Accord d'entreprise "ACCORD collectif d'entreprise relatif à la prorogation des mandats des représentants du personnel CSE" chez UNION MUTUALISTE LA ROSERAIE (CENTRE MEDICAL D'HOSPITALISATION)

ACCORD COLLECTIF D’entreprise de prorogation des mandats

des représentants du personnel

ENTRE :

L’Union Mutualiste La Roseraie

Dont le siège social est situé au 3 place de la mairie 46240 MONTFAUCON

Représentée par Mme XXXX xxx en sa qualité de Directrice

D’une part

ET

L’organisation syndicale CGT représentée par M. XXX xx, en sa qualité de délégué syndical,

D'autre part,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule

Les dernières élections du Comité Social et Economique de l’Union Mutualiste La Roseraie ont eu lieu le 3 décembre 2019 pour le 1^er premier tour et le 17 décembre 2019 pour le deuxième tour. La durée du mandat des membres du CSE étant de 4 années à compter du 1^er janvier 2020, les mandats des membres du CSE de l’Union Mutualiste La Roseraie arriveront à terme le 31 décembre 2023.

Dans le cadre d’un apport partiel d’actifs de l’Association Les Bruyères au bénéfice de l’Union Mutualiste La Roseraie, il est prévu que l’Union Mutualiste La Roseraie reprenne à compter du 1^er janvier 2024 l’EHPAD de Sousceyrac Jacques Dumas et son personnel dans le cadre du transfert d’une entité économique autonome.

Afin de permettre une représentation de la totalité des collaborateurs et une participation des salariés de l’EHPAD de Sousceyrac Jacques Dumas aux prochaines élections du CSE de l’Union Mutualiste La Roseraie, il a été convenu une prorogation des mandats des représentants du personnel de l’Union Mutualiste La Roseraie après l’intégration de l’EHPAD de Sousceyrac Jacques Dumas et des élections du CSE en 2024 au niveau du nouveau périmètre de l’Union Mutualiste La Roseraie.

C’est dans ces conditions que les parties à l’unanimité des organisations syndicales représentatives dans l’Union Mutualiste La Roseraie conviennent par le présent accord de la prorogation des mandats en cours des élus du CSE jusqu’au 31 mars 2024.

Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique au sein de l’Union Mutualiste La Roseraie.

Article 2 : PROROGATION DES MANDATS

Les parties conviennent que les mandats en cours des membres du CSE de l’Union Mutualiste La Roseraie qui viennent normalement à échéance le 31 décembre 2023 sont prorogés jusqu’au 31 mars 2024.

La prorogation des mandats des membres du CSE de l’Union Mutualiste La Roseraie emporte également dans les mêmes conditions la prolongation des mandats des délégués syndicaux jusqu’au 1^er tour des prochaines élections du CSE dans le courant du mois de mars 2024.

ARTICLE 3 : DUREE DE L'ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il rentre en vigueur à compter de son dépôt.

Il cessera de produire tout effet à la date du 31 mars 2024 ou postérieurement à la date de la proclamation de l’ensemble des résultats des élections du CSE de l’Union Mutualiste La Roseraie.

Toute modification de l’une des dispositions du présent accord qui serait convenue à l’unanimité entre les parties signataires donnera lieu à l’établissement d’un avenant modificatif.

ARTICLE 4 - DEPOT DE L’ACCORD ET PUBLICITE

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

• un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,

• un exemplaire sera notifié par LRAR à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise absente lors de la séance de signature,

• deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du Ministère du travail  dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format docx sans nom prénom paraphe ou signature accompagnée des pièces requises

• un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Cahors

Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service des Ressources Humaines.

Il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait en 5 exemplaires originaux, le 5 octobre 2023

XXX xx XXXX xxx

Représentant de l’organisation syndicale CGT Directrice