Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à l'expérimentation de la semaine de 4 jours, à effet du 12/12/2022 au 11/04/2022" chez

ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A L’EXPERIMENTATION

DE LA SEMAINE DE 4 JOURS

Entre les soussignés :

La Société L’ATELIER MECANIQUE, Société à Responsabilité Limitée, dont le siège social est situé 6, Rue Aristote – Lieu-Dit « A CHAUFFOUR » – 25410 DANNEMARIE SUR CRETE – SIRET N° 39252845100025 – Immatriculée au RCS de BESANCON sous le numéro 392 528 451

représentée par xxxxxxxxx, xxxxx

d'une part,

Et,

Et les salariés de la Société L’ATELIER MECANIQUE, consultés sur le projet d'accord,

d'autre part,

Il a été convenu le présent accord d'entreprise

en application des articles L 2232-21 et suivants du Code du travail :

PREAMBULE :

La durée du travail des salariés de la Société L’ATELIER MECANIQUE est à ce jour organisée sur 5 jours pour l’ensemble des salariés qu’il s‘agisse du personnel affecté aux fonctions supports (Assistante de gestion) ou des salariés opérationnels de l’entreprise (Fraiseur, Tourneurs).

Compte tenu d’une part de l’augmentation des prix du carburant et d’autre part de l’augmentation des prix du gaz et de l’électricité, la Société L’ATELIER MECANIQUE a proposé aux salariés de la production d’expérimenter pour une durée déterminée le passage à la semaine de 4 jours.

Conformément à l’article L. 2232-21 et suivants du code du travail, en l'absence de délégué syndical et de conseil d'entreprise, la Direction de la Société L’ATELIER MECANIQUE a proposé à l'ensemble du personnel le présent accord d'entreprise relatif à l’expérimentation de la semaine de 4 jours.

ARTICLE 1 - Champ d'application

Le présent accord s'applique aux salariés de la production tels que (liste non limitative) les salariés occupant les postes de fraiseurs, tourneurs, à l’exclusion du personnel affecté aux fonctions supports (tel qu’Assistant de gestion, …).

ARTICLE 2 – Organisation de la semaine de 4 jours

Par dérogation au décret du 27 octobre 1936, il est mis en place pour les salariés entrant dans le champ d’application du présent accord la semaine de travail organisée sur 4 jours.

Ainsi, à titre d’exemple, les salariés concernés dont la durée contractuelle du travail est fixée à 39 heures par semaine réaliseront un temps de travail de 9H45 par jour.

La mise en place d’une telle organisation ne peut avoir pour effet de porter la durée du travail journalière et hebdomadaire des salariés au-delà de limites maximales fixées par la loi.

En outre, un point régulier sera réalisé avec les salariés concernés dans le cadre de cette mise en place conduisant à une augmentation journalière de la durée du travail.

ARTICLE 3 - Suivi de l'accord

Pour la mise en œuvre du présent accord, compte tenu de la taille de la Société L’ATELIER MECANIQUE, il est prévu dans le cadre de cette période expérimentale de réunir une fois tous les mois les salariés rentrant dans le champ d’application du présent accord afin de faire le point sur l’application de ces dispositions.

Les parties conviennent de se réunir un (1) mois avant la date d’échéance du présent accord afin de dresser le bilan de son application et de discuter, le cas échéant, de l'opportunité d'adapter certaines de ses dispositions et le cas échéant d’en renouveler l’application.

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai d’un mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.

ARTICLE 4 - Entrée en vigueur et durée de l'accord

Le présent accord s'applique à compter du 12 décembre 2022 et pour une durée déterminée de 4 mois, sous réserve de son approbation à la majorité des 2/3 du personnel.

Un mois avant la date d’échéance du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.

ARTICLE 5 - Portée de l'accord

Le présent accord est conclu, conformément aux dispositions de l’article L. 3121-68 du code du travail, par dérogation au décret du 27 octobre 1936 (pris en application de la loi du 21 juin 1936) déterminant les modalités d’application de la loi du 21 juin 1936 en ce qui concerne la durée du travail dans les industries de la Métallurgie et des métaux.

ARTICLE 6 - Révision de l'accord

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur.

Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.

ARTICLE 7 - Dénonciation de l'accord

Le présent accord ne peut pas être unilatéralement dénoncé pendant sa durée.

ARTICLE 8 - Dépôt et publicité de l'accord

Le présent accord et le procès-verbal du résultat du référendum seront déposés par le représentant légal de la Société L’ATELIER MECANIQUE sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance.

Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de BESANCON.

Fait à DANNEMARIE SUR CRETE,

le 08/12/2022_

Pour la Société L’ATELIER MECANIQUE

xxxxxxxxxxxx