ENTRE :

La société SELAFA BIOCEANE, dont le siège social est situé 4 rue Gustave Cazavan 76600 LE HAVRE, inscrite au RCS du HAVRE sous le numéro 392 268 041, représentée par M………… , en sa qualité de Président du Conseil d'Administration,

D’une part,

Et les membres titulaires du Comité social et économique représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles :

…………………..

D’autre part,

PREAMBULE

La Direction a proposé aux membres titulaires du comité social et économique de négocier un accord portant sur la règlementation applicable aux contrats de travail à durée déterminée dans le cadre de la crise sanitaire actuelle.

En effet, afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de l’épidémie de Covid-19, le gouvernement a permis, à titre temporaire, d’aménager par accord collectif d’entreprise, le cadre légal applicable aux contrats de travail à durée déterminée.

L’article 41 de la Loi n°2020-734 du 17 Juin 2020 prévoyait que jusqu'au 31 décembre 2020, un accord collectif d'entreprise peut : 

• fixer le nombre maximal de renouvellements possibles pour un contrat de travail à durée déterminée,

• fixer les modalités de calcul du délai de carence entre deux contrats, 

• prévoir les cas dans lesquels ce délai n'est pas applicable. 

Ces mesures ont été prorogées jusqu’au 30 juin 2021 par Ordonnance du 16 Décembre 2020 n°2020-1597.

CECI ETANT PRÉALABLEMENT EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRETÉ CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – OBJET DU PRESENT ACCORD

Le présent Accord définit les modalités d’exercice de l’article 41 de la Loi du 17 Juin 2020, et a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles les dérogations aux articles L1242-8, L1243-13, L1244-3 et L1244-4 du code du travail seront mises en œuvre.

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel salarié de la Société BIOCEANE, cadre et non-cadre, lié par un contrat de travail à durée déterminée en cours à la date d’entrée en vigueur du présent Accord, ou conclu avant le 30 Juin 2021, quelque soit le motif de recours.

ARTICLE 3 – MODALITES DE RENOUVELLEMENT

Le renouvellement d’un CDD consiste à prolonger le contrat initialement conclu avec le salarié.

Les parties conviennent de fixer par le présent Accord le nombre maximal de renouvellements possibles pour un contrat de travail à durée déterminée.

Il est entendu que ce nombre ne peut avoir pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’Entreprise.

Ainsi, le nombre maximal de renouvellements du contrat de travail à durée déterminée est fixé à quatre, sans que sa durée totale ne puisse dépasser la durée maximale légale.

Le renouvellement fera l’objet d’un avenant soumis au salarié avant le terme initialement prévu.

ARTICLE 4 – MODALITES RELATIVES AU DELAI DE CARENCE ENTRE DEUX CONTRATS :

Le délai de carence correspond au délai applicable, sauf exceptions, entre chaque CDD conclu sur un même poste de travail avec un même salarié ou un salarié différent.

Les parties conviennent de modifier les modalités de calcul du délai de carence applicable entre deux contrats.

En effet, au-delà des exceptions légales prévues par l’article L1244-4-1 du code du travail, le délai de carence ne sera pas applicable aux situations suivantes :

• Sur un même poste de travail avec un même salarié :

Entre un CDD conclu pour remplacement d’un salarié absent suivi d’un CDD conclu pour accroissement temporaire d’activité ;

Et

Entre un CDD conclu pour accroissement temporaire d’activité suivi d’un autre CDD conclu pour accroissement temporaire d’activité.

• Sur un même poste de travail avec un salarié différent :

Entre un CDD conclu pour remplacement d’un salarié absent suivi d’un CDD conclu pour accroissement temporaire d’activité ;

Et

Entre un CDD conclu pour accroissement temporaire d’activité suivi d’un autre CDD conclu pour accroissement temporaire d’activité.

ARTICLE 5 – DURÉE DE L'ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il sera applicable à compter du 7 Avril 2021 jusqu’au 30 Juin 2021.

ARTICLE 6 – REVISION DE L'ACCORD

Il pourra apparaître nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent accord.

Il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article L2261-7-1 du Code du Travail, sont habilitées à engager la procédure de révision d’un accord d’entreprise :

• Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes de cet accord.

• À l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord.

Suite à la demande écrite d’au moins une des organisations syndicales visées ci-dessus, une négociation de révision s’engagera sur convocation écrite (lettre remise en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception) de la Direction de la Société ce, dans un délai de deux mois suivant la réception de la demande écrite de révision.

La négociation de révision pourra tout autant être engagée à l’initiative de la Direction de la société. La convocation écrite à la négociation de révision sera adressée à l’ensemble des organisations syndicales de salariés représentatives dans la Société, que celles-ci soient ou non signataires ou adhérentes du présent accord.

Même en l’absence de Délégué Syndical, l’accord pourra être révisé selon l’un des modes de négociation dérogatoire prévu par le Code du Travail, notamment par les articles L2232-24 et suivants du Code du Travail.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux parties signataires et adhérentes du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.

Il est entendu que les dispositions du présent Accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où la négociation d’un nouveau texte n’aboutirait pas.

ARTICLE 7 – PUBLICITE DEPOT NOTIFICATION

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes du Havre.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise.

Les salariés seront collectivement informés du présent Accord par voie d’affichage sur les panneaux réservés aux communications destinées au personnel.

Fait au HAVRE

Le 2 Avril 2021

En trois exemplaires originaux