Accord d'entreprise "Accord relatif au périmètre du CSE" chez HUMEAU BEAUPREAU (Siège)

Cet accord signé entre la direction de HUMEAU BEAUPREAU et les représentants des salariés le 2022-10-06 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T04922008608
Date de signature : 2022-10-06
Nature : Accord
Raison sociale : HUMEAU BEAUPREAU SAS
Etablissement : 39309239000060 Siège

Élections professionnelles : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique

Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-10-06

Accord relatif au périmètre du CSE de la société HUMEAU BEAUPREAU S.A.S

Entre les soussignés :

La société HUMEAU BEAUPREAU S.A.S, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Angers sous le numéro B 393 092 390, dont le siège social est situé 80, rue des Forges, 49600 BEAUPREAU-EN-MAUGES et représentée par xxxxxxxx, en sa qualité de Présidente.

D’une part,

Et les membres du Comité Social et Economique de la société HUMEAU BEAUPREAU S.A.S,

« xxxxx »

D’autre part,

PREAMBULE

Le présent accord est conclu en application de l’article L. 2313-3 du code du travail relatif à la détermination du périmètre du Comité Social et Economique (CSE).

Article 1 : Périmètre du CSE

Compte tenu de l’absence d’autonomie de gestion des personnels des sites de l’entreprise, le Comité Social et Economique sera mis en place et renouvelé au niveau de l’entreprise constituant un établissement unique et couvrant l’ensemble des salariés de la Société HUMEAU BEAUPREAU S.A.S.

Article 2 : Durée du présent accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 3 : Révision et dénonciation du présent accord

Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités définies par le code du travail.

Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties au présent accord devra être adressée aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.

Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision. L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.

La dénonciation, sous réserve de respecter un préavis de trois mois, devra être notifiée par son auteur aux autres parties par tout moyen permettant de lui conférer date certaine. La dénonciation devra être déposée dans les conditions prévues par les textes en vigueur. Il est précisé que la révision ou, le cas échéant, la dénonciation, n’aura d’effet qu’à compter des premières élections du cycle électoral suivant la révision ou la dénonciation.

Article 4 : Dépôt et entrée en vigueur du présent accord

Le présent accord entrera en vigueur le 6 octobre 2022.

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société.

Ce dernier déposera l’accord collectif, à la DREETS (Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités) sur la plateforme de téléprocédure dédiée du Ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes d’Angers.

Fait en 2 exemplaires originaux

A Beaupreau

Le 06 octobre 2022

Pour la Société HUMEAU BEAUPREAU S.A.S,

xxxxxxxxx

Les Membres du CSE ,

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