Accord d'entreprise "Avenant à l'accord de méthode dans le cadre du projet de réorganisation du Centre de Services Partagés Finance au sein de la Société FAURECIA Sièges d'Automobile du 13 décembre 2017" chez FAURECIA SIEGES D'AUTOMOBILE

Avenant à l’accord de méthode dans le cadre du projet de réorganisation du Centre de Services Partagés Finance

au sein de la Société FAURECIA Sièges d’Automobile

du 13 décembre 2017

Entre la société FAURECIA Sièges d’Automobile SAS,

située 2, rue Hennape à Nanterre, représentée par Monsieur, Directeur des Ressources Humaines,

d’une part,

et les Organisations Syndicales représentatives dans l’Entreprise,

CFDT, représentée par Monsieur

CFE-CGC, représentée par Monsieur

CGT, représentée par Monsieur

FO, représentée par Monsieur

d’autre part,

PREAMBULE

Dans le cadre du projet de réorganisation du Centre de Services Partagés Finance au sein de l’établissement de Brières de la société FSA, un accord de méthode a été signé, en date du 13 décembre 2017, entre la société FSA et l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

L’objet de cet accord est notamment de définir les modalités d’information et de consultation des Institutions Représentatives du Personnel (CCE, CE et CHSCT) et les moyens mis à leur disposition pour qu’elles puissent formuler des propositions alternatives et rendre un avis éclairé sur le projet. Un calendrier de procédure d’information et de consultation des Institutions Représentatives du Personnel (CCE de la société FSA et CE et CHSCT de l’établissement de Brières) a été fixé par cet accord.

Pour des raisons de disponibilité de l’expert-comptable du Comité d’Etablissement de Brières aux dates initialement arrêtées par ledit accord du 13 décembre 2017 et également afin de lui laisser le temps nécessaire pour la finalisation de son rapport d’expertise à la date prévue pour la deuxième réunion du Comité d’Etablissement de Brières de présentation du rapport d’expertise au titre du « Livre1 » et du « Livre 2 », les membres du Comité d’Etablissement de Brières ont souhaité le calendrier des réunions de procédure.

Après échanges, il a été convenu de décaler dans le temps le calendrier de procédure prévu à l’article 2.6 de l’accord de méthode du 13 décembre 2017.

Aux termes de ces échanges, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 - OBJET DU PRESENT AVENANT A L’ACCORD DE METHODE

Le présent avenant à l’accord méthode du 13 décembre 2017 a pour unique objet de modifier le calendrier de procédure définit à l’article 2 .6 de l’accord de méthode signé le 13 décembre 2017, entre la direction de la Société FSA et l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives.

Article 2 - MODIFICATION DU CALENDRIER - PRINCIPALES PHASES DU PROCESSUS

2.1- Modification de l’article 2.1 de l’Accord de méthode du 13 décembre 2017 : Procédure au titre du « Livre 2 »

Les parties au présent avenant conviennent que la deuxième réunion extraordinaire du CCE de FSA se tiendra le 8 mars 2018 (au lieu du 22 février 2018, date initialement prévue par l’accord du 13 décembre 2017), et que la troisième réunion extraordinaire, au cours de laquelle les membres du CCE de FSA émettront leur avis au titre du « Livre 2 » sur le projet de réorganisation du CSP Finance au sein de FSA, se tiendra le 15 mars 2018 (au lieu du 8 mars 2018).

En conséquence, les parties conviennent que les réunions du Comité d’Etablissement de Brières se tiendront respectivement :

• Le 6 mars 2018 pour sa deuxième réunion extraordinaire, réunion au cours de laquelle l’expert-comptable du Comité d’Etablissement de Brières présentera son rapport d’expertise,

• Le 9 mars 2018 pour sa troisième réunion extraordinaire, réunion au cours de laquelle il émettra un avis au titre du « Livre 2 » sur le projet de réorganisation du CSP Finance au sein de FSA.

2.2- Modification de l’article 2.2 de l’Accord de méthode du 13 décembre 2017 : Procédure au titre du « Livre 1 »

Les parties au présent avenant conviennent que la deuxième réunion extraordinaire du CCE de FSA se tiendra le 8 mars 2018 (au lieu du 22 février 2018, date initialement prévue par l’accord du 13 décembre 2017), et que la troisième réunion extraordinaire, au cours de laquelle les membres du CCE de FSA émettront leur avis au titre du « Livre 1 » sur le projet de réorganisation du CSP Finance au sein de FSA, se tiendra le 15 mars 2018 (au lieu du 8 mars 2018).

En conséquence, les parties conviennent que les réunions du Comité d’Etablissement de Brières se tiendront respectivement :

• Le 6 mars 2018 pour sa deuxième réunion extraordinaire, réunion au cours de laquelle l’expert-comptable du Comité d’Etablissement de Brières présentera son rapport d’expertise,

• Le 9 mars 2018 pour sa troisième réunion extraordinaire, au cours de laquelle il émettra un avis au titre du « Livre 1 » sur le projet de réorganisation du CSP Finance au sein de FSA.

2.3- Comité d’Hygiène, de Sécurité et Conditions de Travail (CHSCT) de l’Etablissement de Brières

Les parties au présent avenant conviennent que la réunion au cours de laquelle le CHSCT de l’Etablissement Brières rendra son avis se tiendra le 28 février 2018.

2.4- Calendrier de procédure

Le calendrier de procédure du projet de réorganisation du CSP Finance au sein de FSA,  prévu à l’article 2.6 de l’accord de méthode du 13 décembre 2017, est en conséquence modifié comme suit :

Article ­6 – FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Le présent avenant à l’accord de méthode du 13 décembre 2017 est établi en 7 exemplaires originaux. Il sera déposé, par la partie la plus diligente, en 2 exemplaires – une version originale sur support papier signée des parties et une version sur support électronique – à la DIRECCTE d’Ile-de-France, Unité territoriale de l’Essonne (91) et en un exemplaire original auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Evry (91).

Un exemplaire original signé du présent avenant sera remis à chaque Organisation Syndicale Représentative au sein de la société FSA. Il fera par ailleurs l’objet d’une information auprès des Délégués Syndicaux de l’Etablissement de Brières et une copie leur sera remise.

Fait à Brières-les-Scéllés, le 21 février 2018.