Les parties signataires du présent accord décident à l’unanimité de proroger la durée des mandats en cours des membres du Comité d’Entreprise, des Délégués du Personnel et du CHSCT jusqu’aux prochaines élections qui devront avoir lieu avant le 31 Mars 2019.

  Les mandats sont ainsi prorogés jusqu’au 31 Mars 2019 au maximum.

  ARTICLE 2 : PROROGATION DES MANDATS DES DELEGUES SYNDICAUX

Les parties signataires du présent accord décident à l’unanimité de proroger la durée des mandats en cours des Délégués Syndicaux jusqu’aux prochaines élections qui devront avoir lieu avant le 31 Mars 2019.

Les mandats sont ainsi prorogés jusqu’au 31 Mars 2019 au maximum.

ARTICLE 3 : CONDITIONS DE VALIDITE DE L’ACCORD

Il est rappelé que la validité de cet accord est subordonnée à la signature unanime et sans réserve de l’employeur et de l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise.

ARTICLE 4 : DUREE ET PUBLICITE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à son objet et cesse de plein droit de produire ses effets à la fin des dates de prorogation des mandats telles que définies par les articles 1^er et 2 du présent accord.

A son terme, il ne produira pas les effets d’un accord à durée indéterminée.

Conformément aux dispositions de l’article L 2261-1 du Code du Travail, le présent accord prend effet au lendemain de sa date de dépôt.

Il sera déposé dès sa conclusion, par les soins de l’Entreprise, en deux exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation de MONT-DE-MARSAN (40), dont un exemplaire adressé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et le second par voie électronique.

Il sera affiché dans l’Entreprise sur les emplacements réservés à cet effet.

Fait à SAINT SEVER, le 17 MAI 2018

Pour FERMIERS LANDAIS SAS Pour l'Organisation Syndicale CGT

Le Directeur Le Délégué Syndical

Pour l'Organisation Syndicale FO

Le Délégué Syndical