Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur la prorogation des mandats des élus aux Instances Représentatives du Personnel" chez TFXAUTO - KONGSBERG DRIVELINE SYSTEMS SAS (Siège)

Accord d’entreprise de prorogation des mandats des élus

aux instances représentatives du personnel

(Mise en place du CSE)

Entre :

• La Société Kongsberg Driveline Systems SAS, dont le siège social est situé 650 avenue de la République, 74300 Cluses, immatriculée au Registre du Commerce et des Société de Bonneville sous le numéro : B 391 943 446 00024, 
  représentée par Denis LARGE, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, d’une part,

Et

• L’Organisation Syndicale CFDT représentée par Madame Marilyne CABON,

  D’autre part,

Préambule

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail prévoit la création d’un Comité social et économique (CSE) dans les entreprises de onze salariés et plus. Cette instance unique remplace et regroupe les attributions des différentes instances actuelles.

A partir du 1^er janvier 2018, cette instance doit être mise en place dans les entreprises concernées à la date d’échéance des mandats en cours et au plus tard, le 31 décembre 2019.

Cependant, la loi prévoit une période transitoire lorsque les mandats des délégués du personnel (ou des membres du comité d’entreprise ou de la DUP ou du CHSCT ou de l’instance regroupée) arrivent à échéance entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2018.

Dans ce cas, leur durée peut être prorogée ou réduite (éventuellement plusieurs fois ¹, pour une durée d’un an maximum à compter de la date d’échéance des mandats en cours et au plus tard, le 31 décembre 2019), afin d’organiser au mieux les prochaines élections professionnelles.

Les partenaires sociaux ont donc souhaité utiliser les dispositions transitoires compte tenu de la durée du processus électoral et de la nécessité de s’approprier les nouveaux textes.

Sommaire

ARTICLE 1. OBJET 2

ARTICLE 2. PROROGATION/REDUCTION DES MANDATS 2

ARTICLE 3. ORGANISATION DES PROCHAINES ELECTIONS PROFESSIONNELLES 2

ARTICLE 4. DUREE DE L’ACCORD 2

ARTICLE 5. CONDITIONS DE SUIVI ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS 2

ARTICLE 6. REVISION, DEPOT ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD 2

ARTICLE 1. OBJET

Le présent accord a pour objet de proroger les mandats des représentants du personnel, afin d’organiser au mieux les prochaines élections professionnelles.

ARTICLE 2. PROROGATION/REDUCTION DES MANDATS

Délégués du personnel (DP)

Les mandats des délégués du personnel, qui devaient prendre fin à la date du 18 novembre 2018, sont prorogés pour une durée de 10 mois et 12 jours. Ces mandats prendront donc fin le 30 septembre 2019.

Comité d’Entreprise (CE)

Les mandats des élus au CE, qui devaient prendre fin à la date du 18 novembre 2018, sont prorogés pour une durée de 10 mois et 12 jours. Ces mandats prendront donc fin le 30 septembre 2019.

Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de travail (CHSCT)

Les mandats des représentants du personnel au CHSCT, qui devaient prendre fin à la date du 17 novembre 2018, sont prorogés pour une durée de 10 mois et 11 jours. Ces mandats prendront donc fin le 30 septembre 2019.

ARTICLE 3. ORGANISATION DES PROCHAINES ELECTIONS PROFESSIONNELLES

L’information des salariés pour l’organisation des prochaines élections professionnelles aura lieu au maximum quatre-vingt-dix jours avant la date du 1er tour de scrutin.

ARTICLE 4. DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’à la proclamation définitive des résultats des prochaines élections des représentants du personnel, qui interviendront au plus tard le 31 décembre 2019.

Au-delà de son terme, le présent accord ne pourra pas continuer à s’appliquer et ne produira pas les effets d’un accord à durée indéterminée.

ARTICLE 5. CONDITIONS DE SUIVI ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

Le présent accord fera l’objet d’un suivi par les parties signataires, lorsque des questions surviendront sur l’application du présent accord.

Quoiqu’il en soit, les parties conviennent de se réunir dans 6 mois, afin de réaliser un point sur l’application du présent accord.

ARTICLE 6. REVISION, DEPOT ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Révision

Le présent accord peut être révisé selon les modalités prévues à l’article L. 2261-7-1 du code du travail.

Toute partie signataire souhaitant le réviser devra en informer les autres parties par lettre recommandée avec avis de réception ou lettre remise en main propre contre décharge et une réunion devra se tenir dans un délai de 3 mois à compter de la date de réception de cette lettre.

La révision pourra intervenir à tout moment. Elle prendra la forme d’un avenant.

Eventuellement :

Les parties signataires conviennent en outre de se réunir en cas de modifications législatives ou réglementaires ayant une incidence directe ou indirecte sur les dispositions contenues dans le présent accord et de nature à remettre en cause ses modalités d’application.

Dépôt et entrée en vigueur

Le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives et est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.

Conformément aux articles D. 2231-2 et suivant du Code du travail, le texte du présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Un exemplaire original sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes.

Le présent accord entrera en vigueur à partir du lendemain de son dépôt auprès des services compétents.

Fait à Cluses, le 12 novembre 2018

En 4 exemplaires originaux, dont un remis aux organisations syndicales signataires.

Pour Kongsberg Driveline Systems SAS Pour la CFDT

Denis Large Marilyne Cabon

Responsable Ressources Humaines Déléguée Syndicale