Accord d'entreprise "ACCORD CDD A OBJET DEFINI" chez FINEDUC IONIS GROUPE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES CDD A OBJET DEFINI OU CONTRAT DE MISSION

UES FINEDUC (FINEDUC, EPITA, EPITECH, IPSA, IONIS-STM, SUP’BIOTECH)

1. Objet de l’accord et champ d’application

Les laboratoires de recherche des écoles peuvent avoir recours à des contrats à durée déterminée à objet défini (c. trav. art L1242-2) ou contrats de mission à temps plein ou temps partiel. Dans le cadre de cet accord, les CDD de mission sont, réservés aux laboratoires de recherche dans le cadre de projets ou d’appels à projets nécessitant la présence de chercheurs : doctorants, docteurs, ingénieurs et/ou cadres. Le CDD à objet défini ne peut pas être utilisé pour faire face à un accroissement temporaire d’activité (ANI 11 janvier 2008).

2. Priorité d’embauche, parcours professionnel et reclassement

A la fin du CCD à objet défini ou du contrat de mission, le salarié bénéficiera d’une priorité d’embauche en CDI sur le poste qu’il occupait si la mission qui lui a été confiée est destinée à se prolonger ou sur tout autre poste de l’UES FINEDUC correspondant à sa qualification ou ses compétences en cas de besoin spécifique. Deux mois avant le terme de sa mission, le salarié pourra bénéficier d’une décharge horaire de 4h hebdomadaire pour organiser la suite de son parcours professionnel.

3. Durée

Le CCD à objet défini ou du contrat de mission est d’une durée minimale de 18 mois et d’une durée maximale de 36 mois. Il ne peut être renouvelé et peut prendre fin avec la mission dont il est l’objet avec un délai de prévenance de deux mois.

4. Rémunération – droits et avantages du salarié

Le salarié embauché dans le cadre CCD à objet défini ou du contrat de mission exercera sa mission dans un des laboratoires de recherche des écoles d’ingénieurs. Ses avantages et ses droits en matière de formation professionnelle seront identiques à ceux des autres salariés de l’entreprise.

5. Rupture du contrat

Comme tout contrat à durée déterminée, le CDD à objet défini ou contrat de mission ne peut, sauf accord des parties, être rompu avant l’échéance du terme qu’en cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail, de justification par le salarié d’une embauche en CDI. Il peut aussi être rompu par l’employeur ou le salarié pour un motif réel et sérieux, au bout de 18 mois, puis à la date anniversaire de sa conclusion, à savoir 24 mois après sa conclusion.

En cas de rupture par l’employeur à la date anniversaire de la conclusion du contrat, pour un motif réel et sérieux, le salarié perçoit une indemnité à 10 % de sa rémunération totale brute (c. trav. art. L. 1242-12-1)

6. Forme et contenu du contrat

Le CDD à objet défini est établi par écrit et comporte les clauses obligatoires pour les contrats de travail à durée déterminée. Il comporte également les mentions suivantes :

• La mention « contrat à durée déterminée à objet défini » ;

• L’intitulé et les références de l’accord collectif qui institue ce contrat ;

• Une clause descriptive du projet et la mention de sa durée prévisible ;

• La définition des tâches pour lesquelles le contrat est conclu ;

• L’événement ou le résultat objectif déterminant la fin de la relation contractuelle ;

• Deux mois avant le terme de sa mission, le salarié contractuel sera averti de la proposition de poursuite ou non de la relation de travail en contrat à durée indéterminée ;

• Une clause proposant au salarié une décharge horaire de 4h hebdomadaire, à partir de deux mois avant le terme de sa mission, pour organiser la suite de son parcours professionnel ;

• Une clause mentionnant la possibilité de rupture à la date anniversaire de la conclusion du contrat par l’une ou l’autre partie pour un motif réel et sérieux et le droit pour le salarié, lorsque cette rupture est à l’initiative de l’employeur, à une indemnité égale à 10% de la rémunération totale brute du salarié.

7. Période d’essai

Le CDD à objet défini ou contrat de mission pourra comporter une période d’essai dont la durée et les conditions de rupture seront conformes aux dispositions de la convention collective applicable.

8. Indemnité de fin de contrat

Lorsque, à l’issue du contrat, les relations contractuelles du travail ne se poursuivent pas par un contrat de travail à durée indéterminée, le salarié a droit à une indemnité d’un montant égal à 10 % de sa rémunération totale brute, dans les conditions de droit commun.

9. Validité, dénonciation et révision de l’accord

Le présent accord est signé pour une durée de 3 ans et fera l’objet d’un bilan avant éventuelle amélioration et reconduction.

10. Dépôt de l’accord

Le présent accord sera envoyé à l’Inspection du Travail et remis en un exemplaire à chaque représentant syndical ainsi qu’à la direction centrale des écoles constitutives de l’UES. Copie en sera communiquée à chacune des directions d’école.

Le Kremlin-Bicêtre, le 20 mai 2019

Pour l’UES

, directeur général

Pour la CFDT Pour le CFE-CGC Pour le SNPEFP-CGT