Accord d'entreprise "Accord relatif aux frais de déplacement professionnel" chez OPTISSIMO - JOBAL EXPANSION OPTIC (Siège)

JOBAL EXPANSION OPTIC

Exemplaire Anonymisé

ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF AUX FRAIS DE DEPLACEMENT PROFESSIONNEL

Entre

La société JOBAL EXPANSION OPTIC dont le siège social est situé 25 rue de Vendenheim à BRUMATH (67170),

Et

L’organisation syndicale C.F.T.C.

Préambule

En application de l’article L. 3261-2 du Code du Travail, la société prend en charge dans les conditions déterminées par voie règlementaire, le prix des titres d’abonnements souscrits par les salariés pour leurs déplacements accomplis au moyen de transports publics entre leur résidence déclarée auprès de l’entreprise et leur lieu de travail contractuel.

Pour tout autre moyen de transport utilisé par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence déclarée auprès de l’entreprise et leur lieu de travail contractuel, la société n’assure aucune prise en charge financière.

Les salariés peuvent toutefois être amenés à assurer des déplacements professionnels notamment en assurant un remplacement au sein de l’un des établissements de l’entreprise ne faisant pas partie de leur lieu de travail contractuel ou lors d’une réunion ou manifestation organisées par l’entreprise.

Les frais ainsi engagés au titre du déplacement professionnel donnent lieu à l’élaboration d’une note de frais puis d’un remboursement en application de l’article 16 de la Convention Collective Nationale de l’optique-lunetterie de détail :

« Article 16 de la Convention Collective Nationale de l’Optique et Lunetterie de détail

Modification du lieu de travail

Les ouvriers, employés, agents de maîtrise ou cadre, déplacés momentanément ou définitivement, percevront des frais de déplacement distincts du salaire, sur justification.

Le changement de lieu de travail, sauf dispositions contractuelles le prévoyant, impliquant un changement de résidence qui n'est pas accepté par l'ouvrier, employé, agent de maîtrise ou cadre, est considéré comme licenciement et réglé comme tel.

En cas de changement de lieu de travail, les frais de déménagement et de voyage de l'intéressé, du conjoint et de ses enfants à charge seront remboursés par l'employeur sur justification.

1. L'article 16 est étendu sous réserve du respect des principes jurisprudentiels établi par la Cour de cassation concernant le changement du lieu de travail.  
   (Arrêté du 21 mai 2021 - art. 1) »

Le présent accord d’entreprise a pour objet de préciser les modalités complémentaires de celles ci-dessus définies au titre de la prise en charge des frais liés à un déplacement professionnel.

Article 1. Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société et des établissements JOBAL EXPANSION OPTIC. La liste des établissements est annexée au présent accord et en fait partie intégrante.

Article 2. Frais kilométriques

2.1 Utilisation du véhicule personnel dans le cadre d’un déplacement professionnel

Les frais liés à l’utilisation du véhicule personnel lors d’un déplacement professionnel vers l’un des établissements de l’entreprise ou lieu occasionnel (réunion, séminaires…) ne faisant pas partie du lieu de travail contractuel ouvrent droit à un remboursement de frais kilométriques que le déplacement soit réalisé un jour habituellement travaillé ou non.

La distance kilométrique prise en charge au titre d’un déplacement professionnel correspond :

• Au kilométrage supplémentaire parcouru par rapport au trajet résidence déclarée auprès de l’entreprise – lieu de travail contractuel – résidence déclarée auprès de l’entreprise.

• Une franchise de 5 kilomètres est appliquée à ce kilométrage supplémentaire.

• En cas de pluralité de lieux de travail contractuels, la distance retenue est déterminée à partir de l’établissement de rattachement administratif.

2.2 Références

Pour la valorisation des frais liés à un déplacement professionnel, il sera tenu compte :

• Du barème de remboursement en vigueur au sein de l’entreprise à la date du déplacement professionnel,

• De l’application MAPPY, option « Trajet le plus court » pour l’évaluation des kilomètres parcourus

Article 3. Autres frais professionnels

Les autres frais engagés en raison du déplacement professionnel sont remboursés dans la limite du barème en vigueur au sein de la société.

Article 4. Annexe

Le barème de remboursement des frais de déplacement en vigueur au sein de la société est annexé au présent accord d’entreprise.

Article 5. Information du comité social et économique et publicité

Le présent accord d’entreprise a fait l’objet d’une information du Comité Social et Economique lors de la réunion bimestrielle du 24 novembre 2021.

Cet accord, après information du Comité Social et Economique, sera communiqué par messagerie électronique à l’ensemble des établissements pour affichage sur les panneaux de la Direction.

Article 6. Durée – Révision – Suivi et rendez-vous

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être révisé, en tout ou en partie, selon les dispositions légales en vigueur, selon les modalités suivantes : la demande de révision sera adressée par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception, courriel…) aux autres parties susceptibles de signer et comportera l’indication des dispositions dont la révision est demandée, et les propositions de remplacement.

Dans un délai maximum d’un mois, les parties ouvriront une négociation de révision. Les dispositions de l’accord resteront en vigueur jusqu’à la prise d’effet de l’avenant.

Les parties conviennent de se réunir tous les ans pour discuter de l’opportunité d’ouvrir des négociations visant à la révision du présent accord.

Il est aussi prévu que le présent accord fasse l’objet d’un suivi annuel à l’occasion de la consultation périodique récurrente du comité social et économique relative à la politique sociale de l’entreprise.

Article 7. Dépôt et publicité

Le présent accord d’entreprise sera déposé sur la plateforme de téléprocédure « teleaccords.travail-emploi.gouv.fr » et au greffe du Conseil des Prud’hommes de Strasbourg.

En outre, un exemplaire original est établi pour chaque partie.

Fait à Brumath,

Le 24 novembre 2021

Pour la Société JOBAL EXPANSION OPTIC Pour l’Organisation Syndicale C.F.T.C.