Accord d’entreprise

relatif A LA MISE EN PLACE D’ASTREINTES

ENTRE LES SOUSIGNES :

La société CENTRALE D’ACHAT UBALDI, société par actions simplifiée au capital de 4.200.000 euros, n° URSSAF 061 819371014, dont le siège social est situé à 06516 CARROS CS 25501 immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de GRASSE sous le numéro 39210893200196, représentée par Walter UBALDI, Président Directeur Général,

Ci-après dénommée « la Société »

D’une part,

ET 

Les représentants du personnel du comité social et économique de la Société, représentant la majorité des suffrages obtenus au cours des dernières élections.

dûment mandatés,

D’autre part.

Ci-après dénommées ensemble « les Parties ».

Sommaire

Préambule 3

ARTICLE 1 Définition et principes généraux 4

ARTICLE 2 Champ d’application 4

ARTICLE 3 Modalités d’organisation des astreintes 5

Article 3.1 Périodicité et programmation 5

Article 3.2 Intervention 5

ARTICLE 4 Compensations 6

Article 4.1 Indemnité de disponibilité 6

Article 4.2 Régime des interventions 7

Article 4.3 Suivi des interventions 7

ARTICLE 5 Application de l’accord 7

Article 5.1 Entrée en vigueur de l’accord 7

Article 5.2 Durée de l’accord 8

Article 5.3 Révision et dénonciation 8

Article 5.4 Suivi et rendez-vous 8

ARTICLE 6 Formalités de dépôt et de publicité 8

Préambule

Quelle que soit la qualité de l’organisation du travail, il arrive que des interventions aient à être effectuées d’urgence, en dehors de toute programmation, pour éviter un accident, assurer le bon fonctionnement des installations nécessaires à la vie de la Société et, plus généralement, au bon déroulement de l’activité.

C’est pour cela que la Société a mis en place, depuis 2020, un régime d’astreintes, appliqué dans un premier temps aux seuls salariés du service informatique.

Néanmoins, il s’avère aujourd’hui nécessaire d’étendre ce dispositif à d’autres services, et notamment au service client chargé d’assister les clients de la Société en « hotline », au service paie lors de besoins lors des traitements des paies, le service après-vente, le service B2B afin d’assister nos clients professionnels les samedis, etc.

La Société a en conséquence initié des discussions avec les représentants du personnel en vue de la conclusion d'un accord collectif sur ce sujet.

C’est dans ce contexte que les Parties se sont réunies afin de convenir ensemble des modalités et conditions dans lesquelles s’exerceront désormais les astreintes au sein de la Société.

Il a alors été convenu ce qui suit.

1. Définition et principes généraux

Conformément aux dispositions légales, l’astreinte se définit comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation d'être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise. La durée de cette intervention est considérée comme du temps de travail effectif.

Il résulte de ces dispositions que :

• les périodes d’astreinte pendant lesquelles le salarié n’intervient pas ne sont pas considérées comme du temps de travail effectif ;

• en cas d’intervention, la durée de cette intervention est considérée comme du temps de travail effectif, le temps d’intervention incluant le temps de trajet.

Il est rappelé que le service d’astreintes a lieu en dehors des heures normales de travail.

Le salarié d’astreinte doit :

• Pouvoir être contacté à tout moment pendant la période de garde, dans un délai de 10 minutes, et

• Mener des actions d'intervention à distance en 15 minutes à partir du moment de l'appel.

Il est rappelé que le travail réalisé lors de ces astreintes répond à une urgence qui ne peut être reportée lors du temps habituel de travail.

Si certaines tâches n’ont pas ce caractère d’urgence, elles devront être réalisées pendant les horaires habituels de travail.

2. Champ d’application

Afin d’assurer la continuité des services de la Société, des astreintes sont susceptibles d’être mises en place.

Au jour de la signature du présent accord, sont concernés :

• service Informatique ;

• service Web,

• Service Digital,

• service RH ;

• service Professionnel B2B,

• service Gestion des stocks,

• service Achats,

• service Comptabilité,

• service Relation Clients,

• SAV,

• service central,

• service contrôle de gestion,

• 2^nd choix,

• Transport,

• Supervision Livraison,

• Entrepôt,

• Supply Chain,

• Sécurité .

  Ce dispositif pourra être étendu à d’autres salariés après consultation du Comité Social et Économique.

L’astreinte n’est jamais un droit, mais une annexe liée aux fonctions exercées.

Ainsi, un salarié peut cesser de réaliser des astreintes dès lors que les fonctions exercées l’amènent à sortir du champ d’application desdites astreintes.

3. Modalités d’organisation des astreintes

Les périodes d’astreinte se déroulent, en dehors de l’horaire de travail, au domicile du salarié ou à proximité, ou sur tout autre lieu permettant au salarié d’intervenir dans de bonnes conditions.

Pendant les périodes d’astreinte, et hors temps d’intervention, les salariés sont libres de vaquer à des occupations personnelles. En conséquence, seuls les temps d’intervention seront assimilés à du temps de travail effectif.

1. Périodicité et programmation

Les astreintes seront programmées par la hiérarchie pour chaque salarié en fonction des besoins de chaque service.

Elles seront portées à la connaissance des salariés au moins 15 jours calendaires à l’avance. En cas de circonstances exceptionnelles (absence du salarié initialement prévu, etc.), elles pourront être modifiées sous réserve que le salarié en soit averti au moins un jour à l’avance.

Les astreintes seront réalisées en en favorisant un système de rotation entre salariés d’un même service, sous réserve de posséder les compétences nécessaires.

2. Intervention

En fonction du poste occupé, les salariés seront susceptibles d’intervenir :

• soit, depuis leur domicile ;

• soit en se déplaçant sur site, ce qui nécessite de pouvoir l’atteindre dans un délai maximum d’une heure.

Le temps d’intervention commence dès que l'employé est contacté par téléphone et se termine à la fin de l’intervention téléphonique / informatique ou dès que le salarié revient à son domicile s’il s’est déplacé.

Pour leur période d’astreinte, les salariés pourront se voir attribuer un téléphone portable et/ou un ordinateur portable. Les modalités de mise à disposition de ces moyens techniques pourront être définies par note de service.

Les interventions depuis le domicile des salariés, en particulier, ne pourront avoir lieu que si les salariés disposent du matériel nécessaire à leur intervention, à savoir une ligne téléphonique professionnelle ou un téléphone d’astreinte, une connexion Internet et un ordinateur doté des logiciels nécessaires à la résolution des difficultés soulevées.

En cas d’intervention au cours d’une période d’astreinte, il devra en être tenu compte dans l’organisation du temps de travail effectif du salarié, de telle sorte que soient respectées les durées maximales journalières et hebdomadaires de travail ainsi que les dispositions relatives au repos quotidien et hebdomadaire. Cependant, dans le cas où l’intervention faite au cours de l’astreinte répond aux besoins de travaux urgents dont l’exécution immédiate est nécessaire pour organiser des mesures de sauvetage, pour prévenir des accidents imminents ou réparer des accidents survenus au matériel, aux installations ou au bâtiment de l’établissement, le repos hebdomadaire peut être suspendu et il peut être dérogé au repos quotidien conformément aux dispositions du Code du travail.

4. Compensations

   3. Indemnité de disponibilité

Les périodes d’astreinte seront indemnisées selon les modalités suivantes :

Période	Contrepartie
Soirée Semaine (en dehors des horaires de travail du salarié) Période courant de l’heure de débauchage du salarié à la fin de son poste de travail jusqu’à l’heure d’embauchage le lendemain	Forfait de 42 € brut
Weekend complet Fin du dernier jour travaillé de la semaine jusqu’au premier jour travaillé la semaine suivante)	Forfait de 91 € brut *2 = 182 € brut
Jour férié normalement non travaillé Période courant de l’heure de débauchage la veille du jour férié jusqu’à l’heure d’embauchage le lendemain du jour férié	Forfait de 91 € brut
Samedi Période courant de l’heure de débauchage le vendredi jusqu’au samedi à minuit	Forfait de 91 € brut
Dimanche Période courant de dimanche à 0h jusqu’à l’heure d’embauchage le lundi	Forfait de 91 € brut
Autre jour de repos Période courant de l’heure de débauchage la veille du jour de repos jusqu’à l’heure d’embauchage le lendemain du jour de repos	Forfait de 42 € brut

4. Régime des interventions

   Lorsque le salarié doit intervenir durant sa période d’astreinte, ses frais de déplacement lui sont remboursés selon les modalités en vigueur.

   Il perçoit en outre les compensations suivantes.

• Pour les salariés dont le temps de travail est décompté en heures :

Le salarié est rémunéré par l’octroi d’un repos compensateur équivalent pour son temps d’intervention et son temps de déplacement, qui sont considérés comme du temps de travail effectif.

Toute heure entamée sera compensée par une heure, y compris quand l’intervention est inférieure à celle-ci.

S’ajouteront, le cas échéant, les compensations prévues par les dispositions conventionnelles concernant le travail de nuit, du dimanche ou un jour férié (étant rappelé que les dispositions du présent accord et celles de la convention collective ayant le même objet ne sont pas cumulables).

5. Suivi des interventions

Les périodes d’interventions effectuées nécessitent une déclaration spécifique par le salarié de son temps de travail dans un fichier Excel et/ ou dans l’outil de ticketing JIIRA.

Les interventions devront être justifiées obligatoirement avec :

• La durée ;

• Le motif de l'intervention ;

• L’indication de l’état du problème rencontré (en cours de résolution ou résolu).

Ces interventions sont validées par le manager et transmis à la RH.

5. Application de l’accord

   6. Entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à la date de son dépôt dans les conditions fixées à l’article 6 ci-dessous.

Il se substitue en intégralité aux dispositions de la convention collective applicable, aux usages, engagements unilatéraux, accords atypiques ainsi qu’à toute autre pratique en vigueur au sein de la Société et ayant en tout ou partie le même objet.

7. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

8. Révision et dénonciation

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé par l’une ou l’autre des parties dans les conditions prévues à l’article L. 2232-29 du Code du Travail.

En cas de dénonciation, la durée du préavis est fixée à trois mois.

La dénonciation est notifiée par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’ensemble des parties signataires de l’accord.

9. Suivi et rendez-vous

Un point sur le fonctionnement de l’accord sera fait chaque année dans le cadre de la consultation annuelle obligatoire du Comité Social et Économique sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.

En cas de modifications des dispositions législatives ou réglementaires ayant pour conséquence de remettre en cause les dispositions du présent accord, des négociations s’ouvriraient sans délai pour examiner les possibilités d’adapter le présent accord aux nouvelles conditions de la législation, de la réglementation et des dispositions conventionnelles visées dans l’accord.

6. Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fait l’objet des mesures de publicité prévues par le Code du travail.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des signataires.

Conformément aux articles L.2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé :

• en deux exemplaires auprès de la Dreets de Provence-Alpes-Côte D’Azur, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique,

• en un exemplaire auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Grasse ;

• et sur la base de données nationale conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 du code du travail.

Les termes de cet accord seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage ou tout autre support de communication en vigueur au sein de la Société.

Fait à Carros, le 31 mars 2022.

En 6 exemplaires,

LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL

LE CSE