ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE

ET AU

FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

ENTRE

LINDE France, Société Anonyme, dont le siège social se situe Parc Mail, 523 cours du 3^ème Millénaire, 69800 SAINT-PRIEST,

représentée par, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,

ci-après désignée « LINDE France »,

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives :

CGT, représentée par en sa qualité de délégué syndical

CFE-CGC, représentée par en sa qualité de délégué syndical

CFDT, représentée par en sa qualité de délégué syndical

ci-après désignées « les organisations syndicales »

D’autre part,

ci-après dénommés ensemble « les parties »

Table des matières

PREAMBULE 4

TITRE 1 – MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 8

Article 1 – Périmètre de mise en place du Comité Social et Economique 8

Article 2 – Nombre de membres 8

Article 3 – Durée et limitation du nombre de mandats des membres du CSE et des commissions 8

Article 4 – Bureau du CSE 9

TITRE 2 – FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 10

Article 1 – Réunions du Comité Social et Economique 10

Article 2 – Consultations du CSE 12

Article 4 – Budget des activités sociales et culturelles 15

Article 5 – Dévolution des biens 15

TITRE 3 – LES COMMISSIONS DU CSE 16

Article préliminaire – Mise en place des commissions du CSE 16

CHAPITRE 1 – La Commission santé, sécurité et conditions de travail centrale 17

Article 1 – Composition de la CSSCT centrale 17

Article 2 – Attributions et moyens de la CSSCT centrale 17

Article 3 – Réunions de la CSSCT centrale 19

Article 4 – Moyens alloués aux membres de la CSSCT centrale 20

CHAPITRE 2 – La Commission économique 21

Article 1 – Composition de la Commission économique 21

Article 2 – Attributions de la Commission économique 21

Article 3 – Réunions de la Commission économique 22

Article 4 – Moyens de la Commission économique 23

CHAPITRE 3 – La Commission développement des compétences et de l’employabilité 24

Article préliminaire – Présentation de la Commission DCE 24

Article 1 – Composition de la Commission DCE 24

Article 2 – Attributions de la commission DCE 24

Article 3 – Réunions de la Commission DCE 25

Article 4 – Moyens de la Commission DCE 26

CHAPITRE 4 – La Commission de l’égalité professionnelle 27

Article 1 – Composition de la Commission de l’égalité professionnelle 27

Article 2 – Attributions de la Commission de l’égalité professionnelle 27

Article 3 – Réunions de la Commission de l’égalité professionnelle 27

Article 4 – Moyens de la Commission de l’égalité professionnelle 28

CHAPITRE 5 – La Commission sociale 29

Article préliminaire – Présentation de la Commission sociale 29

Article 1 – Composition de la Commission sociale 29

Article 2 – Attributions de la Commission sociale 29

Article 3 – Réunions de la Commission sociale 30

Article 4 – Heures de délégation de la Commission sociale 30

TITRE 4 – LA REPRESENTATION DU PERSONNEL AU NIVEAU LOCAL 31

Article 1 – Détermination du périmètre des régions 31

Article 2 – Mise en place de la représentation du personnel au niveau des régions 31

Article 3– Composition des Espaces de dialogue territorial 31

Article 4– Attributions des Espaces de dialogue territorial 33

Article 5 – Réunions des CSSCT régionales 34

Article 6– Moyens alloués aux Représentants du personnel des Espaces de dialogue territorial 36

TITRE 5 – LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES 38

Article préliminaire – Principes généraux concernant la BDES 38

Article 1– Niveau de mise en place de la BDES 38

Article 2 – Organisation, architecture et contenu de la BDES 38

Article 3 – Modalités de fonctionnement de la BDES 39

Article 1 – Crédit d’heures des délégués syndicaux centraux 41

Article 2 – Rémunération du temps passé en réunion par les Délégués syndicaux centraux 41

Article 3 – Déplacements des Délégués syndicaux centraux 41

Article 4 – Information des Délégués syndicaux centraux 41

Article 5 – Participation des Délégués syndicaux centraux aux Commissions 41

TITRE 7 – DISPOSITIONS FINALES 42

Article 1 – Durée et entrée en vigueur de l’accord 42

Article 2 – Suivi, révision et dénonciation de l’accord 42

Article 3 – Dépôt et publicité de l’accord 42

1. REAMBULE

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 et son décret d’application n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 ont mis en place une nouvelle organisation du dialogue social et économique au sein de l’entreprise en créant le Comité Social et Economique (ci-après dénommé « CSE »), instance unique du personnel remplaçant et fusionnant les instances représentatives du personnel existant jusqu’alors.

Ces dispositions offrent la possibilité pour les entreprises et les organisations syndicales représentatives de négocier les modalités de mise en place et de fonctionnement du CSE.

Conscientes de l’importance du dialogue social au sein de l’entreprise, les parties ont souhaité se saisir de cette possibilité afin d’organiser une représentation du personnel la plus adaptée aux besoins des salariés et à la structure de l’entreprise.

Dans un premier temps et dans le but notamment de laisser aux parties le temps suffisant pour pouvoir mener ces négociations, les mandats des représentants du personnel qui devaient arriver à échéance en avril 2018 ont été prorogés jusqu’au 30 avril 2019.

Dans un second temps, les négociations se sont déroulées dans le cadre de 10 réunions s’étant tenues du 19 septembre au 24 Janvier 2019.

Les parties, en se basant sur une analyse du fonctionnement et de l’organisation actuelle de la représentation du personnel, ont observé que le dialogue social sur les grands projets concernant l’entreprise avait essentiellement lieu au niveau des instances représentatives centrales et que les instances représentatives régionales avaient plutôt vocation à traiter de problématiques locales. Ainsi, les parties ont fait le constat commun selon lequel une consultation des différents Comités d’établissement s’était jusqu’à présent révélée être surabondante et ont souhaité supprimer cet échelon régional de consultation qu’elles n’estiment pas nécessaire au vu du degré national voire supranational de prise de décision.

Elles se sont néanmoins accordées sur le fait qu’un espace de dialogue régional était indispensable afin d’une part de garantir aux salariés une représentation de proximité, et d’autre part de traiter au plus près les problématiques spécifiques à chaque site n’intéressant pas nécessairement l’entreprise dans son ensemble. Les parties estiment par ailleurs qu’une attention particulière doit être accordée au niveau des sites aux sujets relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail comme tel est déjà le cas actuellement par le biais des CHSCT régionaux. C’est pourquoi elles considèrent qu’un niveau local de représentation concernant ces sujets doit être maintenu à travers la mise en place de CSSCT régionales. Enfin, les parties ont observé que la gestion des œuvres sociales et culturelles diffère en fonction des régions et rend également nécessaire le maintien d’une représentation territoriale du personnel.

Partant de ces observations, elles ont retenu pour le Comité Social et Economique une structure comportant un unique niveau de consultation, tout en organisant des espaces locaux de représentation, dans le but d’ajuster le dialogue social et ainsi de renforcer l’efficacité et la qualité des échanges.

De façon à pallier à la baisse importante du nombre d’élus induite par la mise en place du CSE et à enrichir le dialogue social, les parties se sont attachées à conférer à ses membres les moyens nécessaires à l’exercice de leur mandat et ont souhaité consolider et valoriser le rôle de cette instance notamment par le biais de ses commissions en prévoyant dans de nombreux domaines des stipulations plus favorables que les dispositions légales supplétives. Elles se sont notamment accordées pour :

• augmenter le nombre d’élus au CSE

• permettre la mise en place de Représentants de Proximité aux niveau des anciennes régions

• augmenter le crédit d’heure des membres titulaires du CSE et en allouer un aux suppléants du CSE et aux Représentants de Proximité

• créer trois Commissions santé, sécurité et conditions de travail au niveau régional

• maintenir une Commission économique

• élargir les attributions de la Commission logement aux thèmes relatifs aux aspects sociaux et à la mutuelle

• élargir les attributions de la Commission formation à des sujets concernant le développement des compétences et de l’employabilité

Enfin, les parties réaffirment le rôle fondamental des représentants du personnel au sein de LINDE et reconnaissent leur engagement en faveur du dialogue social. C’est pourquoi, au-delà de l’énonciation des principes de non-discrimination et d’égalité de traitement, elles entendent valoriser l’exercice de mandats de représentation du personnel et veilleront à ce titre à ce que l’expérience et les compétences acquises dans le cadre de cet exercice soient prises en compte pour l’évolution du parcours professionnel des salariés concernés. LINDE s’engage par ailleurs à ce que les mandats n’impactent pas négativement la carrière professionnelle des représentants du personnel conformément à l’article X de l’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Les parties fixent également comme objectif la recherche d’un juste équilibre entre l’exercice des fonctions de représentation du personnel, des fonctions salariales et la vie personnelle. Enfin, les parties souhaitent favoriser l’égal accès des femmes et des hommes aux fonctions représentatives. Afin d’agir concrètement pour la réalisation de ces engagements, elles conviennent de mettre en place les mesures prévues à l’article préliminaire du présent accord.

Le présent accord est le reflet de la volonté des parties et de leur vision de la représentation du personnel qu’elles estiment la plus adéquate pour l’entreprise.

Conscientes du rôle essentiel joué par la fonction Ressources Humaines dans le maintien d’un dialogue social apaisé, les parties réaffirment la nécessité qu’un membre de l’équipe RH assiste à chaque réunion prévue dans cet accord (Commissions, CSE, CSSCT…).

Par ailleurs, les parties conviennent que toutes les questions qui ne sont pas traitées, réglées et/ou encadrées par le présent accord relèvent des dispositions légales et réglementaires.

IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT

Article préliminaire 1 : le dialogue social

Après en avoir longuement débattu, les parties conviennent ensemble que le Dialogue Social constitue un facteur de performance aussi bien sociale qu’économique.

Faisant ensemble le constat que la Relation Sociale au sein de l’entreprise qu’elles ont su construire et entretenir au fil des ans est de bonne qualité, elles sont fermement décidées à consolider ce qu’elles considèrent comme un élément socle de la réussite collective de LINDE France malgré les multiples réorganisations décidées par le groupe qui sont venues percuter les équilibres économiques et sociaux de l’organisation.

A cet effet elles réaffirment comme elles l’avaient déjà énoncé dans l’accord « Représentation du personnel et concertation sociale » du 22 décembre 2003 que la qualité du dialogue social implique notamment :

• La reconnaissance du rôle des syndicats, indépendants et responsables tant dans leur rôle de représentants des salariés que dans le cadre de la négociation ;

• Un engagement réciproque de l'ensemble des partenaires sociaux, à tous les niveaux de l'entreprise, à respecter les dispositions légales et conventionnelles en vigueur ainsi que les missions des institutions ;

• La mise en œuvre par l'entreprise d'actions de communication sur l'importance du dialogue social à l'égard des nouveaux embauchés, de la hiérarchie, de l'ensemble des salariés, notamment à l'occasion des élections professionnelles ;

• La formation et l'information des membres des institutions représentatives du personnel sur la stratégie de l'entreprise et les mécanismes économiques ;

Les parties entendent ainsi donner aux concepts et expressions de « Dialogue Social » et « Concertation Social » une dimension particulièrement significative au sein de l’entreprise, fondée sur le respect mutuel des réflexions et propositions de tous et permettant aux représentants des salariés d’être des acteurs reconnus au sein des processus décisionnels qui conduisent à infléchir les équilibres économiques et sociaux de l’organisation.

A cet effet, elles reconnaissent ensemble que le Dialogue Social est un axe fondamental et structurant de la gouvernance de l’entreprise – gouvernance non pas assimilable à une co-gestion de l’organisation - mais entendue comme une volonté partagée de dépasser le simple cycle des processus d’information d’une décision déjà prise et du recueil d’avis sur cette décision, pour adopter autant que possible un mode opératoire permettant l’échange d’informations utiles et qualifiées pendant le processus décisionnel de manière à ce que les représentants des salariés puissent être promoteurs d’hypothèses de travail et de propositions susceptibles d’influencer la décision finale.

C’est pour cet objectif et ce cadre générique de réflexions croisées que les parties signataires se sont saisies des évolutions de la législation pour envisager et organiser le rapprochement des instances existantes afin d’aboutir à une organisation plus efficace de la représentation des salariés.

Article préliminaire 2 : La valorisation du parcours des représentants du personnel

La Société veillera à sensibiliser l’ensemble du personnel et plus particulièrement les supérieurs hiérarchiques des Représentants du personnel sur la teneur et l’importance des fonctions de ces derniers et sur l’implication notamment temporelle que celles-ci induisent. En outre, les supérieurs hiérarchiques, en collaboration avec le service des Ressources humaines, seront tenus de veiller à adapter la charge de travail et les objectifs des salariés Représentants du personnel en fonction de l’exercice de leurs missions et notamment du nombre de leurs heures de délégation et du temps qu’ils passent en réunion.

Pour ce faire, des réunions régulières, en présentiel ou par conférence téléphonique, seront organisées pour chaque Représentant du personnel avec son supérieur hiérarchique, un Responsable des Ressources humaines et un Délégué Syndical Central (sauf si le Représentant du Personnel ne le souhaite pas).

A minima, ces réunions auront lieu :

• En début de mandat

• A la fin du mandat

En cas de besoin, entre ces deux réunions obligatoires, les représentants du personnel pourront demander à bénéficier d’une réunion quadripartite (avec le Manager, le RRH de référence et un DSC) ou tripartite (avec le Manager et le RRH de référence).

De plus, une attention particulière sera portée aux représentants du personnels en cas de restructuration pour tenir compte de la forte sollicitation générée dans ce cas.

La réunion de début de mandat aura notamment pour objet d’informer le supérieur hiérarchique du Représentant du personnel sur le rôle et les missions de ce dernier et d’attirer son attention sur l’impact que ces fonctions auront sur la disponibilité du salarié à son poste de travail. A ce titre seront abordées les modalités pratiques d’exercice du mandat au regard de l’emploi exercé.

Toutes les réunions auront en outre pour objectif de procéder à un bilan relatif à l’articulation des fonctions de représentation du personnel avec ses fonctions salariales. A cette occasion, le Représentant du personnel ferra état des éventuelles difficultés qu’il rencontre pour la conciliation de ses deux fonctions et une adaptation de sa charge de travail et/ou de ses objectifs devra alors mise en place si elle est nécessaire.

Au cours de l’entretien de fin de mandat, seront évoquées les modalités de la valorisation de l’expérience et des compétences acquises du fait des fonctions de Représentation du personnel.

TITRE 1 – MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Article 1 – Périmètre de mise en place du Comité Social et Economique

A la date de la signature de l’accord, la Société LINDE France est composée de 12 sites répartis sur l’ensemble du territoire français. Cependant, les parties admettent que ces sites ne disposent pas d’une autonomie de gestion et appliquent les directives provenant du siège social français et du groupe. C’est pourquoi elles ne reconnaissent pas d’établissement distinct au sens prévu par le Code du travail pour la représentation du personnel.

Par conséquent, le Comité Social et Economique est mis en place au niveau de l’entreprise.

Article 2 – Nombre de membres

Au jour de la conclusion du présent accord, l’effectif de LINDE France s’élève à 660 salariés. Sur la base de cet effectif et selon les dispositions de l’article R 2314-1 du Code du travail, LINDE France devrait mettre en place un CSE composé de 14 titulaires et 14 suppléants.

Cependant, les parties souhaitant renforcer le rôle des différentes commissions du CSE, mettre en place des espaces de dialogue territorial et permettre à chacun des membres de ces commissions et espaces de s’investir pleinement dans leur mission, le nombre de membres du Comité Social et Economique est porté à :

• 17 titulaires

• 17 suppléants

LINDE France et les organisations syndicales partagent la volonté de confier aux suppléants, au-delà de leur fonction de remplaçants, un rôle actif dans les commissions du CSE et dans les espaces de dialogue territorial. Cela permettra parallèlement aux membres titulaires du CSE de ne pas devoir se consacrer quasi-exclusivement à l’exercice de leur mandat et de pouvoir disposer du temps suffisant pour exercer leurs fonctions salariales dans l’objectif de recherche d’un équilibre entre leurs deux fonctions. Le CSE devra par conséquent prendre en compte autant que possible cette volonté lorsqu’il procédera à la désignation des membres des différentes commissions.

Article 3 – Durée et limitation du nombre de mandats des membres du CSE et des commissions

La durée des mandats des membres du Comité Social et Economique et de ses commissions est fixée à quatre ans.

Le nombre maximal de mandats successifs est limité à trois mandats, étant précisé que les mandats antérieurs rattachés aux anciennes instances représentatives du personnel ne sont pas pris en compte.

Article 4 – Bureau du CSE

Un secrétaire et un trésorier devront être désignés par le CSE parmi ses membres titulaires conformément aux dispositions de l’article L 2315-23 du Code du travail.

Conscientes de la charge importante de travail induite par les fonctions de secrétaire et de trésorier du CSE, les parties conviennent que le secrétaire sera assisté d’un secrétaire adjoint et que le trésorier sera appuyé par six trésoriers adjoints dédiés aux Espaces de Dialogue Territorial (3 titulaires et 3 suppléants).

Le secrétaire adjoint devra être désigné parmi les membres titulaires du CSE.

Les trésoriers adjoints auront essentiellement vocation, au-delà de leur rôle de remplaçant du trésorier, à gérer les œuvres sociales et culturelles au niveau des régions composant LINDE France. Chaque trésorier adjoint sera donc rattaché à un des trois Espaces de dialogue territorial tels que définis à l’article 2 du titre 4 du présent accord, de sorte à ce que chacun de ces espaces soient dotés de deux trésoriers adjoints.

La désignation des trésoriers adjoints devra respecter les modalités suivantes :

• Trois trésoriers adjoints seront désignés parmi les membres titulaires du CSE.

• Les trois autres seront choisis parmi les membres suppléants du CSE.

• Les trésoriers adjoints seront issus de manière proportionnelle de chacune des trois régions composant LINDE France dont le périmètre est délimité à l’article 1 du titre 4 du présent accord.

TITRE 2 – FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Article 1 – Réunions du Comité Social et Economique1.1 - Nombre et périodicité des réunions ordinaires du Comité Social et Economique

Le nombre de réunions ordinaires du CSE est fixé à six. Les parties entendent rappeler qu’au minimum quatre de ces six réunions devront être consacrées au moins en partie aux sujets relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.

Les parties conviennent que le CSE se réunira tous les deux mois. A titre indicatif, les réunions pourraient être réparties de la façon suivante :

• Réunion n°1 : février

• Réunion n°2 : avril

• Réunion n°3 : juin

• Réunion n°4 : juillet

• Réunion n°5 : septembre

• Réunion n°6 : novembre

Un calendrier prévisionnel des dates des réunions sera communiqué au début de chaque année aux membres du CSE. A l’issue de chaque réunion, le CSE confirmera la date de la réunion suivante. Les changements de dates doivent être exceptionnels et en tout état de cause ne peuvent être envisagés moins de 10 jours calendaires avant la date prévue. Ce délai de prévenance s’appliquera aussi aux réunions des Commissions (CSSCT centrale et Regionales, Commission Egalité Professionnelle, Commission Economique, Commission Sociale et Commission Développement des Compétences et de l’Employabilité).

Chaque réunion ordinaire pourra être précédée d’une séance de travail préparatoire d’une durée maximale de quatre heures (heures non prises sur les heures de délégation).

1.2 – Réunions extraordinaires

Des réunions extraordinaires du CSE devront avoir lieu pour les causes figurant à l’article L 2315-27 alinéa 2 du code du travail.

Le CSE pourra également être réuni à titre extraordinaire dans le cadre des consultations ponctuelles.

En dehors de ces hypothèses, une réunion exceptionnelle pourra se tenir entre deux réunions ordinaires à la demande de la majorité des membres du CSE ou à l’initiative de son Président.

1.3 – Présidence des réunions du Comité Social et Economique

Les réunions du CSE seront présidées par l’employeur ou son représentant. La désignation du représentant de l’employeur devra faire l’objet d’une procuration expresse spéciale.

L’employeur pourra être assisté par trois collaborateurs ayant voix consultative.

1.4 – Présence des membres suppléants aux réunions du Comité Social et Economique

Les membres suppléants ne participent pas aux réunions du CSE.

A titre exceptionnel, ils sont autorisés à y assister dans l’hypothèse du remplacement d’un membre titulaire absent ou ayant cessé ses fonctions et ce selon les modalités fixées à l’article L 2314-37 du code du travail.

Afin de faciliter le bon déroulement du remplacement, le membre titulaire devra informer l’employeur par courriel de son remplacement et lui indiquer le nom du membre suppléant remplaçant au plus tard et dans la mesure du possible deux jours ouvrés avant la tenue de la réunion.

Les membres suppléants exerçant la fonction de trésorier adjoint participeront avec voix consultative à la réunion du CSE au cours de laquelle les comptes de LINDE France seront présentés.

1.5 – Convocation, ordre du jour et déroulement des réunions du Comité Social et Economique

Le CSE est convoqué par son Président au moins 8 jours ouvrés avant la tenue de la réunion, sauf urgence ou circonstances exceptionnelles ne permettant pas de respecter ce délai (dans ce cas un délais de 2 jours calendaire sera néanmoins à respecter).

L’ordre du jour est établi conjointement par le secrétaire et le Président du CSE et est communiqué en même temps que la convocation aux membres du CSE.

Les membres suppléants, bien que ne siégeant pas de droit aux réunions du CSE, seront également destinataires de la convocation et de l’ordre du jour à titre informatif pour le cas où ils seraient amenés à remplacer un membre titulaire.

Les réunions auront lieu en présentiel au siège social de LINDE France. Les parties conviennent qu’une ou deux des six réunions ordinaires du CSE pourra se tenir au choix sur le site de Porcheville, sur le site de Salaise-sur-Sanne ou sur le site de Portet-sur-Garonne. Les membres qui seraient dans l’impossibilité de de se rendre physiquement aux réunions du CSE pourront y participer par le biais de la visioconférence et en cas d’aléa technique de téléconférence.

2. 1.6 – Procès-verbal des réunions du Comité Social et Economique

Le procès-verbal des réunions du CSE est établi par le secrétaire et communiqué à l’ensemble des membres du CSE y compris les suppléants et au Président du CSE dans un délai de trois semaines, ou si une réunion est prévue dans ce délai, avant la tenue de cette réunion. Ce délai s’applique sous réserve des délais plus courts prévus spécifiquement par l’article D 2315-26 alinéa 2 du Code du travail pour certaines consultations.

Exceptionnellement, si le secrétaire estime pour une réunion que le délai applicable est trop court, il pourra demander à l’employeur de le prolonger.

Article 2 – Consultations du CSE

2.1 – Consultation récurrentes

2.1.1 Périodicité des consultations récurrentes

Les parties conviennent de consulter le Comité Social et Economique :

• Tous les ans sur les orientations stratégiques de l’entreprise

• Tous les ans sur la situation économique et financière de l’entreprise

• Tous les ans sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi

Ces consultations auront lieu dans le cadre des réunions ordinaires du CSE.

2.1.2 – Modalités d’information du Comité Social et Economique

Ces informations seront communiquées aux membres titulaires et suppléants du CSE et/ou mises à leur disposition dans la Base de données économiques et sociales en même temps que la convocation et l’ordre du jour de la réunion ordinaire. Les membres des commissions du CSE n’ayant pas la qualité d’élus de cette instance seront également destinataires de ces informations.

Le CSE dispose d’un délai de 8 jours pour demander à l’employeur des informations supplémentaires.

2.2 – Consultations ponctuelles

Il est par ailleurs entendu qu’en cas d’événement par nature non prévisible et ayant des conséquences significatives (exemple d’une restructuration de l’entreprise engendrant la mise en place d’un PSE, projet impactant plus de 9 emplois sur une période de 30 jours ), les parties étudieront la possibilité de conclure un « accord de méthode et de moyens » dédié à encadrer de manière spécifique le processus d’information – consultation afférent ainsi que les moyens particuliers octroyés à l’instance et aux Délégués Syndicaux pour qu’ils puissent tenir leur rôle de manière efficace et constructive, sans qu’il ne soit possible de déroger aux termes de l’article L. 2323-12 du Code du Travail.

En dehors d’un cas tel qu’évoqué précédemment, les parties conviennent que ces consultations pourront se dérouler au cours d’une réunion ordinaire du CSE ou faire l’objet d’une réunion extraordinaire spécifique si le sujet ou le délai l’exigent.

2.3 – Délais des consultations récurrentes et ponctuelles du Comité Social et Economique

Le CSE dispose d’un délai d’un mois ou, en cas d’intervention d’un expert, d’un délai de deux mois pour rendre son avis.

A défaut d’avoir rendu un avis dans ces délais, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.

Ces délais de consultation courent à compter de la communication par l’employeur des informations prévues par l’article R 2312-17 du code du travail/par l’article 2.1.2 du présent accord ou de l’indication par l’employeur de la mise à disposition de ces informations dans la Base de données économiques et sociales. Il est rappelé que ces délais se décomptent en jours calendaires (du lundi au dimanche) et que la fin du délai est prorogée au premier jour ouvrable suivant lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié.

Article 3 – Moyens de fonctionnement du CSE

3-1 Heures de délégation

Les membres titulaires du CSE bénéficient de vingt-six heures de délégation par mois.

Les membres suppléants, à titre dérogatoire, bénéficient de douze heures de délégation par mois.

3-2 Rémunération du temps passé en réunion

Le temps passé par les membres titulaires aux réunions du CSE convoquées à l’initiative de l’employeur sera rémunéré comme du temps de travail effectif conformément à l’article L 2315-11 2° du Code du travail. Il ne sera pas déduit de leurs heures de délégation.

Il en va de même pour le temps passé par les membres titulaires aux séances préparatoires dans la limite de quatre heures par séance et par membre.

3-3 Rémunération du temps de déplacement

Le temps de trajet des membres du CSE pour se rendre aux réunions sera rémunéré comme du temps de travail effectif :

• Si le déplacement a lieu pendant leur horaire de travail

• Si le déplacement a lieu en dehors de leur horaire de travail et que le temps de trajet dépasse la durée habituelle de déplacement entre leur domicile et leur lieu de travail.

Les frais de déplacement engagés par les membres titulaires du CSE pour se rendre aux réunions ordinaires et extraordinaires sont pris en charge par l’employeur, que ces réunions aient été initiées par ce dernier ou par les membres du CSE. Les frais de déplacement incluent les frais de transport, les frais d’hébergement et les frais de nourriture. Ils seront indemnisés dans les limites et selon les conditions prévues par la « politique déplacement » de LINDE France.

3.4 - Budget de fonctionnement du Comité Social et Economique

L’employeur devra verser annuellement au CSE une subvention équivalant à 0,30 % de la masse salariale brute définie selon le mode de calcul indiqué à l’article L 2315-61 alinéa 5 du Code du travail.

La hausse de ce budget doit permettre de soulager les tâches du secrétaire et du trésorier (et trésoriers adjoints) : aide à la prise de note (outils ou personne), aide au suivi des comptes et à la gestion des œuvres sociales en général, …

Le budget de fonctionnement du CSE ne sera pas impacté par la prise en charge partiel des expertises tel que prévu par l’article L2315-80 du code du travail, Linde s’engageant à financer l’ensemble des expertises demandées. La société se réserve cependant la possibilité de revoir ce point à l’occasion de la réunion annuelle de suivi de l’accord prévue au Titre 7.

3. 3.5 – Local et matériel

L’employeur mettra à disposition du CSE un local aménagé ainsi que le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions.

Le local sera situé au sein du site de Lyon Saint-Priest.

Tous les frais liés à l’utilisation du matériel mis à disposition du CSE seront pris en charge par l’employeur.

3.6 – Formation des membres élus au CSE

Les Organisations Syndicales et la Direction s’accordent à dire qu’il ne peut y avoir de dialogue social constructif, sérieux et loyal sans une capacité avérée des participants à comprendre les enjeux économiques et sociaux portés par les débats, à s’approprier et analyser les éléments constitutifs de ces débats ainsi qu’à dominer les dimensions techniques qui peuvent les émailler.

Dans ce contexte, Linde France s’engage à prendre à sa charge la formation des membres de la Commission Economique (frais normalement à la charge du CSE) mais aussi d’organiser des formations spécifiques notamment dans les domaines suivants :

• Risques Psychosociaux : l’analyse et la prévention des RSP destinée membres des CSSCT.

• Formation : les évolutions règlementaires (impacts et enjeux) destinée aux membres de la Commission DCE.

3.6.1 Formation en santé, sécurité et conditions de travail

Tous les membres de la délégation du personnel du CSE bénéficieront d’une formation initiale de 5 jours (car plus de 300 salariés) en matière de santé, sécurité et conditions de travail telle que prévue à l’article L 2315-18 du Code du travail.

La prise en charge de ces formations est à la charge intégrale de l’employeur. Les frais afférents seront dans les limites et selon les conditions de la politique des frais LINDE.

3.6.2 Formation économique

Les membres titulaires du CSE ainsi que les membres suppléants du CSE ayant la qualité de membres de la Commission économique devront suivre le stage de formation économique prévu à l’article L 2315-63 et ce dans les conditions et limites fixées à l’article L 2145-11 du Code du travail.

La prise en charge de ces formations est à la charge intégrale de l’employeur. Les frais afférents seront dans les limites et selon les conditions de la politique des frais LINDE.

3.6.3 Recours à la visioconférence

Il est convenu que certaines réunions, notamment de Commissions ou de séquence plénière du CSE, pourront être accessibles par visioconférence aux membres souhaitant éviter un déplacement notamment pour des raisons professionnelles. Toutefois, les présidents et secrétaires conviendront du bien-fondé de l’organisation de la réunion en présentiel ou via la visioconférence, même en cas de consultation, si celle-ci est considérée comme ayant un faible impact pour l’entreprise.

II est néanmoins acté que la règle communément admise par les parties est de tenir prioritairement des réunions présentielles.

Article 4 – Budget des activités sociales et culturelles

Afin de financer les activités sociales et culturelles, l’employeur devra verser annuellement au CSE une subvention équivalant à 1,30 % de la masse salariale brute définie selon le mode de calcul indiqué à l’article L 2312-83 du Code du travail.

Article 5 – Dévolution des biens

Il est rappelé que les patrimoines du Comité central d’entreprise et des Comités d’établissement des régions Nord, Est et Sud-ouest devront être dévolus au CSE conformément à l’article 9 de l’ordonnance du 22 septembre 2017 modifié par l’ordonnance rectificative n° 2017-1718 du 20 décembre 2017.

Cette dévolution s’effectuera selon les étapes et les conditions suivantes :

• Première étape : Lors de la dernière réunion du Comité Central d’entreprise et de chaque Comité d’établissement, les membres de ces instances décideront de l’affectation des biens de toute nature dont ces dernières disposent et, le cas échéant, fixeront les conditions de transfert des droits et obligations, des créances et des dettes rattachés aux activités transférées, à destination du futur CSE.

• Deuxième étape : Lors de sa première réunion, le CSE devra décider, à la majorité de ses membres, d’accepter ou de refuser les affectations prévues, ou décider d’affectations différentes.

De plus, afin de laisser le temps au CSE d’adapter la gestion des œuvres sociales et culturelles à la nouvelle organisation du personnel, une période transitoire d’une durée de trois mois à compter de la première réunion du CSE sera instaurée durant laquelle les activités sociales et culturelles en cours pour l’année 2019 seront maintenues. Tout au long de cette période, le trésorier du CSE ainsi que les six trésoriers adjoints seront chargés d’élaborer l’organisation de la gestion des œuvres sociales et culturelles entre le niveau national et les niveaux locaux. Chacun disposera pour l’exercice de ce travail d’un crédit d’heures spécifique de 7 heures mensuelle à utiliser impérativement avant la fin de la période transitoire. Ce crédit d’heures pourra être mutualisé avec d’autres membres de la délégation du personnel du CSE à condition que ces membres utilisent les heures mutualisées pour la réalisation de cette mission spécifique. Le trésorier et les trésoriers adjoints du CSE pourront également se faire assister des trésoriers et trésoriers adjoints des anciennes instances (qui s’ils ne sont pas élus au CSE bénéficierons aussi de 7 heures délégation pendant la durée de cette mission). A l’issue du délai de trois mois, ils formuleront au cours d’une réunion extraordinaire du CSE des propositions quant à l’organisation de la gestion des œuvres sociales et culturelles qui feront l’objet d’un vote. A leur demande motivée, le CSE aura la possibilité de prolonger la durée de la période transitoire d’1 mois supplémentaire.

TITRE 3 – LES COMMISSIONS DU CSE

Article préliminaire – Mise en place des commissions du CSE

Le Comité Social et Economique sera appuyé des commissions suivantes :

• Une Commission Santé, sécurité et conditions de travail centrale, ci-après dénommée « CSSCT centrale »

• Une Commission Economique

• Une Commission de l’égalité professionnelle

• Une Commission Développement des compétences et de l’employabilité, ci-après dénommée « Commission DCE »

• Une Commission sociale, logement et mutuelle, ci-après dénommée « Commission Sociale »

Souhaitant que les Commissions ne soient pas des « chambres d’enregistrement » mais plutôt des éléments moteurs dans leur domaine de prédilection, les parties ont souhaité leur donner un rôle significatif. Ce rôle doit leur permettre de soutenir pleinement le CSE dans ses missions et d’être force de proposition vis-à-vis de la Direction.

Bien que cela ne constitue pas une Commission à part entière, le Conseil de Surveillance du Fonds Linde perdurera et le CSE désignera parmi ses membres trois personnes chargées d’assister aux réunions prévues dans ce cadres (à minima une par an portant sur le Fond Linde mais aussi sur tout sujet relatif à l’épargne salariale).

Moyens communs aux Commissions concernant la rémunération du temps passé en réunion ou en déplacement et le matériel / local mis à disposition :

Conformément à l’article L 2315-11 2° du Code du travail, le temps passé par les membres aux réunions des Commissions convoquées à l’initiative de l’employeur sera rémunéré comme du temps de travail effectif et ne sera pas déduit de leurs heures de délégation.

Le temps de trajet des membres des Commissions pour se rendre aux réunions sera rémunéré comme du temps de travail effectif selon les modalités fixées à l’article 3.3 du titre 2 du présent accord.

Il convient également de se référer à cette clause pour la prise en charge des frais de déplacement engagés par les membres des Commissions pour se rendre aux réunions.

Les membres des Commission pourront utiliser le local et le matériel mis à disposition du CSE pour exercer leurs fonctions.

CHAPITRE 1 – La Commission santé, sécurité et conditions de travail centrale

Article 1 – Composition de la CSSCT centrale

1.1 – Membres de la CSSCT centrale

La CSSCT centrale est composée de neuf membres.

Les membres de la CSSCT centrale devront être désignés parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE, étant précisé qu’au moins un membre doit être issu du troisième collège.

Dans la mesure du possible, cette désignation devra être effectuée selon les modalités suivantes :

• Trois membres de la CSSCT centrale seront désignés parmi les membres titulaires du CSE.

• Six membres de la CSSCT centrale seront désignés parmi les membres suppléants du CSE.

Le CSE veillera en outre pour la désignation de ces membres à tenir compte de la répartition géographique des différents sites de LINDE France de sorte à ce que chaque région soit représentée par un membre de la CSSCT centrale « titulaire » et deux membres de la CSSCT centrale « suppléants ».

Le CSE désignera parmi les trois membres titulaires de la CSSCT le Référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes tel que prévu par la Loi du 5 Septembre 2018.

1.2 – Présidence de la CSSCT centrale

La CSSCT centrale sera présidée par l’employeur ou son représentant dûment mandaté par le biais de la délégation de pouvoir mentionnée à l’article 1.3 du Titre 2 du présent accord.

L’employeur pourra se faire assister de collaborateurs à condition que leur nombre ajouté à l’employeur ne soit pas supérieur à celui des membres de la CSSCT centrale.

1.3 – Bureau de la CSSCT centrale

La CSSCT centrale sera dotée d’un secrétaire lequel devra être choisi parmi les membres de la commission ayant la qualité de titulaires au CSE.

Article 2 – Attributions et moyens de la CSSCT centrale

2.1 Attributions générales

Le CSE délègue à une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail centrale (CSSCT C) la mission essentielle de concentrer tous les travaux permettant à l’instance de se positionner et d’agir en conséquence sur tous les enjeux relatifs à la Santé, la Sécurité et aux Conditions de Travail

Le CSE, en responsabilité de contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des salariés et à l’amélioration de leurs conditions de travail, délègue ainsi à la CSSCT l’ensemble des actions propres à assurer sa mission et notamment :

• L’analyse des conditions de travail et des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés et, en particulier, les femmes enceintes ;

• La vérification, par des inspections et des enquêtes, du respect des prescriptions législatives et réglementaires et de la mise en œuvre des mesures de prévention préconisées ;

• Le développement de la prévention par des actions de sensibilisation et d’information.

• La formulation de proposition d’actions de prévention en matière de harcèlement sexuel ou moral ;

• L’analyse des circonstances et des causes des accidents du travail ou des maladies professionnelles ou à caractère professionnel, par le biais d’enquêtes.

• Le recueille et l’analyse des observations des CSSCT régionales et des représentants de proximité sur les problématiques rencontrées localement en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail et de qualité de vie au travail.

Le CSE se réserve la possibilité de saisir la CSSCT centrale pour qu’elle l’éclaire avant de rendre un avis portant sur toute décision d’aménagement important modifiant les conditions d’hygiène et de sécurité ou les conditions de travail. Cette saisie ne remettra cependant pas en cause les délais légaux prévus pour la remise de l’avis.

La CSSCT Centrale sera donc sollicitée notamment :

• Avant toute transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l’outillage, d’un changement de produit ou de l’organisation du travail ;

•  Avant toute modification des cadences et des normes de productivité liées ou non à la rémunération du travail ;

•  Sur le plan d’adaptation lors de la mise en œuvre de mutations technologiques importantes et rapides ;

•  Sur les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail.

et sera associée à la recherche de solution concernant :

• L’organisation matérielle du travail : charge de travail, rythme, pénibilité des tâches, élargissement et enrichissement des tâches ;

• L’environnement physique du travail : température, éclairage, aération, bruit, poussière, vibrations ;

• L’aménagement des postes et des lieux de travail ;
  la durée et les horaires de travail, l’aménagement du temps de travail (travail de nuit, travail posté) ;

Les nouvelles technologies et leurs incidences sur les conditions de travail des salariés.

2.1 Moyens d’action

Il est entendu que dans son rôle de surveillance et d’interventions, le CSE dispose d’une palette de moyens d’interventions adaptés aux circonstances :

• En absence de danger particulier : Mission générale de surveillance et inspections.

• En cas d’accident ou de maladie professionnelle : Enquête,

• En situation de danger grave : recours à un expert extérieur.

• En situation de danger grave et imminent : d’un droit d’alerte particulier.

  1. qu’il mettra à disposition de la CSSCT C dès lors que les situations observées et remontées par la CSSCT C le justifieront. La décision du recours à un expert extérieur restant cependant de la responsabilité unique du CSE.Article 3 – Réunions de la CSSCT centrale

3.1 – Nombre et périodicité des réunions de la CSSCT centrale

La CSSCT centrale se réunit quatre fois par an, au moins deux semaines avant les réunions du CSE consacrées aux sujets relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail. Un calendrier prévisionnel des dates des réunions sera communiqué au début de chaque année aux membres de la CSSCT centrale.

Enfin, la CSSCT centrale pourra également être réunie en réunion extraordinaire à la demande motivée de la majorité de ses membres ou à l’initiative de son Président sur les sujets relevant de ses attributions.

3.2 – Convocation, ordre du jour et déroulement des réunions de la CSSCT centrale

La CSSCT centrale est convoquée par son Président au moins huit jours ouvrés avant la tenue de la réunion, sauf urgence ou circonstances exceptionnelles ne permettant pas de respecter ce délai.

L’ordre du jour est établi conjointement par le secrétaire et le Président de la CSSCT centrale et est communiqué en même temps que la convocation aux membres de la CSSCT centrale.

La convocation et l’ordre du jour devront également être adressés aux autres personnes invitées à la réunion.

Les réunions auront lieu en présentiel au siège social de LINDE France. Pour les membres qui seraient dans l’impossibilité de s’y rendre, les réunions pourront se tenir simultanément sous forme de visioconférence (et exceptionnellement en téléconférence pour les élus confrontés à une problématique liée à la visioconférence : aléa technique notamment).

3.3 – Compte-rendu des réunions de la CSSCT centrale

Le compte-rendu des réunions de la CSSCT centrale est établi par le secrétaire et communiqué à l’ensemble des membres de la Commission et du CSE ainsi qu’à l’employeur au plus tard sept jours avant la tenue de toute réunion du CSE consacrée à des sujets ou à des consultations en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Article 4 – Moyens alloués aux membres de la CSSCT centrale

4-1 Heures de délégation

Conformément au point 3.1 du Titre 2 du présent accord, les membres de la CSSCT centrale ayant la qualité de titulaires au CSE bénéficient de 26 heures de délégation par mois et les suppléants au CSE bénéficient de 12 heures de délégation par mois pour l’accomplissement de leur mission.

4-2 Moyens de fonctionnement

Les parties s’accordent pour reconnaitre que :

• Les temps passés en réunions par les membres de la CSSCT C sont considérés comme du temps de travail et rémunérés comme tels

• Les réunions plénières de la CSSC T donnent lieu systématiquement à des réunions préparatoires (comprise dans les heures de délégation),

• Les réunions de la CSSCT C (plénières et préparatoires) se déroulent au siège de l’entreprise et avec accord entre le président et le secrétaire sur un site de l’entreprise

• Les frais de déplacement sont pris en charge par l’entreprise

• Les temps de déplacement sont considérés comme du temps de travail sans engendrer de paiement d’heures supplémentaires

• Les frais de déplacement des membres de la commission occasionnés par les enquêtes, visites trimestrielles des sites et tout autre déplacement lié à l’exercice de leur mission sont intégralement pris en charge par l’entreprise sur la base de la politique voyage en vigueur

• L’usage des moyens mis à la disposition du Salarié-Elu/Représentants de proximité restent d’usage (véhicule de service, de fonction, ligne téléphonique portable, pc, ect …)

4.3 – Formation

La durée de la formation prévue à l’article L 2315-18 du Code du travail devra être équivalente à cinq jours (car plus de 300 salariés) pour les membres de la CSSCT centrale, conformément à l’article L 2315-40 du Code du travail.

En sus de la formation prévue par l’article L 2315-18 du Code du travail, les membres et le Président de la CSSCT centrale bénéficieront d’une formation interne spécifique à LINDE France relative à leurs missions et notamment sur celle plus spécifique de la détection des risques psychosociaux.

CHAPITRE 2 – La Commission économique

Malgré le fait que la loi n’impose pas la mise en place d’une Commission économique pour les sociétés comportant moins de 1000 salariés, les parties ont souhaité maintenir cette commission.

En effet, il apparait fondamental de donner aux membres du CSE l’ensemble des éléments leur permettant de comprendre les rouages économiques et financiers et ainsi d’avoir une vision claire et transparente sur la santé de leur entreprise. Cette connaissance accrue des données économiques et financières assurera aux membres de la CSE une autonomie certaine dans l’appréciation des résultats obtenus par leur entreprise.

De plus, le maintien de la Commission économique reflète la volonté constante de LINDE de travailler dans la confiance avec les Représentants du personnel sur la situation économique et financière de la société.

Article 1 – Composition de la Commission économique1.1 – Membres de la Commission économique

La Commission économique est composée de trois membres désignés parmi les élus titulaires ou suppléants du CS, y sont associés de droit les Délégués Syndicaux. Il est rappelé qu’au moins un des membres de la Commission doit appartenir à la catégorie des cadres.

Dans la mesure du possible, le CSE choisira un membre de la Commission économique parmi les titulaires et les deux autres membres parmi les suppléants en veillant à ce que ces membres soient issus de chaque région composant LINDE France.

1.2 – Présidence de la Commission économique

La Commission économique sera présidée par l’employeur ou son représentant dûment mandaté par le biais de la délégation de pouvoir mentionnée à l’article 1.3 du Titre 2 du présent accord.

Le Président pourra être assisté de deux collaborateurs.

1.3 – Bureau de la Commission économique

La Commission économique sera dotée d’un secrétaire. Cette fonction sera occupée par le membre de la Commission ayant la qualité de titulaire au CSE.

Article 2 – Attributions de la Commission économiqueLes parties souhaitent que la Commission économique constitue un cadre propice aux échanges et à l’information entre LINDE France et les représentants du personnel sur la situation économique et financière de l’entreprise.

La Commission économique est donc chargée :

• D’étudier les documents économiques et financiers recueillis par le CSE

• De traiter toute question que le CSE lui soumet

• De préparer les délibérations du CSE relatives aux consultations sur la situation économique et financière de l’entreprise pour les domaines relevant de sa compétence

• D’examiner la rentabilité des projets économiques et financiers mis en œuvre

• De suivre l’évolution de l’intéressement et de la participation

Article 3 – Réunions de la Commission économique

3.1 – Nombre et périodicité des réunions de la Commission économique

La Commission économique se réunit deux fois par an. Une de ces réunions devra avoir lieu au moins deux semaines avant la réunion du CSE relative à la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise. Un calendrier prévisionnel des dates des réunions sera communiqué au début de chaque année aux membres de la Commission économique.

En cas de situation exceptionnelle, des réunions extraordinaires pourront être organisées à la demande de la majorité des membres de la Commission ou à l’initiative de son Président.

Chaque réunion ordinaire pourra être précédée d’une séance de travail préparatoire d’une durée maximale de quatre heures.

3.2 – Convocation, ordre du jour et déroulement des réunions de la Commission économique

La Commission économique est convoquée par son Président au moins trois jours ouvrés avant la tenue de la réunion, sauf urgence ou circonstances exceptionnelles ne permettant pas de respecter ce délai.

L’ordre du jour est établi conjointement par le secrétaire et le Président et est communiqué en même temps que la convocation aux membres de la Commission économique.

Les réunions auront lieu en présentiel au siège social de LINDE France. Pour les membres qui seraient dans l’impossibilité de s’y rendre, les réunions pourront se tenir simultanément sous forme de visioconférence (et exceptionnellement en téléconférence pour les élus confrontés à une problématique liée à la visioconférence : aléa technique notamment).

3.3 – Compte-rendu des réunions de la Commission économique

Le compte-rendu des réunions de la Commission économique est établi par le secrétaire et communiqué à l’ensemble des membres de la Commission, à l’employeur et aux membres du CSE dans un délai de sept jours.

Article 4 – Moyens de la Commission économique

4-1 Heures de délégation

Conformément au point 3.1 du Titre 2 du présent accord, les membres de Commission ayant la qualité de titulaires au CSE bénéficient de 26 heures de délégation par mois et les suppléants au CSE bénéficient de 12 heures de délégation par mois pour l’accomplissement de leur mission.

4.2 – Formation

Comme stipulé à l’article 3.6.2 du titre 2 du présent accord, la formation économique prévue par l’article L 2315-63 du Code du travail sera étendue aux membres de la Commission économique ayant la qualité de suppléants au CSE afin que chaque membre puisse disposer de la base nécessaire à l’analyse de la situation économique et financière de l’entreprise.

CHAPITRE 3 – La Commission développement des compétences et de l’employabilité

Article préliminaire – Présentation de la Commission DCE

Conscientes de l’importance d’anticiper les compétences qui seront nécessaires à l’avenir et d’adapter les salariés à l’évolution des métiers, les parties souhaitent intégrer la composante « développement des compétences et de l’employabilité » dans les attributions de la « Commission de la formation » telle que prévue initialement par la loi et renommer cette commission en conséquence.

En lien avec ce rôle supplémentaire et cette appellation novatrice, il a été décidé de confier à la Commission Développement des Compétences et de l’Employabilité (DCE) des missions conséquentes, de lui octroyer un nombre de membres correspondant à l’importance de son rôle et de lui allouer les moyens indispensables à l’accomplissement de ses missions.

Article 1 – Composition de la Commission DCE

La Commission DCE est composée de six membres.

Le CSE désignera les membres de la Commission DCE, lesquels pourront être choisis parmi la délégation du personnel au CSE ou parmi les salariés non-élus au CSE et dans la mesure du possible de la façon suivante :

• Un Président, élu titulaire du CSE

• Deux membres élus suppléants du CSE

• Trois représentants de proximité, désignés par le CSE et chacun étant issu d’une région différente.

• Et de deux représentants la Direction des ressources Humaines

Le CSE veillera à ce que les membres élus au CSE désignés en tant que membres de la Commission DCE représentent également chacune des trois régions constituant LINDE France.

L’employeur ou son représentant participera aux réunions de la Commission DCE et pourra se faire assister de collaborateurs et notamment du responsable Talent Management. La délégation patronale ne doit en aucun cas être supérieure à la délégation du personnel.

Article 2 – Attributions de la commission DCE

Dès lors, il est confié à la Commission DCE, en sus des attributions prévues à l’article L 2315-49 du Code du travail, les missions suivantes :

• La Commission DCE travaille sur les compétences à développer à un horizon moyen-long terme : en fonction des évolutions technologiques et organisationnelles notamment évoquées lors des orientations stratégiques, elle s’attachera à étudier, métier par métier, les développements de compétences à prévoir au cours des années à venir. En ce sens la Commission DCE contribue activement à élaborer la Politique de Formation de Linde France en s’attachant notamment à définir les axes et populations prioritaires des plans de formation.

• La Commission DCE suscite la prise en charge par chaque salarié du développement de sa propre employabilité. Ainsi, elle communique auprès des salariés sur les outils existants ou à venir permettant à chacun de se former, qu’il s’agisse d’outils externes (CPF de transition, Conseil en évolution des compétences, reconversion…) ou d’outils internes (e-learning…).

• La Commission DCE, dans un souci de favoriser l’employabilité de chacun au sein de LINDE ou dans d’autres entreprises, travaille sur les compétences transverses entre métiers. Elle s’appuiera pour cela sur un travail de refonte des grilles de compétences. Cela conduira alors à la mise en place de parcours de formation combinant de la formation théorique et de la formation pratique.

• La Commission DCE prépare les délibérations du CSE en matière de formation, de développement des compétences et de l’employabilité notamment dans le cadre des consultations relatives aux orientations stratégiques de l’entreprise, à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, aux orientations de la formation professionnelle et à la politique sociale de l’entreprise.

• Elle contribue avec le CSE à la préparation et à la synthèse des informations spécifiques à la formation (informations du bilan social relatives à la formation, bilan global des plans de formation, orientations de la formation pour l’année N+1, dispositifs de formation, taxe d’apprentissage…).

• Elle suit et évalue la mise en œuvre des plans de formation service par service et contribue à l’évaluation (efficacité) des actions de formation. Ces deux missions seront notamment possibles en s’appuyant sur les représentants de proximité.

Elle exerce un rôle de porte-parole sur les thèmes liés au développement des compétences et de l’employabilité. Pour ce faire, elle est destinataire en priorité d’informations globales et de présentations portant sur les nouveautés en matière de formation (ex. outils internes, actualité juridique…). Elle participe à la diffusion ainsi qu’à la promotion, notamment auprès des élus du CSE, des orientations et des outils permettant le développement des compétences et de l’employabilité en interne et en externe. Enfin, elle s’assure de l’équité d’accès à la formation pour l’ensemble des salariés de l’entreprise.

Article 3 – Réunions de la Commission DCE

3.1 – Nombre et périodicité des réunions de la Commission DCE

La Commission DCE se réunit quatre fois par ans dont deux fois de manière plénière en amont des réunions du CSE pour alimenter l’instance de ses travaux en vue de préparer ses avis.

Un calendrier prévisionnel des dates des réunions sera communiqué au début de chaque année aux membres de la Commission DCE. Les deux réunions plénière devront avoir lieu au moins quinze jours avant les réunions du CSE relatives à la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise et à la consultation sur la politique sociale de l’entreprise afin de laisser à la commission DCE le temps suffisant pour préparer les délibérations du CSE sur ces sujets.

En cas de situation exceptionnelle, des réunions extraordinaires pourront être organisées à la demande motivée de la majorité des membres de la Commission ou à l’initiative de l’employeur.

3.2 – Convocation, ordre du jour et déroulement des réunions de la Commission DCE

La Commission DCE est convoquée par son Président au moins trois jours ouvrés avant la tenue de la réunion, sauf urgence ou circonstances exceptionnelles ne permettant pas de respecter ce délai.

L’ordre du jour est établi conjointement avec la DRH et le Président et est communiqué en même temps que la convocation aux membres de la Commission DCE.

Les réunions auront lieu en présentiel au siège social de LINDE France. Pour les membres qui seraient dans l’impossibilité de s’y rendre, les réunions pourront se tenir simultanément sous forme de visioconférence (et exceptionnellement en téléconférence pour les élus confrontés à une problématique liée à la visioconférence : aléa technique notamment).

3.3 – Compte-rendu des réunions de la Commission DCE

Le compte-rendu des réunions de la commission DCE est établi par le Président et est communiqué à l’ensemble des membres de la Commission DCE, à l’employeur et aux membres du CSE dans un délai raisonnable.

Article 4 – Moyens de la Commission DCE

4-1 Heures de délégation

Conformément au point 3.1 du Titre 2 du présent accord, les membres de Commission ayant la qualité de titulaires au CSE bénéficient de 26 heures de délégation par mois et les suppléants au CSE bénéficient de 12 heures de délégation par mois pour l’accomplissement de leur mission.

5. 4.2 – Formation

Régulièrement, les membres de la commission DCE seront formés aux nouvelles mesures et lois en lien avec leur mission. Ainsi, la première réunion de la commission DCE comportera une formation spécifiquement dédiée à assimiler les impacts de la Loi du 5.9.2018 appelée « Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel ».

Il est entendu que la prise en charge de ces formations sera entièrement à la charge de l’employeur et que le choix du prestataire fera l’objet d’un choix commun entre DRH et Président.

Il est par ailleurs prévu de former les membres tout au long de leur mandat aux différents outils Linde liés aux développement des compétences et de l’employabilité (typologies de formation, référentiels de compétences,..).

CHAPITRE 4 – La Commission de l’égalité professionnelle

Article 1 – Composition de la Commission de l’égalité professionnelle

La Commission de l’égalité professionnelle comporte trois membres désignés par le CSE parmi la délégation du personnel au CSE.

Le CSE devra autant que faire se peut désigner deux membres de la Commission parmi les membres suppléants du CSE et un membre de la Commission parmi les membres titulaires du CSE. Chaque membre de la Commission devra idéalement être issu d’une région différente afin que toutes les régions constituant LINDE France soient représentées.

La présidence de la Commission de l’égalité professionnelle sera assurée par le membre ayant la qualité de titulaire du CSE.

L’employeur ou son représentant participera aux réunions de la Commission de l’égalité professionnelle et pourra se faire assister de collaborateurs à condition que la délégation patronale ne soit pas plus nombreuse que la délégation du personnel.

Article 2 – Attributions de la Commission de l’égalité professionnelle

La Commission de l’égalité professionnelle sera notamment chargée :

• De préparer les délibérations du CSE relatives à la consultation récurrente sur la politique sociale de l’entreprise dans les domaines relevant de sa compétence

• De suivre l’application de l’accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

• De contribuer au traitement des réclamations des salariés en matière d’inégalités

• De participer à l’élaboration d’études et de plans sur les inégalités entre les salariés

• De proposer des recommandations au CSE en matière d’égalité professionnelle

• De favoriser la libre expression des salariés sur les sujets intéressant l’égalité professionnelle

Article 3 – Réunions de la Commission de l’égalité professionnelle

3.1 – Nombre et périodicité des réunions de la Commission de l’égalité professionnelle

La Commission de l’égalité professionnelle se réunit trois fois par an. La réunion ayant pour objet la préparation de la délibération du CSE relative à la consultation sur la politique sociale de l’entreprise doit se tenir au moins deux semaines avant la réunion du CSE portant sur cette consultation. Un calendrier prévisionnel des dates des réunions sera communiqué au début de chaque année aux membres de la Commission de l’égalité professionnelle.

En cas de situation exceptionnelle, des réunions extraordinaires pourront être organisées à la demande motivée de la majorité des membres de la Commission ou à l’initiative de l’employeur.

3.2 – Convocation, ordre du jour et déroulement des réunions de la Commission de l’égalité professionnelle

La Commission de l’égalité professionnelle est convoquée par son Président au moins trois jours ouvrés avant la tenue de la réunion, sauf urgence ou circonstances exceptionnelles ne permettant pas de respecter ce délai.

L’ordre du jour est établi par le Président et est communiqué en même temps que la convocation aux membres de la Commission de l’égalité professionnelle.

Les réunions auront lieu en présentiel au siège social de LINDE France. Pour les membres qui seraient dans l’impossibilité de s’y rendre, les réunions pourront se tenir simultanément sous forme de visioconférence (et exceptionnellement en téléconférence pour les élus confrontés à une problématique liée à la visioconférence : aléa technique notamment).

3.3 – Compte-rendu des réunions de la Commission de l’égalité professionnelle

Le compte-rendu des réunions de la Commission de l’égalité professionnelle est établi par le Président et est communiqué à l’ensemble des membres de la Commission, à l’employeur et aux membres du CSE dans un délai de sept jours.

Article 4 – Moyens de la Commission de l’égalité professionnelle

4-1 Heures de délégation

Conformément au point 3.1 du Titre 2 du présent accord, les membres de Commission ayant la qualité de titulaires au CSE bénéficient de 26 heures de délégation par mois et les suppléants au CSE bénéficient de 12 heures de délégation par mois pour l’accomplissement de leur mission.

CHAPITRE 5 – La Commission sociale

Article préliminaire – Présentation de la Commission sociale

Reconnaissant le rôle actif et enrichissant de la Commission mutuelle existant actuellement et l’importance de l’accompagnement social des salariés, les parties se sont accordées pour octroyer à la « Commission d’information et d’aide au logement des salariés » telle que prévue par la loi des attributions supplémentaires en matière sociale et de complémentaire santé. La Commission sera donc renommée en conséquence.

Article 1 – Composition de la Commission sociale

La commission Sociale se compose de trois membres.

Ces membres seront désignés par le CSE parmi la délégation du personnel au CSE et prioritairement de la façon suivante :

• deux membres suppléants du CSE

• un membre titulaire du CSE

Le CSE prendra soin autant que possible de choisir des membres représentant chacune des régions composant LINDE France.

La Commission sera présidée par le membre ayant la qualité de titulaire au CSE.

L’employeur ou son représentant participera aux réunions de la Commission sociale et pourra se faire assister de collaborateurs sous réserve que la délégation patronale ne soit pas plus nombreuse que la délégation du personnel.

Article 2 – Attributions de la Commission sociale

La Commission sociale aura ainsi pour mission :

• De faciliter le logement et l’accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d’habitation. A ce titre :

  • Elle recherchera les possibilités d’offres de logement correspondant aux besoins du personnel en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation de l’employeur à l’effort de construction. À la suite de ce travail de recherche, la Commission listera ces possibilités dans un document et le communiquera aux salariés.

  • Elle informera les salariés sur leurs conditions d’accès à la propriété ou à la location d’un logement.

  • Elle assistera les salariés dans les démarches nécessaires à l’obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.

  • Elle aidera les salariés souhaitant acquérir ou louer un logement au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction ou investir les fonds provenant des droits constitués en application des dispositions relatives à l’intéressement, à la participation et à l’épargne salariale.

• D’étudier le bilan fourni par l’organisme de mutuelle et de présenter des propositions d’améliorations de la prestation en termes notamment de prises en charge.

• D’analyser la synthèse des rapports des différentes assistantes sociales intervenant au sein de LINDE France et de formuler des préconisations.

Article 3 – Réunions de la Commission sociale

3.1 – Nombre et périodicité des réunions de la Commission sociale

La Commission sociale se réunit deux fois par an. Un calendrier prévisionnel des dates des réunions sera communiqué au début de chaque année aux membres de la Commission.

En cas de situation exceptionnelle, des réunions extraordinaires pourront être organisées à la demande motivée de la majorité des membres de la Commission ou à l’initiative de l’employeur.

3.2 – Convocation, ordre du jour et déroulement des réunions de la Commission sociale

La Commission sociale est convoquée par son Président au moins trois jours ouvrés avant la tenue de la réunion, sauf urgence ou circonstances exceptionnelles ne permettant pas de respecter ce délai.

L’ordre du jour est établi par le Président et est communiqué en même temps que la convocation aux membres de la Commission sociale.

Les réunions auront lieu en présentiel au siège social de LINDE France. Pour les membres qui seraient dans l’impossibilité de s’y rendre, les réunions pourront se tenir simultanément sous forme de visioconférence (et exceptionnellement en téléconférence pour les élus confrontés à une problématique liée à la visioconférence : aléa technique notamment).

3.3 – Compte-rendu des réunions de la Commission sociale

Le compte-rendu des réunions de la Commission sociale est établi par le Président et est communiqué à l’ensemble des membres de la Commission, à l’employeur et aux membres du CSE dans un délai raisonnable.

Article 4 – Heures de délégation de la Commission sociale

Conformément au point 3.1 du Titre 2 du présent accord, les membres de Commission ayant la qualité de titulaires au CSE bénéficient de 26 heures de délégation par mois et les suppléants au CSE bénéficient de 12 heures de délégation par mois pour l’accomplissement de leur mission.

3. TITRE 4 – LA REPRESENTATION DU PERSONNEL AU NIVEAU LOCAL

Article 1 – Détermination du périmètre des régions

Les parties conviennent d’organiser la représentation du personnel locale en fonction des régions suivantes (sites existants à la date de signature du présent accord) :

• Région Nord : sites de Montereau, Porcheville et Rennes

• Région Est : sites de Baou-Roux, Berre-L’Etang, Chalampé, Fos-sur-Mer, Lyon Saint-Priest et Salaise-sur-Sanne,

• Région Sud-Ouest : sites de Portet-sur-Garonne, Sète, Toulouse Basso

Article 2 – Mise en place de la représentation du personnel au niveau des régions

Dans chacune des régions définies à l’article 1 du présent titre sera institué un Espace de dialogue territorial regroupant :

• Une Commission santé, sécurité et conditions de travail régionale, ci-après dénommée « CSSCT régionale », étant précisé que la CSSCT de la région Sud-Ouest sera dédiée au site de Portet-sur-Garonne classé SEVESO seuil haut. La fermeture des sites de Toulouse Basso et de Sète étant prévue courant 2019, ces sites seront rattachés temporairement à la CSSCT de Portet.

• Des Représentants de proximité

La durée des mandats des membres des CSSCT régionales et des Représentants de proximité est identique à celle des membres du CSE et de ses commissions et est donc fixée à quatre ans. Le nombre maximal de mandats électifs est limité à trois mandats, étant précisé que les mandats antérieurs rattachés aux anciennes instances représentatives du personnel ne sont pas pris en compte.

Article 3– Composition des Espaces de dialogue territorial

3.1 – Composition des CSSCT régionales

Chaque CSSCT régionale sera constituée de trois membres appuyés pour les réunions de 2 à 4 représentants de proximité.

Au moins un membre de chaque CSSCT fera si possible partie de l’encadrement.

Les membres de la CSSCT centrale seront automatiquement désignés membres de la CSSCT de la région dont ils sont issus. Ainsi, et sous réserve que les modalités de désignation précisées à l’article 1 du chapitre 1 du titre 3 du présent accord aient été respectées, chaque CSSCT régionale sera composée d’un membre titulaire du CSE et de deux membres suppléants du CSE.

Bien que ne faisant pas partie des CSSCT régionales, il est convenu que les Représentants de Proximité seront systématiquement invités aux réunions de ces commissions dans le cadre de leurs attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Chaque CSSCT régionale sera présidée par le représentant local de l’employeur dûment mandaté par le biais de la délégation de pouvoir mentionnée à l’article 1.3 du titre 2 du présent accord.

L’employeur aura la possibilité de se faire assister de collaborateurs à condition que leur nombre ajouté à l’employeur ne soit pas supérieur à celui des membres de la CSSCT régionale.

6. 3.2 – Représentants de proximité

Chaque Espace de dialogue territorial sera doté de quatre à six Représentants de proximité dont au moins deux exclusivement dédiés au soutien des missions de la CSSCT régionale.

Les parties souhaitant assurer aux salariés de LINDE une représentation égalitaire, elles posent le principe selon lequel le nombre de Représentants de proximité par Espace de dialogue territorial doit être proportionnel à l’effectif total des sites de la région rattachée à cet espace. Partant de ce postulat, les parties conviennent pour la détermination du nombre de Représentants de proximité de retenir la règle de calcul suivante :

Un Représentant de proximité est attribué pour quarante salariés. Le résultat issu de la division du nombre total de salariés par 40 sera considéré avec deux chiffres après la virgule. En cas de résultat strictement égal à 0,50, le nombre de Représentants de proximité retenu sera celui correspondant à l’entier supérieur (les effectifs pris en compte ne tiennent pas compte des personnes en préavis ou en suspension de contrat).

Ainsi, en application de cette règle de calcul et sur la base des effectifs de chaque région à la date de signature du présent accord, il est attribué le nombre de Représentants de proximité suivant :

• Région Nord : quatre Représentants de proximité dont 2 en soutien à la CSSCT

• Région Est : six Représentants de proximité dont 4 en soutien à la CSSCT

• Région Sud-Ouest : cinq Représentants de proximité dont 3 en soutien à la CSSCT

Les Représentants de proximité seront désignés par le CSE parmi les salariés non-élus ou, à défaut, parmi la délégation du personnel au CSE. Pour chaque Espace de dialogue territorial, le CSE veillera lors de la désignation à choisir des élus ou des salariés issus de chacun des sites composant cet espace afin que chaque site soit doté d’au moins un Représentant de proximité.

3.3 – Bureaux des Espaces de dialogue territorial

3.3.1 – Secrétaires des CSSCT régionales

Chaque CSSCT régionale sera pourvue d’un secrétaire.

La fonction de secrétaire sera exercée par le membre de chaque CSSCT régionale ayant la qualité de titulaire au CSE.

3.3.2 – Trésoriers des Espaces de dialogue territorial

Chaque Espace de dialogue territorial sera doté de deux trésoriers.

La fonction de trésorier sera occupée par les trésoriers adjoints du CSE rattachés à chacun des Espaces de dialogue territorial et dont les modalités de désignation sont précisées à l’article 4 du titre 1 du présent accord.

Article 4– Attributions des Espaces de dialogue territorial

4.1 – Attributions des CSSCT régionales

Le CSE délègue à chaque CSSCT régionale l’ensemble de ses attributions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail pour les sujets intéressant les sites couverts par le périmètre de la Commission et à l’exception du recours à un expert et de ses attributions consultatives.

Chaque CSSCT régionale sera notamment chargée :

• De proposer des actions spécifiques aux sites qui lui sont rattachés afin de promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail ainsi que la qualité de vie au travail

• De collaborer avec la CSSCT centrale à l’analyse des risques professionnels et psychosociaux auxquels peuvent être exposés les salariés des sites et à l’analyse des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L 4161-1 du code du travail et de risques psychosociaux. A la suite de cette analyse, la CSSCT centrale et les CSSCT régionales devront mettre en place un plan d’action et de prévention concernant les risques professionnels et psychosociaux. Les CSSCT régionales seront spécifiquement chargées du suivi de l’application de ce plan au niveau local.

• De proposer des aménagements des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des travailleurs handicapés dans l’emploi.

• De réaliser des visites de site afin de s’assurer des conditions de travail et de sécurité et de proposer des aménagements pouvant les améliorer

• D’établir un bilan des accidents du travail et des maladies professionnelles survenus ainsi que des plans d’action visant à améliorer leur prévention

• De mener, en collaboration avec les Représentants de proximité, les enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

• D’adresser à la CSSCT centrale des observations sur les problématiques rencontrées localement en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail et de qualité de vie au travail.

• D’exercer le droit d’alerte en cas d’atteinte au droit des personnes et en cas de danger grave et imminent.

4.2 – Attributions des Représentants de proximité

Les Représentants de proximité auront pour rôle d’assurer une représentation au plus près des salariés. Leur présence sur le site où ils travaillent et leur connaissance du mode de fonctionnement et d’organisation du site ainsi que des collaborateurs y travaillant leur permettra d’intervenir rapidement et spécifiquement sur les sujets propres à chaque site.

A ce titre, ils auront quatre types de missions possibles :

• Une mission en matière de santé, sécurité et conditions de travail. A ce titre, le CSE délègue aux Représentant de proximité dédiés au soutien à la CSSCT régionale :

• • La réalisation, en collaboration avec la CSSCT régionale, des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel,

  • L’établissement d’un rapport sur les risques professionnels et les risques psychosociaux sur lequel s’appuieront la CSSCT centrale et les CSSCT régionales afin d’analyser ces risques,

  • Le recueil des observations des salariés en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail et de qualité de vie au travail. Ces observations devront être transmises par le Représentant de proximité à la CSSCT régionale de laquelle il dépend. En sus de ces observations, le Représentant de proximité adressera à la CSSCT régionale dont il relève son analyse de la situation du site en termes de santé, sécurité et conditions de travail et de qualité de vie au travail et pourra formuler des recommandations.

• Une mission en matière d’œuvres sociales et culturelles. Les Représentants de proximité seront ainsi notamment chargés, sur délégation de ses attributions par le CSE, de gérer les activités sociales et culturelles au niveau de leur site.

• Une mission en matière de développement des compétences et de l’employabilité exercée exclusivement par les Représentants de proximité faisant partie de la Commission DCE.

• Une mission générale de représentation des salariés de leur site auprès du CSE. Pour ce faire, les Représentants de proximité recueilleront et transmettront au CSE toutes les réclamations individuelles ou collectives des salariés en matière d’application de la réglementation du travail : ces réclamations seront traitées lors des CSSCT régionales.

Article 5 – Réunions des CSSCT régionales

5.1 – Nombre et périodicité des réunions des CSSCT régionales

Chaque CSSCT régionale se réunit six fois par an.

Les parties conviennent que ces réunions auront lieu tous les deux mois. A titre indicatif, les réunions pourraient être réparties de la façon suivante :

• Réunion n°1 : janvier

• Réunion n°2 : mars

• Réunion n°3 : mai

• Réunion n°4 : juillet

• Réunion n°5 : septembre

• Réunion n°6 : novembre

Parmi ces six réunions, quatre auront lieu au moins deux semaines avant la réunion de la CSSCT centrale afin de laisser à ces deux instances le temps nécessaire à leur collaboration.

Un calendrier prévisionnel des dates des réunions sera communiqué au début de chaque année aux membres des CSSCT régionales. A l’issue de chaque réunion, les CSSCT régionales confirmeront la date de leur réunion suivante.

Des réunions extraordinaires pourront être organisées dans les cas suivants :

• A la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves

• A la demande motivée de la majorité des membres des commissions ou à l’initiative de leur Président

5.2 – Convocation et ordre du jour des CSSCT régionales

Chaque CSSCT régionale est convoquée par son Président au moins huit jours ouvrés avant la tenue de la réunion, sauf urgence ou circonstances exceptionnelles ne permettant pas de respecter ce délai.

L’ordre du jour est établi conjointement par le secrétaire et par le Président et est communiqué en même temps que la convocation aux membres de la CSSCT régionale ainsi qu’aux Représentants de proximité rattachés au même Espace de dialogue territorial que la Commission.

La convocation et l’ordre du jour devront également être adressés aux autres personnes invitées à la réunion.

5.3 – Déroulement des réunions des CSSCT régionales

Les réunions auront lieu en présentiel au sein d’un des sites relevant de l’Espace de dialogue territorial auquel appartient la CSSCT régionale.

Pour les membres qui seraient dans l’impossibilité de s’y rendre, les réunions pourront se tenir simultanément sous forme de visioconférence (et exceptionnellement en téléconférence pour les élus confrontés à une problématique liée à la visioconférence : aléa technique notamment).

5.4 – Présence des Représentants de proximité aux réunions des CSSCT régionales

Dans le cadre de leur mission en matière de santé, sécurité et conditions de travail et de qualité de vie au travail, un nombre de Représentants de proximité déterminé dans l’article 3.2 seront invités aux réunions de la CSSCT régionale de l’Espace de dialogue territorial dont ils dépendent dans le but notamment de favoriser leur collaboration avec cette instance. A ce titre, et dans la limite de leurs attributions définies à l’article 4.2 du présent titre, ils pourront présenter des observations et participer aux échanges.

5.5 – Compte-rendu des réunions des CSSCT régionales

Le compte-rendu des réunions de chaque CSSCT régionale est établi par le secrétaire et est communiqué à l’ensemble des membres de ladite commission et des Représentants de proximité relevant du même Espace de dialogue territorial dans un délai raisonnable.

Il est également transmis aux membres du CSE ainsi qu’à l’employeur dans ce même délai.

Article 6– Moyens alloués aux Représentants du personnel des Espaces de dialogue territorial

6.1 – Heures de délégation des Représentants du personnel des Espaces de dialogue territorial

6.1.1 – Heures de délégation des membres des CSSCT régionales

Conformément au point 3.1 du Titre 2 du présent accord, les membres de Commission ayant la qualité de titulaires au CSE bénéficient de 26 heures de délégation par mois et les suppléants au CSE bénéficient de 12 heures de délégation par mois pour l’accomplissement de leur mission.

6.1.2 – Heures de délégation des Représentants de proximité

Les Représentants de proximité bénéficieront de 12 heures de délégation mensuelle pour l’accomplissement de leurs missions.

6.2 – Rémunération du temps passé en réunion des CSSCT régionales

Le temps passé par les membres des CSSCT régionales et par les Représentants de proximité aux réunions de ces commissions convoquées à l’initiative de l’employeur sera rémunéré comme du temps de travail effectif conformément à l’article L 2315-11 2° du Code du travail. Il ne sera pas déduit de leurs heures de délégation.

6.3 – Rémunération du temps de déplacement pour se rendre aux réunions des CSSCT régionales

Le temps de trajet des membres des CSSCT régionales et des Représentants de proximité pour se rendre aux réunions de ces commissions sera rémunéré comme du temps de travail effectif selon les modalités fixées à l’article 3.3 du titre 2 du présent accord.

Il convient également de se référer à cette clause pour la prise en charge des frais de déplacement engagés par les membres des CSSCT régionales et par les Représentants de proximité pour se rendre à ces réunions.

Ces deux points sont valables pour tous les déplacements directement liés à la mission Santé, Sécurité et Conditions de Travail : enquêtes, visites trimestrielles…

6.4 – Local et matériel

L’employeur mettra à disposition de chaque Espace de dialogue territorial un local aménagé ainsi que le matériel nécessaire à l’exercice des fonctions de ses membres.

Le local sera situé :

• Pour la région Nord : au sein du site de Porcheville,

• Pour la région Est : au sein du site de Berre. Au regard du nombre important de sites composant cette région et de leur dispersion géographique, les membres de l’Espace de dialogue territorial de la région Est pourront également utiliser le local du CSE du site de Saint Priest.

• Pour la région Sud-Ouest : au sein du site de Portet-sur-Garonne.

Tous les frais liés à l’utilisation du matériel mis à disposition des Espaces de dialogue territorial seront pris en charge par l’employeur et imputés sur les comptes de fonctionnement des sites

6.5 – Formation

Les membres des CSSCT régionales ainsi que les Représentants de proximité invités permanent des CSSCT devront suivre les formations en matière de santé, sécurité et conditions de travail mentionnées aux articles 3.6.1 du titre 2 et 4.5 du chapitre 1 du titre 3 du présent accord.

TITRE 5 – LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES

2. Article préliminaire – Principes généraux concernant la BDES

La BDES a vocation à rassembler toutes les informations nécessaires aux informations et consultations récurrentes du CSE.

Il est rappelé que la BDES doit contribuer à donner une vision claire et globale de la formation et de la répartition de la valeur créée par l’activité de l’entreprise. Elle doit par ailleurs permettre aux élus d’exercer utilement leurs compétences respectives.

Article 1– Niveau de mise en place de la BDES

La BDES est mise en place au niveau de l’entreprise.

Article 2 – Organisation, architecture et contenu de la BDES

2.1 – Architecture de la BDES

L’architecture de la BDES est principalement organisée autour des trois grandes consultations récurrentes du CSE prévues à l’article L 2312-17 du Code du travail que sont :

• La consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise

• La consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise

• La consultation sur la politique sociale de l’entreprise, sur les conditions de travail et l’emploi

A cela s’ajoutent deux autres parties consacrées :

• A la négociation obligatoire sur la rémunération, à la négociation obligatoire sur l’égalité professionnelle et à la négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels

• Aux négociations ponctuelles du CSE prévues aux articles L 2312-8 et L 2312-37 du Code du travail.

2.2 – Contenu de la BDES

La BDES contient les informations suivantes réparties par thèmes :

• Investissement social :

• Investissement matériel et immatériel :

• Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise :

• Fonds propres :

• Endettement :

• Ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants :

• Activités sociales et culturelles :

• Rémunération des financeurs :

• Flux financiers à destination de l’entreprise 

Les parties conviennent d’ajouter un chapitre dédié aux commissions facultatives et obligatoires afin qu’a minima les comptes rendus et présentations soient portés à la connaissance des représentants du personnel.

• Les commissions facultatives et obligatoires

Le détail des éléments qui seront repris et mis à disposition des élus dans la BDES est listé dans le tableau qui figurera en annexe du présent accord. Il est convenu qu’au fur et à mesure des échanges ce tableau pourra évoluer en concertation avec les délégués syndicaux qui approuveront expressément les changements. Ce tableau sera revu une fois par an. De ce fait, la liste des informations données dans la BDES n’est pas figée par cet accord.

2.3 – Cycle des informations

Les informations mises à disposition dans la BDES portent :

• Pour la consultation sur les orientations stratégiques : sur l’année précédente, l’année en cours et les prévisions des deux années à venir

• Pour la consultation sur la politique et financière de l’entreprise : sur les deux années précédentes, l’année en cours et les prévisions de l’année à venir

• Pour la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi : sur l’année précédente, l’année en cours et les prévisions de l’année à venir.

Les parties s’entendent pour que le cas échéant, ces informations soient complétées par des informations de même nature mais portant sur des séries longues.

Article 3 – Modalités de fonctionnement de la BDES

3.1 – Droits d’accès à la BDES

La BDES est accessible en permanence :

• aux membres de la délégation du personnel au CSE (titulaires et suppléants),

• aux membres des commissions du CSE,

• aux membres des CSSCT régionales,

• aux Représentants de proximité

• ainsi qu’aux Délégués syndicaux.

Les personnes ayant accès à la BDES sont tenues à une obligation de discrétion concernant les informations contenues dans la base revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur.

3.2 – Support de la BDES

La BDES est établie sur un support informatique et est accessible par le biais d’un lien internet communiqué par le Service RH.

3.3 – Modalités d’utilisation et de consultation de la BDES

L’accès à la BDES s’effectue grâce à un identifiant individuel de connexion et un mot de passe communiqués à chaque personne ayant un droit d’accès à la base. Ces codes sont strictement personnels et il est expressément interdit de les communiquer à des tiers.

La perte du ou des mandats entraîne la suppression immédiate des droits d’accès à la BDES.

3.4 – Mise à jour de la BDES

La BDES est alimentée et actualisée par le service des Ressources Humaines.

Les informations mises à jour dans la BDES doivent être régulièrement actualisées. Les mises à jour sont effectuées dans le respect des périodicités fixées par le Code du travail.

TITRE 6 – LES MOYENS DES DELEGUES SYNDICAUX CENTRAUX

Article 1 – Crédit d’heures des délégués syndicaux centraux

Chaque Délégué syndical central bénéficiera d’un crédit d’heures mensuel de 24 heures conformément aux dispositions de l’article L 2143-13 du Code du travail.

Article 2 – Rémunération du temps passé en réunion par les Délégués syndicaux centraux

Le temps passé par les Délégués syndicaux centraux aux réunions convoquées à l’initiative de l’employeur est rémunéré comme du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur leur crédit d’heures conformément à l’article L 2143-18 du Code du travail.

Article 3 – Déplacements des Délégués syndicaux centraux

Le temps de trajet des Délégués syndicaux centraux pour se rendre aux réunions organisées à l’initiative de l’employeur sera rémunéré comme du temps de travail effectif selon les modalités fixées à l’article 3.3 du titre 2 du présent accord.

Il convient également de se référer à cette clause pour la prise en charge des frais de déplacement engagés par les Délégués syndicaux centraux pour se rendre à ces réunions.

Article 4 – Information des Délégués syndicaux centraux

Conformément à l’article L 2312-36 alinéa 2 du Code du travail, les Délégués syndicaux ont accès à la Base de Données Economiques et Sociales dans les mêmes conditions que les membres de la délégation du personnel au CSE.

Article 5 – Participation des Délégués syndicaux centraux aux Commissions

Les parties conviennent que les DSC seront systématiquement invités à participer à l’ensembles des réunions des différentes Commissions à l’exception de la Commission Egalité Professionnelle.

TITRE 7 – DISPOSITIONS FINALES

Article 1 – Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à la date de mise en place du CSE.

Article 2 – Suivi, révision et dénonciation de l’accord

2.1 – Suivi de l’accord

Les parties s’accordent à se réunir annuellement pour assurer le suivi de l’accord.

2.2 – Révision de l’accord

L’organisation du dialogue social telle que prévue et aménagée par les Ordonnances et par le présent accord étant nouvelle, les parties sont conscientes que les stipulations de cet accord pourraient nécessiter d’être adaptées et en conséquence modifiées ou complétées en fonction du fonctionnement pratique du CSE, de ses commissions, des CSSCT régionales et des Représentants de proximité.

C’est pourquoi les parties conviennent que l’accord pourra être révisé selon les dispositions du Code du travail.

2.3 – Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par chacune des parties signataires en respectant un préavis de trois mois. La dénonciation devra être notifiée aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 3 – Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord est établi en autant d’exemplaires qu’il y a de parties signataires. Un exemplaire signé sera remis à chacune des parties et, le cas échéant, à toute organisation syndicale y adhérant par la suite sans réserve et en totalité.

L’accord devra également être notifié à toute organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

A l’issue du délai d’opposition, l’accord sera publié sur la BDES.

Il fera également l’objet des dépôts suivants dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L 2231-6 et D 2231-2 et suivants du Code du travail :

• Deux exemplaires ; l’un sur support papier, l’autre sur support électronique ; seront adressés à la DIRRECTE Rhône-Alpes.

• Un exemplaire sera destiné au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon.

Les dépôts et la publication de l’accord seront effectués par l’employeur.

Fait à Saint-Priest, le 12/3/2019,

Pour la Délégation CGT Pour LINDE France SA

Pour la Délégation CFE-CGC

Pour la Délégation CFDT