Accord d'entreprise "Protocole d'accord préélectoral en vue de l'élection du CSE de KCS Valenciennes SAS" chez WAVE - WORTHINGTON ARMSTRONG VENTURE EUROPE SA (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL EN VUE DE L’ELECTION DES MEMBRES
DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)

DE KNAUF CEILING SOLUTIONS VALENCIENNES SAS

Entre les organisations syndicales soussignées, d’une part, représentées par :

• Monsieur……, dûment mandaté par le Syndicat FO

• Monsieur ……., dûment mandaté par le Syndicat CFDT

et la Direction, d’autre part, représentée par :

- Monsieur …………, Directeur Usine

En vue des élections de la délégation du personnel du comité social et économique et en application des articles L.2314-4 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit :

1. Date des élections des membres du Comité Economique et social (CSE)

Les élections des membres du Comité social et économique (ci-après dénommé CSE) se dérouleront aux dates indiquées en annexe.

Elles auront lieu en salle de réunion, au siège social de l’entreprise.

2. Nombre de sièges

L'effectif de l’entreprise, arrêté au 1^er septembre 2022 est de 40 salariés, et se répartit comme suit :

- 30 ouvriers (dont 27 hommes et 3 femmes)

- 7 techniciens et agents de maîtrise (dont 6 hommes et 1 femme)

- 3 cadres (dont 3 hommes et 0 femme)

En conséquence, le nombre de sièges à pourvoir est de 2 titulaires et 2 suppléants.

3. Durée du mandat

La durée des mandats est fixée à 4 ans.

4. Crédit d’heures

Le crédit d’heures de délégation attribué à chaque élu est de 10 heures par mois.

5. Nombre et composition des collèges électoraux

Le personnel est réparti en deux collèges :

Le premier collège comprend :

- les ouvriers et les employés

L’effectif dans ce collège est de 30 salariés, dont

• 3 femmes, soit 10% de femmes,

• 27 hommes, soit 90% d’hommes,

Le second collège comprend :

- les agents de maîtrise, techniciens et cadres

L’effectif dans ce collège est de 10 salariés, dont

• 1 femme, soit 10% de femmes,

• 9 hommes, soit 90% d’hommes,

6. Répartition des sièges entre les différentes catégories

Les 2 sièges de titulaires et les 2 sièges de suppléants seront ainsi répartis :

1^er collège : 1 titulaire et 1 suppléant

2^nd collège : 1 titulaire et 1 suppléant

7. Liste des électeurs et des éligibles

Conditions d’électorat

Les conditions d’électorat sont celles prévues aux articles L2314-18 et suivants du Code du travail.

Les salariés mis à disposition présents dans les locaux de l’entreprise, qui remplissent une condition de présence de 12 mois continus, choisissent s’ils votent dans l’entreprise qui les emploie ou dans l’entreprise utilisatrice

Sont électeurs les salariés des deux sexes, y compris les étrangers âgés de 16 ans révolus et qui remplissent les deux conditions suivantes :

- avoir travaillé au moins trois mois dans l’entreprise à la date du scrutin.

- n’ayant fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques,

Restent électeurs les salariés dont le contrat de travail est suspendu (maladie, congé parental, invalidité, CPF...)

Conditions d’éligibilité

Pour être éligible, il faut :

- être électeur et âgé de 18 ans révolus à la date du scrutin

- avoir travaillé depuis 12 mois ininterrompus dans l’entreprise à la date du scrutin.

Listes électorales

Les listes électorales des électeurs et des éligibles seront affichées à la date indiquée en annexe sur les panneaux d’affichage.

Elles précisent les nom et prénom des électeurs, la date d’ancienneté dans l’entreprise, et leur date de naissance.

Les éléments nécessaires à la vérification des conditions d’électorat ou d’éligibilité pourront être consultés sur demande auprès de la direction.

8. Dépôt des candidatures

Au premier tour, les organisations syndicales habilitées à présenter des candidats dans l’entreprise sont invitées à présenter leur liste au service des Ressources Humaines contre récépissé, au plus tard à la date figurant au calendrier en annexe (soit le 22/09/2022).

Les organisations syndicales habilitées à présenter des candidats sont celles qui remplissent l’une des conditions ci-après :

• reconnues représentatives dans l’Entreprise

• qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, légalement constituées depuis au moins 2 ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l’Entreprise

• ayant constitué dans l’Entreprise une section syndicale

• affiliées à une organisation syndicale reconnue représentative au niveau national et interprofessionnel.

Si un second tour est nécessaire, les listes déposées au 1^er tour restent valables. Si ces listes fond l’objet d’un changement ou si des listes de candidats libres sont présentées, elles doivent être présentées au service des Ressources Humaines contre récépissé, au plus tard à la date figurant au calendrier en annexe (soit le 07/10/2022).

9. Représentation équilibrée des femmes et des hommes

Dans la mesure où il n’existe qu’un siège à pourvoir dans chaque collège pour chaque catégorie (titulaire et suppléant), les règles relatives à la représentation équilibrée des femmes et des hommes ne peuvent pas trouver application.

10. Propagande électorale

Il est rappelé que seules les organisations syndicales représentatives sont en droit de présenter des listes de candidats au premier tour.

Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions relatives à l'exercice du droit syndical dans l'entreprise : affichage, distribution de tracts, réunions, etc.

Chaque candidat ou organisation syndicale est responsable de la reproduction de sa propagande électorale et devra remettre à la direction un nombre suffisant de professions de foi par liste, à la date limite définie par le calendrier en annexe (soit le 22/09/2022).

11. Déroulement du scrutin

Les deux tours se déroulent dans les mêmes conditions, aux dates indiquées dans le calendrier en annexe (soit le 05/10/2022 et le 19/10/2022).

Un bureau de vote sera constitué et composé des deux électeurs les plus âgés et de l'électeur le plus jeune du collège, présents sur le lieu de vote physique le jour du scrutin et acceptant cette fonction.

Le plus âgé des membres du bureau de vote assurera la fonction de Président du bureau de vote, sauf s'il se présente comme candidat.

Le bureau de vote est chargé de contrôler le déroulement des opérations électorales : il s'assure de la régularité des opérations, du secret du vote, procède au dépouillement des votes après clôture du scrutin puis proclame les résultats.

Afin d'éviter toute perte de temps lors de l'ouverture du scrutin, la constitution du bureau de vote sera effectuée antérieurement à l'ouverture du scrutin, à l'initiative de la Direction.

Il y aura 4 urnes, soit une pour les titulaires et une pour les suppléants pour chaque collège, avec indication portée sur chaque urne.

Dans chaque collège, il y a deux votes séparés, l'un pour les titulaires et l'autre pour les suppléants.

Election des titulaires : bulletins et enveloppes de couleur orange

Election des suppléants : bulletins et enveloppes de couleur bleue

Un isoloir est aménagé dans la salle de vote. Le passage par cet isoloir est obligatoire.

12. Vote par correspondance

Tout le personnel de l’entreprise qui serait absent, pour toutes raisons, le jour du scrutin pourra demander à voter par correspondance après en avoir informé les ressources humaines au plus tard 10 jours avant la date du scrutin (soit le 26/09/2022).

Les salariés dont l’absence est programmée et connue de la direction à la date définie en annexe seront portés d’office sur la liste des salariés votant par correspondance. Les salariés qui savent, à cette même date, qu’ils seront absents, doivent solliciter leur inscription auprès du service des ressources humaines.

Les salariés admis à voter par correspondance recevront :

• La liste des candidats titulaires et suppléants de leur collège électoral

• Les bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants des différentes listes de leur collège électoral (bulletin orange pour les titulaires et bleu pour les suppléants)

• Les enveloppes destinées à recevoir les bulletins de vote (orange pour les titulaires, bleue pour les suppléants)

• Une enveloppe « lettre suivie » adressée au siège social de l’entreprise, à l’attention du Président du bureau de vote, indiquant au dos le nom, prénom, collège électoral, de l’expéditeur, accompagné de sa signature. Cette enveloppe est destinée à recevoir les enveloppes de vote

• Une note d’information sur les modalités de vote

• Éventuellement, les professions de foi

Ceux-ci seront expédiés aux dates définies au calendrier annexé.

13. Règles de vote et dépouillement

Le dépouillement aura lieu à la clôture du scrutin.

1. Seront considérés comme nuls :

- le bulletin dont tous les noms auront été rayés,

- le bulletin sur lequel un nom aura été rajouté (panachage)

- les bulletins de listes différentes, glissés dans une même enveloppe

- le bulletin dont l’ordre de présentation des candidats aura été modifié,

- le bulletin introduit dans une enveloppe comportant une marque extérieure ;

- des signes de reconnaissance ou des mentions injurieuses pour les candidats ;

- des enveloppes « titulaires » dans l'urne « suppléants » et réciproquement ;

2. Seront considérés comme blancs :

- les enveloppes vides

3. Seront considérés comme valables :

- tous les bulletins introduits dans les enveloppes correspondantes et déposés dans l’urne conforme, même si certains noms ont été rayés.

-Les bulletins raturés ne sont pas nuls. La détermination de l’ordre des candidats sera alors prise en compte selon les dispositions légales.

NB : Lorsqu’une enveloppe renferme plusieurs bulletins d’une même liste, le vote est considéré comme valable, mais compte pour une seule voix.

14. Article Durée et publicité du protocole préélectoral

Le présent protocole est conclu pour les prochaines élections de la délégation du personnel du comité social et économique et toute élection partielle qui interviendrait pendant la durée du mandat.

Une copie du présent protocole préélectoral sera transmise à la DREETS.

Un exemplaire sera affiché sur tous les panneaux d’affichage de l’entreprise.

Il sera établi en autant d'exemplaires originaux que de parties à la négociation.

Fait à Rouvignies, le 6 septembre 2022

Pour Knauf Ceiling Solutions Valenciennes SAS :

…….., Directeur de site

Pour FO :

………., Délégué Syndical

Pour la CFDT :

………., Délégué Syndical

ANNEXE : CALENDRIER DES ELECTIONS

Opérations	Date des opérations
Invitation à négocier le protocole préélectoral, par LRAR, des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, des organisations ayant une section syndicale ou des syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative	05/08/2022
Invitation à négocier le protocole préélectoral, par affichage, des autres organisations syndicales	09/ 08/2022
Information du personnel de l’organisation des élections par affichage mentionnant la date du 1er tour	09/ 08/2022
Réunion de négociation du protocole préélectoral	06/09/2022
Affichage du protocole préélectoral ou de la note de service	07/09/2022 (une fois établi le PAP)
Annonce au personnel : Appel à candidatures	07/09/2022 (une fois établi le PAP)
Affichage de la liste électorale	07/09/2022 (une fois établi le PAP et au moins 4 jours avant le scrutin)
Affichage de la proportion hommes/femmes par collège	07/09/2022 (une fois établi le PAP)
Date limite de dépôt des candidatures et professions de foi 1er tour	22/09/2022
Date d’arrêté de la liste des salariés votant par correspondance	26/09/2022
Affichage des listes de candidats	27/09/2022
Envoi du kit de vote par correspondance 1er tour	27/09/2022
Date limite de retour des votes par correspondance	5/10/2022 à 11h
1er tour du scrutin Dépouillement, proclamation et affichage des résultats, rédaction des CERFA	5/10/2022 de 13h à 15h
Le cas échéant, annonce au personnel de l’organisation d’un 2nd tour et appel à candidatures	05/10/2022
Date limite de dépôt des candidatures et professions de foi 2nd tour	07/10/2022
Date d’arrêté de la liste des salariés votant par correspondance	07/10/2022
Affichage des listes de candidats	07/10/2022
Envoi du kit de vote par correspondance 2nd tour	10/10/2022
Date limite de retour des votes par correspondance	19/10/2022 à 11h
2nd tour du scrutin Dépouillement, proclamation et affichage des résultats	19/10/2022 de 13h à 15h (15 jours max après 1er tour)
Communication des procès-verbaux d’élections : aux organisations syndicales ayant présenté des listes de candidats au Centre de traitement des élections professionnelles	20/10/2022 et dans un délai de 15 jours max suivant le 1er tour, ou le 2d tour le cas échéant.