Accord d'entreprise "Protocole d'accord - Prorogation des mandats des membres du CSE des établissements de Martinique, Guadeloupe et Guyane" chez BNP MARTINIQUE - BNP PARIBAS ANTILLES GUYANE

PROTOCOLE D’ACCORD

PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE DES ETABLISSEMENTS DE MARTINIQUE, GUADELOUPE ET GUYANE

ENTRE :

La société BNP Paribas Antilles Guyane,

SA au capital de 13 829 320 euros, dont le siège social est situé 1, boulevard Haussmann, 75009 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 393 095 757, représentée par , agissant en qualité de ,

D’UNE PART,

ET :

Les organisations syndicales représentatives de l’entreprise ci-après représentées, respectivement par leur délégué(e) syndical(e) :

• La Confédération Générale du Travail de Guadeloupe (CGTG) représentée par ,

• Force Ouvrière, (FO) représentée par

• Le Syndicat Martiniquais des Banques et Etablissements financiers (SMBEF/CGTM) représenté par ,

• Le Syndicat National de la Banque (SNB/CFE-CGC) représenté par ,

d’autre Part,

EXPOSE

Les membres du Comité Social et Economique (CSE) de l’établissement BNP Paribas Antilles Guyane ont été élus le 11 janvier 2019.

En vertu des dispositions légales, la durée des mandats en cours, s’achève le 10 janvier 2023.

A cette date, en vertu des dispositions légales et comme convenu aux termes de l’accord d’entreprise, en date du 11 juillet 2022, le renouvellement à venir du CSE s’accompagnera de la mise en place d’un CSE unique pour l’entreprise, emportant la disparition du CSE des établissements de Martinique, Guadeloupe et Guyane.

A ce titre et pour autant, les parties conviennent qu’eu égard aux contraintes légales relatives au calendrier, le premier tour des élections d’un nouveau CSE à périmètre nouveau devrait intervenir les tous premiers jours de janvier 2023, période particulièrement inopportune, tant en raison de l’absence de nombreux collaborateurs à cette époque, à la nouveauté que représente l’instauration d’un CSE unique, qu’aux contraintes fonctionnelles de l’entreprise en ces premiers jours de l’année.

Aussi, en application des dispositions légales, afin de permettre la mise en place du Comité Social et Economique unique, dans des conditions et un déroulement optimal des élections à intervenir, les parties ont convenu préférable de retarder l’organisation du premier tour des élections à venir.

Ainsi, par voie d’accord, les parties conviennent de la prorogation de la durée des mandats des membres du Comité Social et Economique (CSE) des établissements de Martinique, Guadeloupe et Guyane aux conditions qui suivent.

ARTICLE 1

Le présent protocole a pour objet de procéder à la prorogation des mandats des membres Comité Social et Economique des établissements de Martinique, Guadeloupe et Guyane élus le 11 janvier 2019.

ARTICLE 2

Il est ainsi convenu que les membres du Comité Social et Economique des établissements de Martinique, Guadeloupe et Guyane dont la liste est annexée au présent accord, voient, par effet du présent accord, leur mandat électif prolongé de vingt et un jours calendaires, pour s’achever en toute hypothèse et au plus tard le 31 janvier 2023.

Au soir de la proclamation des résultats à venir des membres du Comité Social et Economique unique, les mandats dont la durée a été prorogée par effet du présent accord, s’éteindront de plein droit, au profit des nouveaux mandats des nouveaux membres de la délégation élue au Comité Social et Economique unique.

ARTICLE 3

Durant toute la période courant à compter de la conclusion du présent accord et la mise en place du Comité Social et Economique unique, telle que vue ci-dessus, l’ensemble des prérogatives attachées au mandat des membres élus du Comité Social et Economique des établissements de Martinique, Guadeloupe et Guyane reste inchangé.

ARTICLE 4

A l'issue du délai d'opposition s’il y a, cet accord sera déposé, à la diligence de l'employeur, en deux exemplaires dont une version sur support électronique, auprès de la DEETS de Martinique.

Un exemplaire original sera en outre déposé auprès du Secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes.

Fait à Fort de France, le 2 décembre 2022

En sept exemplaires