Accord d'entreprise "Accord collectif temporaire relatif à la reconduction du dispositif aménagement de fin de carrière" chez PETROINEOS MANUFACTURING FRANCE SAS (Siège)

Entre :

Les sociétés de l’Unité Economique et Sociale INEOS Lavéra (ci-après dénommée

« l’Entreprise ») :

• INEOS France SAS, SIRET 35167082300068, avenue de la bienfaisance, 13117 Lavera,

• INEOS CHEMICALS Lavera SAS, SIRET 49070280000015, avenue de la bienfaisance, 13117 Lavera,

• PETROINEOS MANUFACTURING France SAS, SIRET 39286024300055, avenue de la bienfaisance, 13117 Lavera,

• PETROINEOS SERVICES, SIRET 50986833700015, avenue de la bienfaisance, 13117 Lavera,

• INEOS TECHNOLOGIES France SAS, SIRET 48993808400014, avenue de la bienfaisance, 13117 Lavera,

• INEOS DERIVATIVES Lavera SAS, SIRET 80295087300017, avenue de la bienfaisance, 13117 Lavera,

• INEOS INVESTMENTS INTERNATIONAL LIMITED, SIRET 49317191200022, avenue de la Bienfaisance 13117 Lavera

Reconnue par l’accord du 30 mai 2011 et l’avenant du 23 juillet 2014.

Représentée par le Directeur des Ressources Humaines,

d’une part,

Et :

Les représentants des organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES représentées par :

- M. , en sa qualité de délégué syndical de la C.F.D.T.,

- M. , en sa qualité de délégué syndical de la C.G.T.,

- M. , en sa qualité de délégué syndical de F.O.,

- M. , en sa qualité de délégué syndical de SUD CHIMIE.

Dûment mandatés aux fins de négocier et signer le présent accord.

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le présent accord est conclu afin de formaliser la reconduction du dispositif d’aménagement de fin carrière précédemment prévu par l’« Accord d’Entreprise relatif au Contrat de Génération » signé le 19 septembre 2013 et proroger, à plusieurs reprises, par voie d’avenants.

Il est mis en place dans l’attente de la fin de la négociation d’un accord portant sur la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels et sur la Mixité des Métiers (GEPPMM). En effet, en parallèle de la signature du présent accord, des négociations sur cette thématique sont menées, conformément à l’article L. 2242-20 du Code du travail et à l’article 2.3 de l’Accord sur l’exercice du droit syndical au sein de l’UES Lavera.

Article 1^er – Aménagement fin de carrière.

Considérant qu’un rythme de travail à temps complet, en fin de carrière, puisse « peser » sur la santé et la performance d’un collaborateur, il y a lieu de considérer et d’adapter, notamment par des aménagements d’horaires la fin du parcours professionnel.

De plus, l’engagement en faveur de l’emploi et le maintien des seniors dans l’entreprise a également pour mission de favoriser la transition entre l’activité et la retraite.

Cette transition peut s’exercer en amont par la mise en place d’un certain nombre de modalités proposées par l’entreprise.

Ainsi, les parties conviennent de reconduire la mesure d’un passage à temps partiel progressif pour tenir compte de l’allongement de la durée de travail.

Les horaires sont aménagés sur la base de 80% à 60% avec une adaptation de la charge de travail, dans les 5 ans précédant le départ à la retraite sécurité sociale à taux plein du salarié.

Pour cela, le salarié devra fournir au service des Ressources Humaines, un relevé de carrière de la CARSAT indiquant la date officielle de retraite.

Pour préserver son droit à retraite dans les meilleures conditions, les cotisations sociales de retraites et prévoyance sont maintenues durant toute cette période à temps partiel, sur la base de 100% du salaire brut d’activité à temps plein.

Par ailleurs, dans l’hypothèse où interviendrait un licenciement économique pendant la période du temps partiel, au bénéfice du senior dans le cadre de cet accord, l’indemnité conventionnelle de licenciement qui sera due, sera versée sur une base de 100% d’activité.

Cela signifie qu’aucune minoration de cette indemnité ne sera appliquée du fait du temps partiel, limité dans le temps.

Article 2 – Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prend effet à compter de sa signature et cessera de produire effet au 31 décembre 2021.

Article 3 – Publicité et Dépôt

Conformément à l’article D.2231-4 du Code du travail, le présent Accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt seront déposés sur la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail (https://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).

L’Accord sera également déposé auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Martigues, en un exemplaire original papier.

Un exemplaire original du présent Accord sera remis à chacune des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord sera mis à la disposition des salariés sur l’intranet de l’Entreprise.

Fait à Lavéra, le 30 septembre 2021

Les signataires :