Accord d'entreprise "Accord sur les primes de médailles du travail versées aux salariés de BNP Paribas Antilles-Guyane" chez BNP MARTINIQUE - BNP PARIBAS ANTILLES GUYANE

ACCORD SUR LES PRIMES DE MEDAILLE DU TRAVAIL

VERSEES AUX SALARIES DE BNP PARIBAS ANTILLES GUYANE

ENTRE :

La société BNP Paribas Antilles Guyane, SA au capital de 13 829 320 euros dont le siège social est situé 1 boulevard Haussmann, 75009 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 393 095 757, représentée par , agissant en qualité de ,

Ci-après dénommée “BNP Paribas Antilles Guyane” ou “l’entreprise” d’UNE PART,

et :

Les organisations syndicales représentatives de salariés de BNP Paribas Antilles Guyane, ci-après :

Le syndicat «   » représenté par , Délégué Syndical,

Le syndicat «   » représenté par , Délégué Syndical,

Le syndicat «   » représenté par , Délégué Syndical,

Le syndicat «   » représenté par , Délégué Syndical.

d’autre part,

il est conclu le présent accord.

préambule

Il est préalablement rappelé que les salariés de BNP Paribas Antilles Guyane bénéficient d’un dispositif de gratifications pour ancienneté de service/primes de médaille du travail mis en place à l’origine par circulaire d’entreprise modifiée le 7 décembre 2001, repris ensuite à l’article C-6 de l’accord d’entreprise du 15 septembre 2011 relatif à la NAO 2011, puis dans l’accord d’entreprise du 12 avril 2017 portant notamment sur l’adaptation du statut collectif applicable aux salariés.

Le dispositif d’entreprise des primes de médaille du travail, ne répond plus aujourd’hui, avec l’évolution de la structure des effectifs de l’entreprise et des parcours professionnels, à ses enjeux en termes d’attractivité et de fidélisation. Par ailleurs, l’entreprise a fait le constat que ce dispositif ne répond plus aux attentes des salariés, en particulier ceux récemment embauchés.

Face à ce constat, il est apparu nécessaire de faire évoluer le dispositif des primes de médaille du travail versées aux salariés de BNP Paribas Antilles Guyane avec à terme, la volonté d’actualiser les composantes du statut collectif au profit de l’ensemble des salariés, sans lien direct avec l’ancienneté et plus attractif pour le marché de l’emploi.

Une négociation s’est donc engagée avec les organisations syndicales représentatives de salariés, en suite de quoi il est convenu du présent accord ayant pour objet d’organiser une sortie progressive du dispositif des primes de médaille du travail versées aux salariés.

Les dispositions du présent accord se substituent dans tous leurs effets, aux dispositions de la circulaire d’entreprise modifiée le 7 décembre 2001, à celles de l’article C-6 de l’accord d’entreprise du 15 septembre 2011 relatif à la NAO 2011, ainsi qu’aux dispositions de l’accord précité du 12 avril 2017 portant sur le même objet.

En conséquence, toutes circulaires, notes internes et procédures applicables avant la date d’effet du présent accord seront dépourvues d’effet.

ARTICLE 1 – BENEFICIAIRES ET CONDITIONS D’ANCIENNETE

1.1 - Bénéficiaires :

Le dispositif défini par le présent accord d’entreprise s’applique aux salariés sous contrat de travail avec BNP Paribas Antilles Guyane.

1.2 - Conditions d’ancienneté

Pour être éligibles à une prime de médaille du travail, les salariés visés au 1.1 ci-dessus doivent justifier entre le 1^er janvier 2014 et le 31 décembre 2023 de :

• 15 années d’activité professionnelle¹ ;

• 22 années et 6 mois d’activité professionnelle¹ ;

• 26 années et 3 mois d’activité professionnelle¹ ;

• 30 années d’activité professionnelle¹ ;

leur permettant d’obtenir leur diplôme de médaille d’honneur du travail (respectivement pour la médaille d’argent, la médaille de vermeil, la médaille d’or et la grande médaille d'or).

Il est précisé que l’ancienneté retenue pour le versement d’une prime de médaille du travail est limitée au temps effectif dans l’entreprise ou au sein du Groupe BNP Paribas. Elle est calculée à la date de promotion suivant le franchissement d’un des paliers d’activité professionnelle repris ci-dessus.

1.3 - Délais et formalités impératifs de demande d’une prime de médaille du travail

Le versement d’une prime de médaille du travail nécessite les étapes suivantes :

• 1^ère étape : demande du diplôme de médaille auprès de la mairie ou de la préfecture ;

• 2^ème étape : demande de versement de la prime auprès du service Ressources Humaines après obtention du diplôme.

Compte tenu des délais pour l’obtention du diplôme de la médaille d’honneur du travail, (condition nécessaire d’éligibilité à la prime) et des démarches administratives à effectuer au sein de l’entreprise pour obtenir le versement de la prime associée :

• Pour les salariés éligibles au dispositif depuis le 1^er janvier 2014 et jusqu’au 31 décembre 2019, ils devront se déclarer en complétant une attestation “demande de diplôme” (disponible sur demande auprès du service Ressources Humaines) avant le 31 décembre 2019.

Les salariés qui se seront ainsi déclarés devront ensuite faire impérativement leur demande de versement de prime dans un délai maximum de 18 mois suivant le franchissement du palier des 15 ans, 22 ans et 6 mois, 26 ans et 3 mois, ou 30 ans d’activité professionnelle à l’appui de leur diplôme de médaille d’honneur du travail.

• pour les salariés éligibles au dispositif entre le 1^er mai 2019 et le 31 décembre 2023, leur dossier complet devra impérativement être déposé auprès du service Ressources Humaines suivant le calendrier qui suit, étant précisé qu’ils doivent effectuer leur demande de versement de la prime de médaille au plus tôt après leur date d'éligibilité :

Eligibilité à une prime de médaille du travail	Date limite de demande de versement de la prime de médaille du travail
entre le 1er mai 2019 et le 31 décembre 2020	le 31 décembre 2021 au plus tard
entre le 1er janvier et le 31 décembre 2021	le 31 décembre 2022 au plus tard
entre le 1er janvier et le 31 décembre 2022	le 31 décembre 2023 au plus tard
entre le 1er janvier et 31 décembre 2023	le 31 décembre 2024 au plus tard

ARTICLE 2 – MONTANT DES PRIMES DE MEDAILLE DU TRAVAIL

2.1 - Montant des primes après obtention du diplôme de médaille du travail jusqu’au 31 décembre 2021

Les salariés remplissant les conditions de l’article 1 du présent accord, au plus tard le 31 décembre 2021 pourront prétendre au versement d’une prime d’un montant égal à 100 % du barème repris au 2.3 ci-après.

2.2 - Montant des primes après obtention du diplôme de médaille du travail entre le 1^er janvier 2022 et le 31 décembre 2023

Les salariés remplissant les conditions de l’article 1 du présent accord, entre le 1^er janvier 2022 et le 31 décembre 2023 pourront prétendre au versement d’une prime d’un montant égal à 50 % du barème repris au 2.3 ci-après.

2.3 - Barème applicable

	Barème
Médaille d’argent 15 ans d’activité professionnelle	1 mois de salaire brut de base mensuel(*) X nombre d’années d’ancienneté acquise au sein du Groupe BNP Paribas / ancienneté professionnelle requise pour l’obtention de la médaille
Médaille de vermeil 22 ans et 6 mois d’activité professionnelle	1,5 mois de salaire brut de base mensuel(*) X nombre d’années d’ancienneté acquise au sein du Groupe BNP Paribas / ancienneté professionnelle requise pour l’obtention de la médaille
Médaille d’or 26 ans et 3 mois d’activité professionnelle	2 mois de salaire brut de base mensuel(*) X nombre d’années d’ancienneté acquise au sein du Groupe BNP Paribas / ancienneté professionnelle requise pour l’obtention de la médaille
Grande médaille d’or 30 ans d’activité professionnelle	2,5 mois de salaire brut de base mensuel(*) X nombre d’années d’ancienneté acquise au sein du Groupe BNP Paribas / ancienneté professionnelle requise pour l’obtention de la médaille
(*) salaire brut de base mensuel	1/13ème du salaire annuel brut de base. Le salaire brut de base mensuel qui sert au calcul est celui du mois de la promotion au cours de laquelle le salarié a réellement atteint le palier (janvier ou juillet de l’année) et ce, quelle que soit la date de sa demande. Le montant de la prime est calculé, le cas échéant, au prorata des périodes de travail à temps partiel.

2.4 - Au-delà du 31 décembre 2023

Le dispositif des primes de médaille du travail cessera d’exister pour les salariés éligibles à une médaille d’honneur du travail au-delà du 31 décembre 2023.

ARTICLE 3 – MODALITES DE VERSEMENT

Le versement de la prime intervient sur démarche du salarié qui doit déposer au service RH sa demande de médailles auprès de la préfecture.

La prime est versée à l’occasion de l’obtention du diplôme de la médaille d’honneur du travail, en janvier ou en juillet à condition que le justificatif soit produit le mois précédent au service Ressources Humaines.

ARTICLE 4 – REGIME SOCIAL ET FISCAL DES PRIMES DE MEDAILLE DU TRAVAIL

Conformément à la législation applicable à la date de conclusion du présent accord, lorsque le versement de la prime est lié à l’obtention du diplôme de la médaille d’honneur du travail, la partie de cette prime inférieure ou équivalente à un mois de salaire brut de base est exonérée de charges sociales et d’impôt sur le revenu.

La partie de cette prime éventuellement supérieure à un mois de salaire brut de base est soumise à l’ensemble des cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu dans les conditions habituelles de droit commun appliquées au salaire.

ARTICLE 5 – INFORMATION DES SALARIES

Le présent accord sera communiqué aux salariés par les supports de communication habituels utilisés au sein de l’entreprise.

En complément, une note d’information sur le dispositif des primes de médaille du travail ainsi modifié, sera adressée aux salariés avec leur bulletin de paie du mois de mai 2019.

ARTICLE 6 – EVOLUTION REGLEMENTAIRE - CLAUSE DE SAUVEGARDE

Les termes du présent accord ont été arrêtés en fonction des dispositions légales et réglementaires applicables à la date de sa conclusion, y compris en matière fiscale et sociale.

En cas de modifications législatives ou réglementaires impactant cet environnement juridique, fiscal et social, les règles d’ordre public s’appliqueront au présent accord conformément aux nouvelles dispositions légales et réglementaires sans que les parties aient à le renégocier.

Toutefois, si ces nouvelles règles sont de nature à modifier de manière significative l'environnement juridique ayant présidé à la conclusion de cet accord, une négociation sera ouverte en vue d'en tirer les conséquences.

article 7 – EntreE en vigUeur - DUREE - REvision

Le présent accord a été soumis à la consultation du Comité social et économique central.

Conformément aux dispositions de l'article L.2232-12 du Code du travail, l’entrée en vigueur du présent accord est subordonnée à sa signature par, d'une part, l'employeur ou son représentant et, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations syndicales représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au Comité d’entreprise/Comité social et économique, quel que soit le nombre de votants.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé par accord entre les parties, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

ARTICLE 8 – DEPOT - PUBLICITE

Le présent accord sera déposé dans le respect des dispositions légales et réglementaires sous format électronique sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.

Un exemplaire sera déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu où il a été conclu.

Conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale. Il sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Un exemplaire original sera remis à chacune des parties signataires. Une copie sera remise aux organisations syndicales représentatives non signataires.

Fait à Fort de France, le 29 avril 2019, en 8 exemplaires originaux

	Noms des signataires	Signatures
Pour l’entreprise
Pour l’Organisation syndicale
Pour l’Organisation syndicale
Pour l’Organisation syndicale
Pour l’Organisation syndicale

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1. ¹ Activité professionnelle après application de la réduction du tiers de temps des services salariés effectués hors du territoire métropolitain telle que prévue par le décret n°84-591 du 4 juillet 1984 modifié, relatif à la médaille d’honneur du travail.↩