Accord d'entreprise "UN ACCORD SUR LA PREVENTION ET A LA REDUCTION DE LA PENIBILITE" chez GROUPE GUISNEL (Siège)

ACCORD RELATIF

A LA PREVENTION ET A LA REDUCTION DE LA PENIBILITE AU SEIN DU

GROUPE GUISNEL

Entre les soussignés,

GUISNEL DISTRIBUTION,

Société par Action Simplifiée

Dont le siège social est situé à Route de Dinan, 35120 DOL DE BRETAGNE immatriculée au RCS de ST MALO sous le numéro 315 084 501

GUISNEL LOCATION,

Société par Action Simplifiée

Dont le siège social est situé à Route de Dinan, 35120 DOL DE BRETAGNE immatriculée au RCS de ST MALO sous le numéro 423 388 438

GUISNEL SERVICES,

Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle

Dont le siège social est situé Route de Dinan, 35120 DOL DE BRETAGNE immatriculée au RCS de ST MALO sous le numéro 533 703 674

Groupe GUISNEL

Société par Actions Simplifiée (société à associé unique)

Dont le siège social est situé Route de Dinan, 35120 DOL DE BRETAGNE immatriculée au RCS de ST MALO sous le numéro 393 057 047

ci-après dénommées « les sociétés » et représentées par xxxxxxxxxx, Directrice Générale

et,

Le syndicat C.F.D.T. représenté par xxxxxxxxxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical Central de la Société GUISNEL DISTRIBUTION

Le syndicat F.O. représenté par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical Central de la Société GUISNEL DISTRIBUTION

Le syndicat C.F.D.T. représenté par xxxxxxxxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical Central de la Société GUISNEL LOCATION

Les salariés de la société GUISNEL SERVICES ayant ratifié le présent accord à la majorité des deux tiers, les procès-verbaux constatant la ratification étant annexés au présent accord.

Les salariés de la société Groupe GUISNEL ayant ratifié le présent accord à la majorité des deux tiers, les procès-verbaux constatant la ratification étant annexés au présent accord.

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le présent accord a pour objectif de prendre en compte les formes de pénibilité que peuvent revêtir les activités du Groupe, plus particulièrement pour les personnels concernés par la manutention et le port de charges lourdes.

Les parties signataires s'entendent sur les principes suivants :

• Prendre en compte les spécificités des activités du Groupe par des mesures de prévention et de formation dès l’embauche ;

• Prévenir les risques par l'accompagnement dans l'emploi et des mesures de prévention tout au long de la carrière professionnelle;

• Trouver des solutions par l'aménagement de dispositifs de reclassement et de reconversion professionnels;

• Améliorer par anticipation les conditions de travail, la formation et le tutorat.

Les mesures contenues dans le présent accord ont vocation à contribuer à l’amélioration des conditions de travail des salariés tout au long de leur vie professionnelle, afin que ces derniers puissent rester dans l'emploi et continuer à exercer leur métier aussi longtemps qu'ils le souhaitent.

Pour ce faire, des mesures adaptées et concrètes de prévention, d'accompagnement et de prise en compte des spécificités ont été élaborées.

Un diagnostic d’évaluation de la pénibilité a été effectué en 2016 afin d’identifier les potentielles situations de pénibilité pouvant exister dans le Groupe GUISNEL au regard de la législation en vigueur.

Celui-ci a permis de mettre en évidence que certains facteurs de risques existent sans pour autant constituer des facteurs de pénibilité au sens de la loi (c’est-à-dire que les seuils légaux ne sont pas dépassés), à l’exception du facteur de risque lié au travail de nuit qui concerne moins de 10 salariés sur l’entité GUISNEL Location, soit environ 3 % de l’effectif total de l’entreprise.

Toutefois, certaines situations de travail peuvent entrainer des accidents du travail ou des maladies professionnelles. Il est donc indispensable de maintenir et/ou d’améliorer les mesures de prévention existantes afin de réduire au maximum les situations à risques.

Les parties signataires rappellent enfin que la prévention est l'affaire de tous et qu'elle s'exerce plus efficacement dans le cadre d'un dialogue et d'un échange avec les salariés.

ARTICLE 1- CHAMP D'APPLICATION

Sont concernées par cet accord tous les établissements existants et à venir des Sociétés GUISNEL DISTRIBUTION, GUISNEL LOCATION, GUISNEL SERVICES et GROUPE GUISNEL.

Titre Préliminaire – Définition de la pénibilité et des facteurs de risques professionnels

La pénibilité se caractérise par une exposition pendant une année complète, au-delà de certains seuils, à un ou plusieurs facteurs de risques pouvant laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé.

Dix facteurs de risques ont été définis par le législateur pour déterminer la pénibilité au travail :

- Risques liés au rythme de travail :

1. Travail de nuit

2. Travail en équipes successives alternantes

3. Travail répétitif

- Risques liés à un environnement physique et agressif

4. Travail en milieu hyperbare

5. Travail au contact d’agents chimiques dangereux

6. Travail sous des températures extrêmes

7. Travail avec exposition au bruit

- Risques liés aux contraintes physiques

8. Travail avec manutention manuelle de charge

9. Travail impliquant des postures pénibles

10. Travail exposant à des vibrations mécaniques

Le diagnostic d’évaluation des situations de travail effectué en 2016 puis un suivi régulier des situations par le Directeur Sécurité a permis d’identifier les potentielles situations de pénibilité pouvant exister au sein du Groupe GUISNEL.

Bien qu’aucune situation de pénibilité au regard des seuils légaux (à l’exception du travail de nuit qui concerne moins de 10 salariés au sein de GUISNEL Location), ne ressorte de cette évaluation, il n’en demeure pas moins que certaines situations de travail peuvent engendrer des maladies professionnelles ou des accidents de travail.

Ce diagnostic d’évaluation est à disposition des représentants du personnel dans la BDES sur l’intranet de chaque société du Groupe.

Le document unique d'évaluation des risques professionnels, outil structurant la démarche d’évaluation des risques, sert à identifier tous les risques auxquels sont soumis les salariés d’un établissement en vue de mettre en place des actions de prévention pertinentes pour réduire voire éliminer les risques identifiés.

Au-delà des facteurs de pénibilité identifiés qui doivent y être intégrés, ce document recense tous les autres risques professionnels (notamment le risque routier, les risques de chute de hauteurs, les risques psychosociaux…).

C’est pourquoi, le Groupe GUISNEL réaffirme ses engagements en matière de prévention des risques professionnels et poursuit le développement de sa politique « sécurité » par la mise en place de mesures sur les plans techniques, humains et organisationnels.

Titre I – Mesures prises sur le plan technique

Le Groupe GUISNEL s’appuie sur les principes généraux de prévention édictés par le code du travail à l’Article L.4121-2 pour décliner ses mesures de prévention techniques.

Article 1 – Moyens d’aide à la manutention

Le principe directeur est de limiter autant que possible la manutention manuelle.

Lorsque le recours à la manutention manuelle est inévitable, et conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, il est rappelé que les limitations maximales suivantes sont à respecter impérativement :

a) Le port de charges supérieures à 55 kg, dans la limite maximale de 105 kg, n’est possible qu’après un avis d’aptitude spécifique du médecin du travail. Cette aptitude médicale doit être vérifiée lors de la visite médicale d’aptitude d’embauche et des visites périodiques ou de reprise ;

c) Le port de charge est limité à 25 kg pour les femmes ;

d) Le port de charge est limité pour les mineurs selon des valeurs variables en fonction de l’âge et l’activité. Il est au maximum de 20 kg pour un jeune de 16 à 18 ans.

Dans les cas de port de charges lourdes et notamment pour les livraisons chez les particuliers, il est demandé au personnel de porter à deux les charges supérieures à 50 kg.

Il s’agit également d’optimiser l’utilisation des moyens de manutention mécaniques afin de réduire le recours aux manutentions manuelles.

Il est mis à disposition du matériel spécifique d’aide à la manutention (rolls, diables, porte-plan, chariots, sangles de manutention, harnais de levage, poignées de portage, chariots « sherman »...) adapté aux différentes activités.

Pour exemple, dans le courant de l’année fiscale 2019/2020, un investissement de près de 60 000€ a été effectué au sein du Groupe GUISNEL et ainsi, plusieurs matériels ont été acquis :

250 rolls de stockage mobiles – ceux-ci permettent un stockage mobile des colis et réduisent le nombre d’opérations de manutention

135 chariots « sherman » : chariots à 6 roues limitant les opérations de portage sur sol plat à légèrement accidenté.

Des supports de portage de produits pour éviter là encore des opérations de manutention inutiles

….

De nouveaux prototypes sont en permanence conçus en interne et testés en situation de travail. Une veille technique est assurée par le Directeur Sécurité afin de répondre au mieux à la nécessité de faciliter le port des charges.

Le matériel d’aide à la manutention est renouvelé régulièrement. Une liste exhaustive de ces matériels mis en service est présentée annuellement aux réunions de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT). Les membres élus de ces commissions sont par ailleurs acteurs dans les tests et la sélection des matériels.

• Indicateurs : - nombre de matériels achetés sur l’année civile

- nombre de diables attribués par conducteur sur l’année civile

- nombre de chariots « sherman » attribués aux conducteurs sur l’année civile …

Un bilan chiffré sera présenté annuellement aux CSSCT.

Article 2 – Moyens de réduction des risques liés aux postures contraignantes

Des études de postes sont menées régulièrement pour réduire certaines postures contraignantes, notamment au niveau des épaules.

Afin de réduire les risques inhérents à ces postures dites « pénibles », des outils ont été déployés : plateformes de travail en hauteur, quais niveleurs, moyens de levage et de mise à hauteur dont un pont 5 fûts (au sein de l’atelier de Dol de Bretagne), électrification des portes de quai …

• Indicateurs : - budget consacré à l’achat ou à la maintenance des moyens de réduction des

risques liés aux postures contraignantes sur une année civile

Un bilan chiffré sera présenté annuellement aux CSSCT.

Lors de l’acquisition de nouveaux bâtiments (Saint Pierre de Chandieu) ou de la remise aux normes des anciens bâtiments (Saint Pierre du Mont), ces moyens sont systématiquement mis en place.

Article 3 – Moyens de réductions des risques liés aux vibrations mécaniques

Le Groupe GUISNEL renouvelle régulièrement sa flotte de véhicules industriels permettant ainsi de réduire l’exposition du personnel roulant aux vibrations mécaniques par un meilleur confort en cabine (réduction des vibrations basses fréquences). Le parc de véhicules est récent, entretenu et suivi notamment par les ateliers du Groupe de telle sorte que chaque anomalie est traitée.

Par ailleurs, les activités du Groupe mettent en évidence que les conducteurs ne sont pas exposés à la conduite continue, comme sur d’autres activités de transports « de ligne » ou de travaux publics. En effet, les journées de travail sont ponctuées de conduite et de livraisons (en moyenne 3 à 4 heures de conduite cumulées par jour). De plus, la Réglementation Sociale Européenne exige une pause après 4h30 de conduite continue.

Concernant les matériels de manutention mécanique autoportés (chariot élévateur, transpalette…), leur nombre est limité dans le Groupe, compte tenu de la spécificité de nos activités et des typologies de produits. En effet, la mise sur palette n’est pas le principe de notre activité du fait de la livraison des meubles notamment aux particuliers.

Par ailleurs, l’utilisation de ces matériels est réservée à un personnel formé et habilité conformément à la législation en vigueur.

Le diagnostic d’évaluation a mis en évidence une utilisation bien inférieure aux seuils réglementaires.

Toutefois, un suivi des engins de manutention mécanisés exposant les opérateurs aux vibrations basses fréquences est également mis en place.

Certains salariés (poseurs de cuisines, mécaniciens PL) sont amenés à utiliser des outils vibrants pneumatiques ou électroportatifs susceptibles d’émettre des vibrations des bras vers le tronc.

Ces outils sont utilisés occasionnellement dans le cadre de leurs missions : par exemple, un poseur de cuisines va utiliser quelques minutes cumulées par jour la visseuse, idem pour un mécanicien PL avec la clé à chocs.

Par ailleurs, ces matériels sont récents, de qualité professionnelle et d’une valeur vibratoire faible. Ils sont régulièrement renouvelés avec un cahier des charges incluant la réduction de l’exposition aux vibrations.

Le diagnostic d’évaluation conclut à une exposition faible au regard des seuils de pénibilité.

• Indicateurs :

- nombre de camions achetés sur une année civile

- temps de conduite annuel par conducteur

- nombre de matériel acheté pour les Poseurs de Cuisines et l’atelier

Un bilan chiffré sera présenté annuellement aux CSSCT.

Article 4 – Mesures techniques prises dans la cadre de la réduction des risques liés au travail de nuit

Le diagnostic d’évaluation a établi que le facteur de risque lié au travail de nuit ne concerne que certains conducteurs de GUISNEL Location dans le cadre de contrats de location spécifiques avec conducteur demandés par des clients.

Ces conducteurs peuvent joindre leurs Exploitations ainsi que le Service 24/24 de l’atelier en cas de soucis.

Par ailleurs, ces salariés sont soumis à une surveillance médicale renforcée.

Titre II – Mesures prises sur le plan humain

La sécurité et la formation tout au long de la vie professionnelle sont des éléments essentiels et fondamentaux de la culture d’entreprise du Groupe GUISNEL.

La réduction des risques professionnels liés à la pénibilité passe par le développement des compétences et des qualifications des collaborateurs.

Article 5 – Mesures de formation

Il est important de souligner que toutes les formations liées à la prévention des risques professionnels sont dispensées sans limite de budget. En effet, l’employeur a une obligation de sécurité de résultat en matière de prévention. Pour autant, les salariés doivent être aussi acteurs de leur propre sécurité.

Article 5.1 –Actions de formations et / ou de sensibilisation à l’embauche

Afin de prévenir les risques professionnels dès l’intégration d’un salarié au sein du Groupe notamment sur un poste opérationnel, un « accueil sécurité » a été mis en place.

Il s’agit d’un formulaire en ligne, crée par le Directeur Sécurité du Groupe, accessible via Internet et qui comprend un inventaire de l’ensemble des risques professionnels identifiés avec des questions, des cas pratiques et des réponses commentées. Le salarié peut donc mesurer son niveau de connaissance « à chaud » et des actions complémentaires de sensibilisation et / ou formation peuvent être ainsi mises en place. Un exemple de ce formulaire est annexé au présent accord.

Les nouveaux conducteurs sont pris en main à leur arrivée dans le Groupe GUISNEL par les formateurs ou les tuteurs, une formation « sécurité » est alors dispensée.

En outre, cet « accueil sécurité » entre dans le cadre légal de l’accueil sécurité renforcé à destination de tous les intérimaires (personnel roulant et personnel de quai) et doit être dispensé impérativement par les prestataires d’intérim préalablement à la première mission.

L’objectif est de former 100 % du personnel concerné.

• Indicateurs :

- Nombre de connexion au formulaire sécurité par année civile par rapport au nombre d’embauches et de missions d’intérim réalisées de la population concernée

- Nombre des Accidents du Travail entre l’embauche et six mois de présence

Un bilan chiffré sera présenté annuellement aux CSSCT.

Par ailleurs, pour l’activité Distribution, un « Guide sécurité du Technicien de quai », élaboré en interne, est distribué et commenté systématiquement à l’arrivée du nouveau collaborateur. Un exemple de ce guide est annexé au présent accord.

Ce guide comprend :

- un inventaire des règles de sécurité et des principaux risques présents sur la plateforme,

- un descriptif des outils d’aide à la manutention mis à disposition,

- des consignes générales d’urgence,

- un plan des lieux avec identification des sens de circulation et des points d’intérêts (sanitaires, point de rassemblement en cas d’évacuation, point secours…),

- des consignes méthodologiques pour effectuer ses missions en toute sécurité (consignes de scannage et de ventilation).

Il est prévu de décliner cette démarche pour le personnel roulant de l’activité « Distribution ».

Pour l’activité « Location », un « Securi-Guide » a été élaboré à destination des conducteurs. Ce dépliant reprend les situations à risques identifiées et les bonnes pratiques à adopter.

La Direction a décidé de mettre en place un parcours d’intégration à la manutention pour les Techniciens de Quai, les Aides Livreurs et les Conducteurs nouvellement embauchés. Un cahier des charges formation a été élaboré, les stagiaires sont sortis de leur cadre de travail et bénéficient d’une véritable formation.

Une durée de formation de 2 jours a été défini pour le personnel de quai et de 4 jours pour le personnel roulant (conducteurs / aides livreurs).

Article 5.2 – Actions de formations et / ou de sensibilisation tout au long de la vie professionnelle

Afin de réduire les risques liés aux troubles musculosquelettiques, le Groupe GUISNEL a organisé pendant de nombreuses années, des formations PRAP (Prévention des Risques liés à l’Activité Physique) à destination du personnel roulant et du personnel de quai pour l’activité Distribution, afin d’acquérir les automatismes gestuels du port de charges et d’analyser les situations à risques pour soi-même et autrui.

Après analyse des retours à l’issue de ces formations, il apparait que celles-ci étaient trop généralistes et pas nécessairement adaptées aux spécificités de nos activités.

C’est pourquoi, le Groupe GUISNEL s’oriente vers le déploiement d’« Ateliers pratiques » spécifiques de mise en situation dispensés en interne par le Directeur sécurité et / ou le Coordinateur sécurité et / les Formateurs internes :

- Atelier « Arrimage » pour l’activité Location via un questionnaire en ligne

- Atelier « montée et descente de véhicule et / ou de plateau » pour les deux activités

- Atelier « Chargement et sanglage » pour l’activité Distribution …

• Indicateurs :

• Nombre de salariés ayant suivi un « atelier pratique » sur une année civile

• Nombre des Accidents du Travail par salarié

Un bilan chiffré sera présenté annuellement aux CSSCT.

L’un des formateurs Conducteurs PL a évolué en 2018 afin de former l’ensemble du personnel (roulant et quai pour l’activité Distribution) aux techniques de manutention, à l’utilisation des matériels adaptés… Il intervient régulièrement sur le site de Dol de Bretagne mais peut être amené à se déplacer sur les autres agences du Groupe.

Cette nouvelle compétence de formation est venue enrichir l’équipe de formateurs internes existante. En effet, depuis de nombreuses années, le Groupe GUISNEL s’est doté d’une équipe formation terrain dédiée au personnel roulant. Cette nouvelle nomination a ainsi permis de couvrir l’ensemble des risques liés aux activités du Groupe.

En complément de ces actions et parce que le risque de se blesser est plus important à la prise de poste, notamment pour les opérations de manutention, des sessions d’activation en milieu de travail (échauffement musculaire…) sont mises en place sur l’activité Distribution et sur l’atelier de mécanique PL de Dol.

Elles ont pour objectif de permettre au collaborateur de débuter son activité en étant préparé physiquement à l’effort musculaire. Ce dispositif est en cours de déploiement sur les autres activités du Groupe.

En outre, la Direction reste très attentive aux évènements liés à la sécurité pouvant survenir au sein du Groupe. A cet effet, des « Flashs Sécurité » sont régulièrement diffusés suite à la survenance d’un incident. A vocation pédagogique, ces flashs exposent les faits, les causes et les bons réflexes à adopter.

Ne pouvant ignorer que le risque routier reste un risque majeur de par la gravité de ses conséquences et du fait de ces activités, le Groupe GUISNEL organise depuis de nombreuses années des réunions « sécurité routière » en partenariat avec l’assureur. Les thèmes qui y sont abordés sont les suivants :

• Toutes les composantes du risque routier (vitesse, distance de sécurité, trouble de l’attention...)

• Prévention des risques liés à l’utilisation des substances psycho-actives (drogue, alcool, médicaments)

• Bonnes pratiques relatives à l’hygiène de vie.

Ces réunions sont également l’occasion d’évoquer l’ensemble des risques professionnels (manutention, chutes de hauteur, problématiques TMS…) et des modules ont été déclinés pour chacune des activités.

L’utilisation du simulateur de conduite permet de mettre en situation pratique les différents sujets abordés.

Des réunions en agence sont également organisées et concernent l’ensemble des salariés.

• Indicateurs :

• Nombre de salariés ayant suivi une réunion « sécurité routière » sur une année civile

• Etat de la sinistralité routière

Un bilan chiffré sera présenté annuellement aux CSSCT.

De plus, des formations Sauveteur Secouriste du Travail sont organisées, conformément à la législation en vigueur, au sein des différents sites du Groupe.

L’un des formateurs du Groupe GUISNEL a été habilité en 2020 à être formateur SST. Il se chargera à l’avenir d’animer les formations SST au sein des Agences du Groupe.

Titre III – Mesures prises sur le plan organisationnel

En complément des mesures techniques et humaines, des dispositions organisationnelles ont été prises par la Direction du Groupe pour accompagner sa politique de prévention des risques professionnels.

Article 6 – Charte d’engagement de la Direction du Groupe GUISNEL

En novembre 2016, la Direction du Groupe GUISNEL s’était engagée dans une campagne destinée à faire diminuer les accidents du travail, notamment ceux liés aux accidents de manutentions générant des troubles musculosquelettiques.

Ainsi, le Groupe a adhéré au dispositif de formation à la prévention des risques initié par la CARSAT Bretagne sous l’égide de l’INRS, pour les activités liées au transport et à la logistique.

Par ailleurs, en 2020 est lancée « 2021 l’année de la sécurité » animée par la Direction Générale.

La sécurité des hommes et des biens ainsi que la prévention des risques font partie de la responsabilité des Managers. Faire que chaque collaborateur adopte un comportement sécurité est une action quotidienne.

Ainsi, un plan d’actions est mis en place. Il est mené par les managers et notamment les Responsables d’Agence et consiste à :

• Appeler tous les chauffeurs avec un rapport à destination du Codir des points clés des échanges  

• Déjeuner au moins une fois par mois avec un chauffeur en priorisant les chauffeurs ayant effectués le plus d’infractions, incidents, sinistres … pour faire un point global, et parler de sécurité. Un point devra être fait après chaque déjeuner auprès de la Direction Générale.

• Féliciter les conducteurs exemplaires

• Continuer les réunions d’agence avec un point sécurité. Celles-ci doivent faire l’objet d’un compte rendu transmis au manager et la Direction Générale.

• Faire un point sécurité à toutes les visio

• Organiser en agence des formations Sécurité, le samedi ou sur toute autre journée appropriée.

En outre, d’autres actions seront menées de façon plus générale et consisteront à :

• Adresser un sms hebdomadaire aux conducteurs avec un message sécurité différent

• Mettre en place des campagnes d’affichage

• Effectuer l’entretien « retour accidentés »

• Créer un film avec des témoignages de salariés accidentés

• Mettre en ligne une formation e-learning sur l’arrimage, notamment sur l’activité Location. Ce type de formation pouvant être développé sur d’autres thèmes à l’avenir si nécessaire

• Accentuer le rôle des formateurs et des tuteurs

• Etudier les postes de travail

• Organiser des visites sécurité en agences avec le Directeur Sécurité et la Direction Générale

Des thèmes prioritaires ont été définis pour le 1^er trimestre 2020 et portent sur la mise en avant des comportements, l’entretien des matériels et les formations à l’arrimage/ sanglage.

Article 7– Service Sécurité Groupe

La santé morale et physique et la prévention de la sécurité étant l’affaire de tous, ce principe se concrétise notamment par la présence d’un Service Sécurité dédié composé d’un Directeur Sécurité Groupe et d’un Coordinateur sécurité.

Ce service est chargé de mettre en œuvre la politique sécurité définie par la Direction dans le respect des obligations légales et réglementaires. Il est l’organe coordinateur des mesures prises sur le plan technique, humain et organisationnel dans le cadre de la prévention des risques professionnels.

Il est également force de propositions auprès de la Direction en ce qui concerne les actions à entreprendre.

De plus, la présence des formateurs internes (évoqués à l’article 5.2 du présent accord) renforce, sur le terrain, les démarches initiées par le Service Sécurité.

En outre, l’analyse des Accidents du Travail, sur les trois dernières années, fait apparaitre de façon importante que les accidents sont très souvent générés par un manque de respect des consignes de sécurité, de la part des victimes elles-mêmes.

A ce titre, les parties signataires conviennent qu’il est primordial pour ces salariés de respecter les consignes de sécurité et notamment d’appliquer l’article L.230-3 du Code du Travail qui prévoit qu’il est du devoir du salarié de prendre soin de sa santé.

Dans les cas de non-respect des consignes de sécurité, des mesures disciplinaires pourront être prises.

Article 8 – Procédure mise en place en cas d’accident de travail

En cas d’accident ou d’identification d’une situation de risque potentiel, le Directeur Sécurité doit immédiatement mettre en place la procédure suivante, en relation avec les salariés et les membres des CSE en charge de la santé et de la sécurité au travail :

1. Analyse des facteurs de risques

2. Information générale de l’accident ou de la situation de risque dans toutes les agences à l’aide d’affiches circonstanciées rappelant les consignes de sécurité. Chaque Responsable d’agence doit commenter le risque avec ses collaborateurs

3. Lors des réunions de la Commission Santé Sécurité Conditions de Travail, chaque accident de travail est analysé. Des mesures de prévention doivent immédiatement être mises en place.

4. Mise à jour, si nécessaire, du document unique d’évaluation des risques professionnels.

Par ailleurs, une attention particulière est portée au ré-accueil du salarié suite à un accident de travail afin de faire prendre conscience au salarié des risques qu’il a pris. Cette démarche rentre dans le parcours pédagogique sur le comportement sécurité.

Un entretien est organisé avec le salarié, son supérieur hiérarchique, assisté éventuellement d’un membre du service sécurité, à son retour effectif dans l’entreprise.

Un document spécifique formalise celui-ci et permet de :

- Revenir sur les circonstances de l’accident de travail

- Rappeler les risques inhérents à sa mission

- Evaluer si le salarié a bien assimilé ceux-ci

- Connaitre les bonnes pratiques à adopter

En outre, le Groupe a développé un outil informatique de profil accidentel à destination des managers pour mieux préciser les circonstances des accidents du travail et permettre ainsi une analyse plus rapide et un traitement plus efficace des causes.

Article 9 – Mesures organisationnelles mises en place pour réduire les risques liés au travail de nuit

Seul facteur de pénibilité identifié sur une population restreinte au sein du Groupe GUISNEL, le travail de nuit fait l’objet d’une attention particulière. En effet, des dispositions organisationnelles permettent d’en réduire l’impact sur la santé physique et morale des salariés concernés.

Afin de permettre une meilleure acclimatation au rythme engendré par le travail de nuit, les salariés recrutés sur ces postes savent dès l’embauche qu’ils travailleront selon des horaires atypiques. Cette connaissance des conditions de travail permet une meilleure acceptation et adaptation aux conditions de travail.

Le Groupe GUISNEL est particulièrement attentif à rompre l’isolement des salariés concernés par des prises de contact téléphoniques ou physiques plus régulières par les services « exploitation » afin de maintenir un lien avec l’Entreprise.

Titre IV – Dispositions générales de l’accord

Article 10 – Suivi de l’accord

Un bilan annuel des indicateurs du présent accord sera présenté, par le Directeur Sécurité, aux Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail chaque début d’année ainsi qu’aux Comité Social et Economique.

Par ailleurs, le sujet de la pénibilité fera l’objet d’une attention particulière à chaque réunion des CSSCT.

Article 11 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans à compter de sa date d’entrée en vigueur. Il pourra être révisé dans les conditions légales, notamment si la mise en œuvre de la procédure de rescrit conduit à un avis défavorable de l’autorité compétente.

Article12 - Notification

Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le groupe.

Article13 –Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de la validation (express ou tacite) de sa conformité.

Article14 – Révision de l’accord

Conformément à l’article L.2261-7-1 du Code du travail, les parties signataires ont la faculté de le réviser par voie d’avenants et d’annexes.

La demande de révision par l’une ou l’autre des parties signataires devra être portée à la connaissance des autres parties signataires ainsi qu’à l’ensemble des organisations syndicales représentatives non-signataires. Cette demande de révision devra être accompagnée d’un projet sur les articles à modifier.

Les discussions devront commencer dans un délai de 30 jours ouvrés à compter de la réception de cette demande.

La révision sera notifiée par lettre recommandée avec AR à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée auprès de la Direction Départementale du Travail de l’Emploi et de la Formation Professionnelle et au Secrétariat-greffe des Prud’hommes.

Les nouveaux avenants signés feront l’objet de formalités de dépôt dans les conditions prévues ci-dessous.

Article 15 – Renouvellement de l’accord

Le présent accord cessera de produire ses effets à l’échéance de son terme. Ainsi, les dispositions du présent accord ne sont applicables que pendant la durée de celui-ci. Au plus tard 3 mois précédents la date d’expiration, la Direction Générale et les syndicats représentatifs se réuniront pour examiner le bilan de la mise en œuvre de cet accord, et renégocier sur la démarche et les mesures de Gestion Prévisionnelle de l’Emploi et des Compétences mises en place.

Article 16 – Dépôt et Publicité

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le texte du présent accord sera déposé, à la diligence de l’employeur, auprès de la DIRECCTE d’Ille et Vilaine en deux exemplaires (une version en support papier et une version en support numérique) ainsi qu’auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint Malo (35) en un exemplaire.

Une information sera faite sur le présent accord à l’ensemble des salariés.

Fait à Dol de Bretagne, le 24 novembre 2020

En 6 exemplaires originaux

Signatures :

Pour les Sociétés du Groupe GUISNEL

xxxxxxxxxxxxxxxx

Directrice Générale

Pour FO – xxxxxxxxxxxxxxxxxx

Délégué Syndical Central – GUISNEL Distribution

Pour la CFDT - xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

Délégué Syndical Central – GUISNEL Distribution

Pour la CFDT - xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

Délégué Syndical Central – GUISNEL Location

Pour GUISNEL Services –xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

Salarié

Pour Groupe GUISNEL –xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

Salariée