Accord d'entreprise "Accord de prorogation des mandats des membres du CSE" chez SHERATON ROISSY (Siège)

ACCORDDE PROROGATION

DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

ENTRE :

SHERATON Roissy, société par action simplifiée à associé unique, au capital de 34.491.587,35€, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro n°392 513 743 dont le siège social est sis Terminal 2, BP 35051, Tremblay en France 95716 Roissy CDG Cedex, représentée par Monsieur X, Directeur Général,

D’une part

ET :

L’Organisation Syndicale CGT, représentative au sein de l’entreprise, représentée par Madame X, Déléguée Syndicale, habilitée à cet effet,

D’autre part,

Ci-après désignées « les parties »

IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

Les mandats actuels des membres du Comité Social et Economique de l’Entreprise arrivent normalement à échéance le 11 juin 2023.

Afin de garantir la bonne organisation des élections professionnelles, les Parties ont convenu de la nécessité de proroger les mandats en cours des membres du Comité Social et Economique au-delà de la période des congés estivaux.

Le présent accord a donc pour objet de proroger les mandats des membres du Comité Social et Economique.

CECI EXPOSE, LES PARTIES SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT :

Article 1-Prorogation des mandats des membres du Comité Social et Economique

Les parties signataires conviennent de proroger les mandats, titulaires et suppléants, des membres du Comité Social et Economique jusqu’à la proclamation des résultats du premier tour des prochaines élections si les élections se déroulent en un seul tour, ou jusqu’à la proclamation des résultats du second tour si les élections se déroulent en deux tours.

Article 2-Entré en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur au jour de sa signature par les parties.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de plein droit ses effets le 18 octobre 2023.

Article 3-Modalité de révision de l’accord

Le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et suivants du code du travail.

Article 4-Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé, accompagné des pièces constitutive du dossier de dépôt, par le représentant légal de l’entreprise :

• Sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail via le site internet www.teleaccord.travail-emploi.gouv.fr en format PDF ;

• Au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Bobigny, conformément à l’article D.2231-2, III du Code du Travail.

• Ainsi que la commission paritaire du travail

Fait à Roissy, le 29 mai 2023

Monsieur X

Pour le Sheraton Roissy

Madame X

Déléguée Syndicale CGT