Accord d'entreprise "Accord d'entreprise en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés" chez ASS ST VINCENT DE PAUL LAMOTHE LESCURE

Accord d’entreprise en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés conclu en application de l’article L 2242-13 du code du travail

La négociation sur l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés se déroule sur la base d’un rapport établi par l’employeur présentant la situation par rapport à l’obligation de 6 % de travailleur handicapés.

En respect des dispositions de l’article L.2242-13 du code du travail, ce type d’accord porte sur 3 domaines d’action pour l’emploi des travailleurs handicapés

• Accès à l’emploi, formation et promotion professionnelles

• Conditions de travail et d’emploi

• Sensibilisation au handicap de l’ensemble du personnel

Il a été convenu ce qui suit.

1. Champ d’application

Les dispositions du présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de l’association Saint Vincent de Paul Lamothe Lescure.

2. Acteurs concernés

La mise en œuvre du présent accord se fera avec l’implication de la Médecine du Travail et des Instances représentatives du personnel du Comité Social et Economique dans le champ de leurs compétences respectives.

De plus, adhérents au syndicat Nexem, les établissements sont de droit adhérents aux services de l’OETH (Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés) et bénéficient donc des capacités d’action de l’OETH notamment en matière :

• d’embauche

• d’insertion et de professionnalisation

• de maintien dans l’emploi

• de relation avec le secteur adapté et protégé.

Enfin, l’accord OETH 2016-2020 inclut en outre l’OPCO Santé qui participe activement au financement d’actions proposées dans le cadre de celui-ci.

3. Intégration des personnes handicapés au sein de l’Association Saint Vincent de Paul Lamothe Lescure

Les parties du présent accord confirment leur volonté de favoriser l’intégration en son sein des personnes handicapées à travers :

• La constitution d’un réseau et de partenaires propice à un accroissement et une meilleure prise en compte des candidatures de personnes handicapées et à un maintien dans l’emploi des personnes reconnues handicapées au cours de leur vie professionnelle.

• Une politique d’emploi ouverte aux personnes handicapées.

  1. Actions de sensibilisation

Les actions de sensibilisation s’inscriront selon les principes suivants :

• L’implication de chaque salarié dans l’accueil et la bonne intégration des travailleurs handicapés

• L’égalité de traitement pour les personnes handicapées sur le lieu de travail, ainsi que dans le cadre des activités sociales et culturelles.

Une information sur la politique de l’Association Saint Vincent de Paul Lamothe Lescure sera diffusée à l’ensemble des salariés, notamment sur ses principes et engagements en faveur de l’insertion professionnelle des personnes handicapées.

2. Partenariats et mesures en faveur du recrutement de personnes handicapées

Les partenaires et actions nécessaires sont mis en œuvre pour favoriser l’embauche de personnes handicapées, selon quatre axes :

• Diffusion des offres disponibles auprès des candidats handicapés par le biais de Pôle Emploi

• Diffusion interne des candidatures de personnes handicapées ayant une formation ou expérience adapté aux métiers de l’entreprise

• Action de sensibilisation des personnes en charge du recrutement

• Développement des contacts avec des écoles de formation des jeunes étudiants handicapés pour qu’ils puissent postuler

  3. Actions menées avec des associations spécialisées

Les Directeurs de l’Association Saint Vincent de Paul Lamothe Lescure mettront en œuvre une participation active au sein des différents établissements agissant pour la promotion et l’emploi des travailleurs handicapés.

4. Collaboration avec le secteur protégé

L’Association Saint Vincent de Paul Lamothe Lescure entretient des relations avec le secteur adapté et protégé (ex : EA, pour l’élagage des arbres, ESAT pour la blanchisserie).

Elle continuera de faire appel au milieu adapté ou protégé sur des actions ou missions particulières.

5. Maintien en emploi des personnes handicapées

Compte tenu de la présence d’emplois connaissant des conditions d’aptitudes particulières, l’Association met en œuvre des moyens appropriés pour maintenir les salariés développant un handicap ou une inaptitude professionnelle dans des emplois correspondant à leurs aptitudes et capacités, dans la mesure du réalisable.

6. Formation des travailleurs handicapés

Les travailleurs handicapés ont accès à la formation professionnelle dans les mêmes conditions que les autres salariés. A ce titre, ils peuvent saisir leur responsable ou leur direction pour que soit examiné leurs parcours de formation et les besoins qu’ils estiment nécessaires.

7. Conditions de travail et évolution de carrière des travailleurs handicapés

   4. Egalité de traitement

Les travailleurs handicapés bénéficient d’une évolution de carrière et de rémunération dans les mêmes conditions que les autres salariés, eu égard à leurs compétences et aptitudes.

Les hiérarchies seront sensibilisées sur l’égalité de traitement en matière d’évolution professionnelle des travailleurs handicapés.

5. Aménagement des horaires de travail des travailleurs handicapés

Lorsque des aménagements d’horaires individualisés sont propres à faciliter l’accès à l’emploi, l’exercice professionnel ou le maintien dans leur emploi des personnes handicapées, la Direction en examine la possibilité au regard des contraintes opérationnelles et des préconisations du médecin du travail. Les horaires pourront notamment être adaptés au vu de contingences extérieures au travail ou comporter des temps de repos en cours de journée.

8. Durée et suivi de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans.

Une réunion de restitution sera organisée dans les 6 mois précédant l’échéance du présent accord. A l’issue de cette réunion, à défaut de demande de renégociation, l’accord sera reconduit pour une durée identique.

Fait, à Eysines le 22/07/2021

Madame XX

Monsieur XX Madame XX

(Directeurs des Etablissements) (Représentante du personnel)