Accord d'entreprise "Accord relatif à la NAO 2018" chez MAXI TOYS - MAXI TOYS FRANCE SA (Siège)
Cet accord signé entre la direction de MAXI TOYS - MAXI TOYS FRANCE SA et le syndicat CFTC et CGT et CFE-CGC le 2018-12-27 est le résultat de la négociation sur les indemnités kilométriques ou autres.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC et CGT et CFE-CGC
Numero : T06819001191
Date de signature : 2018-12-27
Nature : Accord
Raison sociale : MAXI TOYS FRANCE SA
Etablissement : 39237724800068 Siège
Indemnités : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Indemintés kilométriques et autres indemnités
Conditions du dispositif indemnités pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-12-27
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018
Les Organisations Syndicales présentes dans l’entreprise se sont réunies le 19 septembre, le17 octobre, le 12 novembre, ainsi que le 27 décembre 2018 à l’Hôtel IBIS Aéroport Charles De Gaulle, sur invitation de Monsieur, Directeur Général.
Étaient présents lors des réunions :
Monsieur, Directeur Général,
Monsieur, Secrétaire, lors des 4 réunions
Monsieur, Directeur Administratif et Financier,
Une délégation représentant le Syndicat CFTC, composée de :
Monsieur (Délégué syndical CFTC), et Madame invitée à la demande du syndicat
Une délégation représentant le Syndicat CFE CGC, composée de :
Monsieur (Délégué syndical CFE CGC)
Une délégation représentant le Syndicat CGT, composée de :
Madame (Déléguée syndicale CGT), et Madame invitée à la demande du syndicat CGT
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Lors de la réunion du 12 novembre 2018, Monsieur rappelle les objectifs de la NAO, ainsi que les résultats de la NAO 2017.
Monsieur reprend les résultats officiels de 2017 avec une perte de l’ordre de € 0,5m (perte « réelle » de € 3,7m avant transfert de résultat à charge de Logitoys) et rappelle le contexte économique difficile, auquel est confronté le secteur du jouet en présentant les tendances de résultats et l’actualité de nos concurrents. Deux enseignes spécialisées du marché français (LGR et Toys R Us) sont à ce moment sous le coup d’une procédure de redressement judiciaire.
Il présente les chiffres-clés de Maxi Toys pour 2018,
Dans un marché du jouet en recul de 3.9% ; MT France gagne des parts de marché alors que son chiffre d’affaires régresse de 3,4% par rapport à 2017.
Le taux de marge est sous pression (-0,5 point versus 2017), notamment en raison des actions menées en vue de « nettoyer » la société de ses vieux stocks.
Les frais d’exploitation progressent de 3,6% à fin de période 10, à cause notamment des:
Frais de personnel : +7,9%, soit + € 1m
Frais d’énergie +18%, soit + €0,2m
Frais marketing + 10%, soit + € 0,3m
La rentabilité de la société est plus que jamais en berne, et il n’y a pas, à ce jour, de signe d’embellie.
Lors des réunions du 19 septembre, du 17 octobre, du 12 novembre 2018 les représentations syndicales expriment les revendications suivantes :
Syndicat CGT, représenté par Madame
Augmentation des salaires des niveaux II à VI de 100€ brut,
Prime exceptionnelle de 150€ des niveaux II à VI,
13ème mois,
Majoration des dimanches à 300%,
Avenant remplacement responsable dès la 1ère semaine de remplacement,
Annulation des jours de carence en cas de maladie,
Maintien du salaire en cas d’accident de travail, (prime d’ancienneté incluse),
Prime d’ancienneté au-delà de 15 ans d’ancienneté (18/21/24/27ans,…),
Prime variable en cas d’augmentation de 5% du CA du magasin pour l’ensemble du personnel du point de vente,
Prime magasin parisien 140€ pour les niveaux II à VI (à ce jour, seul, le niveau VI en bénéficie),
Frais kilométriques à 0.40€,
Augmentation du budget des œuvres sociales à 120 000€,
Passage des niveaux II à niveaux III après 3 ans d’ancienneté,
Passage des niveaux IV au niveau V
Mise en place d’une prévoyance en cas de maladie de longue durée ou de décès,
Tickets restaurant,
Prime de blanchisserie de 20€ brut,
Garantie mutuelle égale à celle des cadres,
Prévoyance retraite,
Remboursement des frais de repas pour les jours de retour de formation des contrats pro, si le retour a lieu au domicile au-delà de 20h
Syndicat CFTC, représenté par Monsieur:
Passage des niveaux 6 à 7 ou cadre (pour les responsables de magasin)
Passage des niveaux 4 à 6 (pour les responsables adjoints)
Passage des niveaux 2 à 3 après 10 ans d'ancienneté et niveaux 4 après 15 ans d'ancienneté,
13ème mois
Prime de 50 € par inventaire pour les personnes qui se déplacent sur un autre magasin
Au-delà de 20 de service, prime d'ancienneté de ½ mois de salaire chaque année, puis à partir de 25 ans, 1 mois de salaire chaque année ou, alternativement, prime d'ancienneté au-delà de 15 ans d'ancienneté (15,21, 24, 27,…)
Frais kilométriques à 0,40 €
Un CDD en semaine 37, lors du salon en Belgique
Revalorisation des employés niveau 4 avec prime fermeture
Prime pour alarme la nuit et le week-end
Formation RH pour RM
Formation Niveau 4
Formation aux produits pour les vendeurs
Repas du soir remboursés pour les contrats pro à concurrence de 12€/repas
Dans le cadre de la participation à un Salon du jouet, remboursement des frais d’entrée et de déplacement
Syndicat CFE CGC, représenté par Monsieur pour les cadres
Suite à la redistribution des secteurs des responsables régionaux, et vu que ces derniers sont désormais tous à plus de 20 Millions d’euros de CA TTC, il est demandé d’intégrer la première variable (de 15 Millions €) dans le salaire mensuel de référence. Ceci permettrait d’augmenter les cotisations pour la retraite, sans que ce ne soit une charge supplémentaire pour la société.
Prise en charge des frais de car-wash, pour les véhicules de fonction.
Le coût pour la société des demandes des syndicats sont chiffrées à approximativement € 3m, aussi bien pour les demandes de la CFTC que celles de la CGT.
Dans le contexte marché difficile auquel est confrontée la société, et dans une période de vigilance particulière en raison du projet non encore finalisé de revente de Maxi Toys France, il n’est malheureusement pas possible d’accéder aux demandes très coûteuses des syndicats, au risque de précariser encore plus la société.
Néanmoins, la Direction et les syndicats représentés se sont rapprochés, et la Direction accède aux 2 demandes suivantes:
Passage des frais kilométriques de 0.35€ à 0.40€/km à compter du 01/02/2019
Prise en charge des repas du soir à hauteur de 12€ pour les Contrats pro les jours de retour de formation, si le retour (heure d’arrivée théorique du train faisant foi) a lieu au-delà de 20h. Les repas ne seront pas pris dans le train. Mise en place à partir du 01/02/2019
Le présent PV atteste d’un accord entre les parties sur ces 2 demandes, et d’un désaccord sur les autres demandes exprimées.
Le présent PV sera déposé à l’inspection du travail dont relève le siège social de Maxi Toys France SA.
Fait à Kingersheim, le 27 décembre 2018
Pour la Direction,
Monsieur
Les délégués syndicaux
Pour la CFTC,
Pour la CGC,
Pour la CGT,
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