Accord d’entreprise suite aux négociations obligatoires

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La Société WALOR Legé située 1, rue du Champ Fleuri – Parc activités Legé Nord – 44650 LEGE représentée par *** dûment mandaté à cet effet,

d’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société, représentées par :

CFDT représentée par ***

CGT représentée par ***

D’autre part,

1. Préambule

Conformément à l’article L2242-1 du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la direction et l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

Aux termes de la réunion en date du 20 juin 2022, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

Se sont rencontrés lors de 6 réunions, en date des 2, 13, 24 mai et 3, 14 et 20 juin 2022 et ont engagé la négociation annuelle obligatoire (NAO) sur les thèmes suivants :

• La rémunération, le temps de travail et la valeur ajoutée,

• L’égalité hommes / femmes et la qualité de vie au travail.

Dispositions

Il est convenu une augmentation générale des salaires à compter du 1^er juin 2022 suivant la grille ci après :

Pour les autres coefficients, une hausse de 2,2 % sera appliquée.

Il sera versé une prime exceptionnelle de 414,05 € pour le coefficient 170A, de 286,65 € pour le coefficient 170B et de 159,25 € pour le coefficient 170C correspondant à un talon calculé sur 7 mois.

Il est convenu de consulter les salariés sur les horaires 3 x 8 et d’équipe de fin de semaine.

Il est convenu de continuer à être vigilant concernant l’égalité entre les hommes et les femmes en suivant l’index égalité hommes / femmes. Celui de 2021 est de 91 %.

Il est convenu de continuer à travailler avec l’ESAT (entretien des espaces verts). D’autre part, les critères d’embauche quel que soit le poste sont indépendants d’une RQTH.

Dispositions finales

Champ d'application de l'accord

Le présent accord couvre l'ensemble du personnel salarié de l'entreprise.

Durée et application de l’accord

Le présent accord, conclu à durée indéterminée, s'appliquera à compter du jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’article L2231-6 du Code du travail.

Révision

Conformément aux dispositions du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord entre les parties.

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressé aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les trois mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires

Adhésion

Conformément à l’article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement, selon la procédure en vigueur.

L’adhésion prend effet à partir du jour qui suit celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la DIRECCTE, dépôt effectué par le nouvel adhérent.

Une notification devra également être faite, dans le délai de 8 jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Dénonciation de l’accord

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

La dénonciation devra être notifiée par la partie concernée, à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans ce cas, la Direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.

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Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Fait à Legé, le 22 juin 2022

Pour la société WALOR Legé Pour la CDFT Pour la CGT,

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