ACCORD PORTANT RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE AU SEIN DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE LES CINEMAS PATHE GAUMONT

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

L’Unité Economique et Sociale Les cinémas Pathé Gaumont, constituée de la société Les cinémas Pathé Gaumont SAS et de ses filiales listées ci-après, représentée par …, Directrice des Ressources Humaines, représentante unique, dûment mandatée à l’effet des présentes :

• PATHE CINEMAS FRANCE SAS au capital de 2 973 749 euros dont le siège social est à Paris 8^ème 2 rue Lamennais immatriculée sous le numéro 444 567 127 au R.C.S de PARIS ;

• LES CINEMAS PATHE GAUMONT SERVICES SNC au capital de 203 008 Euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais 392 706 412 au R.C.S de PARIS ;

 

• LES CINEMAS PATHE GAUMONT PROGRAMMATION GIE, Groupement d’intérêt Economique dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais 328 170 212 au R.C.S de PARIS ;

 

• LES CINEMAS PATHE GAUMONT DEVELOPPEMENT SAS au capital de 38 130 Euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais 438 389 116 au R.C.S de PARIS ;

 

• GAUMONT AMNEVILLE, SAS au capital de 38 130 Euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais 438 391 062 au R.C.S de PARIS ;

 

• PATHE ANGERS, SAS au capital de 38 130 Euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais 438 390 882 au R.C.S de PARIS ;

 

• GAUMONT CALAIS, SAS au capital de 38 130 Euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais 438 391 781 au R.C.S de PARIS ;

 

• GAUMONT CHAMPS ELYSEES, SAS au capital de 38 130 Euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais 438 391 104 au R.C.S de PARIS ;

 

• GAUMONT CHESSY, SAS au capital de 38 130 Euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais 438 391 120 au R.C.S de PARIS ;

 

• GAUMONT ALESIA, SAS au capital de 38 130 Euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais 438 391 195 au R.C.S de PARIS ;

 

• GAUMONT ITALIE, SAS au capital de 38 130 Euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais552 100 844 au R.C.S de PARIS ;

 

• GAUMONT LE HAVRE, SAS au capital de 38 130 Euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais 438 390 064 au R.C.S de PARIS ;

• GAUMONT MONTPARNASSE, SAS au capital de 38 130 Euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais 438 390 403 au R.C.S de PARIS ;

• GAUMONT MONTPELLIER COMEDIE, SAS au capital de 38 130 Euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais 438 390 981 au R.C.S de PARIS ;

• GAUMONT MONTPELLIER MULTIPLEXE, SAS au capital de 38 130 Euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais 438 391 047 au R.C.S de PARIS ;

• GAUMONT NANTES, SAS au capital de 38 130 Euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais 438 390 791 au R.C.S de PARIS ;

 

• PATHE OPERA PREMIER, SAS au capital de 38 130 Euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais 438 388 936 au R.C.S de PARIS ;

 

• GAUMONT PARIS SUD, SAS au capital de 38 130 Euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais immatriculée sous le numéro 438 391 088 au R.C.S de PARIS ;

 

• GAUMONT PICARDIE, SAS au capital de 38 125 Euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais immatriculée sous le numéro 433 964 616 au R.C.S de PARIS ;

 

• GAUMONT RENNES, SAS au capital de 2 290 980 Euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais immatriculée sous le numéro 438 391 773 au R.C.S de PARIS ;

 

• GAUMONT ROUEN, SAS au capital de 38 130 Euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais immatriculée sous le numéro 438 389 660 au R.C.S de PARIS ;

 

• GAUMONT SAINT DENIS, SAS au capital de 38 130 Euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais immatriculée sous le numéro 438 391 484 au R.C.S de PARIS ;

 

• PATHE SENART, SAS au capital de 38 125 Euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais immatriculée sous le numéro 433 964 517 au R.C.S de PARIS ;

 

• GAUMONT TOULOUSE LABEGE, SAS au capital de 38 130 Euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais 438 389 835 au R.C.S de PARIS ;

 

• GAUMONT TOULOUSE WILSON, SAS au capital de 38 130 Euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais immatriculée sous le numéro 438 388 720 au R.C.S de PARIS ;

 

• GAUMONT VALENCIENNES, SAS au capital de 38 130 Euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais immatriculée sous le numéro 438 389 256 au R.C.S de PARIS ;

 

• SOCIETE DES GRANDS ECRANS DU GENEVOIS, SAS au capital de 762 250 Euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais,409 855 558 au R.C.S de PARIS ;

 

• SOCIETE DES GRANDS ECRANS DE THILLOIS, SAS au capital de 38 125 Euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais immatriculée sous le numéro 424 730 596 au R.C.S de PARIS ;

 

• PATHE NANTES, SAS au capital de 7 320 000 Euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais immatriculée sous le numéro 399 279 173 au R.C.S de PARIS ;

 

• PATHE AVIGNON, SAS au capital de 1 525 000 Euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais immatriculée sous le numéro 392 957 635 au R.C.S de PARIS ;

 

• PATHE WEPLER, SAS au capital de 1 900 577 Euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais immatriculée sous le numéro 389 589 847 au R.C.S de PARIS ;

• PATHE MARSEILLE, SAS au capital de 90 000 Euros dont le siège social est à Marseille, 36, Avenue du Maréchal Foch immatriculée sous le numéro 324 916 444 au R.C.S de MARSEILLE ;

• PATHE BELLE EPINE, SAS au capital de 1 240 618 Euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais immatriculée sous le numéro 387 469 877 au R.C.S de PARIS ;

• PATHE CONFLANS, SAS au capital de 1 038 113,25 Euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais immatriculée sous le numéro 421 538 026 au R.C.S de PARIS ;

 

• PATHE VALENCE, SAS au capital de 37 000 Euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais immatriculée sous le numéro 421 363 136 au R.C.S de PARIS ;

 

• PATHE ECHIROLLES, SAS au capital de 2 287 500 Euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais immatriculée sous le numéro 399 278 837 au R.C.S de PARIS ;

 

• PATHE IVRY, SAS au capital de 38 125 Euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais 414 873 786 au R.C.S de PARIS ;

 

• PATHE LA VALETTE, SAS au capital de 845 765 Euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais immatriculée sous le numéro 542 107 701 au R.C.S de PARIS ;

 

• PATHE LIEVIN, SAS au capital de 38 125 Euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais immatriculée sous le numéro 399 278 746 au R.C.S de PARIS ;

 

• PATHE LYON, SAS au capital de 3 660 000 Euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais immatriculée sous le numéro 387 472 905 au R.C.S de PARIS ;

 

• PATHE MONTATAIRE, SAS au capital de 38 125 Euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais immatriculée sous le numéro 405 271 206 au R.C.S de PARIS ;

 

• PATHE NICE, SAS au capital de 326 777 Euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais immatriculée sous le numéro 065 803 454 au R.C.S de PARIS ;

 

• PATHE TOULON, SAS au capital de 381 250 Euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais immatriculée sous le numéro 572 077 089 au R.C.S de PARIS ;

 

• PATHE GRENOBLE CHAVANT, SAS au capital de 2 238 125 euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais immatriculée sous le numéro 405 263 872 au R.C.S de PARIS ;

 

• PATHE VAISE, SAS au capital de 38 125 euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais immatriculée sous le numéro 414 873 554 au R.C.S de PARIS ;

 

• PATHE BELFORT, SAS au capital de 3 354 000 euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais immatriculée sous le numéro 432 250 223 au R.C.S de PARIS ;

 

• PATHE CARRE DE SOIE, SAS au capital de 600 000 euros dont le siège social est à Paris 8^ème, 2 rue Lamennais immatriculée sous le numéro 419 826 615 au R.C.S de PARIS ;

• PATHE EVREUX, SAS au capital de 208 000 euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais immatriculée sous le numéro 593 650 583 au R.C.S de PARIS ;

• GAUMONT CONVENTION, SAS au capital de 37 000 euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais immatriculée sous le numéro 508 966 405 au R.C.S de PARIS ;

 

• PATHE BOULOGNE, SNC au capital de 6 150 euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais immatriculée sous le numéro 419 880 216 au R.C.S de PARIS ;

• PATHE BRUMATH, SAS au capital de 3 050 000 euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais immatriculée sous le numéro 405 263 849 au R.C.S de PARIS ;

 

• PATHE NICE LINGOSTIERE, SAS au capital de 8 141 850 euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais immatriculée sous le numéro 419 880 489 au R.C.S de PARIS ;

  

• PATHE ORLEANS LA CHARPENTERIE SAS au capital de 38 125 euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais immatriculée sous le numéro 414 874 271 au R.C.S de PARIS ;

 

• PATHE SARAN SAS au capital de 38 125 euros dont le siège social est à Paris 8ème2 rue Lamennais immatriculée sous le numéro 419 826 730 au R.C.S de PARIS ;

  

• PATHE ANNECY DECAVISION SAS au capital de 1 800 000 euros dont le siège social est à Annecy (74), 7 avenue de Brogny immatriculée sous le numéro 417 994 456 au R.C.S d’ANNECY ;

 

• PATHE LE MANS SAS au capital de 38 125 euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais Immatriculée sous le numéro 423 460 658 au R.C.S de PARIS ;

 

• PATHE LA VILLETTE, SAS au capital de 37 000 euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais immatriculée sous le numéro 444 566 889 au R.C.S de PARIS ;

• PATHE LEVALLOIS, SAS au capital de 38.125 euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais immatriculée sous le numéro 423 702 224 au R.C.S de PARIS ;

 

• PATHE NICE GARE DU SUD, SAS au capital de 37 000 euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais immatriculée sous le numéro 528 470 685 au R.C.S de PARIS ;

• CINEMA LA JOLIETTE SAS au capital de 2 998 798 euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais immatriculée sous le numéro 793 051 285 au R.C.S de PARIS ;

 

• EP CINE 15 SAS au capital de 942 131 euros dont le siège social est à Paris 8ème, 2 rue Lamennais immatriculée sous le numéro 528 470 586 au R.C.S de PARIS ;

• SOCIETE DES CINEMAS D’AUBIERE, Société par Actions Simplifiée immatriculée au RCS de CLERMONT FERRAND sous le numéro 423 743 145 dont le siège social est sis ZAC des Varennes Est – 63170 AUBIERE ;

• LE COUCOU Société par Actions Simplifiée immatriculée au RCS de CLERMONT FERRAND sous le numéro 775 702 400 dont le siège social est sis 18 rue d’Allagnat Cinéma Jaude Centre commercial Jaude 63000 CLERMONT FERRAND ;

• PATHE DIJON Société par Actions Simplifiée à associé unique immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 775 702 343 dont le siège social est sis 74 rue de Bonnel 69003 LYON ;

• CINEMA LE MODERN Société par Actions Simplifiée immatriculée au RCS de CLERMONT FERRAND sous le numéro 327 764 247 dont le siège social est sis Place du Postillon 63500 ISSOIRE ;

• CINEMA MARIVAUX, Société par Actions Simplifiée immatriculée au RCS de MACON sous le Numéro 319 089 165 dont le siège social est sis 70 rue Michel Debré 71000 MACON ;

• MAJESTIC BREST, Société par Actions Simplifiée immatriculée au RCS de BREST sous le numéro 429 912 066 dont le siège social est sis Angle avenue Georges Clemenceau et de l’avancée de la porte Saint Louis - 29200 BREST ;

• SAS DES CINEMAS DE QUETIGNY Société par Actions Simplifiée immatriculée au RCS de DIJON sous le numéro 421 744 756 dont le siège social est sis rue du Cap Vert 21800 QUETIGNY ;

• CINE ALPES Société en Nom Collectif anciennement Groupement d’intérêt économique immatriculé au RCS de CHAMBERY sous le numéro 320 116 213 dont le siège social est sis 150 avenue de la Haute Tarentaise 73700 BOURG SAINT MAURICE ;

• SOCIETE DES CINEMAS DE TOURS, société par Action Simplifiée immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 790 058 804 dont le siège social est sis 74 rue de Bonnel – 69003 LYON ;

• CINEALPES Société par Actions Simplifiée immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 789 899 507 dont le siège social est sis 74 rue de Bonnel 69003 LYON ;

• DAVOINE VPF Société par Actions Simplifiée à associé unique immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 751 435 702 dont le siège social est sis 74 rue de Bonnel 69003 LYON ;

• SOCIETE IMMOBILIERE DU PATHE-PALACE SAS capital de 2 406 023 euros dont le siège social est sis 2 rue Lamennais 75008 PARIS immatriculée sous le numéro 058 803 156 au RCS de PARIS.

D’une part,

ET :

Les Délégués Syndicaux des Organisations syndicales représentatives dans L’Unité Economique et Sociale Les Cinémas Pathé Gaumont :

• Syndicat National des Artistes et des Professions de l’Animation et de la Culture CFDT (7-9 rue Euryale Dehaynin – 75019 PARIS)

Représenté par : … ;

• Fédération française des syndicats de la communication écrite, graphique, du Spectacle et de l’Audiovisuel CFTC (21 bis, rue Victor Massé – 75009 Paris)

Représenté par : … ;

• Syndicat SNCAMTC CFE- CGC (59/63 rue du Rocher – 75008 PARIS)

Représentée par : … ;

• Syndicat National de l’exploitation Cinématographique CGT (3, rue du Château d’eau – 75481 Paris Cedex 10)

Représenté par : … ;

• Syndicat Sud Culture Solidaires (61, rue Richelieu – 75002 Paris)

Représenté par : … .

D’autre part,

Table des matières

Préambule 9

I – Durée du présent accord et durée de mise en œuvre du dispositif de Rupture Conventionnelle Collective 13

1. Durée de l’accord 13

2. Durée de mise en œuvre du dispositif de Rupture Conventionnelle Collective 13

II – Conditions de mise en œuvre de l’accord 14

1. Calendrier prévisionnel 14

2. Information des salariés 15

3. Information du Comité Social et Economique 16

4. Rappel du caractère volontaire de la RCC 16

III – Présentation des dispositifs d’information, d’accompagnement et de suivi des salariés 17

1. L’Espace Information Conseil 17

1.1 Missions de l’équipe de consultant 17

1.2 Mise à disposition de moyens 20

2. La Commission de Validation des projets de départ 21

2.1 Mission de la Commission de Validation des projets de départ 21

2.2 Composition de la Commission de Validation des projets de départ 22

2.3 Fonctionnement de la Commission de Validation des projets de départ 22

IV – Périmètre du projet de rupture conventionnelle collective 23

1. Champ d’application du présent accord 23

2. Nombre maximal de départs envisagés et de suppressions d’emplois associées dans le cadre du dispositif portant Rupture Conventionnelle Collective 23

V – Conditions d’éligibilité, critères d’exclusions et critères de départage 24

1. Conditions d’éligibilité au volontariat 24

1.1 Conditions relatives au statut du salarié 24

1.2 Conditions relatives au projet du salarié 24

2. Critères de départage des candidatures au dispositif portant Rupture Conventionnelle Collective 25

VI – Mise en œuvre des ruptures du contrat de travail dans le cadre du dispositif portant Rupture Conventionnelle Collective 26

1. Phase de dépôt des candidatures 26

2. Constitution et dépôt des dossiers de candidature au dispositif portant Rupture Conventionnelle Collective 26

3. Validation des candidatures et rupture du contrat de travail d’un commun accord 26

4. Droit de rétractation 27

VII – Mesures d’accompagnement 28

1. Proposition du Congé de Mobilité 28

1.1 Durée 29

1.2 Allocation 30

1.3 Protection sociale 30

1.4 Cotisations retraite 30

1.5 Suspension du congé de mobilité 30

2. Accompagnement pendant le congé de mobilité 31

3. Actions de formation d’adaptation, de reconversion, qualifiante ou diplômante 32

3.1 Formation d’adaptation 32

3.2 Formation de reconversion/ diplômante/ qualifiante 33

4. Aides financières à la création ou reprise d’entreprise 33

4.1 Principe 33

4.2 Aide financière 33

5. Prise en charge du différentiel de rémunération 34

6. Temps disponible pour la recherche d’emploi (ou construction de projet) 35

VIII – Indemnités de rupture du contrat 36

1. Indemnité pour concrétisation rapide de projet 36

2. Indemnité de rupture du contrat de travail 36

3. Indemnité spécifique au titre du dispositif portant Rupture Conventionnelle Collective 37

4. Indemnité Senior 37

5. Indemnité de Carrière 37

IX – Dispositions finales 39

1. Cadre juridique et demande de validation administrative 39

2. Révision de l’accord 39

3. Publicité de l’accord 39

4. Suivi de l’accord 40

4.1 Comité Social et Economique 40

4.2 La DREETS 40

Préambule

La mise en place d'un nouveau logiciel de gestion financière et la digitalisation de la fonction comptable ont engendré des changements significatifs dans la gestion des processus comptables, financiers et paie. L’organisation décentralisée telle qu'elle existait jusqu'à présent est devenue inopérante et inadaptée à la gestion comptable.

Ainsi, afin d’adapter l'organisation du groupe Pathé à ces évolutions, un projet de mise en place d'un centre de services partagés (CSP) en un lieu unique a été soumis à l'information-consultation des instances représentatives du personnel. Le CSP rassemble au sein d'une même entité l’ensemble des effectifs et compétences relatifs aux fonctions de comptabilité et de paie. Le CSP est en charge de l’ensemble des opérations de comptabilité, de gestion financière et de paie pour toutes les sociétés de LCPG France et fournit des services « internes » aux autres sociétés du groupe auquel il appartient. Le CSP prend juridiquement la forme d'un établissement de la Société Pathé Cinémas France.

La mise en place de ce projet entraîne le transfert des activités comptables et paie depuis les cinémas vers le CSP. Ce transfert s’effectue progressivement, au rythme des bascules juridiques et comptables dans la Société Pathé Cinémas France.

A ce jour, Pathé Cinémas France comprend les sites suivants :

• Aéroville 

• Beaugrenelle

• Caen

• Chambéry 

• Dammarie 

• Massy

• Rouen

Les prochaines bascules s'effectueront selon le planning prévisionnel suivant :

Septembre 2022 (10 sites) :

• Pathé Carré de Soie 

• Gaumont Convention

• Gaumont Grand Quevilly

• Pathé Nice Massena

• Gaumont Disney Village

• Pathé Levallois

• Gaumont Le Havre Dock Vauban

• Gaumont Saint Denis

• Pathé Angers

• Pathé Toulouse Wilson

Novembre 2022 (9 sites) :

• Pathé Sénart 

• Gaumont Gobelins/ Les Fauvettes 

• Gaumont Montpellier Multiplexe 

• Gaumont Toulouse Labège

• Gaumont Valenciennes

• Gaumont Alésia

• Gaumont Cité Europe de Coquelles (Calais)

• Pathé La Villette

• Gaumont Nantes

Avril 2023 (10 sites) :

• Pathé Le Mans

• Gaumont Rennes

• Pathé Toulon Liberté

• Pathé Toulon La Valette

• Ciné Liberté

• Pathé Grenoble Chavant

• Pathé Opéra Premier

• Gaumont Montpellier Comédie

• Europalaces Etoile (Opéra Premier)

• Europalaces Ciné 15

Les autres sites seront basculés de manière échelonnée d’ici juillet 2023. Il est entendu que le planning est susceptible d'être modifié en fonction des contraintes juridiques ou techniques qui pourraient subvenir.

Le transfert des activités comptables et paie engendre un déplacement géographique des postes visés à l’article IV du présent accord. Les autres postes en comptabilité et en paie ne sont pas impactés.

Les salariés concernés ont la possibilité de :

• Accepter une mobilité géographique au sein du CSP :

Pour que cette mobilité s’opère dans les meilleures conditions possibles, les salariés volontaires bénéficient de mesures d’accompagnement financières et organisationnelles adaptées, qui tiennent compte de leur situation personnelle. Le cas échéant, une formation d’adaptation sera proposée. Pour les salariés qui prendraient des fonctions managériales, une formation spécifique sera prévue. 

• Accepter une mobilité interne vers un poste disponible au sein des équipes en cinéma :

Outre les mesures d’accompagnement à l’éventuelle mobilité géographique, la mobilité interne sur un autre poste fera l’objet de mesures d’accompagnement spécifiques telles que : formation d’adaptation, périodes probatoires, période d’observation sur site, permettant de sécuriser au mieux le salarié dans ses nouvelles fonctions. 

Les salariés seront éligibles aux postes de responsable d’exploitation ou de directeur adjoint disponibles.  La validation du positionnement sur un reclassement en interne fera l’objet de l’avis préalable du consultant de l’espace conseil mobilité du cabinet en charge de l’accompagnement. Le consultant vérifiera la motivation du salarié et l’adéquation de la candidature aux compétences requises pour le poste.

Outre la possibilité de mobilité géographique au sein du CSP ou de mobilité interne vers un poste disponible, la Direction a souhaité privilégier le dialogue social pour accompagner cette réorganisation, et aboutir à un accord collectif permettant de sécuriser les éventuels départs des salariés volontaires. 

A ce titre, la société souhaite réaffirmer sa volonté de privilégier les mesures de mobilité interne afin de poursuivre l’activité de ses salariés au sein L’Unité Economique et Sociale Les cinémas Pathé Gaumont. En conséquence, tout départ de la société dans le cadre d’une mesure de mobilité externe ne pourra intervenir que dans un cadre strictement volontaire dans les conditions prévues par le présent accord.

Ainsi, la Direction veillera à :

• Accompagner la mise en œuvre de projets professionnels à l’initiative des salariés en leur donnant les moyens de les concrétiser en les faisant bénéficier d’un appui et d’un soutien personnalisé par un cabinet spécialisé ;

• Permettre aux salariés ayant un projet personnel de bénéficier d’un dispositif d’accompagnement ;

• Apporter une assistance particulière aux salariés désirant créer leur propre activité ou reprendre une activité commerciale ou artisanale ;

• Permettre aux salariés les plus âgés de bénéficier de mesures d’accompagnement spécifiques ;

• Permettre aux salariés désireux de réaliser une formation de courte ou longue durée d’être accompagnés dans cette démarche.

La Direction a convoqué les organisations syndicales représentatives de L’Unité Economique et Sociale Les cinémas Pathé Gaumont pour une première réunion de négociation, qui s’est tenue le 23 mars 2022, en vue de la mise en œuvre d’un accord d’entreprise majoritaire sur un dispositif de Rupture Conventionnelle Collective.

L’administration a été informée de l’ouverture de cette négociation conformément à l’article L. 1237-19 du Code du travail.

Aux termes des réunions de négociations qui se sont tenues les 23 mars 2022, 30 mars 2022, 20 avril 2022, 20 mai 2022, 9 juin 2022, 23 juin 2022, 24 juin 2022, 7 juillet 2022, 11 juillet 2022 les Parties sont parvenues au présent accord.

Cet accord, ainsi que l’ensemble des informations et documents requis, seront transmis, conformément à l’article L.1237-19-3 du Code du travail, à la DREETS compétente pour validation.

Ainsi, la mise en œuvre de cet accord est conditionnée à sa validation préalable par la DREETS, conformément à la procédure légalement prévue à cet effet.

Par commodité et simplification, l’acronyme RCC sera utilisé dans le présent texte, et il est entendu que l’on entend par « sites basculés », les sites qui exploitent un cinéma.

I – Durée du présent accord et durée de mise en œuvre du dispositif de Rupture Conventionnelle Collective

Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, expirant le 31 août 2023, sauf pour les mesures qui ont vocation à se prolonger au-delà de cette date, en vertu d’une disposition expresse de l’accord, ou pour la mise en œuvre de procédures nécessitant un accord préalable de l’inspection du travail.

L’accord n’a pas vocation à être renouvelé. A l’issue de sa période d’application, ses dispositions ne pourront pas faire l’objet de reconduction tacite.

Durée de mise en œuvre du dispositif de Rupture Conventionnelle Collective

Le dispositif de Rupture Conventionnelle Collective (RCC) est ouvert, aux salariés éligibles en vertu de l’article IV, jusqu’au 31 juillet 2023 et sera applicable à compter du 1^er octobre 2022 en cas de validation préalable à cette date de l’accord par la DREETS.

En cas de validation par la DREETS au-delà du 1^er octobre 2022, cet accord sera applicable à compter de cette validation.

II – Conditions de mise en œuvre de l’accord

Calendrier prévisionnel

Le calendrier prévisionnel de mise en œuvre du projet de l’accord RCC serait le suivant :

Etapes	Dates
Information du CSE et présentation du projet d’'ouverture des négociations de l'Accord et d'un congé de mobilité	21 octobre 2021, 30 novembre 2021 et 6 décembre 2021
Avis du CSE sur le projet de RCC	21 février 2022
Première réunion de négociation	23 mars 2022
Deuxième réunion de négociation	30 mars 2022
Information de la DREETS sur l’ouverture des négociations	19 avril 2002
Troisième réunion de négociation	20 avril 2022
Quatrième réunion de négociation	20 mai 2022
Cinquième réunion de négociation	9 juin 2022
Sixième réunion de négociation	23 juin 2022
Septième réunion de négociation	24 juin 2022
Huitième réunion de négociation	7 juillet 2022
Neuvième réunion de négociation	11 juillet 2022
Date limite de signature de l’accord	13 juillet 2022
Notification de l’accord signé aux organisations syndicales	13 juillet 2022
Information du CSE par mail de l’accord RCC signé	13 juillet 2022
Information du CSE sur le contenu de l'Accord	13 juillet 2022
Dépôt de la demande de validation de l'Accord à la DREETS	13 juillet 2022
Fin du délai de 15 jours calendaires pour validation de l'Accord par la DREETS	28 juillet 2022
Information du CSE et des salariés concernés sur la décision de validation de la DREETS	29 juillet 2022
Ouverture de la phase de candidatures des salariés volontaires	1er octobre 2022
Clôture de la phase de recueil des candidatures	31 juillet 2023
Réunion CSE sur la mise en œuvre de l'Accord + Transmission à la DREETS	Date à définir en fonction du déploiement du dispositif de RCC
Réunion d'information / consultation du CSE sur le bilan des dispositifs mis en œuvre via la RCC
Transmission de l'avis de consultation du CSE et du bilan final à la DREETS

Ce calendrier est prévisionnel et comporte les principales dates de la procédure de RCC.

Information des salariés

Les salariés visés par l’article IV seront informés de la conclusion de celui-ci et de la mise en œuvre du dispositif de Rupture Conventionnelle Collective par la remise d’un document écrit précisant notamment :

• Les dates des périodes dédiées au volontariat (dates de candidatures, dates de départ) ;

• Les critères d’éligibilité et de départage des candidatures ;

• Les critères d’exclusion des candidatures ;

• Les modalités pratiques du dispositif de Rupture Conventionnelle Collective et les modalités d'exercice du droit de rétractation ;

• Les coordonnées de l’Espace Information Conseil.

Information du Comité Social et Economique

La Société a informé la première fois le CSE le 21 octobre 2021 du projet de réorganisation mettant en place un CSP, de l’ouverture d’une négociation d’un accord portant Rupture Conventionnelle Collective. Cette information a été complétée le 30 novembre 2021.

Par ailleurs, une présentation du projet a été réalisée auprès des membres du CSE lors de la réunion du 6 décembre 2021. Depuis lors, à chaque CSE, un point de suivi sur le projet global a été effectué.

Les Parties prennent acte du fait que la Société a délivré au CSE une information régulière relative à l’avancée des négociations et au contenu du présent Accord.

L’Accord sera transmis au plus tard le lendemain de la date de la signature de celui-ci pour information à l’ensemble des membres du Comité Social et Economique, après signature de l’Accord par les Organisations Syndicales représentatives dans les conditions prévues par l’article L. 2232-12 du code du travail.

Une réunion d’information avec l’ensemble des Membres du Comité Social et Economique sera organisée afin de parfaire leur information.

Rappel du caractère volontaire de la RCC

Le présent accord a pour objet de déterminer le contenu d’un dispositif de Rupture Conventionnelle Collective reposant exclusivement sur le volontariat.

Le présent accord collectif de rupture conventionnelle collective exclut tout licenciement pour motif économique pour suppression d’emploi sur les postes concernés pendant la durée de son application.

III – Présentation des dispositifs d’information, d’accompagnement et de suivi des salariés

L’Espace Information Conseil

L’Espace Information Conseil a vocation à informer et accompagner les salariés dans le cadre des mesures mises en œuvre par le présent accord et à les orienter tout au long de la procédure.

Chaque salarié bénéficiaire du présent accord et visé à l’article IV impacté par le présent accord portant Rupture Conventionnelle Collective pourra, à sa demande, solliciter par téléphone un entretien avec un consultant spécialisé du cabinet ou bien en se rendant dans les locaux mis à la disposition des consultants de l’Espace Information Conseil au sein de l’entreprise, en fonction des jours et heures de permanence.

1. Missions de l’équipe de consultant

   1. Accompagnement en amont du départ du salarié

Une équipe de consultants externes spécialistes des problématiques d’employabilité, mobilité, reconversion professionnelle et création d’entreprise recevront en toute confidentialité les salariés qui le souhaitent et auront pour mission :

L’information et l’orientation des salariés :

• Répondre en toute confidentialité aux questions relatives aux modalités de la Rupture Conventionnelle Collective et aux mesures d’accompagnement ;

• Ecouter et orienter les salariés pour les aider à définir leur projet ;

• Permettre l’accès aux informations et aux conseils nécessaires à l’orientation professionnelle dans le cadre d’un projet de départ.

L’accompagnement des salariés dans leur projet de départ volontaire :

• Si le projet est construit par le salarié :

  • S’assurer que le projet exposé est viable de façon à pouvoir le valider ;

  • S’attacher à créer toutes les conditions nécessaires à sa réussite et concrétisation.

• Si le projet n’est pas encore engagé par le salarié mais que celui-ci a manifesté un réel intérêt pour élaborer un projet, le consultant pourra l’aider et l’accompagner dans ses démarches par le biais d’entretiens personnalisés et réguliers :

  • Dans le cadre d’une recherche d’emploi : en l’aidant à remettre à jour son CV, à rédiger sa lettre de candidature, à préparer ses entretiens de recrutement, à identifier les offres et canaux de recherche.

  • Dans le cadre d’une création ou reprise d’entreprise : à construire financièrement son projet, l’aider dans ses études de marché.

  • Dans le cadre d’un projet de formation : identifier l’organisme de formation, faire un bilan des compétences acquises et à développer par rapport au type de poste recherché à l’issue de la formation, s’assurer que la formation puisse aboutir à une situation d’emploi stable.

Le projet ainsi que l’avis circonstancié de l’Espace Information Conseil seront joints au dossier de candidature déposé par le salarié puis présenté à la Commission de validation des départs.

Cette phase est confidentielle, sauf si le salarié souhaite que cette confidentialité soit levée.

Accompagnement individuel des salariés dont la candidature à la mesure de Rupture Conventionnelle Collective a été acceptée

Selon le type de projet retenu par le salarié, celui-ci bénéficiera d’un accompagnement personnalisé et spécialisé :

1. Accompagnement dans le cadre d’un projet de création ou de reprise d’entreprise 

Le salarié bénéficiera d’un accompagnement spécifique tout au long de l’élaboration de son projet portant notamment sur les aspects suivants :

• La formalisation du projet :

  • Les contraintes et motivations : environnement familial, rythme de travail, engagements quotidiens, ce dont le candidat dispose : revenus et patrimoine ;

  • Le plan de financement : investissements (besoins), fonds propres + concours bancaires (ressources), constitution du dossier bancaire, études des garanties mobilisables, aide à l’obtention de subventions diverses ;

  • L’étude du couple Produit / Marché : étude de la politique commerciale, des facteurs-clés de succès, du chiffre d’affaires prévisionnel ;

  • Le choix des formes d’exploitation envisageables ;

  • La présentation du projet sous ses aspects commerciaux et financiers ;

  • L’appréciation sur les points forts et points faibles => accord / réserves émises.

• La mise à disposition et la sélection d’opportunités :

  • Contacts avec les professionnels ;

  • Recherches dans la presse spécialisée ;

  • Offres de possibilités par des prescripteurs divers : experts comptables, notaires, agents en négoces de fonds de commerce.

Le travail d’élaboration se finalise par la production d’un dossier qui présente le projet et constitue un argumentaire pour convaincre les futurs partenaires (banquiers, fournisseurs ...), et leur permettre de prendre position sur le projet.

2. Accompagnement du projet en cas de formation longue durée et/ou de reconversion 

Les salariés volontaires souhaitant se reconvertir par le biais d’une formation longue (plus de 300 heures) ou de reconversion, seront accompagnés dans leur démarche par les consultants de l’Espace Conseil Mobilité.

Le consultant accompagnera le salarié :

• Dans la recherche d’organismes de formation ;

• Dans le choix de l’organisme de formation ;

• Dans ses démarches d’inscription ;

• Par un suivi régulier pendant la formation pour faire le point sur les éventuelles difficultés rencontrées.

3. Accompagnement du projet en cas de recherche d’emploi salarié 

Cet accompagnement est destiné à :

• Un salarié qui serait parti dans le cadre d’un CDD et dont le CDD n’aurait pas abouti à un CDI.

ou

• Un salarié qui n’aurait pas conclu sa période d’essai (pour des raisons liées aux choix de l’employeur) et qui réintègrerait le congé de mobilité.

ou

• Un salarié dont le départ volontaire a été accepté dans le cadre d’une recherche d’emploi salarié réaliste et réalisable.

L’accompagnement prendra différentes formes :

• Le suivi individuel

Ces entretiens individuels auront une fréquence adaptée au projet du salarié, à son autonomie et aux éventuelles difficultés rencontrées.

Lors de ces entretiens, le salarié pourra, en fonction de l’avancement de son projet, être informé et/ou conseillé :

• Sur son plan d’action, ses démarches, le recadrage éventuel de son plan d’action ;

• Sur les techniques de communication (appels téléphoniques, présentation en 3 minutes, conduite d’entretien …) ;

• Sur l’organisation de ses démarches et de son temps ;

• Sur les opportunités collectées.

• Ateliers

Atelier « bilan projet »

Cet atelier a pour but d’effectuer un bilan personnel et professionnel de façon à permettre à chaque participant d’élaborer une stratégie de recherche d’emploi cohérente avec son projet.

Il permet aux salariés de disposer des outils opérationnels indispensables à une recherche d’emploi efficace.

Ateliers de dynamisation et ateliers spécifiques

Les salariés seront régulièrement invités à des réunions collectives de mobilisation de leur action de repositionnement.

Ces réunions fonctionnent sur le principe du co-développement. Chaque candidat apprend de l’expérience des autres pour être plus performant dans sa recherche d’emploi.

En fonction des besoins des personnes accompagnées, des ateliers sur des thèmes précis pourront être organisés de manière régulière (formaliser un argumentaire valorisant sa candidature, élaborer un CV porteur d’un projet professionnel, conduire sa campagne de recherche…).

Ces ateliers ont pour objectif d’apporter des réponses et des solutions concrètes aux difficultés que peuvent rencontrer les salariés dans leur recherche d’emploi.

• Relations avec les entreprises susceptibles de recruter

Une prospection « ciblée » d’offres d’emploi sera menée par des chargés de relations entreprises de l’Espace Information Conseil. Les consultants activeront des partenariats avec les employeurs et partenaires économiques locaux (collectivités locales, administrations, chambres consulaires, groupements professionnels, agences de développement…).

Les consultants renforceront leurs recherches en fonction des projets professionnels déterminés avec les salariés et validés par la Commission de validation préalablement à leur départ volontaire.

Cette prospection s’effectuera en fonction de la mobilité géographique acceptée par les salariés.

Mise à disposition de moyens

La documentation et des informations techniques seront mises à disposition au sein de l’Espace Information Conseil.

Le cabinet en charge du repositionnement professionnel des salariés nommera un Chef de projet qui sera en charge de coordonner les différentes actions et prestations de l’Espace Information Conseil, de préparer et de présenter à la Commission de suivi des projets de validation les actions réalisées pour chacun des salariés accompagnés.

Les consultants seront des professionnels de l’accompagnement des salariés en mobilité professionnelle ou des consultants spécialisés dans la création/reprise d’entreprise.

Dans les locaux de l’Espace Information Conseil, les salariés pourront disposer :

• D’espaces de travail avec téléphone, ordinateurs équipés d’Internet, imprimante ;

• De salle de réunion/de formation ;

• De documentation avec annuaires professionnels, presse nationale, régionale et spécialisée.

Les moyens seront ajustés localement en fonction du nombre de salariés accompagnés.

La Commission de Validation des projets de départ

Il est institué dans le cadre du présent accord portant Rupture Conventionnelle Collective, une Commission de Validation des projets de départ.

Mission de la Commission de Validation des projets de départ

La Commission de validation intervient durant la période d’ouverture au volontariat.

Elle aura pour mission :

• D’examiner les candidatures au départ volontaire déposées par les salariés ;

• De valider les projets présentés dans le cadre des candidatures au volontariat ;

• De valider les éventuelles mesures (ex : formations) associées aux projets ;

• De statuer sur les cas de départage ;

• De suivre l’évolution des départs des salariés bénéficiaires du présent accord et visés à l’article IV.

Un point sur l’ensemble des candidatures au départ volontaire reçues sera réalisé avant la tenue de chaque Commission de validation.

Dans l’hypothèse où le nombre de postes ouverts aux candidatures au volontariat serait atteint au sein des postes éligibles, ceux-ci seraient dits « fermés » au départ volontaire. Une communication sera faite par la Direction.

La Commission de validation des projets de départ pourra, si nécessaire, demander au consultant de l’Espace Information Conseil une étude approfondie d’un projet qui présenterait des risques pour le salarié (risques au regard du revenu, des compétences professionnelles acquises ou à acquérir…).

Composition de la Commission de Validation des projets de départ

Elle est composée de :

• 1 représentant de chaque Organisation Syndicale représentative signataire ;

• 2 membres de la Direction, dont l’un assure la Présidence ;

• Ainsi que 1 membre du cabinet extérieur d’accompagnement ayant une voix consultative.

La fonction de Présidence est assumée par un membre de la Direction.

Chacun des membres dispose individuellement d’une voix pour toute question soumise à la Commission de Validation des projets de départ, pour statuer sur l’éligibilité d’une candidature, l’application des critères de départage, en vue d’arrêter une recommandation sur un recours, ou une difficulté d’exécution, ou une demande de dérogation de l’accord dont la Commission aura été saisie.

Fonctionnement de la Commission de Validation des projets de départ

La Commission de validation des projets de départ se réunira, une fois par mois et autant que nécessaire à compter de la validation du document par la DREETS.

Cette fréquence devra être adaptée en fonction du nombre de dossiers à étudier.

Les salariés seront informés par écrit du retour de la Commission de validation dans un délai de 8 jours ouvrables à compter de la décision.

Le vote pour la validation des dossiers se fera à main levée ou à bulletin secret à la demande d'un des membres de la commission.

Les membres de la Commission de validation seront tenus à la plus totale confidentialité s’agissant de toutes les informations personnelles concernant les salariés entrant dans le dispositif, ainsi que de l’ensemble du contenu des débats, sauf à l’égard du salarié concernant son dossier.

IV – Périmètre du projet de rupture conventionnelle collective

Champ d’application du présent accord

Le présent accord a vocation à s’appliquer aux salariés occupant la fonction de RCG ou assimilée pour les salariés rattachés aux cinémas ex-Cinéalpes.

Les intitulés de postes éligibles au titre de la RCC sont les suivants :

• Responsable Comptabilité Gestion

Sont également éligibles au titre de la RCC les fonctions support ex-Cinéalpes compte tenu de leur proximité fonctionnelle :

• Assistant Directeur ;

• Comptable ;

• Comptable confirmé ;

• Agent administratif ;

Nombre maximal de départs envisagés et de suppressions d’emplois associées dans le cadre du dispositif portant Rupture Conventionnelle Collective

Le présent accord s’inscrit dans le cadre du projet de réorganisation de LCPG France.

Il est rappelé que cette nouvelle organisation a donné notamment lieu à un projet spécifique de mise en place d’un centre de services partagés dans les domaines financier, comptable et paie.

Le nombre maximal de départs envisagés est de 33 auxquels est associé la suppression de 33 emplois au sein de l’entreprise.

V – Conditions d’éligibilité, critères d’exclusions et critères de départage

Conditions d’éligibilité au volontariat

Pourront se porter volontaires au présent accord, les salariés de l’Unité Economique et Sociale Les cinémas Pathé Gaumont remplissant les conditions cumulatives suivantes :

Conditions relatives au statut du salarié

• Être titulaire d’un CDI ;

• Ne pas avoir notifié sa démission ;

• Ne pas être en cours de préavis ;

• Ne pas avoir signé une convention de rupture conventionnelle individuelle ;

• Ne pas avoir fait l’objet d’une procédure de licenciement. L’engagement de la procédure de licenciement s’entend de la date d’envoi de la convocation à un entretien préalable ;

• Ne pas avoir demandé un départ à la retraite ou accepté une mise à la retraite ;

• Être bénéficiaire du présent accord et visé à l’article IV.

  2. Conditions relatives au projet du salarié

Être porteur d’un projet professionnel déterminé qui apporte immédiatement ou à terme une solution professionnelle personnalisée et qui aura été validé par les consultants de l’Espace Information Conseil à l’issue d’au moins un entretien individuel consistant et par ordre de priorité décroissant :

• Reprise d’un emploi en CDI, CDD ou contrat de travail temporaire d’au moins 6 mois, qualifiée par un contrat de travail ou une promesse d’embauche ;

• Projet finalisé de création ou reprise d’entreprise dont le salarié possèdera ou reprendra 50% au capital social ;

• L’obtention d’un concours de la fonction publique ou territoriale ou l’inscription à un concours de la fonction publique ou territoriale ;

• Projet finalisé de suivi de formation qualifiante ou diplômante (plus de 300 heures) ;

• Projet non finalisé de recherche d’emploi correspondant à un projet de repositionnement externe mature et suffisamment étayé ;

• Projet non finalisé de création ou de reprise d’entreprise ;

• Projet non finalisé de suivi de formation qualifiante ou diplômante (plus de 300 heures).

Les salariés protégés ou détenteurs d’un mandat de représentant du personnel, en situation de grossesse, congé maternité ou longue maladie, répondant aux conditions d’éligibilité, pourront bénéficier des mesures du présent accord dans les mêmes conditions que les autres salariés éligibles.

Critères de départage des candidatures au dispositif portant Rupture Conventionnelle Collective

Lors de l’examen des candidatures par la Direction des Ressources Humaines, en cas d’excès de volontaires au regard du nombre de ruptures conventionnelles ouvertes sera prioritaire :

• Le salarié ayant la plus grande ancienneté ;

• Puis, le salarié ayant le projet le mieux classé par ordre de priorité des projets

VI – Mise en œuvre des ruptures du contrat de travail dans le cadre du dispositif portant Rupture Conventionnelle Collective

Phase de dépôt des candidatures

La phase de dépôt des candidatures débutera à compter de la validation du présent accord par la DREETS et au plus tôt le 1^er octobre 2022.

La phase de dépôt des candidatures se terminera le 31 juillet 2023 à minuit.

Constitution et dépôt des dossiers de candidature au dispositif portant Rupture Conventionnelle Collective

Le salarié intéressé par le dispositif de Rupture Conventionnelle Collective pourra en toute confidentialité se rapprocher d’un consultant de l’Espace Information Conseil afin d’être accompagné dans la construction de son projet, pour répondre à ses questions relatives aux modalités du présent plan et connaître les conditions de départ volontaire.

Sur la base des projets de volontariat élaborés avec l’Espace Information Conseil, les candidatures complètes et formalisées à une demande de rupture du contrat de travail d’un commun accord dans le cadre du dispositif portant Rupture Conventionnelle Collective devront être adressées à la Direction des Ressources Humaines pendant la période de volontariat à la boîte mail dédiée à l’adresse suivante :

candidaturercc@pathe.com.

Il est précisé que l’email envoyé au salarié pour accuser réception du dépôt de son dossier de candidature attestera de ce dépôt (il en précisera la date et l’heure), mais ne vaudra pas, à ce stade, validation de la candidature.

Validation des candidatures et rupture du contrat de travail d’un commun accord

Il reviendra à la Commission de validation des projets de départ de valider les candidatures au dispositif de Rupture Conventionnelle Collective.

Le salarié sera informé de la validation de sa candidature au plus tard 8 jours après la tenue de la commission.

Le salarié volontaire dont la candidature aura été acceptée se verra remettre une convention de rupture d’un commun accord lors d’un entretien avec Direction des Ressources Humaines, dans un délai de 8 jours à compter de la validation par la commission. La convention sera remise en double exemplaire lors de cet entretien et signée par voie électronique.

Le salarié bénéficiera ainsi d’un délai de 8 jours calendaires pour l’accepter ou la refuser et la faire parvenir à la Direction des Ressources Humaines par voie électronique.

L’absence de réponse du salarié vaudra refus.

La convention de rupture mentionnera notamment :

• La date de fin du contrat de travail (date de sortie des effectifs, à partir de laquelle sera réalisé le solde de tout compte) ;

• Les sommes qui seront versées au titre de la rupture du contrat de travail.

Si le salarié a fait le choix d’adhérer au congé de mobilité, le contrat sera rompu à l’issue du congé de mobilité.

Droit de rétractation

Le salarié bénéficiera d’un droit de rétractation de 15 jours calendaires qui courra à compter du lendemain de la date de signature de la convention de rupture. La rétractation interviendra par email avec accusé de réception envoyé à la Direction des Ressources Humaines.

En cas de rétractation du salarié, sa candidature ainsi que la convention de rupture seront réputées caduques et le salarié ne pourra prétendre au paiement d’aucune sommes prévues par l’accord portant Rupture Conventionnelle Collective ni bénéficier d’aucune des mesures d’accompagnement prévues par ledit accord.

VII – Mesures d’accompagnement

Proposition du Congé de Mobilité

Le congé de mobilité serait proposé aux salariés dont le contrat de travail serait rompu dans le cadre d’une rupture de contrat de travail d’un commun accord dans le cadre du dispositif de RCC.

La proposition du congé de mobilité sera faite lors de la signature de la convention de rupture du contrat de travail d’un commun accord.

L’objectif du congé de mobilité est d’aider les salariés dont le contrat de travail serait rompu dans le cadre du dispositif de RCC, dans leur recherche d’un repositionnement externe, en s’assurant du maintien de leur contrat de travail pendant la période du congé tout en les dispensant d’activité pendant cette période. Le congé de mobilité permet ainsi aux salariés de se consacrer pleinement à la recherche d’un autre emploi ou aux actions de formation visant le développement de l’employabilité des salariés.

Le congé de mobilité permet également de bénéficier de prestations d’accompagnement spécifiques visant à favoriser la concrétisation de leur projet et à en sécuriser la mise en œuvre.

Le congé de mobilité repose sur des engagements réciproques entre le salarié et le cabinet d’accompagnement animant l’Espace Conseil Mobilité. En cas d’adhésion au congé de mobilité, une convention tripartite sera signée entre le salarié, l’Entreprise et le cabinet d’accompagnement mentionnant ces engagements réciproques.

Le salarié s’engage à être actif. On entend par salarié actif :

• qui est actif dans sa recherche d’emploi et tient régulièrement informé l’Espace Conseil Mobilité de ses avancées ;

• qui ne refuse pas d’examiner une offre d’emploi en adéquation avec son projet professionnel validé, son métier, ses compétences ou ses aptitudes professionnelles ;

• qui ne refuse pas de se présenter à tout entretien de recrutement proposé par l’Espace Conseil Mobilité correspondant à son projet ;

• qui participe aux activités d’adaptation et de reconversion ou de validation des acquis de l’expérience validées par l’Espace Conseil Mobilité et considérées comme nécessaires dans le cadre de sa recherche d’emploi.

Sauf motif légitime, les salariés qui ne suivront pas les actions de formations et/ou de validation des acquis de l’expérience et/ou ne se présenteront pas aux convocations de l’Espace Conseil Mobilité, ou aux entretiens de recrutement seront réputés renoncer définitivement au bénéfice du congé de mobilité, après information préalable de la commission.

Dans ce cas, après information de la Commission de Suivi, la Direction les mettra alors en demeure d’effectuer ces actions par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre précisera que, si le salarié devait ne pas donner suite à la mise en demeure sous 10 jours à réception de ce courrier, le congé de mobilité serait rompu.

Si à l’issue de ce délai, le salarié n’avait pas donné suite à la mise en demeure, la Direction notifierait au salarié la fin du congé de mobilité par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans cette hypothèse, le salarié ne pourra pas demander à bénéficier des mesures financières associées à la reprise d’un emploi en cours de congé de mobilité.

La proposition d’adhérer au congé de mobilité sera formalisée et transmise à la date fixée par les parties dans la convention de rupture.

Le salarié disposera d’un délai maximal de 8 jours calendaires à compter de la signature de la convention de rupture, pour accepter ou refuser le congé de mobilité. Un bulletin d’adhésion lui sera transmis à cet effet, et devra être retourné à la Direction des Ressources Humaines par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre.

L’absence de réponse écrite au terme de ce délai de 8 jours, sera assimilée à un refus d’adhésion au congé de mobilité.

L’acceptation par le salarié de la proposition de congé de mobilité emportera rupture du contrat de travail d’un commun accord des parties à l’issue du congé de mobilité.

Durée

La durée du congé de mobilité varie en fonction de l’âge et du type de projet porté par le salarié :

• 12 mois pour les salariés de moins de 50 ans qui auraient un projet de retour à l’emploi ;

• 18 mois pour les salariés de plus de 50 ans ;

• 18 mois pour les projets de formations longues, de reconversion ;

• 18 mois pour les projets de création ou reprise d’entreprise.

L’âge du salarié sera apprécié à la date de la signature de la convention.

Le congé de mobilité cesse :

• Au terme initialement prévu de la durée du congé ;

• Soit, en cas d’embauche définitive en CDI ou en cas de conclusion d’un CDD ou CTT d’une durée initiale supérieure à six (6) mois, par une entreprise extérieure c’est-à-dire à l’expiration de la période d’essai, renouvellement inclus ;

• Soit en cas de non-respect des engagements pris par le salarié tels que définis dans le présent accord et rappelés dans la convention de rupture signée par le Salarié.

Si le salarié ne met pas fin au congé de mobilité de sa propre initiative pendant la durée de la période d’essai, il pourra réintégrer le congé de mobilité dans l’hypothèse où la période d’essai ne serait pas validée, dans la limite des règles prévues à l'article VII 1.4 en matière de suspension.

Allocation

Pendant les 2 premiers mois de son congé de mobilité correspondant au préavis, le salarié percevra une allocation mensuelle correspondant à 100% de la rémunération moyenne mensuelle brute des douze mois précédant l'entrée dans le congé.

Au-delà des 2 premiers mois du congé de mobilité et jusqu’à la fin du 12^ème mois, le salarié percevra une allocation mensuelle correspondant à :

• 75% de la rémunération moyenne mensuelle brute des douze mois précédant l'entrée dans le congé.

A partir du 13 ^ème mois et jusqu’au 18^ème mois, le salarié percevra une allocation mensuelle correspondant à :

• 65% de la rémunération moyenne mensuelle brute des douze mois précédant l'entrée dans le congé.

Ce montant ne pourra pas être inférieur à 85% du SMIC brut de l’horaire de référence.

Protection sociale

Le salarié conservera sa qualité d’assuré social et continuera donc à bénéficier de l’assurance maladie, maternité, invalidité et décès de la sécurité sociale, et d’une couverture au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles.

Cotisations retraite

Le salarié en congé de mobilité sera maintenu aux régimes de retraite complémentaire (Arrco et Agirc).

Les cotisations au titre de la retraite complémentaire seront calculées sur la période de congé de mobilité.

Suspension du congé de mobilité

Le congé sera suspendu si le salarié effectue une période de travail en dehors de l’entreprise, en CDD ou CTT de moins de 6 mois, dès lors que le terme de celui-ci n'excédera pas celui du congé de mobilité initial.

Dans ce cas, il appartiendra au salarié d'informer, dans les meilleurs délais, l’espace Conseil Mobilité, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. Dans les cas de suspension évoqués ci-dessus, l'allocation de congé de mobilité cesse d'être versée pendant la période de suspension.

Le bénéfice de cette suspension ne pourra être demandé que deux fois au cours du congé de mobilité. Il est précisé que l'allocation de congé de mobilité cessera d'être versée pendant la période de suspension et que son versement reprendra si le salarié réintègre le congé de mobilité pour la durée restant à courir diminuée de la fraction utilisée avant sa suspension.

La salariée en état de grossesse ou le/la salarié(e) souhaitant adopter un enfant est autorisée à suspendre le congé de mobilité lorsque le terme de celui-ci n'est pas échu afin de bénéficier de ses droits à congés maternité ou d'adoption. A l'expiration de son congé de maternité ou d'adoption, le salarié bénéficie à nouveau du congé de mobilité pour une période correspondant à la durée totale du congé diminuée de la fraction utilisée. Il en est de même pour le congé de paternité.

Accompagnement pendant le congé de mobilité

Pour les Salariés bénéficiaires du dispositif incluant un congé de mobilité, dont le parcours aura été validé conformément aux dispositions du présent accord et qui nécessiteraient un accompagnement :

• Chaque salarié sera accompagné par une équipe de consultants qui le suivra tout au long de son congé de mobilité ;

• Une méthodologie d’accompagnement structurée sera mise en œuvre pour plus d’efficacité ;

• Dès la signature de la convention, un parcours d’accompagnement individualisé sera construit à partir d’un diagnostic individuel de situation et se déroulera sur la base d’entretiens individuels et d’ateliers collectifs ;

• La méthodologie sera adaptée en fonction des profils et des projets ;

• Le parcours sera spécifique en fonction du projet professionnel ;

• Les candidats seront accompagnés dans le bureau du cabinet spécialisé le plus proche de leur domicile avec la mise à disposition d’une logistique adaptée et des outils de recherche d’emploi :

  • Bureaux équipés (téléphones, ordinateurs, presse…) ;

  • Bases d’offres d’entreprises, de cabinet de recrutement ;

  • Service de documentation ;

  • Outils facilitant le redéploiement.

La société mandatera un cabinet extérieur spécialisé pour accompagner les salariés dans le cadre des dispositifs de départ.

Cet accompagnement prend la forme d’un suivi individualisé par un consultant spécialisé, avec des points de rencontre en présentiel et des échanges possibles par courriel ou par téléphone.

Les missions principales de cet Espace Conseil Mobilité sont les suivantes :

• Fournir des Informations détaillées et des explications sur le dispositif en place ;

• Réaliser des bilans de compétences professionnelles (à la demande du salarié), proposer des outils de recherche d’emploi ;

• Accompagner les Salariés dans leur parcours, jusqu’au terme de la convention du congé de mobilité signée par le Salarié.

Cet Espace Conseil Mobilité sera mis en place dès l’entrée en congé de mobilité des salariés et chaque salarié concerné pourra bénéficier de son accompagnement à compter de sa mise en place.

Actions de formation d’adaptation, de reconversion, qualifiante ou diplômante

Les salariés dont la demande de départ volontaire dans le cadre du dispositif de RCC prévu dans cet accord aura été acceptée et formalisée pourront bénéficier d’actions pour mettre en adéquation leurs aptitudes aux possibilités du bassin d’emploi et leur faciliter la recherche d’un emploi et/ou à la concrétisation de leurs projets.

Il est par ailleurs précisé que :

• Le salarié en congé de mobilité pendant sa formation continuera de percevoir son allocation dans la limite de la durée du congé de mobilité ;

• Les mesures d’accompagnement relatives à la formation d’adaptation et à la formation de reconversion ne sont pas cumulables entre elles ;

• Les salariés peuvent, pour compléter les plafonds ci-dessous, mobiliser leurs droits acquis au titre du CPF tels que mentionnés sur leur CPF ainsi que les heures inscrites sur ce compte depuis le 1^er janvier 2015.

Il est précisé qu’au cas où une enveloppe budgétaire destinée à une mesure de formation ne serait pas entièrement utilisée, les fonds disponibles seront, le cas échéant, dans une logique de mutualisation, réaffectés à d’autres salariés concernés par le dispositif de RCC demandant à bénéficier d’une formation d’adaptation ou d’une formation de reconversion dont le montant est supérieur aux montants alloués, et ce dans la limite de 15 000 € HT par salarié.

Toute demande de dépassement individuel sera soumise à l’approbation préalable de la Commission de Suivi.

Formation d’adaptation

Ce type de formation de moins de 300 heures vise :

• Les formations d’adaptation des compétences au marché de l’emploi pour les salariés porteurs de ce type de projet ;

• Les formations ayant pour objet de permettre une adaptation rapide du salarié à son futur poste.

Les frais pédagogiques seront pris en charge dans la limite de 6 000€ HT.

Formation de reconversion/ diplômante/ qualifiante

Cette formation doit permettre au salarié de se reconvertir vers un nouveau métier ou d’évoluer professionnellement en obtenant un diplôme d’Etat ou une certification professionnelle. Elle ne pourra bénéficier qu’aux salariés ayant un projet professionnel à terme.

Les frais pédagogiques seront pris en charge dans la limite de 8 000€ HT.

Les éventuels frais de transport, d’hébergement, de restauration et inhérents au matériel prérequis à l’entrée en formation (adaptation, reconversion/ diplômante/ qualifiante) seront pris en charge pendant la durée de la formation, dans la limite de 2 000 € HT et sur présentation du justificatif de présence à la formation.

4. Aides financières à la création ou reprise d’entreprise

   1. Principe

Les salariés dont le projet professionnel réside dans la création ou la reprise d’entreprise bénéficieront de mesures spécifiques.

Pour bénéficier des aides ci-après, la création ou la reprise d’entreprise devra être effectivement concrétisée au plus tard avant la fin du congé de mobilité.

En cas de création ou de reprise sous forme de société, le salarié doit exercer le contrôle effectif de l’entreprise c’est-à-dire :

• Soit détenir plus de 50% du capital, seul ou en famille avec au moins 35% à titre personnel (dans l’hypothèse d’une création ou d’une reprise d’entreprise par deux salariés volontaires Pathe, la condition de 50% sera appréciant en additionnant la participation au capital des deux salariés (et celle des membres de leur famille), il en sera de même pour l’appréciation de la condition de 35% de participation à titre personnel) ;

• Soit être dirigeant dans la société et détenir au moins 1/3 du capital, que ce soit seul ou en famille avec au moins 25% à titre personnel, sous réserve qu’un autre associé ne détienne pas directement ou indirectement plus de la moitié du capital.

  2. Aide financière

Le salarié dont le projet de création ou de reprise a été validé percevra une indemnité de 8000€ brut versée en 2 parts égales :

• La 1^ère fois lors de l’immatriculation au RCS ou au répertoire des Métiers ou à l’URSSAF sur présentation de justificatifs ;

• La 2^ème moitié après 6 mois d’activité de l’entreprise suivant l’immatriculation, sur présentation de justificatifs de l’activité réelle.

En cas d’adoption du statut de micro-entrepreneur, ou de tout autre régime équivalent s’y substituant, le versement de l’indemnité de 8000€ brut se fera dans les conditions ci-après :

• La 1^ère moitié à la date de création de l’activité, justifié par la présentation conjointe de l’imprimé unique et simplifié de déclaration de début d’activité et de son certificat d’inscription au SIREN délivré par l’INSEE ;

• La 2^ème moitié après 12 mois, sur présentation de la déclaration du chiffre d’affaires sur le site net-enterprises.fr ou autoentrepreneur.urassaf.fr au terme de la 1^ère année d’activité.

L’indemnité visée ci-dessus est majorée lorsque des frais d’aménagement du poste de travail (sur présentation de justificatifs) dans la limite de 5000€ brut lorsque le projet de création ou de reprise est porté par un salarié handicapé (RQTH).

Les frais d’achat de matériel nécessaire à la création ou à la reprise d’entreprise pourront être pris en charge à hauteur de 2000€ sur présentation de justificatifs.

Prise en charge du différentiel de rémunération

Le salarié qui aurait accepté un nouvel emploi salarié à l’extérieur du Groupe Pathé comportant une rémunération nette de base inférieure à celle de l’emploi qu’il occupait au sein de la société pourra bénéficier d’une indemnité différentielle de rémunération.

L’indemnité différentielle de rémunération, versée pendant une durée maximale de 12 mois, compense, partiellement ou intégralement, la différence de rémunération nette (hors heures supplémentaires, primes et indemnités exceptionnelles) résultant de cette acceptation.

Cette indemnité différentielle sera versée à compter du jour où le salarié cesse d’être salarié de la société et sort définitivement des effectifs.

Son montant est calculé forfaitairement en fonction de la différence entre l'ancien salaire net moyen perçu au cours des 12 derniers mois à durée de travail égale (hors rémunération des heures supplémentaires, primes et indemnités exceptionnelles) et le nouveau salaire net (hors rémunération des heures supplémentaires, primes et indemnités exceptionnelles). En tout état de cause, ce montant ne pourra pas dépasser 300 € par mois et par salarié.

L’emploi extérieur au groupe accepté par le salarié à ce titre peut prendre trois formes :

- un contrat à durée indéterminée ;

- un contrat à durée déterminée d’une durée minimale de 6 mois ;

- un contrat de travail temporaire d’une durée minimale de 6 mois

Il doit avoir lieu dans une entreprise extérieure au Groupe Pathé telle que définie par les articles L.233-1, L.233-3 I° et II° et L. 233-16 du code de commerce.

Temps disponible pour la recherche d’emploi (ou construction de projet)

Le salarié éligible au présent accord, pourra bénéficier de 3 heures par semaine pour se concentrer sur la préparation de son projet professionnel jusqu’à présentation de son projet en commission paritaire.

Ce temps sera utilisé sur son temps de travail.

En cas d’impossibilité d’utiliser ce temps de recherche, il pourra être reporté la semaine qui suit, sans pouvoir être reporté au-delà.

Le bénéfice de cette mesure disparaitra à la fin du mois suivant la « bascule » du premier site.

Il est entendu que les heures non utilisées ne pourront pas faire l’objet d’une rémunération ultérieure.

VIII – Indemnités de rupture du contrat

Tout salarié volontaire dont le départ est accepté et formalisé par la signature d’une convention individuelle de rupture percevra les indemnités listées ci-dessous.

Les montants des indemnités mentionnées dans l’accord s’entendent de montants bruts, lesquels seront le cas échéant assujettis à charges et contributions sociales, conformément aux règles légales en vigueur à la date du versement.

Indemnité pour concrétisation rapide de projet

Le salarié ayant concrétisé une solution professionnelle avant la fin de son congé de mobilité, percevra une indemnité de concrétisation rapide.

Le salarié percevra 50% de l’allocation restante du congé de mobilité (hors préavis), soit au maximum 50% de 10 mois, en cas de rupture anticipée d’un congé de mobilité de 12 mois ou au maximum 50% de 16 mois, en cas de rupture anticipée d’un congé de mobilité de 18 mois.

Pour bénéficier de cette indemnité, le salarié devra en faire la demande écrite, par lettre recommandée avec avis de réception, auprès de la Direction des Ressources Humaines de la société et fournir les justificatifs appropriés, à savoir :

• en cas de création ou reprise d’entreprise : document officiel justifiant de la création ou de la reprise (extrait Kbis par exemple) ;

• en cas d’emploi salarié : attestation de fin de période d’essai concluante du nouvel employeur.

Cette indemnité s'applique exclusivement aux salariés ayant adhéré au congé de mobilité.

Indemnité de rupture du contrat de travail

Il sera versé au salarié une indemnité de rupture calculée selon les dispositions conventionnelles ou les dispositions légales si celles-ci se révèlent plus favorables. Pour le calcul des indemnités légales ou conventionnelles de licenciement, l’âge et l’ancienneté seront pris en compte à la date de la signature de la convention de rupture.

Cette indemnité sera versée lors de la rupture effective du contrat de travail dans le cadre du solde de tout compte.

Le salaire de référence brut sera calculé conformément à la convention collective applicable, à savoir : « le douzième de la rémunération des douze derniers mois ou selon la formule la plus avantageuse pour l’intéressé, le tiers des trois derniers mois, étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, qui aurait été versée au salarié pendant cette période, ne serait prise en compte que prorata temporis. »

Indemnité spécifique au titre du dispositif portant Rupture Conventionnelle Collective

Les salariés dont le contrat de travail aura été rompu dans le cadre de la rupture conventionnelle collective bénéficieront d’une indemnité spécifique de :

• 1 mois de salaire de référence brut par année d’ancienneté.

Le salaire de référence brut servant au calcul de l’indemnité spécifique sera déterminé selon le même mode de calcul que l'indemnité de rupture du contrat de travail visé à l'article VIII 2.

Le cumul de l’indemnité de rupture de contrat de travail visée au point 2 et de l’indemnité spécifique au titre du dispositif portant rupture conventionnelle collective visée au point 3 ne pourra excéder 24 mois de salaire brut et ne pourra pas être inférieur à 6 mois de salaire brut.

Indemnité Senior

Les salariés âgés de 50 ans à 54 ans, à la date de signature de la convention de rupture d’un commun accord, bénéficieront d’une indemnité senior supplémentaire correspondant à 3 mois de salaire de référence brut.

Les salariés âgés de 54 ans et plus, à la date de signature de la convention de rupture d’un commun accord, bénéficieront d’une indemnité senior supplémentaire correspondant à 4 mois de salaire de référence brut.

Le salaire de référence brut servant au calcul de l’indemnité senior sera déterminé selon le même mode de calcul que l'indemnité de rupture du contrat de travail visé à l'article VIII 2.

Indemnité de Carrière

Les salariés ayant une ancienneté comprise entre 20 ans et 24 ans, à la date de signature de la convention de rupture d’un commun accord, bénéficieront d’une indemnité de carrière correspondant à 3 mois de salaire de référence brut.

Les salariés ayant une ancienneté supérieure à 25 ans, à la date de signature de la convention de rupture d’un commun accord, bénéficieront d’une indemnité de carrière correspondant à 6 mois de salaire de référence brut.

Le salaire de référence brut servant au calcul de l’indemnité de carrière sera déterminé selon le même mode de calcul que l'indemnité de rupture du contrat de travail visé à l'article VIII 2.

IX – Dispositions finales

Cadre juridique et demande de validation administrative

Le présent accord intervient dans le cadre des dispositions des articles L.1237-19 et suivants du code du travail.

Il fera l’objet d’une demande de validation par la DREETS.

Son entrée en vigueur est subordonnée soit à la décision explicite de validation de la DIRECCTE, soit à son absence de réponse au-delà d'un délai de 15 jours à compter de la réception de l'accord.

La décision de validation ou, dans le silence de l’administration, l’accusé de réception de la demande de validation, sera portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les lieux de travail ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine à cette information.

Révision de l’accord

Cet accord pourra être révisé, le cas échéant, conformément aux dispositions légales en vigueur. Il est précisé en particulier que l’avenant de révision serait soumis à la validation de la DREETS.

Publicité de l’accord

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent.

Le présent accord sera notifié dès sa signature, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de la société, conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail.

Le présent accord sera déposé et adressé à la DREETS pour validation conformément aux dispositions de l’article L.1237-19-3 du Code du Travail.

4. Suivi de l’accord

   1. Comité Social et Economique

Le suivi de la mise en œuvre de l’Accord fera l’objet d’une consultation trimestrielle du CSE et ce, jusqu’au terme du dernier congé de mobilité. Ce suivi portera sur les points suivants :

• Le nombre de candidatures à un congé de mobilité ;

• La nature du projet associé à chacune des candidatures ;

• Le nombre de conventions finalement conclues ;

• Les mesures de mobilité mises en place dans le cadre de ce congé (telles que les actions de formation, les périodes de travail en entreprise et les mesures d’accompagnement) ;

• Le nombre de refus et le motif ;

• Le nombre de ruptures anticipées pour l’une des causes mentionnées ci-dessus ;

• La situation des Salariés au regard de l’emploi à l’issue du congé de mobilité ;

• Bilan sur les actions en cours.

Le CSE rendra un avis sur la mise en œuvre de l’accord qui sera transmis à la DREETS compétente.

La DREETS

La DREETS compétente sera informée par la société des ruptures prononcées dans le cadre du congé de mobilité.

Conformément aux dispositions de l’article D. 1237-5 du Code du travail tous les six (6) mois à compter du dépôt de l’accord, la Direction transmettra à la DREETS un document d’information sur les ruptures prononcées dans le cadre du congé de mobilité.

Conformément à l’article D. 1237-5 du Code du travail, la Société adressera la fiche descriptive prévue par l’arrêté du 8 octobre 2018 (JO du 13 octobre 2018).

Fait à PARIS, le 12 juillet 2022.

[Signatures sur la page suivante]

Pour les sociétés de l’U.E.S. LCPG
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Pour la CFDT
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Pour la CFTC
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Pour la CFE-CGC
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Pour la CGT
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Pour Sud Culture Solidaires
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