Accord d'entreprise "Négociations annuelles collectives obligatoires d'entreprise - Accord collectif d'entreprise Année 2020" chez HALIOS (Siège)

Négociations annuelles collectives obligatoires d’entreprise

Accord collectif d’entreprise

Année 2020

Entre :

• L’entreprise HALIOS

Forme juridique SAS au capital de 306 015 euros

Dont le Siège Social est 6 rue Lucien Le Lay – 29760 PENMARCH

Code NAF : 1020Z n° SIRET : 392.515.334.00028

D'une part,

Et

• La délégation syndicale CFDT

Représentée par , déléguée syndicale CFDT

D’autre part

Article 1 : Cadre juridique de l'accord

Conformément à l’article L. 2242-1 du Code du travail, une négociation s’est engagée entre l’entreprise HALIOS et la délégation syndicale CFDT, représentée par , Déléguée Syndicale. Ont été également présents aux négociations , et . Ces négociations ont donné lieu à deux réunions, les lundi 11 mai et lundi 25 mai 2020.

Au cours de cette réunion, les thèmes soumis à la négociation obligatoire résultant des articles L. 2242-15 et suivants du Code du travail ont été abordés.

A l'issue de la négociation annuelle prévue aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, un accord a été signé entre les parties, dans lequel il est convenu ce qui suit.

Article 2 : Champ d'application de l'accord

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de la Société HALIOS.

Article 3 : Salaires effectifs :

La société HALIOS appliquera une augmentation générale des salaires à compter du 1er février 2020 comme suit :

• 1 % pour les catégories employés et ouvriers ;

• 1% pour les catégories techniciens et agents de maîtrise ;

• Pas d’augmentation générale pour les cadres.

Article 4 : Prime d’habillage

Il est rappelé que cette prime n’existe pas au niveau de l’ADEPALE. Elle est prévue au niveau du syndicat des industries de la conserve de Bretagne Ouest-Atlantique, pour un montant de 180 euros bruts à partir du 1er février 2020.

Pour les salariés de la société HALIOS, en 2020, il est décidé de passer la prime d’habillage à 195€ brut par an.

Article 5 : Prime exceptionnelle

Certains salariés de l’atelier de Saint-Guénolé sont astreints à des horaires de démarrage du travail variables, avec un délai de prévenance parfois réduit, pour tenir compte de l’aléa de la pêche de sardines.

Une prime exceptionnelle de 15€ brut par trimestre sera versée à compter de janvier 2020 et jusqu’au 31 mars 2021 pour les salariés subissant cette contrainte.

Cette prime sera payée sur le salaire du premier mois du trimestre. Le rattrapage du paiement des primes des deux premiers trimestres de l’année 2020 se fera sur le salaire du mois de juillet 2020, en même temps que le paiement de la prime du 3^ème trimestre 2020.

Article 6 : Négociation à venir

Dans le cadre de l’harmonisation du statut social des salariés d’HALIOS et de MEN AR GROAS, la négociation s’ouvrira de manière privilégiée pour envisager la mise en place une prime de transport.

Article 7 : Durée effective et organisation du temps de travail

La durée effective du travail ne sera pas modifiée par rapport aux douze mois précédents.

Article 8 : Signature - Publicité – dépôt de l'accord

Le présent accord fera l'objet d'un dépôt sur support papier auprès de la DIRECCTE, ainsi que d’une transmission sous forme électronique.

Conformément aux nouvelles règles en vigueur, une version au format .docx rendue anonyme sera également transmise (toutes les mentions de noms et prénoms de personnes physiques, y compris les paraphes et signatures seront supprimées) pour diffusion sur la base de données nationale.

Un exemplaire du présent accord sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de sa conclusion.

Article 9 : Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à partir du jour de sa signature.

Il est conclu pour une durée déterminée d’un an.

A Saint-Guénolé

Le 25 mai 2020

Pour l'organisation syndicale CFDT, Pour la Société HALIOS,

Déléguée Syndicale Directeur Administratif et Financier

(signature) (signature)