Accord relatif à la mise en place du comité social économique au sein de l’UES Ipsos

UES IPSOS France

35 rue du Val de Marne 75628 Paris Cedex 13

ENTRE

La direction de l’UES IPSOS France

Représentée par …,

dont le siège social est situé 35, rue du Val de Marne 75 628 PARIS CEDEX 13

Ci-après nommé « la société »

ET

la CFE-CGC

Représentée par …, délégué syndical, et …,

dûment mandatés

la CGT

Représentée par …, déléguée syndicale, …, déléguée syndicale,

et …, dûment mandatées

FO

Représentée par …, délégué syndical, …, délégué syndical,

…, et …, dûment mandatés

SUD

Représenté par …, déléguée syndicale, …, délégué syndical,

…,

et …, dûment mandatés

Ci-après nommés « les organisations syndicales »

IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

Les parties ont convenu des dispositions suivantes en vue de la mise en place du Comité Social et Economique (CSE) de l’UES IPSOS France dans le cadre des dispositions de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise.

Les parties se sont attachées à organiser la représentation élue du personnel au sein de l’entreprise en tenant compte de la nécessité de disposer d’une représentation du personnel rassemblée et compétente, associée aux enjeux de la société.

Ainsi, les parties ont privilégié une organisation lisible et favorisant des échanges constructifs, tout en assurant une représentation proche des préoccupations des salariés.

CECI EXPOSE, LES PARTIES ONT CONVENU DE CE QUI SUIT :

Article 1. Champ d’application

Le présent accord a pour objet de fixer les conditions de mise en place du Comité Social et Economique (CSE).

Il s’applique à l’ensemble de l’UES IPSOS France, dans sa composition actuelle et à venir.

Lors de la première réunion suivant son élection, le CSE adoptera un règlement intérieur définissant ses modalités de fonctionnement.

Article 2. Objet du CSE

Conformément à l’article L.2312-8 du Code du travail, le CSE a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.

Article 3. Périmètre de mise en place du CSE

Un CSE est mis en place au niveau de l’UES IPSOS, laquelle constitue un établissement unique.

Article 4. Composition du CSE

1. Représentant de l’entreprise

L’entreprise est représentée de façon permanente au CSE par le représentant légal de la société ou son délégataire de pouvoirs en qualité de Président(e) du CSE.

Le représentant de l’entreprise peut, le cas échéant, être assisté de trois membres du personnel de la société, ayant voix consultative.

Il est expressément prévu que le nombre de personnes représentant l’entreprise ne peut en aucune

circonstance être supérieur au nombre de personnes représentant les salariés lors des réunions du CSE.

2. Délégation élue du personnel

La composition du comité social et économique est définie par la Direction et les organisations syndicales dans le cadre de la négociation du protocole d’accord préélectoral sur le fondement des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Ce nombre peut évoluer en fonction de l’effectif de l’entreprise au terme de chaque mandature.

La répartition des élus entre les différents collèges de salariés est définie dans le cadre du protocole d’accord

préélectoral.

3. Représentant syndical au CSE

Chaque organisation syndicale représentative au niveau de la société peut désigner un représentant syndical au CSE.

Il est choisi parmi les membres du personnel de l’entreprise et doit remplir les conditions d’éligibilité au CSE

fixées par le Code du Travail.

Les représentants syndicaux assistent aux réunions du CSE avec voix consultative.

4. Membres invités

Lorsque l’ordre du jour d’une réunion du CSE porte sur un ou plusieurs point(s) portant sur la santé, la sécurité

et les conditions de travail, sont convoqués :

• le médecin du travail, ou toute personne à laquelle il aura valablement délégué ses pouvoirs dans le respect des dispositions légales ;

• l’infirmier du travail ;

• l’inspecteur du travail ;

• tout autre interlocuteur pouvant apporter un éclairage sur la situation évoquée.

Il est expressément convenu que ces personnes n’assistent aux réunions du CSE que pour la partie concernant l’examen des points à l’ordre du jour relatifs à la santé, la sécurité et les conditions de travail.

Par ailleurs, lorsqu’un point mis à l’ordre du jour implique l’intervention d’une personne extérieure au CSE, il est convenu que celle-ci peut être invitée à assister à la réunion du CSE afin d’aborder ce point spécifique. Dans ce cas, l’invitation est adressée par l’entreprise après accord conjoint entre le secrétaire et le président du CSE.

Article 5. Réunion du CSE

1. Nombre, fréquence et lieu des réunions

Le nombre de réunions annuelles du CSE est fixé à 11, le mois d’août étant neutralisé. Chacune de ces réunions peut porter en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

A ces réunions, s’ajoutent le cas échéant, d’éventuelles réunions exceptionnelles, conformément à la

réglementation en vigueur.

Les réunions du CSE font l’objet d’un enregistrement audio afin de faciliter l’établissement des procès- verbaux. Le CSE pourra faire appel à un sténographe afin de prendre note des débats lors des réunions. Les enregistrements sont supprimés dès l’approbation du procès-verbal de la réunion pour lequel ils ont été réalisés.

Un calendrier indicatif des réunions est transmis chaque année pour l’année suivante par le représentant de l’entreprise au CSE aux membres du CSE.

Les réunions se déroulent au siège social de l’entreprise.

2. Convocation et ordre du jour

Les membres du CSE sont convoqués par le Président, par courrier électronique, auquel sont joints l’ordre

du jour et les documents afférents.

Ces derniers seront également mis en ligne sur la BDES à l’issue de la réunion. Lorsque le volume des pièces à communiquer aux personnes convoquées ou lorsque la situation le nécessite, il sera procédé à une remise en réunion.

Le secrétaire du CSE remet au représentant de l’employeur les points qu’il souhaite voir figurer à l’ordre du

jour de la réunion au moins 8 jours calendaires avant la réunion.

L'ordre du jour est communiqué aux membres trois jours calendaires au moins avant la réunion.

Il pourra comporter un point « questions diverses ». En fonction de la nature de la question, la Direction apportera une réponse ou les premiers éléments de réponse dans un délai de 8 jours suivant la réunion.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2314-1 du Code du travail, les suppléants n’assistent aux réunions qu’en l’absence des titulaires qu’ils remplacent.

Afin de pouvoir, le cas échéant, participer aux réunions en cas d’absence des titulaires, les suppléants reçoivent les convocations aux réunions à titre indicatif, de même que l’ordre du jour et les documents afférents.

3. Recours à la visioconférence

Le recours à la visioconférence pour réunir le CSE est autorisé en cas de circonstances exceptionnelles dues à l’urgence d’une situation, aux conditions climatiques exceptionnelles ou en cas d’accord formel entre le président et le secrétaire de l’instance.

4. Délibération

Les délibérations du CSE sont adoptées à la majorité des membres titulaires présents.

Les votes sont à bulletin secret uniquement lorsqu’une disposition légale ou règlementaire l’impose. Dans

les autres cas, le vote est à main levée.

Le Président du CSE participe au vote :

• pour la désignation du secrétaire du comité ;

• pour la désignation du trésorier du comité ;

• pour l’établissement du règlement intérieur du comité.

  5. Suppléance temporaire

En vue de permettre la participation d’un suppléant aux réunions, chaque titulaire informe, dès qu’il en a connaissance et au plus tard 2 jours calendaires avant le jour de réunion, de son absence à une ou plusieurs réunions du CSE, le membre suppléant appelé à le remplacer en application des règles légales de remplacement en vigueur.

Ce délai pourra être réduit en cas de circonstances exceptionnelles indépendantes de la volonté de l’élu.

Il informe ensuite le représentant de l’entreprise au CSE de son absence et indique le nom de son remplaçant avant la tenue de la réunion.

A cette fin, la Direction transmet en début de mandature, à chaque élu titulaire, un tableau de suppléance.

6. Procès-verbal

Le procès-verbal (PV) de chaque réunion est établi, daté et signé par le Secrétaire du CSE.

Il contient le résumé des délibérations, les avis rendus par le CSE ainsi que les décisions prises par l’entreprise

concernant les propositions faites par le comité lors de la précédente réunion.

En cas de traitement par le CSE de réclamations individuelles au cours d’une réunion, il est expressément convenu par le présent accord que le PV de la réunion comporte un résumé non nominatif de la réclamation et de la réponse apportée, ne permettant pas d’identifier l’auteur de la réclamation.

Sous réserve de délais plus courts prévus par le Code du Travail, le PV (+ annexe éventuelle) est transmis par messagerie électronique par le secrétaire du CSE au Président du CSE et aux membres élus du CSE dans le délai de 10 jours calendaires suivant la réunion à laquelle il se rapporte.

Le représentant de l’entreprise au CSE et les membres élus du CSE disposent alors d’un délai de 5 jours

ouvrables à compter de l’envoi du PV pour demander une éventuelle correction.

Les demandes de correction du PV sont faites par messagerie électronique et sont adressées par le demandeur au secrétaire du CSE.

En cas d’impossibilité de parvenir à une correction concertée du PV, le point est alors porté à l’ordre du jour

de la réunion ordinaire suivante du CSE.

En l’absence de demande de correction du PV effectuée dans le délai de 5 jours précité, celui-ci est réputé adopté.

Les PV du CSE sont communiqués, dès validation, à l’ensemble des salariés selon l’usage en vigueur dans l’entreprise.

Article 6. Périodicité et modalités des consultations récurrentes du CSE

Le CSE est consulté chaque année, à l’occasion d’une consultation unique, sur :

• la situation économique et financière de l'entreprise, selon les modalités définies par les dispositions de l’article L. 2312-25 du Code du travail, lorsqu’elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent accord,

• les orientations stratégiques de l'entreprise, selon les modalités définies par les dispositions de l’article L. 2312-24 du Code du travail, lorsqu’elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent accord.

• la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi, selon les modalités définies par les dispositions des articles L. 2312-26 et suivants du Code du travail, lorsqu’elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent accord. Le CSE peut se prononcer par un avis unique portant sur l'ensemble des thèmes énoncés ou par des avis séparés organisés au cours de consultations propres à chacun de ces thèmes.

Pour cette consultation, le CSE aura la possibilité de se faire assister par un expert chaque année. Cet expert sera rémunéré par la direction selon les conditions légales et réglementaires en vigueur et à la suite d’un appel d’offre effectué par le CSE.

L’expert bénéficie d’un délai de 3 mois à compter de sa nomination pour rendre son rapport aux membres du CSE.

Article 7. Crédit d’heures de délégation et bons de délégation

1. Crédit d’heures de délégation

Les membres titulaires du CSE disposent d’un crédit d’heures de délégation déterminé dans le cadre du protocole d’accord préélectoral conformément aux dispositions légales.

L’utilisation de ce crédit d’heures de délégation par les membres élus titulaires et suppléants se fait conformément aux dispositions légales. Ils bénéficient de l’annualisation et de la mutualisation des heures de délégation permettant à l’ensemble des membres élus du CSE de disposer du crédit d’heures de délégation.

Il est rappelé que les heures de délégation sont considérées de plein droit comme du temps de travail effectif.

Les temps de réunions en séance ordinaire ou extraordinaire ne sont pas décomptés du crédit d’heures.

Les temps passés aux mandats au-delà de l’horaire collectif hebdomadaire applicable constituent des heures supplémentaires.

Il est précisé que l’annualisation des heures est calculée sur 12 mois glissants.

2. Crédit d’heure supplémentaire

Du fait de l’importance des missions qui leurs sont confiées par les membres du comité social économique, le secrétaire et le trésorier du CSE bénéficient d’un crédit d’heure supplémentaire.

Ce supplément, d’un volume de 7 heures par mois, est strictement réservé à son titulaire et ne peut bénéficier des dispositions du paragraphe 2 de l’article 7.1 précité.

3. Bons de délégation

Les heures de délégations accordées et prises en vertu de dispositions légales et conventionnelles sont, de

plein droit, considérées comme du temps de travail effectif et payées à l’échéance normale.

Toutefois, afin de permettre au responsable de service d’organiser l’activité de son service, de pallier les absences et de faciliter les déplacements des élus, des bons de délégation sont utilisés pour toutes les absences liées à l’exercice d’un mandat, qu’elles soient imputables ou non sur le crédit d’heures, et ce, dans le strict respect de la liberté de déplacement dont bénéficient les représentants du personnel.

Un délai de prévenance de 3 jours sera appliqué en cas de pose, d’annualisation ou de mutualisation du crédit

d’heures.

Toutefois, le délai de pose des heures de délégation pourra être raccourcis en cas de force majeure.

Les bons de délégation sont établis par l’ensemble des représentants du personnel de l’entreprise.

A son retour, après avoir fait viser son bon de délégation par son responsable hiérarchique ou par un représentant de la Direction, le collaborateur le transmet au service RH chargé de l’enregistrement des pointages, directement ou par l’intermédiaire de son supérieur hiérarchique.

Article 8. Les représentants de proximité

Afin de garantir une représentation des intérêts des salariés au plus près des situations concrètes, notamment en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, les parties conviennent de mettre en place des représentants de proximité, dans les conditions suivantes.

1. Nombre et périmètre d’exercice des représentants de proximité

Il est procédé à la désignation de 6 représentants de proximité au sein de la Société. Les représentants de proximité sont désignés au sein des périmètres suivants :

• Site de Plérin : 2 représentants ;

• Site de Bordeaux : 2 représentants ;

• Site de Paris (incluant le N1, Lyon et Popcorn) : 2 représentants.

  2. Modalités de désignation des représentants de proximité

Le CSE procède à la désignation des représentants de proximité :

• Pour moitié parmi ses membres titulaires ou suppléants appartenant au personnel du site concerné ;

• Pour moitié parmi le personnel non élu du site concerné.

Afin d’assurer une représentation équitable des femmes et des hommes, chaque site comportera une représentante de proximité de sexe féminin et un représentant de sexe masculin.

Lors de sa première réunion le CSE organise l’appel à candidatures, fixe la date limite et les modalités de

dépôt des candidatures.

Le vote est effectué lors de la seconde réunion du CSE, à bulletin secret et au scrutin uninominal à un tour, à la majorité des suffrages exprimés. Seuls les membres titulaires du CSE prennent part au vote.

En cas de partage des voix, la désignation se fera au profit du candidat dont l’ancienneté dans l’entreprise

est la plus importante.

A l’issue de la désignation, un procès-verbal est établi par le secrétaire du CSE et remis au chef d’entreprise,

qui ne prend pas part au vote.

3. Durée du mandat des représentants de proximité

Le mandat de représentant de proximité prend fin avec celui de son mandat de membre du CSE.

Si le mandat d’un représentant de proximité prend fin plus d’un an avant le renouvellement du CSE, un nouveau représentant de proximité sera désigné, dans un délai de deux mois, selon les modalités précitées. Dans l’hypothèse où, faute d’appartenance au site concerné, aucun membre élu du CSE ne pourrait prétendre au poste vacant, il sera procédé à la désignation d’un représentant non membre du CSE conformément aux dispositions de l’article 8.2.

4. Attributions des représentants de proximité

Le représentant de proximité fait office de relais entre le CSE et les salariés du périmètre auquel il est rattaché. A ce titre :

• il informe les membres du CSE ou de la CSSCT de toute problématique particulière concernant son périmètre,

• il peut saisir le Président et le Secrétaire de toute question particulière qu’il souhaiterait voir inscrire à l’ordre du jour d’une prochaine réunion du CSE,

• il informe les salariés de son périmètre de toute délibération du comité concernant les salariés de

l’entreprise, parallèlement aux communications effectuées par la Direction

• il présente à l'employeur les réclamations portant sur les relations individuelles de travail.

Le représentant de proximité contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans le périmètre auquel il est rattaché. Dans ce cadre, il peut formuler et communiquer au CSE ou à la CSSCT et à l’employeur toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés de son périmètre.

5. Modalités de fonctionnement des représentants de proximité

Le représentant de proximité, s’il n’est pas membre titulaire du CSE, n’assiste pas aux réunions du CSE.

Le représentant de proximité, s’il n’est pas membre titulaire du CSE, bénéficie pour l'exercice de ses attributions d’un crédit d'heures de délégation de 7 heures par mois. Ces heures ne peuvent être mutualisées et annualisées.

Le représentant de proximité disposera d’un droit à la formation à ses missions, à la charge de l’entreprise d’une durée maximale de 3 jours. La formation est dispensée lors de la première désignation puis renouvelée à l’occasion de l’exercice d’un nouveau mandat.

Article 9. Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

1. Périmètre de mise en place de la CSSCT

Une CSSCT est mise en place au sein du CSE.

2. Nombre de membres de la CSSCT

La CSSCT comprend 7 membres représentants du personnel, dont 2 représentants Cadres, 1 représentant du site de Plérin, 1 représentant du site de Bordeaux et 1 représentant du terrain Face à Face.

Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE, pour quatre d’entre eux parmi ses membres titulaires ou suppléants, pour trois d’entre eux parmi le personnel de la société, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.

Lors de sa première réunion le CSE organise l’appel à candidatures, fixe la date limite et les modalités de dépôt des candidatures et organise la répartition des sièges de la CSSCT entre ses membres et le personnel de la société.

Les membres de la CSSCT sont désignés par vote à bulletin secret au scrutin uninominal majoritaire à un seul tour lors de la seconde réunion du CSE. Seuls les membres titulaires du CSE prennent part au vote.

En cas d’égalité, il sera donné priorité au candidat ayant le plus d’ancienneté.

En cas de vacance définitive d’un membre au sein de la commission CSSCT, le CSE procèdera à une nouvelle désignation dans un délai de deux mois.

En cas de vacance temporaire d’un membre au sein de la commission CSSCT, d’une durée minimale de 3 mois, le CSE procèdera à la désignation d’un remplaçant de la même catégorie, dont le mandat prendra fin au retour du salarié remplacé.

3. Missions de la CSSCT et modalités d'exercice

Les missions confiées à la CSSCT sont notamment les suivantes :

• procéder à l'analyse des risques professionnels et saisir le CSE de toute initiative qu'elle estime utile,

• formuler, à son initiative, et examiner, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés,

• réaliser toute enquête en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel, notamment celles menée après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave,

• décider des inspections réalisées en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail,

• participer à l’évaluation des risques professionnels (mise à jour du document unique),

• participer aux plans de prévention.

Des visites sur site pourront être organisées par les membres de la CSSCT. Elles se dérouleront durant leurs heures de délégation, sauf si elles sont faites à la demande de la Direction.

Lorsque ces visites se font à l’initiative des membres de la CSSCT, et qu’un délai de prévenance de 5 jours calendaires est respecté, la Direction prend à sa charge le déplacement en train sur site des membres selon la politique voyage en vigueur dans l’entreprise.

En aucune manière, la CSSCT ne peut délibérer pour rendre un avis ou désigner un expert en lieu et place du

CSE, y compris dans le cadre de l’exercice des missions susvisées.

Le CSE exercera également les procédures en matière de danger grave et imminent et de droit d’alerte en matière de santé publique et d’environnement.

Le temps passé aux réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail est rémunéré comme du temps de travail. Ce temps n'est pas déduit des heures de délégation prévues pour les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique.

4. Fonctionnement de la CSSCT

La CSSCT est présidée par le représentant de l'employeur.

Un secrétaire sera désigné parmi les membres de la CSSCT. Il sera en charge de rédiger les procès-verbaux des réunions de la commission.

Le règlement intérieur de la CSSCT est intégré au règlement intérieur du CSE.

Les membres de la CSSCT, lorsqu’ils ne sont pas membres titulaires du CSE, bénéficient pour l'exercice de leurs attributions d’un crédit d'heures de délégation de 7 heures par mois. Ces heures ne peuvent être mutualisées et annualisées.

L'employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.

La CSSCT se réunit 3 fois par an, selon un calendrier établi chaque année par le Président lors de la première mise en place du CSE, puis lors de chaque renouvellement, le calendrier prévisionnel des réunions de la CSSCT pour l’année en cours et communiqué aux membres de la commission.

Lorsqu’une situation d’urgence le justifie, la Direction ou la majorité des membres de la CSSCT peuvent demander la tenue d’une réunion extraordinaire sous dizaine.

Le Médecin du travail, l’infirmier du travail ainsi que le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail assistent avec voix consultative aux réunions de la CSSCT. Ils sont invités par le Président. De même, l’inspecteur du travail est invité, par le Président, aux réunions de la CSSCT.

5. Formation des membres de la CSSCT

Les membres de la CSSCT bénéficient, à la charge de l’entreprise, de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, dans les conditions légales et règlementaires.

La formation est dispensée lors de la première désignation. La durée de la formation dont bénéficient les membres de la CSSCT dans ce cadre est fixée à cinq jours.

Le temps consacré à ces formations est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation.

Les modalités de prise, de demande et de report du congé sont définies par les dispositions règlementaires en vigueur.

Article 10. Autres commissions

Il est convenu de la mise en place de commissions supplémentaires s’ajoutant à la CSSCT :

1. Commission formation

La commission formation est chargée :

• d'étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine,

• d'étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.

La commission est composée de 4 membres, désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants. Doivent être représentés les cadres, les ETAM, les enquêteurs téléphoniques et les enquêteurs face à face.

La commission est présidée par l’employeur ou son représentant, lequel pourra être assisté par des collaborateurs appartenant à l'entreprise.

Elle se réunit, a minima, une fois par an.

2. Commission égalité professionnelle

La commission égalité professionnelle est chargée :

• de préparer les délibérations du comité prévues au 3° de l’article L. 2312-17, dans les domaines qui relèvent de sa compétence.

• d’étudier les problèmes spécifiques concernant les éventuelles différences de traitement entre hommes et femmes.

La commission est composée de 4 membres, désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants. Doivent être représentés les cadres, les ETAM, les enquêteurs téléphoniques et les enquêteurs face à face.

La commission est présidée par le représentant de l’employeur, lequel pourra être assisté par des collaborateurs appartenant à l'entreprise.

Elle se réunit, a minima, une fois par an.

3. Commission logement

La commission logement est chargée pour les collaborateurs, en toute confidentialité, de faciliter le logement et l'accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation.

La commission est composée de 4 membres, désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants. Doivent être représentés les cadres, les ETAM, les enquêteurs téléphoniques et les enquêteurs face à face.

La commission est présidée par le représentant de l’employeur, lequel pourra être assisté par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et par un représentant du prestataire de logement social.

Elle se réunit, a minima, deux fois par an.

4. Temps passé en commission

Le temps passé par les membres de la délégation du personnel du comité social et économique aux réunions des commissions n'est pas déduit des heures de délégation.

Le temps passé en commission correspond à du temps de travail effectif.

Article 11. BDES

Une alerte signale aux élus l’intégration de nouveaux documents.

Les membres du CSE sont informés des modalités d’accès à la BDES au plus tard dans le mois suivant les élections.

L’ensemble des membres titulaires et suppléants du CSE a accès à l’ensemble des éléments présents sur la BDES.

Les membres de la CSSCT, lorsqu’ils ne sont pas membre du CSE, ont accès aux éléments relevant de leurs

compétences.

Article 12. Budget du CSE

Conformément à la législation en vigueur, une dotation de fonctionnement égale au moins à 0,2 % de la masse salariale brute de l'entreprise est versée chaque année au CSE.

Le CSE reçoit de la société une subvention affectée au financement des activité sociales et culturelles dont le montant est égal à 0.9% de la masse salariale brute hors indemnités de rupture ; la masse salariale de référence intègre les gratifications versées aux stagiaires et les salaires versés aux apprentis de l'entreprise.

Article 13. Domaines non traités par l’accord

Toutes les questions qui ne sont pas traitées, réglées et encadrées par le présent accord relèvent des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles en vigueur et de leurs interprétations jurisprudentielles.

Article 14. Modalités de suivi - Revoyure

L'application du présent accord sera suivie par le CSE.

Les parties conviennent de se réunir, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, dans les six mois qui précéderont l’expiration des mandats, afin d’envisager les éventuelles évolutions à y apporter.

Article 15. Durée, entrée en vigueur et révision

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à compter de son dépôt.

Il pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :

• toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,

• les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de

révision,

• les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.

Article 16. Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur, à tout moment, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacun des signataires, étant précisé que l’application de l’accord cessera alors au dernier jour des mandats des membres du CSE.

Une déclaration de cette dénonciation devra être déposée auprès de l’Unité Territoriale de Paris de la DIRECCTE d’Ile de France.

Le présent accord constitue un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.

Article 17. Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

• un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, en main propre à chaque signataire

ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,

• deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support

électronique, seront déposés auprès de l’Unité Territoriale de Paris de la DIRECCTE d’Ile de France.

• un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris.

Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service du personnel.

Il sera également mis en ligne sur l’Intranet de l’entreprise.

Fait à Paris, le 28 février 2019 En 5 exemplaires originaux.

Pour la Direction

Pour la CFE-CGC	Pour FO
Pour la CGT	Pour SUD