Accord d'entreprise "Accord d'entreprise portant la durée quotidienne de travail à 12 heures" chez MAPAD EDITH PIAF - ASS GESTION MAPAD DE BRUAY LA BUISSIERE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT

LA DUREE QUOTIDIENNE DE TRAVAIL A 12 HEURES

Entre

L’EHPAD Edith Piaf

69 rue Abraham Lincoln

62700 Bruay La Buissière

Représentée par Madame Evelyne MASSON

Directrice de l’établissement

Et

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit,

Préambule

Le présent accord a pour objet de détailler les salariés concernés par celui-ci ainsi que les conséquences de la durée quotidienne de travail à 12 heures.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique aux infirmiers de l’EHPAD Edith Piaf.

Article 2 : Durée quotidienne du travail

La durée quotidienne de travail est portée à 12 heures par le présent accord, conformément aux dispositions de l’article L.3121-19 du code du travail.

Article 3 : Durée de l’accord, dénonciation et révision

L’accord est conclu pour une durée indéterminée fera l’objet d’une révision annuelle. Il pourra faire l’objet d’une dénonciation à tout moment dans les conditions prévues aux articles L 2261-7 et suivants du code du travail.

Article 4 : Agrément

Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L314-6 du code de l’action sociale et des familles.

Article 6 : Entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du mois civil suivant la publication au Journal officiel de l’arrêté d’agrément.

Article 7 : Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail.

Fait le 15/12/2020 , à Bruay La Buissière