Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF SUR LES ASTREINTES" chez

ACCORD COLLECTIF SUR LES ASTREINTES

ENTRE :

L’association Action Méditerranéenne Pour l’Insertion sociale par le Logement (AMPIL), dont le siège social est situé au 14 rue des Dominicaines – 13001 Marseille, représenté par Monsieur , agissant en qualité de Président.

D’une part,

ET :

La déléguée CSE, Madame , d’autre part.

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Créée en 1992, l’Association Méditerranéenne Pour l’Insertion sociale par le Logement a pour objet : « D’améliorer le logement des catégories défavorisées de la population, en promouvant notamment leur intégration dans les circuits classiques de logements, tels qu’ils existent en France et en évitant toute discrimination dans ce domaine ».

Pour ce faire, l’association intervient sur différents domaines tels que :

• L’éradication de l’habitat indigne ;

• L’accompagnement au relogement ;

• La prévention des expulsions locatives ;

• La production de logement d’insertion ;

• L’assistance auprès de bailleurs ;

• L’intervention auprès de publics spécifiques : Rroms, personnes âgées migrantes, réfugiés ;

• La réalisation de diagnostics et d’études – actions ;

• La domiciliation administrative.

• La lutte contre la fracture numérique.

• La médiation santé.

Depuis mars 2020, l’association a ouvert un centre d’hébergement spécifique qui s’est ensuite transformé en centre d’hébergement d’urgence.

Pour assurer la continuité de l’activité et la sécurité des usagers et des salariés, l’association doit pouvoir intervenir à tout moment

Pour faire face à cette nécessité, un régime d’astreinte doit être mis en place au sein de l’association.

La convention collective appliquée est la convention des PACT-ARIM. Toutefois, depuis 2021, ladite convention collective fusionne avec la convention collective CNN de l’Habitat et du logement indigne, rendant ainsi possible la réalisation d’astreintes.

C’est dans ce cadre qu’un accord collectif est mis en place afin de définir les modalités d’organisation du temps de travail relatives aux astreintes.

Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique aux salariés que sont volontaires pour réaliser les astreintes.

Article 2 : Définition de l’astreinte

L'astreinte correspond à une période pendant laquelle le salarié doit pouvoir intervenir pour effectuer une tâche nécessaire à l'entreprise. Le salarié n'est pas obligé d'être sur son lieu de travail ni d'être à la disposition de son employeur de manière permanente et immédiate (article L3121-9 du Code du travail).

L’astreinte implique de pouvoir intervenir à distance ou de se déplacer sur le site d’intervention.

La durée de cette intervention est considérée comme du temps de travail effectif.

Article 3 : Les périodes d’astreinte

Ces s’astreintes s’effectuent pendant les périodes suivantes :

 Les soirs de semaine

Jours	Horaires
Lundi	De 17H à 9H.
Mardi	De 17H à 9H.
Mercredi	De 17H à 9H.
Jeudi	De 17H à 9H.

 Les week-end

Jours	Horaires
Vendredi	De 17H à 23H59.
Samedi	De 00H à 23H59.
Dimanche	De 00H à 23H59.
Lundi	De 00H à 9H.

Article 4 : Suivi de l’astreinte

Le responsable de service du centre d’hébergement d’urgence tiendra le compte des astreintes effectuées par les salariés concernés par mois.

Un tableau de bord récapitulera le nombre d’heures d’astreintes effectuées chaque mois et sera transmis à la comptabilité.

Toute intervention pendant la période d’astreinte donnera lieu à un compte rendu établi par le salarié d’astreinte et sera transmis au responsable de service du centre d’hébergement d’urgence.

Ce document devra indiquer :

• La date.

• L’heure.

• L’interlocuteur.

• La nature de la sollicitation.

• La durée de l’intervention.

• Les kilomètres effectués si déplacement.

Article 5 : Planification des astreintes

Un planning des astreintes est organisé sur une période de 6 mois par le responsable de service du centre d’hébergement d’urgence.

Article 6 : Fréquence des astreintes

Il conviendra d’assurer la rotation la plus large possible des astreintes parmi les salariés pouvant y être soumis et susceptibles de les assurer efficacement.

Les astreintes seront programmées en ayant recours en priorité à des salariés volontaires

Un salarié ne pourra pas être d’astreinte :

• Pendant ses congés payés.

• Pendant une période de formation.

Article 7 : Compensation des astreintes

 Le week-end

Coût d’une astreinte sans intervention : 240.64€ brut.

En cas d'intervention durant l'astreinte la rémunération est appliquée en heures supplémentaires sur la base de leur salaire horaire de base et les frais de déplacements.

 La semaine

Compensation de l’astreinte sans intervention : 1 jour de récupération.

Ce jour de récupération sera à prendre idéalement dans la semaine qui suit.

En cas d'intervention durant l'astreinte la rémunération est appliquée en heures supplémentaires sur la base de leur salaire horaire de base et les frais de déplacements.

L’intervention peut se faire soit à distance (par téléphone), soit sur le site.

La durée de l’intervention s’entend :

• Pour une intervention par téléphone : de l’appel à la fin de l’intervention téléphonique ou via le réseau informatique.

• Pour un déplacement : de l’appel au retour au domicile une fois l’intervention terminée.

Le temps d’intervention comprend le temps du déplacement.

Article 8 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 9 : Révision de l’accord

Le présent accord pourra faire l’objet, à tout moment, d’une demande de révision par la Direction de l’association ou par le Délégué CSE.

Toute demande de révision sera notifiée à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre.

Elle doit être accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle.

Les discussions portant sur la révision devront s’engager dans les 3 mois suivant la date de la demande.

Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion de l’avenant de révision.

Article 10 : Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncés en tout ou partie, à tout moment, sous réserve d’un préavis de 3 mois. Cette dénonciation doit être notifiée et déposée par son auteur conformément aux dispositions du code du travail.

Article 11 : Formalités de dépôt

Le présent accord sera déposé :

• A la Direction de la DIRECCTE.

• Au greffe du Conseil de Prud’hommes.

A Marseille, le 31.12.2021

Le Président de l’association AMPIL La déléguée CSE

M. Mme