Accord d'entreprise "l'accord relatif à la mise en place du comité social et économique" chez EIFFAGE CONSTRUCTION CENTRE (Siège)

ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE EIFFAGE CONSTRUCTION CENTRE

ENTRE :

La société EIFFAGE CONSTRUCTION CENTRE

Représentée par en qualité de Directeur,

D’UNE PART,

ET :

Les organisations syndicales représentatives dans la société :

Pour , Monsieur

Pour , Monsieur

PREAMBULE

Conformément aux dispositions issues de l’ordonnance du 22 Septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, ratifiée par la loi n°2018-217 du 29 Mars 2018, le comité social et économique (ci-après également dénommé « CSE ») devient l’unique instance représentative élue au sein de la société EIFFAGE CONSTRUCTION CENTRE (ci-après également appelée « la Société »)

La Direction de la Société a souhaité organiser la mise en place du CSE, dans les domaines et selon les limites fixées par la loi.

Une négociation a été engagée avec les organisations syndicales représentatives au sein de la Société, afin de déterminer le cadre de mise en place du CSE, dans l’objectif de garantir le droit des salariés à être représentés.

Le présent accord détermine le cadre de mise en place du CSE.

ARTICLE 1 : MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Article 1.1 : Périmètre de mise en place

Le CSE est mis en place au niveau de la Société dont il représente l’ensemble des salariés.

Article 1 .2 : Composition

Les effectifs seront examinés lors de la négociation du protocole d’accord préélectoral et le nombre de sièges évalué en conséquence.

La répartition des sièges et du personnel entre les collèges sera établie dans le protocole d’accord préélectoral.

ARTICLE 2 : DUREE DES MANDATS

Les membres du CSE sont élus pour une durée de 4 ans

ARTICLE 3 : DATE D’ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord prend effet à la date de la signature et est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 4 : ADHESION

Conformément aux dispositions de l’article L.2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale représentative du personnel au sein de la société, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

Cette adhésion ne pourra être partielle et concernera nécessairement l’ensemble des termes de l’accord. Elle produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud’hommes compétent ainsi que sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail.

ARTICLE 5 : DENONCIATION ET REVISION DE L’ACCORD

Conformément aux dispositions de l’article L.2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra être dénoncé, en totalité ou partiellement, par l’une ou l’autre des parties signataires. La dénonciation devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires ou adhérentes.

Chaque partie signataire pourra également demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes : toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

ARTICLE 6 : INFORMATION ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé par les soins de la Direction de la Société sur le plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail ainsi qu’en un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

A ce dépôt sera jointe une version de l’accord ne comportant pas les noms et prénoms des signataires, conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 et de l’article 2 du décret n°2017-752 du 3 Mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs, afin qu’elle soit versée dans la base de données nationale.

Il sera affiché au sein de la Société sur les panneaux de la Direction prévus à cet effet. Un exemplaire sera tenu à disposition au service des Ressources Humaines.

Fait à Tours, le 08 Octobre 2018,

En 5 exemplaires originaux,

Pour la Société

Pour

Pour