ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA BASE DE DONNEES UNIQUE (BDU)

Entre

La société Banque Cantonale de Genève France,

Dont le siège social est à 20 Place Louis Pradel - 69001 LYON

Représentée par Monsieur, agissant en qualité de Président du Directoire et dûment mandaté à cet effet,

Ci – après désignée « la société »

d'une part,

Et

Les membres du Comité Social et Economique représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.

d'autre part,

Il a été convenu et arrêté l'accord sur la BDU qui suit :

PREAMBULE

Il est rappelé que le CSE a été mis en place depuis le 05/06/2018.

Dans le cadre de son fonctionnement, la Direction et les membres du CSE ont souhaité négocier un accord collectif d’entreprise portant plus particulièrement sur la BDU afin de l’adapter à l’activité de la société et à son organisation.

Le présent accord se substitue à tous les accords conventionnels et usages existants au sein de la société en matière de fonctionnement de la BDU.

Le présent accord est conclu avec les membres du Comité Social et Economique représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, conformément aux dispositions légales en vigueur.

SOMMAIRE

ARTICLE 1 - CONTENU DE LA BDU 3

ARTICLE 2 - DUREE DE L’ACCORD / SUIVI 3

ARTICLE 3 - DENONCIATION ET REVISION 3

3.1 Dénonciation 3

3.2 Révision 3

ARTICLE 4 - PUBLICITE ET DEPOT 3

CONTENU DE LA Bdu

Les informations contenues dans la BDU comportent de nombreux indicateurs.

Celles-ci :

• portent sur :

  • l’année en cours,

  • les 2 années précédentes

• ne seront pas relatives aux 3 années suivantes, compte tenu de la difficulté pour les établir eu égard à l’activité de la société et à son rattachement à un groupe.

DUREE DE L’ACCORD / SUIVI

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du 01/01/2020.

Il annule et remplace toutes les dispositions légales, conventionnelles et usuelles préexistantes portant sur le même objet que le présent accord.

Chaque année, la Société informera les représentants du personnel sur la mise en œuvre des dispositions du présent accord.

Les élus feront remonter, le cas échéant, les axes d’amélioration à y apporter.

DENONCIATION ET REVISION

3.1 Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, par l'une ou l'autre des parties signataires, dans les conditions légales, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée par l'auteur de la dénonciation à tous les signataires de l'accord sous respect d'un préavis de 3 mois.

En cas de dénonciation de l’accord, celle-ci ne prendra effet qu'au terme de la période de référence annuelle en cours.

3.2 Révision

Conformément aux dispositions légales en vigueur, toute modification du présent accord jugée nécessaire par l'une des parties signataires devra fait l'objet d'un accord et donnera lieu à l'établissement d'un avenant. Cet avenant comportant des modifications donnera lieu aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

PUBLICITE ET DEPOT

Le présent accord sera déposé par la société par voie électronique auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et un exemplaire au greffe du Conseil des Prud'hommes de Lyon.

Il sera affiché sur le tableau d'information du personnel.

Il sera communiqué à la Commission paritaire de branche.

Fait à Lyon, le 04 décembre 2019

Pour la BCGEF, Pour les membres du CSE,