Accord d'entreprise "Accord de prorogation des mandats actuels CE DP CHSCT et report des élections CSE" chez MAXI TOYS - MAXI TOYS FRANCE SA (Siège)
Cet accord signé entre la direction de MAXI TOYS - MAXI TOYS FRANCE SA et le syndicat CGT et CFTC et CFE-CGC le 2018-02-20 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFTC et CFE-CGC
Numero : A06818004179
Date de signature : 2018-02-20
Nature : Accord
Raison sociale : MAXI TOYS FRANCE SA
Etablissement : 39237724800068 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-02-20
ACCORD D’ENTREPRISE – PROROGATION DES MANDATS ACTUELS CE DP CHSCT ET REPORT DES ELECTIONS CSE
A la demande des Organisations Syndicales présentes dans l’entreprise et conformément à l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, et attendu que les mandats des élus arrivent à leur terme le 25 février 2018, il a été convenu ce qui suit :
Les élections du CSE sont reportées d’un an et auront lieu en février 2019
Les mandats des élus CE DP ET CHSCT sont prorogés de plein droit jusqu’en février 2019
Le présent accord sera déposé à l’inspection du travail dont relève le siège social de Maxi Toys France SA.
Fait à Kingersheim, le 20 février 2018
Pour la Direction,
Monsieur Les délégués syndicaux
Pour la CFTC,
Pour la CGC, Pour la CGT,
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