Accord d'entreprise "ACCORD CADRE" chez FISCA CONSEIL - ASS FISCA-CONSEIL (Siège)

ACCORD CADRE

U.E.S FDSEA 71

Du 6 Novembre 2019

Sommaire

Préambule

Titre 1 : Dispositions générales

Article : 1 - Champ d'application

2 - Objet

3. - Révision

4. - Dénonciation

5. - Publicité

6. - Avantages acquis

Titre 2 : Comité social économique

Article : 7 – comité social économique

8. - Droit d'expression des salariés

Titre 3 : Recrutement / Rémunération / Avancement

Article: 9 - Période d'essai

10 - Engagement définitif

11 - Personnel non permanent

12. - Activités Extérieures - Secret professionnel

13. - Eléments de Rémunération

14 - Evolution Professionnelle

Titre 4 : Durée du Travail / Congés Annuels / Absences

Article: 15 - Durée du Travail

16 – Congés Annuels

17. - Congés Payés Exceptionnels

18. - Congés Maternité et d'adoption

19. - Autorisation d'absence exceptionnelle

20. - Maladie / Accident

21. - Prévoyance - complémentaire santé

Titre 5 : Rupture du Contrat de Travail

Article: 22 - Délais de préavis

23 - Indemnité de Licenciement

24 – Indemnité complémentaire pour les salariés partant en retraite

25 - Procédure de Licenciement

Titre 6 : Clauses Diverses

Article : 26 - Exercice de Fonctions Publiques Professionnelles

27 - Fusion / Cession / Scission

Entre

L’Unité Economique et Sociale –FDSEA 71 – AS BFC – FISCA-CONSEIL, représentée par son Directeur

D'une part,

Et

La délégation unique du personnel, représentée par ses mandataires, dûment habilitée à l'effet de signer le présent accord,

D’autre part,

Préambule:

Le présent accord cadre annule et remplace l'accord d'entreprises du 31 mai 2002.

Titre 1 : Dispositions générales

Article 1 : Champ d’Application

Les dispositions de cet accord s'appliquent à l'ensemble du personnel travaillant dans l'UES FDSEA 71.

Article 2 : Objet

Le présent accord est conclu conformément au Code du Travail. Il a pour objet de régler les rapports et les conditions entre l'UES FDSEA 71 et l'ensemble du personnel.

Pour toutes dispositions légales non contenues dans cet accord, le Code du Travail et la législation en vigueur s'appliqueront. Une nouvelle législation peut entraîner la modification de certains articles dudit accord.

Article 3 : Révision

Le présent accord est à durée indéterminée. Ses dispositions et celles de ses annexes prennent effet à compter du 1^er JANVIER 2020.

Il peut faire l'objet d'une demande de révision de la part de l'une ou de l'autre des parties signataires. Il doit être notifié par celle qui en prend la responsabilité, par lettre recommandée avec avis de réception.

La demande de révision doit, sous peine de nullité, spécifier clairement les articles auxquels elle s'applique et être accompagnée des nouvelles propositions que la partie demanderesse désire y substituer.

Article 4 : Dénonciation

L'accord pourra être dénoncé par l'une des parties 3 mois au moins avant l'échéance.

La dénonciation a lieu suivant la même procédure que la demande de révision. Le signataire qui dénoncera l'accord devra prévenir par lettre recommandée avec avis de réception les autres signataires et la DIRECCTE, spécifiant ses nouvelles propositions.

Le présent accord restera en vigueur jusqu'à ce qu'un nouvel accord intervienne ou à défaut, jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle de dénonciation.

Article 5 : Publicité

Le présent accord est constamment tenu à la disposition du personnel. Un exemplaire du présent accord est transmis à la DIRECCTE et remis à l'ensemble du personnel, sur un espace intranet dédié.

Article 6 : Avantages Acquis

Le présent accord ne pourra porter atteinte aux avantages acquis antérieurement. Lors de son entrée en vigueur, il ne pourra en aucune manière être la cause d'une diminution de la rémunération ou de suppression d'emploi.

Titre 2 : Comité social et économique

Article 7 : comité social et économique

Une nouvelle instance représentative du personnel, nommée « comité sociale économique » (CSE), est amenée à se substituer aux instances actuelles délégués du personnel, comité d’entreprise et CHSCT.

Conformément à la loi, le comité social et économique sera mis en place à l’expiration des mandats de la délégation unique du personnel.

La mise en place, le fonctionnement et les moyens du CSE seront discutés lors de sa mise en place et ce conformément à la loi.

Article 8: Droit d’expression des salariés

Afin de permettre l'expression directe et collective des salariés sur le contenu de l'organisation du travail, la définition et la mise en œuvre d'actions destinées à améliorer les conditions de travail, la Direction organisera, une fois par an, des réunions ouvertes à l'ensemble du personnel. Ces réunions seront organisées pendant le temps de travail. Les opinions émises par les salariés ne peuvent motiver une sanction ou un licenciement dans les limites légales de l'expression.

Titre 3: Recrutement/ Rémunération / Avancement

Article 9 : Période d'essai

L'engagement n'est définitif qu'après une période d'essai, renouvelable une fois, si besoin est. Cette période d'essai est de :

3 mois pour les salariés non cadres,

4 mois pour les cadres

Pendant la période d'essai, le contrat pourra être rompu à condition de respecter les délais de prévenance suivants pour les Contrats de 7 semaines et plus :

1. Rupture à l'initiative de l'employeur

24 heures si moins de 8 jours de présence

48 heures entre 8 jours et 1 mois de présence 2 semaines après 1 mois de présence

1 mois après 3 mois de présence

2. Rupture à l'initiative du salarié

24 heures si moins de 8 jours de présence 48 heures au-delà de 8 jours de présence

A la signature de son contrat de travail, le salarié nouvellement embauché aura à sa disposition sur un espace intranet dédié outre le présent accord et tous autres formant un ensemble indivisible avec lui en vigueur, tels par exemple, accord sur le temps de travail, le règlement intérieur, charte NTIC, chartes, accords de prévoyance, complémentaire santé, etc…

Le salarié, nouvellement embauché, devra satisfaire à un examen médical effectué par la médecine du travail. L'employeur devra tirer les conséquences de l'inaptitude du salarié embauché, déclarée par la médecine du travail.

Article 10 : Engagement définitif

A l'expiration de la période d'essai, l'engagement est réputé définitif.

Toutefois, la Direction peut confirmer, par lettre remise en main propre l'engagement définitif du salarié, avant l'expiration de ladite période d'essai.

Article 11 : Personnel non permanent

Il pourra être procédé au recrutement de salariés non permanents.

• soit comme personnel d'appoint pour faire face à des pointes de travail exceptionnelles et saisonnière s,

• soit comme personnel suppléant en remplacement pour une durée qui ne pourra excéder la durée de l'absence du salarié remplacé,

• ou tout autre cas prévu par le Code du Travail.

Le personnel temporaire bénéficie des dispositions du présent accord. Le contrat est à durée déterminée.

Article 12 : Secret professionnel :

Le personnel de l'UES FDSEA 71 s'engage à observer pendant la durée de son activité (y compris pendant la période d'essai) et après l'expiration de celle-ci, une discrétion absolue au sujet de son travail et des faits s'y rapportant. Toute infraction à ces prescriptions, est considérée comme faute grave et passible de licenciement, assortie le cas échéant, de poursuites judiciaires.

Article 13 : Eléments de Rémunération

A . Salaire de base

Les salaires de base seront propres à chacune des structures de l'UES, et dépendront de la qualification professionnelle, et seront conformes aux conventions collectives applicables, à chacune des structures.

B . Prime d'ancienneté

Une prime d'ancienneté a été instituée par décision unilatérale de l'employeur, après information et consultation de la représentation du personnel en date du 3 juillet 2018, qui est entrée en vigueur depuis, le 1er septembre 2018.

3. Gratification de fin d'année

Il est accordé aux salariés ayant au moins 3 mois d'ancienneté, et inscrit sur le registre du personnel au 31 décembre, une prime de fin d'année correspondant à un mois de salaire de base.

Le salaire de base correspond à la rémunération du salarié, déduction faite des primes éventuelles versées en plus de celles résultant d'un accord d'entreprise, des heures supplémentaires éventuelles et toute indemnité ayant le caractère de remboursement de frais.

D. Indemnités de déplacement

L'UES FDSEA 71 met à disposition des véhicules de service, pour les déplacements professionnels.

A défaut de véhicule de service disponible, le salarié sera remboursé des frais liés à l'utilisation de son véhicule personnel, sous forme d'indemnité calculée selon le barème en vigueur.

Les autres frais de mission (restauration, hôtel, parking, péage, etc.) seront remboursés sur selon les règles en vigueur.

E. Tickets Restaurant

Des titres restaurants sont proposés aux salariés, conformément aux dispositions en vigueur, qui n'ont pas accès à un service de restauration collectif.

Article 14 : Référentiel et Evolution Professionnelle

Une méthodologie de classification est mise en place par un référentiel et des fiches de poste annexées aux présentes.

L'évolution professionnelle sera conditionnée à l'évaluation réalisée par le responsable hiérarchique lors de l'entretien annuel.

En cas de désaccord, le salarié concerné pourra être entendu du responsable hiérarchique et du directeur. Pour les responsables hiérarchiques, seul le directeur est habilité à valider la progression annuelle.

Titre 4 : Durée du Travail / Congés Annuels / Absences

Article15 : Durée du Travail

Cf accord sur l'aménagement du temps de travail dans l'UES FDSEA 71 et ses annexes (télétravail ; droit à la déconnexion)

Article 16 : Congés Annuels

Le personnel bénéficie de 25 jours ouvrés de congés payés par an, à prendre entre le 31 mai et le 1er juin de l'année suivante, soit 20 jours du congé principal dont 2 semaines consécutives obligatoires à prendre entre le 1er mai et le 31 octobre.

Le personnel salarié à temps partiel bénéficie des mêmes droits que ceux reconnus aux salariés à

temps complet.

Article 17 : Congés Payés Exceptionnels

En dehors des congés annuels, les salariés ont droit à des congés exceptionnels pour les événements familiaux ci-après, sans condition d'ancienneté.

Pour le mariage ou conclusion d'un PACS :

de l'intéressé : 4 jours ouvrés

d'un enfant : 1 jour ouvré

Pour une naissance ou adoption : 3 jours ouvrés

Pour un décès :

enfant ou conjoint, partenaire lié à un PACS, concubin, parents et beaux parents, frères, sœurs: 5 jours ouvrés

grands-parents : 2 jours ouvrés

Pour l'annonce de la survenance d'un handicap d'un enfant : 2 jours ouvrés

Ces congés doivent être pris dans une période raisonnable après la survenance de l'évènement, sur production d'un justificatif.

Articles 18: Congés Maternité et d 'Adoption

Les congés maternité et d'adoption sont dus pour la durée, dans les conditions fixées par la législation en vigueur.

Article 19 : Autorisation d 'Absence Exceptionnelle

En accord avec la Direction, un aménagement du temps de travail pourra être accordé en cas de maladie ou accident grave d'un proche.

Article 20 : Maladie / Accident

Sauf cas de force majeure, en cas de maladie ou d’accident, le salarié doit prévenir la direction au cours de la journée. Un certificat médical indiquant la durée probable de l’arrêt de travail sera fourni dans les 48 heures.

Les prolongations successives d’arrêts de travail selon certificat médical du même médecin (sauf cas particulier) doivent être signalées à la direction au plus tard la veille du jour prévu initialement pour la reprise.

En cas d'accident du travail, maladie professionnelle ou non, le salarié bénéficiera du maintien de salaire, conformément au dispositif de protection sociale en vigueur.

Article 21 : Prévoyance - complémentaire santé

A . Régime de prévoyance

Les structures de l'UES FDSEA 71 ont souscrit auprès de la CCPMA un régime garantissant à l'ensemble du personnel des prestations en cas de décès, d'incapacité temporaire et d'invalidité .

B . Régime de complémentaire santé

Tous les salariés bénéficient du contrat d'entreprise complémentaire de santé, sauf justification de dispense annuelle pour l'un des motifs légaux.

Titre 5 : Rupture du Contrat de Travail

Articles 22: Délais de Préavis

En cas de démission du salarié le délai de préavis sera :

• 3 mois pour les salariés non cadres ayant une ancienneté inférieure à 3 ans;

• 2 mois pour les salariés non cadres ayant une ancienneté supérieure ou égale à 3 ans ;

• 4 mois pour les salariés cadres ayant une ancienneté inférieure à 4 ans,

• 3 mois pour les salariés cadres ayant une ancienneté supérieure ou égale à 4 ans.

En cas de licenciement autre que pour faute, la durée du préavis sera de :

• 1 mois pour les salariés ayant moins de 1 an d'ancienneté

• 2 mois pour les salariés ayant 1 an d'ancienneté et plus ;

• 3 mois pour les salariés cadres ayant 1 an d'ancienneté et plus.

Le salarié licencié a le droit de s'absenter pour rechercher un emploi dans la limite d'une heure par jour cumulable, en accord avec la direction.

La direction peut, dans tous les cas, decider de dispenser en tout ou partie le salarié de travailler pendant le préavis. La dispense de préavis n'a pas pour effet d'anticiper la date de rupture effective du contrat. Les salaires correspondant au préavis dispensé (non travaillé) sont versés aux dates habituelles de paiement du salaire.

Article 23 : Indemnité de Licenciement

Il est accordé aux salariés licenciés pour motifs autres que pour faute grave, une indemnité de licenciement proportionnelle à l'ancienneté. Elle sera de:

1/ 4 de mois de salaire par année de service pour chacune des 10 premières années;

1/3 mois de salaire par année de service pour chacune des années suivantes

Elle sera versée au départ du salarié et calculée au prorata temporis.

Article 24 : Indemnité complémentaire pour les salariés partant en retraite

Les salariés faisant valoir leurs droits à la retraite bénéficieront, outre les indemnités légales de départ à la retraite, d'une gratification brute équivalente à un mois de salaire de base.

Article 25 : Procédure de Licenciement

Les modalités de licenciement devront respecter les procédures imposées par le Code du Travail: l'intéressé devra être régulièrement convoqué par l'employeur ou son représentant, conduire l'entretien préalable et notifier le licenciement, dans le respect des délais légaux.

Titre 6 : Clauses Diverses

Article 26 : Exercice de fonctions publiques professionnelles

Les salariés ayant un mandat public ou professionnel (élus à un Conseil Municipal, au Conseil des Prud'hommes, aux Chambres Consulaires, au Conseil d'Administration de la Mutualité Sociale Agricole, etc .), sont autorisés à s' absenter pendant les heures de travail pour participer aux réunions de ces organismes, sur présentation de la convocation.

Le temps passé à l'exercice des mandats faisant l'objet d'un remboursement entier par les organismes à l'employeur, n'aura pas à être récupéré. La récupération ne pourra pas être fractionnée en période inférieure à une heure.

Article 27 : Fusion / Cession / Scission

En cas de fusion, cession, scission, le présent accord continue à produire ses effets conformément au Code du Travail.

Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont relève le siège social de la société, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.

A Mâcon, le 6 novembre 2019

Signataires :

Employeur:

Salariés : représentés par la délégation unique du personnel, régulièrement élue :