Accord d'entreprise "PROCES VERBAL ACCORD NAO 2019" chez PERIGORD RESSOUR INSERT RECLAS HANDICAPE (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

ANNEE 2019

PROCES-VERBAL

Conformément à l’article L 2241-1 du Code du travail, une négociation collective s’est engagée sur l’ensemble des thèmes de négociation obligatoire prévus par la loi entre :

D’UNE PART,

PERIGORD RESSOURCES – Entreprise Adaptée « EQUILIBRE »

Rue Eugène Leroy BP 53 – 24122 TERRASSON Cedex

REPRESENTEE,

ET D’AUTRE PART

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Entreprise Adaptée « EQUILIBRE »,

REPRESENTEE,

Les parties à la négociation se sont rencontrées, conformément à l’accord établi lors des réunions préparatoires du 22 mai, du 14 juin, et du 21 juin.

Au terme de ces réunions, les parties ont été en mesure d’aboutir à un accord sur un texte conventionnel et constituent par la présente un procès-verbal d’accord conformément aux dispositions légales en vigueur du Code du travail.

Les organisations syndicales ont fait les propositions suivantes :

Demandes Représentante CFDT

1. Une augmentation de salaire de 1,10 % pour les ouvriers, (réduire l’écart des salaires hommes-femmes)

2. Prime Pouvoir d’achat de 650 € versée ne fin d’année ?

3. Revoir les postes pour les salariés de plus de 55 ans

4. Revoir les coefficients des salariés sur les différents postes (leurs polyvalence et compétence), fiches de poste par activité.

5. Définir les conditions, critères et priorités de la prise des congés sur les activités blanchisserie et Espaces Verts qui sont annualisation

Préambule :

La nouvelle loi applicable depuis le 01 janvier 2019 impliquera pour l’année 2019 une baisse d’environ 34 000 €.

La direction a fait, les propositions suivantes :

1. Une augmentation de salaire de 1,10 % pour les ouvriers, (réduire l’écart des salaires hommes-femmes)

Une augmentation générale de 1,52 % a déjà été appliquée depuis le 01 janvier 2019 à l’ensemble des salariés.

Cette augmentation représente une moyenne de 310 € par personne sur l’année pour un temps complet.

Le coût chargé pour la structure est de 21 441,73 €.

Egalité des salaires Homme /Femme :

La différence de salaire moyen entre les hommes et les femmes pour la catégorie Ouvrier est de 0,86 € en faveur des femmes. Cependant, l’égalité de salaire Homme/Femme s’apprécie au niveau des postes de travail : salaire égal à poste égal. Cela est le cas dans notre structure.

2. Prime Pouvoir d’achat de 650 € versée en fin d’année ?

A ce jour, le mécanisme de versement de la prime du pouvoir d’achat serait reconduit. Nous n’avons pas les modalités d’application. Cependant, cette prime reste facultative pour les employeurs. Nous avons effectivement versé fin 2018 cette prime.

Il n’est pas possible à ce jour de définir d’une part si elle sera versée, et d’autre part quel montant.

3. Aménagement du temps de travail ou poste pour les salariés de plus de 55 ans ?

Il y a 10 personnes concernées (6 hommes et 4 femmes).

2 responsables d’activité

5 au sein de l’activité SST dont 2 temps partiels

3 au sein de l’activité Blanchisserie dont 1 temps partiels

Il est important de signaler que nos différents postes de travail sont déjà aménagés du fait de notre statut d’entreprise adaptée. De plus, les nombreux investissements réalisés en matériels et en aménagement des zones de production (notamment agrandissement de la blanchisserie) depuis ces 3 dernières années ont permis d’améliorer les conditions de travail.

Nous allons faire une demande auprès du service « Ergonomie »de la médecine du Travail.

Nous allons faire l’analyse des postes de travail de la blanchisserie et voir si un aménagement entre les différents postes est possible.

4. Revoir les coefficients des salariés sur les différents postes (leurs polyvalence et compétence), fiches de poste par activité.

Les coefficients des salariés ont été revus. Au vu des formations effectuées depuis l’an dernier, une révision sera faite.

5. Définir les conditions, critères et priorités de la prise des congés sur les activités blanchisserie et Espaces Verts qui sont annualisation

Rappel des règles de prises des congés payées Code du travail :

Article L3141-16

• Modifié par Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 4

A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord conclus en application de l'article L. 3141-15, l'employeur :

1° Définit après avis, le cas échéant, du comité social et économique :

a) La période de prise des congés ;

b) L'ordre des départs, en tenant compte des critères suivants :

-la situation de famille des bénéficiaires, notamment les possibilités de congé, dans le secteur privé ou la fonction publique, du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ainsi que la présence au sein du foyer d'un enfant ou d'un adulte handicapé ou d'une personne âgée en perte d'autonomie ;

-la durée de leurs services chez l'employeur ;

-leur activité chez un ou plusieurs autres employeurs ;

2° Ne peut, sauf en cas de circonstances exceptionnelles, modifier l'ordre et les dates de départ moins d'un mois avant la date de départ prévue.

Concernant les activités :

• Pôle Sous Traitance =>

Prise de congés fixée en fonction de la fermeture de notre donneur d’ordre (jusqu’à présent : 3 semaines en août et 1 semaine à Noël)

• Pôle Bois/Papier =>

  • Bois = Prise de congés fixée en fonction de la fermeture de nos donneurs d’ordre (jusqu’à présent => mois d’aout)

  • Papier => par roulement

• Pôle Espaces Verts =>

Activité saisonnière => pas de congés pendant la période de mai à fin juin

Fermeture 2 semaines en Août (semaine du 15 août= possibilité de prendre 3 semaines) et 2 semaines en Janvier

• Pôle Blanchisserie =>

Activité saisonnière => pas de congés au mois d’août,

• Possibilité de prendre sur les 3 premières semaines de juillet par roulement : 1 à 2 personnes maximum.

• Pôle Affutage

Prise de congés fixée en fonction de la fermeture de nos donneurs d’ordre (en août)

• Pôle Pressing =

Activité saisonnière => en fonction des clients => fermeture en Août, + en fin d’année (période des fêtes)

• Pôle Administratif => par roulement

Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article L.2231-6 et suivant du code du travail et au décret n°2017-1385 du 22 septembre 2017, c’est-à-dire en un exemplaire à la DIRECCTE par voie dématérialisé et en un exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil de prud’hommes de Périgueux.

Ce procès-verbal sera communiqué au personnel par voie d’affichage après consultation du Comité Social et Economique lors de la prochaine réunion prévue en juin prochain.

Fait à Terrasson, le 02/07/2019

Signature des délégués syndicaux Signature de la Direction