Accord d'entreprise "Prorogation des mandats des institutions représentatives du personnel" chez
Cet accord signé entre la direction de et les représentants des salariés le 2023-08-25 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T59L23060136
Date de signature : 2023-08-25
Nature : Accord
Raison sociale : REPA FRANCE SAS
Etablissement : 39242933800040
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-08-25
ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL
Entre les soussignés
La société XX
dont le siège social est situé au XX
représentée par XX
agissant en qualité de XX
ci-après dénommée la société
d’une part,
et
Le Syndicat XX
représenté par son délégué syndical, XX
d’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
EXPOSE PREALABLE
La société a convié les organisations syndicales à une réunion évoquant le calendrier électoral de renouvellement du CSE au 3e trimestre 2023.
Pour une bonne organisation des élections avec mise en œuvre d’un vote électronique, il apparait nécessaire de proroger le mandat actuel du CSE selon les modalités arrêtée ci-dessous.
C’est pourquoi, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
…/…
-2-
ARTICLE 1ER – PROROGATION DU MANDAT CSE
Le mandat du CSE est prorogé jusqu’au 31/122023.
Avant la fin septembre 2023, la procédure instituant le vote électronique sera initiée et les organisations syndicales concernées seront invitées à négocier le PAP, la date indicative de cette réunion de négociation étant fixée au 21/09/2023.
ARTICLE 2 – DEPÔT ET EFFET
Le protocole signé par la seule organisation syndicale représentative au sein de la société prend effet à la date de sa signature et proroge, comme il est prévu, les mandats actuels, dans les conditions fixées supra.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de la société de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’en un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent.
Par ailleurs, dans le cadre des obligations de publicité des accords dans la base de données nationale sous une forme anonyme, la société transmettra également, sur la plateforme de télé-procédure, le texte en format DOCX dans une version anonyme, sans le nom des parties signataires (personnes morales, syndicats ou personnes physiques).
Fait à XX, le 25/08/2023
POUR LE SYNDICAT POUR LA SOCIETE
Le Délégué syndical
M XX
XX
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