1. ACCORD de PROROGATION DU MANDAT ADMINISTRATEUR SALARIE A Groupama d'Oc

ENTRE :

La Caisse Régionale d'Assurances Mutuelles Agricoles d'Oc, également dénommée GROUPAMA DOC,

SIREN n° 391 851 557 030 71

RCS Toulouse n° 391 851 557

ayant son siège social, 14, rue Vidailhan, CS 93105, 31131 BALMA Cédex

représentée par M.X, Directeur Général,

D’une part,

ET

Les Organisations Syndicales représentatives du personnel au sein de l’entreprise 

1/ le syndicat C.F.D.T.

représenté par M.X, Déléguée Syndicale

2/ le syndicat SNEEMA C.F.E.-C.G.C.

représenté par M.X, Délégué Syndical

3/ le syndicat F.O.

représenté par M.X, Délégué Syndical

4/ le syndicat U.N.S.A. 2A

représenté par M.X, Déléguée Syndicale

D’autre Part,

EST CONCLU LE PRÉSENT ACCORD :

PREAMBULE

Le présent accord s’inscrit dans le contexte du nouvel article L322-26-2 du Code des Assurances modifié par la loi PACTE du 22 mai 2019, lequel est relatif aux administrateurs élus par le personnel salarié au sein des Conseils d’Administration des Sociétés d’Assurance Mutuelle.

Cette évolution législative a conduit à la modification des statuts de la Caisse Régionale Groupama d’Oc à effet du 4 mai 2021, et plus précisément à la modification de l’article 22 desdits statuts relative d’une part au nombre d’administrateurs élus par les salariés, et d’autre part à la durée du mandat.

La durée du mandat actuel de l’administrateur salarié de Groupama d’Oc est de deux ans, et le terme est prévu au 31/12/2021. Parallèlement la durée des mandats des membres du Conseil Economique et Social (CSE) est de quatre ans, et leur terme est prévu au 31/12/2022.

Les nouveaux statuts modifiés de Groupama d’Oc ont permis de porter à quatre ans la durée du mandat des deux futurs administrateurs salariés, et ainsi d’harmoniser cette durée avec celle des mandats des autres représentants du personnel au sein de l’entreprise.

Le présent accord a pour objet de proroger d’une durée d’un an le mandat actuellement en cours de l’administrateur salarié de Groupama d’Oc, soit jusqu’au 31/12/2022, afin d’organiser des élections groupées, coïncidant avec celles du CSE à l’automne 2022, et mobiliser plus efficacement les électeurs.

A l’issue de cette prorogation d’un an, les nouvelles dispositions de l’article 22 des statuts modifiés entreront en vigueur.

Art. 1 – Prorogation du mandat en cours de l’administrateur salarié

Compte-tenu de la durée de quatre ans du mandat des membres du Conseil Economique et Social (CSE) de Groupama d’Oc, et de l’expiration de l’ensemble des mandats des membres du CSE au 31 décembre 2022, les parties signataires conviennent de proroger pendant une durée d’un an le mandat en cours de l’administrateur salarié, afin de le faire coïncider avec le terme des mandats des élus au CSE.

Par voie de conséquence l’organisation des élections des deux futurs administrateurs salariés est différée d’un an, elles auront lieu en même temps que le renouvellement des mandats des membres du CSE.

Le mandat en cours de l’administrateur salarié ainsi prorogé prendra fin sans formalité au 31 décembre 2022, les nouveaux mandats issus des prochaines élections prendront effet en tout état de cause au 1^er janvier 2023.

Art. 2 – Date d’effet et durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an et prend effet à compter du 1^er janvier 2022 jusqu’au 31 décembre 2022 inclus.

Art. 3 – Modalités de révision

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur (article L.2261-7 et suivants du Code du travail).

Art. 4 – Formalités de dépôt/publicité

Le personnel sera informé qu’il lui est possible de consulter le présent texte, en libre accès, sur le site intranet Coll’Oc de l’entreprise.

Le présent accord sera notifié par Groupama d'Oc à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature, en application de l’article L.2231-5 du Code du travail. Les parties conviennent que cette notification s’effectue par messagerie électronique avec accusé de réception.

Puis, le présent accord sera déposé par voie dématérialisée par la Direction des Ressources Humaines sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail dénommée « TéléAccords ».

Un exemplaire original du présent accord sera déposé auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes du siège de l’entreprise.

Fait à Balma, le 11 octobre 2021

Pour GROUPAMA D’OC

Le Directeur Général M.X

le syndicat C.F.D.T.

représenté par M.X, Déléguée Syndicale

le syndicat SNEEMA C.F.E.-C.G.C.

représenté par M.X, Délégué Syndical

le syndicat F.O.

représenté par M.X, Délégué Syndical

le syndicat U.N.S.A. 2A

représentée par M.X, Déléguée Syndicale