Accord d'entreprise "accord relatif au droit à la déconnexion" chez ATTI BECS - SERVICING INTERNATIONAL - JF HILLEBRAND FRANCE (Siège)

Entre, d’une part,

La Société JF Hillebrand France SAS, dont le siège social est situé 11, rue Louis et Gaston Chevrolet BP 49 - 21202 Vignoles cedex, identifiée sous le numéro unique 392 166 781 au registre du commerce de Dijon et représentée par, agissant en qualité de Directeur JF Hillebrand France,

Et d’autre part,

La Délégation Syndicale CGT, représentée par agissant en qualité de
Délégué Syndical CGT

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’Accord National Interprofessionnel du 19 juin 2013 sur la Qualité de Vie au Travail et de l’article L.2242-8,7° du Code du travail tel qu’issu de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016.

Il vise à affirmer l’importance d’un bon usage des outils informatiques et de connexion à distance, en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congés ainsi que de l’équilibre entre vie personnelle et vie professionnelle.

Les parties signataires de l'accord conviennent de définir les modalités d'exercice du droit à la déconnexion dont bénéficie tout salarié ainsi que les mesures visant à lutter contre l’utilisation des outils numériques et de communication professionnels en dehors de son temps de travail.

Il y a lieu d’entendre par :

• Droit à la déconnexion : le droit pour le salarié de ne pas être connecté à ses outils numériques professionnels en dehors de son temps de travail ; il vise à assurer le respect des temps de repos et de congés, ainsi que la vie personnelle et familiale.

• Outils numériques professionnels et de connexion à distance : outils numériques physiques tels que : ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires, et dématérialisés tels que logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet/extranet, qui permettent d’être joignable à distance.

• Temps de travail : horaires de travail du salarié durant lesquels il est à la disposition de son employeur, comprenant les heures normales de travail du salarié et les heures supplémentaires, à l’exclusion des temps de repos quotidiens, hebdomadaires, des congés payés, des congés exceptionnels, des jours fériés, RTT et repos forfait jours.

Article 1 - Champ d’application

Les dispositions du présent accord sont applicables au sein de la Société JF Hillebrand France, à tous les collaborateurs de l’entreprise.

Article 2 - Modalités d’exercice du droit à la déconnexion

Aucun salarié n'est tenu de lire et répondre à des courriels, messages ou appels téléphoniques à caractère professionnel en dehors des horaires de travail, pendant ses congés payés, ses temps de repos et ses absences, quelle qu'en soit la nature.

Toute dérogation doit être justifiée par la gravité, l’urgence et/ou l’importance de l’objet en cause.

Article 3 - Mesures visant à encadrer l’utilisation des outils numériques et de communication professionnels

1. Bonnes pratiques d'utilisation des outils numériques

Afin de garantir le droit à la déconnexion en dehors du temps de travail, il est recommandé à l’ensemble des salariés de :

• S’interroger sur le moment opportun pour adresser un courriel, un message ou joindre un collaborateur par téléphone ;

• S’interroger sur la pertinence des destinataires des courriels et ainsi éviter les mises en copies excessives ;

• Indiquer un objet clair et précis pour que le destinataire identifie rapidement le contenu du courriel ;

• Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n'est pas nécessaire ;

• Dans l’hypothèse d’envoi de courriels en dehors des heures de travail, privilégier l’envoi différé ;

• Renseigner systématiquement son calendrier Outlook en cas d’absence d’un jour ou plus ;

• En cas d’absence d’un jour ou plus, paramétrer un message automatique d’absence Outlook à l’attention des interlocuteurs internes et externes à l’entreprise, alertant sur l’absence et sa durée ainsi que le nom et les coordonnées de l’interlocuteur à joindre si nécessaire.

  2. Le rôle du responsable hiérarchique

Les responsables hiérarchiques ont un rôle majeur dans la mise en œuvre, par tous, de ces bonnes pratiques :

• Ils veilleront au respect de ce droit, notamment en s'attachant eux-mêmes à ne pas envoyer de courriers électroniques pendant les temps de repos ou de suspension du contrat de travail ;

• Ils feront le point avec leurs collaborateurs pour s'assurer que le respect du droit à la déconnexion est effectif au sein de leur équipe ;

• Le responsable hiérarchique dont l'un des collaborateurs adresserait de manière récurrente des courriers électroniques en dehors des horaires de travail devra s'en entretenir avec lui, en analyser les raisons et identifier les solutions adaptées.

  3. Formation et sensibilisation des salariés à un usage raisonné des outils numériques

Pour permettre la réalisation effective du droit à la déconnexion, l’ensemble des salariés doit être sensibilisé à l’usage efficient et responsable des outils numériques.

Ainsi, la Société s’engage à :

• Mettre à disposition, sur l’Intranet France, des modes d’emploi et guides succincts sur les outils numériques ;

• Organiser des actions d’information et de sensibilisation à destination de l’ensemble des salariés en vue de les informer sur les risques, les enjeux et les bonnes pratiques liées à l’utilisation des outils numériques ;

• Proposer des formations internes sur l’utilisation générale d’Outlook et ses astuces.

Article 4 - Mesures de suivi

D’une manière générale, chaque collaborateur peut alerter son supérieur hiérarchique lorsqu’il rencontre des difficultés dans l’utilisation des outils numériques.

Lors de l’entretien annuel, chaque collaborateur, est invité à échanger avec sa hiérarchie sur l’utilisation des outils numériques au regard de l’évaluation et du suivi de la charge de travail afin de favoriser l’équilibre entre la vie privée et la vie professionnelle.

Article 5 - Date d’effet et durée de l’accord

Les dispositions du présent accord prennent effet à compter de sa signature. Cet Accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 6 - Révision et dénonciation de l’accord

Conformément aux dispositions légales en vigueur, toute révision du présent Accord jugée nécessaire par l’une des parties signataires devra aux dispositions légales en vigueur, toute révision du présent Accord jugée nécessaire par l’une des parties signataires devra Conformément aux dispositions légales en vigueur, toute révision du présent Accord jugée nécessaire par l’une des parties signataires devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires. Cette lettre devra indiquer les points concernés par la demande de révision et devra être accompagnée de propositions écrites de substitution. Dans un délai maximum de deux mois à compter de la demande de révision, les parties devront se rencontrer pour examiner les conditions de conclusion d’un éventuel avenant de révision.

Conformément aux articles L. 2222-6 et L. 2261-9 et suivants du Code du Travail, les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de dénoncer le présent accord. La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L. 2231-6 du Code du Travail. L’ensemble des partenaires sociaux peut se réunir alors dès information de toutes les parties signataires et au plus tard dans un délai de trois mois à compter de cette date afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution. L’accord dénoncé continue à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois.

Article 7 - Formalités de dépôt

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du Travail.

Plus précisément, la formalité de dépôt sera effectuée sur la plateforme de téléprocédure www.teleaccord.travail-emploi.gouv.fr et sera également envoyée au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Dijon.

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives (dans l’entreprise et au niveau national) dans le champ d’application de l’accord.

Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.

Fait à Vignoles, le 19 octobre 2021

Directeur Général Délégué Syndical CGT