SOMMAIRE

1. OBJET DE L’ACCORD 3

2. PERIMETRE DU CSE 3

3. DUREE DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE 3

4. COMPOSITION DU CSE 3

4.1. Présidence 3

4.2. Délégation élue du personnel 4

5. MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU CSE 4

5.1. Formation 4

5.2. Moyens de fonctionnement 5

5.3. Réunions 5

6. ATTRIBUTIONS DU CSE 6

7. COMMISSIONS DU CSE 7

7.1. Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) 7

7.2. Les Commissions 11

8. CONFIDENTIALITE 11

9. DISPOSITIONS FINALES 12

9.1. Suivi de l’accord 12

9.2. Durée - Entrée en vigueur 12

9.3. Adhésion à l’accord 12

9.4. Révision de l’accord 12

9.5. Dépôt et publicité 13

PREAMBULE

Dans la perspective du renouvellement des instances représentatives du personnel de la société sous forme de Comité Social et Économique (CSE) et suite à la publication de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 et de la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018, la Direction de la Société et les Organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise se sont réunies afin de négocier le présent accord portant mise en place du CSE.

En application de ces dispositions, l’accord de mise en place du CSE porte sur les thèmes suivants :

• La fixation du périmètre du CSE ;

• La durée du mandat des membres du CSE ;

• La mise en place de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail (CSSCT).

En outre, les Parties conviennent de s’accorder notamment sur :

• La composition du CSE ;

• Les modalités de fonctionnement du CSE ;

• Les attributions du CSE ;

• Les moyens matériels accordés au CSE ;

• Les moyens financiers du CSE (fonctionnement et activités sociales et culturelles) ;

• Les autres commissions (hors CSSCT).

Conformément à l’article L.2314-15 du Code du travail et suivants, les modalités liées à l’élection des membres du CSE seront négociés dans un protocole d’accord pré-électoral (PAP), conformément à la réglementation en vigueur.

Conformément à l’article L.2315-24 du code du travail, les modalités de fonctionnement du CSE seront établies dans le règlement intérieur du CSE, élaboré conjointement par les membres élus et la Direction.

Cela étant exposé, il est convenu et arrêté ce qui suit :

OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord a vocation à définir les modalités de mise en place du CSE au sein de la Société en vue des prochaines élections professionnelles qui se dérouleront en février 2019.

PERIMETRE DU CSE

Compte tenu de la concentration du pouvoir de direction et de gestion, les Parties conviennent expressément de la mise en place d’un CSE unique pour l’ensemble de la Société.

En effet, les Parties conviennent que les différents sites géographiques de la Société ne disposent pas d’une autonomie suffisante pour la mise en place de CSE d’établissement.

Le CSE ainsi mis en place exercera ses prérogatives, missions et attributions, à l’égard de l’ensemble des salariés de la Société.

Cette configuration permettra au CSE d’assurer de manière cohérente la représentation de l’ensemble des salariés de la Société quel que soit leur site d’appartenance.

DUREE DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE

Les représentants du personnel au CSE sont élus pour un mandat d’une durée de quatre ans.

4. COMPOSITION DU CSE

   1. Présidence

Au regard des missions confiées au CSE, sa présidence est assurée par le Président Directeur Général de la Société.

Ce dernier pourra déléguer la présidence de certaines réunions du CSE au Directeur des Ressources humaines et au Directeur Administratif et Financier.

Délégation élue du personnel

Le CSE comprend une délégation du personnel comportant un nombre de membres déterminé par le protocole d’accord préélectoral ou, à défaut, conformément aux dispositions Code du travail, en fonction de l’effectif de l’entreprise.

La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants.

Les suppléants n’assistent toutefois aux réunions du CSE qu’en l’absence du titulaire. Le suppléant remplaçant le titulaire est désigné conformément aux dispositions légales en vigueur.

La Direction mettra à disposition des suppléants remplaçant les titulaires tous les moyens nécessaires pour assurer leur venue à la réunion.

Le CSE procédera lors de sa première réunion à la désignation, parmi les membres titulaires :

• D’un secrétaire et secrétaire adjoint CSE ;

• D’un trésorier.

  A défaut, il procèdera à la désignation :

• D’un secrétaire,

• D’un secrétaire adjoint CSE, assurant la fonction de trésorier.

MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU CSE

Conformément aux dispositions de l’article L.2315-24 du Code du travail, le CSE détermine, dans son règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de l’entreprise, pour l’exercice des missions qui lui sont conférées par les dispositions légales (exceptées celles déjà visées au présent accord).

Formation

Les membres titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficient, dans les conditions et limites prévues à l'article L. 2315-63 du Code du travail, d'un stage de formation économique d'une durée maximale de cinq jours.

Le financement de la formation est pris en charge par le CSE.

Cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale prévu aux articles L.2145-5 et suivants du Code du travail.

4. Moyens de fonctionnement

   1. Budgets

Conformément à ce qui avait été convenu précédemment avec les partenaires sociaux pour le Comité d’entreprise, le CSE bénéficiera :

• D’une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0,20 % de la masse salariale brute ;

• D’une subvention destinée au financement des activités sociales et culturelles d’un montant annuel équivalent à 1,05% de la masse salariale brute.

  2. Local

Les membres du CSE bénéficient d’un local meublé et équipé :

• D’une ligne téléphonique et internet ;

• D’une armoire fermant à clé ;

• D’un bureau ;

• D’une table ;

• De sièges ;

• D’un ordinateur.

L’aménagement et les frais de fonctionnement (notamment les communications téléphoniques) sont à la charge du CSE sur son budget de fonctionnement.

Liberté de circulation

Les membres de la délégation du personnel et les représentants syndicaux du CSE disposent d’une liberté de circulation et de déplacement dans les conditions légales et règlementaires en vigueur.

Panneaux d’affichage

Chaque agence de la Société bénéficie d’un panneau d’affichage unique pour toutes les communications que les membres du CSE estiment devoir porter à la connaissance des salariés.

Réunions

Le CSE se réunit au moins 12 fois par an à raison d’une réunion mensuelle organisée conjointement par la Direction et le Secrétaire du CSE.

Des réunions extraordinaires peuvent être organisées en fonction de l’actualité de la Société pour laquelle une information et/ou une consultation est nécessaire.

Ces réunions se déroulent au siège de la Société.

Les frais de déplacement et d’hébergement des membres du CSE aux réunions sont pris en charge par la Société selon les règles internes. Les réservations liées à ces déplacements doivent être effectuées au minimum trois semaines avant la date de la réunion pour les réunions ordinaires.

Les frais de repas des membres du CSE seront financés par leur budget de fonctionnement.

Les dates des réunions ordinaires doivent être fixées au moins 4 semaines à l’avance.

ATTRIBUTIONS DU CSE

Le CSE est consulté tous les ans sur les 3 blocs de consultation :

• Les orientations stratégiques de l'entreprise ;

• La situation économique et financière de l'entreprise ;

• La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.

Le CSE pourra également être consulté ponctuellement en fonction de l’actualité relevant du rôle du CSE.

• la mise en œuvre des moyens de contrôle de l'activité des salariés ;

• les restructurations et compression des effectifs ;

• les licenciements collectifs pour motif économique ;

• les offres publiques d'acquisition ;

• les procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire.

Le CSE aura également une compétence en matière de santé et sécurité des salariés. Ainsi, il procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, contribue à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, ainsi que l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois. Il peut susciter toute initiative qu'il estime utile, et proposer des actions de prévention du harcèlement moral, sexuel, et des agissements sexistes.

Il dispose enfin d'un droit d'alerte, qui lui permet de saisir l'employeur, notamment, en cas d'atteinte aux personnes, ou d'atteinte excessive aux libertés individuelles. L'employeur ainsi averti doit procéder sans délai à une enquête avec le membre du CSE ayant donné l'alerte et prendre les dispositions nécessaires pour remédier à la situation. En l'absence de mesure prise par l'employeur, le conseil de prud'hommes peut être saisi.

Le CSE gère en toute autonomie l’ensemble des ASC dans l’entreprise, sous réserve de porter les points ASC dans l’ordre du jour du CSE.

7. COMMISSIONS DU CSE

   6. Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)

      5. Périmètre

La CSSCT a vocation à exercer ses missions sur le même périmètre que le CSE, à savoir au niveau de l’ensemble de la Société (cf. article 2).

Composition

La CSSCT est composée de l’employeur ou de l’un de ses représentants et d’une délégation du personnel.

Les membres de la délégation du personnel de la CSSCT sont désignés par le CSE, parmi ses membres, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du Comité.

La désignation est faite par un vote du CSE à la majorité des membres présents.

Les parties conviennent que la CSSCT est composée de cinq membres dont au moins deux appartenant au 2^ème collège et un au 3^ème collège.

Un secrétaire est désigné par un vote au cours de la réunion portant désignation des membres de la CSSCT.

Le secrétaire est notamment chargé d’élaborer, conjointement avec le président, l’ordre du jour des réunions de la commission.

Il rédige et transmet les procès-verbaux.

Par délégation de pouvoir écrite du directeur Général de la Société le Directeur des Ressources Humaines assure le rôle de Président de la CSSCT. La délégation du personnel à la CSSCT peut exiger de manière motivée qu’une réunion se tienne sous la présidence du Directeur général.

Missions

La CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, les attributions de ce dernier relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception des attributions consultatives et du recours à un expert prévu aux articles L.2315-78 et suivants du Code du travail, et selon les conditions suivantes :

• Analyse des risques professionnels :

La CSSCT est chargée de procéder à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés de l’entreprise notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L.4161-1 du Code du travail.

À ce titre, la CSSCT adopte annuellement un rapport sur la situation de l’entreprise vis-à-vis des risques professionnels qui doit ensuite être transmis au CSE.

• Prévention des risques professionnels :

La commission est chargée de contribuer à la promotion de la prévention des risques professionnels dans l’entreprise et de susciter toute initiative qu'elle estime utile dans cette perspective.

Elle peut proposer, à cet effet, des actions de prévention.

Aux mêmes fins, les membres de la commission sont destinataires :

• Des déclarations d’accident du travail

• Des rapports annuels d’activité des médecins du travail ;

• Du document unique d’évaluation des risques ;

• Du Rapport annuel « hygiène, sécurité et conditions de travail » ;

• Du Programme de prévention des risques et d’amélioration des conditions de travail.

• Inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail

Les membres de la CSSCT procèdent aux inspections périodiques en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail au moins une fois tous les trimestres. Les frais de déplacement et d’hébergements liés à ces inspections seront pris en charge par l’employeur. Les frais de repas seront pris en charge par le budget de fonctionnement du CSE.

La programmation des visites (date, objet, personnes qui en sont chargées, etc.) est fixée lors de la réunion précédente de la commission.

Ces visites pourront avoir lieu en présence du Président de la commission ou de son représentant.

Il est expressément convenu que le temps consacré aux visites qui ne se déroulent pas sur le lieu de travail habituel des membres concernés ne s’imputera pas sur le crédit d’heures octroyé aux membres de la commission. Toute visite fera l’objet d’un compte rendu écrit rédigé par les membres de la commission et présenté à la réunion suivante.

Ce compte rendu devra être transmis au CSE.

• Accidents du travail et maladies professionnelles

La CSSCT se réunit à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l’entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement.

La CSSCT réalise les enquêtes prévues par l’article L.2312-13 du Code du travail en cas d'accidents du travail ou de maladies professionnelles.

Ces enquêtes seront réalisées par une délégation de la CSSCT comprenant au moins :

• L'employeur ou un représentant désigné par celui-ci ;

• Un membre de la délégation du personnel à la commission.

L’enquête fait l’objet d’un compte rendu écrit rédigé par les membres de la commission et transmis au CSE.

8. Fonctionnement

9. Réunions

• Périodicité

Conformément à l’article L.2315-27 du Code du travail en vigueur, au moins 4 réunions du CSE portent annuellement en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Les parties conviennent que la CSSCT se réunira une fois par trimestre lors d’une réunion distincte à celle du CSE.

Les réunions de la CSSCT se tiendront alternativement dans les différentes agences de la Société.

Il est précisé que, si les circonstances l’exigent, d’autres réunions ordinaires ou extraordinaires du comité pourront traiter de points relatifs à la santé, sécurité et aux conditions de travail.

• Convocation et ordre du jour

Le Président convoque les membres et participants de la CSSCT et leur transmet l’ordre du jour ainsi que les documents y afférents au moins 8 jours avant la date de réunion prévue.

L’ordre du jour est établi conjointement par le secrétaire de la CSSCT et le Président de la Commission.

• Procès-verbal des réunions

Toute réunion de la commission fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par le secrétaire.

Le temps consacré par le secrétaire à la rédaction des procès-verbaux des réunions s’impute sur son crédit d’heures.

Le projet de procès-verbal de la réunion est communiqué au président ainsi qu’aux autres membres de la commission avant la réunion suivante afin qu’ils puissent formuler leurs observations.

Le procès-verbal est ensuite rédigé par le secrétaire de la commission dans les 15 jours ouvrés suivants la réunion. Les membres de la commission pourront y apporter leurs modifications dans les 12 jours ouvrés suivant sa transmission. Le procès-verbal définitif sera envoyé aux membres de la commission pour être approuvé lors de la prochaine réunion du CSE par un point à l’ordre du jour. L’approbation s’effectuera par tous les membres de la commission, y compris son président ou son délégué.

Un de ces exemplaires sera transmis par le service RH au Président et aux membres du CSE et un autre conservé dans les archives de la commission.

• Rémunération

A titre d’information, conformément aux dispositions règlementaires en vigueur, il est rappelé que le temps passé aux réunions des CSSCT est rémunéré comme du temps de travail.

Moyens accordés à la commission santé sécurité et conditions de travail

• Prise en charge des frais de déplacement

Les frais de déplacements pour se rendre aux réunions de la CSSCT (qui ne se déroulent pas sur le lieu de travail habituel du membre concerné) ou imposés par les enquêtes et inspections dont elle a la charge, sont intégralement remboursés par l’employeur sur présentation des justificatifs et en respectant la procédure habituelle de remboursement des frais professionnels.

• Local

Les membres de la CSSCT partagent le local et le matériel avec les membres du CSE.

La CSSCT dispose, dans ce local, d’une armoire fermée à clé.

Formation

Conformément à l’article L.2315-18 du Code du travail et afin de leur permettre de réaliser leurs missions dans de bonnes conditions, les membres du CSE bénéficient d’une formation en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail dès leur première désignation et ce dans les conditions prévues par les articles R.2315-9 et suivants du Code du travail.

Ces formations ont une durée de cinq jours et sont intégralement prises en charge par l’employeur.

Les Commissions

Le CSE sera composé de 3 commissions (hors CSSCT) :

• Commission formation

• Commission d’information et d’aide au logement

• Commission Egalité professionnelle.

Chacune de ces commissions sera composée de 3 membres élus lors de la première réunion du CSE.

Ces commissions se réuniront annuellement pour effectuer un bilan sur les thématiques liées à leur fonction. Les commissions effectueront un rapport aux membres élus du CSE.

CONFIDENTIALITE

Les membres de la délégation du personnel du CSE sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur dont ils pourraient avoir connaissance.

9. DISPOSITIONS FINALES

   8. Suivi de l’accord

Les parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans le mois suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif relatif à l’interprétation ou l’application du présent accord qui aurait été soulevé.

La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Par ailleurs, et afin de faire un point sur la bonne exécution des termes du présent accord collectif, les parties conviennent de dresser le bilan de l’application des présentes dispositions durant la première année d’application du présent accord.

Durée - Entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre ans.

Il entrera en vigueur à compter de la mise en place du CSE et prendra fin à l’occasion de son renouvellement.

Adhésion à l’accord

Conformément à l'article L.2261-3 Code du Travail, toute organisation syndicale représentative, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.

La notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, aux parties signataires.

Révision de l’accord

Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d'application dans le respect des dispositions légales en vigueur au moment de sa révision, un avenant pouvant ainsi être négocié dans les conditions suivantes :

• La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l'initiative de l'une des parties signataires ou adhérentes ;

• Elle doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires et adhérentes.

Au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte.

Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un avenant.

L'avenant se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent accord qu'il modifie dès lors qu'il aura été conclu conformément aux dispositions légales.

Dépôt et publicité

Conformément à la loi, le présent accord sera déposé en trois exemplaires :

• Un exemplaire signé des parties sur le site de dépôt du Ministère du Travail (pdf) ;

• Un exemplaire anonyme, sans mention des parties, sur le site de dépôt du Ministère du Travail (word) ;

• Un exemplaire signé des parties au secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes.

Un exemplaire original sera également remis à chacune des Parties présentes lors de la négociation.

Le présent accord sera affiché sur les panneaux d’information réservés au personnel.

Le 4 octobre 2018, en 5 exemplaires