Accord d'entreprise "Avenant n°4 à l'accord d'entreprise 35h du 6 décembre 1999" chez DARAMIC (Siège)

AVENANT n°4

A l’Accord d’Entreprise 35 heures du 6 décembre 1999

Entre les soussignés,

La société DARAMIC SAS, Société par Actions Simplifiée, au capital de 10 065 000 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Colmar, SIRET n° 392 391 728 000 20 dont le siège social est situé 25 rue Westrich F-67600 Sélestat,

Dénommée ci-après « l’Entreprise »

Représentée par :

• XXXXXXXXXX agissant en qualité de Directeur de Site

• XXXXXXXXXX agissant en qualité de Regional HR Manager

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentées par :

• XXXXXXXXXX, Délégué Syndical CGT

• XXXXXXXXXX, Délégué Syndical CFDT

D’autre part,

Préambule

En raison de la forte chute de la demande clients, d’un niveau de stock très élevé générant non seulement des coûts élevés de stockage mais aussi un risque très élevé d’obsolescence et d’une hausse significative de nos coûts de matières premières et d’énergie,

il est apparu nécessaire de répondre aux contraintes économiques en revoyant l’organisation du temps de travail et le fonctionnement de notre usine.

Il est arrêté et convenu ce qui suit :

Article 1 - Personnel en équipe de suppléance

Les équipes de suppléance sont suspendues et le personnel est rapatrié en équipe de 3x8 à l’exception du personnel nécessaire à la sécurité du site et à certaines opérations de maintenance.

Article 2 - Personnel en équipe 3x8

En raison de la suspension des équipes de suppléance et pour assurer la continuité de fonctionnement des équipements de production, l’équipe du matin travaillera du mardi au vendredi inclus de 6h à 14h. Par conséquent, la journée RTT fixée initialement au vendredi matin est déplacée au lundi matin.

Article 3 - Clause de durée

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée du 09.01.2023 au 27.02.2023. Il prendra automatiquement fin le 27.02.2023 à 6 heures du matin.

Article 4 - Clause de revoyure

Compte tenu de l’évolution de la situation, un point sera fait régulièrement avec le CSE pour ajuster l’organisation de l’usine et définir les modalités de fonctionnement des équipes alternantes.

Article 5 – Notification de l’avenant – Dépôt – Publicité

Conformément aux articles L.2231-5 et L.2231-6 du Code du travail :

• Le présent avenant sera notifié dès sa signature à toutes les organisations syndicales représentatives au sein de la Société Daramic à la date de sa signature.

• Les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société Daramic. Il déposera l’avenant sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

• Le déposant adressera un exemplaire de l’avenant au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Colmar.

• La Société Daramic procurera une copie du présent avenant aux membres du CSE et aux Délégués Syndicaux.

• L’avenant sera affiché dans l’entreprise et/ou publié sur l’Intranet de l’entreprise.

Fait en 4 exemplaires originaux

À Sélestat, le 23 décembre 2022

Pour la Société DARAMIC SAS Pour la CGT

XXXXXXXXXX XXXXXXXXXX

Directeur de Site Délégué Syndical CGT

XXXXXXXXXX Pour la CFDT

Regional HR Manager XXXXXXXXXX

Délégué Syndical CFDT