Accord d'entreprise "Accord relatif à la prorogation des mandats des élus du Comité Social Economique" chez
Cet accord signé entre la direction de et les représentants des salariés le 2023-01-23 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T02523004294
Date de signature : 2023-01-23
Nature : Accord
Raison sociale : E.B.T.
Etablissement : 39272783000011
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-01-23
Accord relatif à la prorogation des mandats des élus du Comité Social et Economique
Le présent accord conclu entre
La société EBT - 14 Rue de la Combette - 25370 TOUILLON ET LOUTELET
N° Siret : 392 727 830 000 11 - Code APE : 1624 Z
Et
Les élus du Comité Social et Economique de la société EBT
Ci-après dénommées ensemble « les parties »
Article 1 – Prorogation des mandats des représentants du personnel
Les parties conviennent de proroger les mandats des membres (titulaires et suppléants) du Comité Social et Économique de la société EBT au plus tôt, jusqu’au 28 avril 2023, date du 1er tour des élections professionnelles et au plus tard, jusqu’au 19 mai 2023, date du second tour des élections professionnelles.
La Direction engagera, en temps voulu, le processus électoral de telle sorte que des élections professionnelles au sein de la société EBT puissent être effectivement organisées en vue de l’une ou l’autre de ces échéances.
Il est précisé que l'ensemble des membres du CSE dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation.
Article 2 – Entrée en vigueur et durée du présent accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par les parties.
Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à compter de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles au sein de la société EBT et au plus tard à la date du second tour des élections.
Fait à Touillon et Loutelet, le 23 Janvier 2023
Pour la société EBT Pour le CSE
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