Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE" chez COUTOT ROEHRIG (Siège)

Accord d'entreprise COUTOT-ROEHRIG SA

MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Entre

La Direction de la Société COUTOT-ROEHRIG, représentée par Madame XX en qualité de Directrice des Ressources Humaines, ci-après nommée "La Société",

d'une part

et

L’Organisation Syndicale représentative CFTC, représentée par son délégué syndical, XX dûment mandaté,

d'autre part,

il a été convenu ce qui suit :

Préambule

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, prévoit notamment la fusion de toutes les Instances Représentatives du Personnel au sein d'une nouvelle instance dénommée Comité Social et Economique (CSE).

Conformément aux dispositions transitoires de cette ordonnance : les mandats de l’ensemble des représentants du personnel au sein des différents instances existantes arrivant à échéance le 16 décembre 2017, il a été décidé par accord en date du 5 décembre 2017 de les proroger jusqu’à la date de proclamation régulière des résultats des prochaines élections professionnelles, soit au plus tard jusqu’au 15 décembre 2018.

Conformément à l'article L.2313-2 du Code du Travail, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives se sont réunies le 19 avril 2017 en vue de la négociation du présent accord, tenant compte notamment des spécificités géographiques et organisationnelles de l'entreprise.

Article 1 - Nombre et périmètre des établissements distincts

Conformément aux termes des articles L.2311-2 et L.2313-4 du Code du Travail, les parties sont convenues de mettre en place un CSE unique pour toute l’entreprise, les succursales ne bénéficiant pas d'une autonomie de gestion, notamment en matière de gestion du personnel.

En complément des dispositions de l'article L.2316-12 du Code du Travail, il est ici convenu que tous les salariés des succursales en France seraient rattachés au CSE unique pour l’ensemble de la Société Coutot-Roehrig SA.

Article 2 - Représentants de proximité

Il n’y aura donc pas de représentant de proximité puisque qu’il n’y a qu’un seul CSE.

Article 2 - Réduction de la durée / prorogation des mandats

Conformément à la possibilité offerte par l'article L.2314-34 du Code du Travail, le présent accord d'entreprise fixe la durée des mandats à quatre ans.

Article 3 - Entrée en vigueur, durée, dépôt légal et suivi

Article 3.1 - Entrée en vigueur (article L.2261-1 du Code du Travail)

Cet accord entre normalement en vigueur après son dépôt légal (article 5.3).

Il est toutefois convenu par stipulation contraire entre les parties signataires que cet accord produira ses effets dès sa signature.

Article 3.2 - Durée

Cet accord est à durée indéterminée, il pourra toutefois être révisé ou dénoncé dans les conditions de l'article 3.4.

Article 3.3 - Dépôt légal (articles D.2231-2,4,5,6 et 7 du Code du Travail)

Cet accord sera déposé, à la diligence de l'employeur, en deux exemplaires dont une version sur support électronique, auprès de la DIrection Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte) de PARIS.

Un exemplaire original sera en outre déposé auprès du Secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de PARIS.

Article 3.4 - Suivi (articles L.2261-7 et suivants du Code du Travail)

Cet accord pourra être révisé ou dénoncé dans le respect de la législation en vigueur.

Il est toutefois expressément convenu que toute révision ou dénonciation ne prendra effet qu'à l'expiration des mandats du cycle électoral en cours.

Fait à PARIS le 19/04/2018 en 4 exemplaires originaux

La Société Les Organisations Syndicales