Accord d'entreprise "Accord prise anciens congés" chez ALSAPAN (PARQUETERIE BERRICHONNE)
Cet accord signé entre la direction de ALSAPAN et le syndicat CGT-FO le 2020-03-24 est le résultat de la négociation sur les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO
Numero : T03620000664
Date de signature : 2020-03-24
Nature : Accord
Raison sociale : ALSAPAN
Etablissement : 39221314600104 PARQUETERIE BERRICHONNE
Temps de travail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dipositions sur la durée et l'aménagement du temps de travail
Accord d'établissement relatif à l'aménagement et l'organisation du temps de travail (2019-10-02)
Accord d'établissement portant sur la mise en place d'équipes de suppléance (2021-09-15)
Accord portant sur la mise en place d'équipes de suppléance (2021-11-12)
Un Accord d'Entreprise sur les absences pour enfant malade (2021-11-25)
Accord d'entreprise concernant le site de Wasselonne et portant sur la mise en place d'équipes de suppléance (2022-09-23)
Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-03-24
ALSAPAN 2 chemin de la Parqueterie 36120 ARDENTES |
ACCORD PRISE ANCIENS CONGES
ENTRE LES SOUSSIGNES :
ALSAPAN, Société par actions simplifiée, dont le siège social est 1D rue du Général de Gaulle, 67190 DINSHEIM SUR BRUCHE au capital de 5 583 164 Euros, immatriculée sous le numéro 392 213 146 au RCS de Saverne, pour son établissement d’ARDENTES (36120) 2 chemin de la Parqueterie, représentée par agissant en sa qualité de Présidente,
d’une part,
et le personnel de l’établissement d’ ARDENTES représenté par le syndicat FO représenté par ,
d’autre part.
Dans le contexte exceptionnel de la pandémie coronavirus et de la fermeture du site qui s’en est suivie à compter du 17 mars 2020 pour une durée non encore connue à la date de signature de cet accord,
Il a été convenu, d’un commun accord entre les parties, ce qui suit :
L’employeur apurera les jours d’anciens congés (2019-2020) avant de passer au dispositif de chômage partiel.
Le texte du présent accord sera déposé à la DIRECTTE par voie dématérialisée par le biais de la plateforme de téléprocédure : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
A Ardentes le 24 mars 2020
Pour le personnel de l’établissement Pour l’Entreprise
La déléguée syndicale
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