Accord d'entreprise "Avenant n°1 relatif à l'accord portant sur le fonctionnement de la Base de données économiques et sociales (BDES) et lesmodalités d'information et de consultation du C.S.E" chez MEDICREA INTERNATIONAL (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de MEDICREA INTERNATIONAL et les représentants des salariés le 2020-03-13 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T06920011284
Date de signature : 2020-03-13
Nature : Avenant
Raison sociale : MEDICREA INTERNATIONAL
Etablissement : 39317580700048 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Accord portant sur le fonctionnement de la base de données économiques et sociales (BDES) et les modalités d'information et de consultation du C.S.E (2020-01-28)
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2020-03-13
AVENANT 1
ACCORD PORTANT SUR LE FONCTIONNEMENT DE LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES (BDES) ET LES MODALITES d’information et de consultation du CSE
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ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société MEDICREA INTERNATIONAL, dont le siège est sis 5389 Route de Strasbourg – Vancia – 69140 Rillieux la Pape, représentée par XXXXXXXXX en sa qualité de Président – directeur Général
d’une part,
La majorité des membres titulaires de la délégation du personnel au Comité Social et Economique :
- XXXXXXX
- XXXXXXX
- XXXXXXX
d’autre part,
PREAMBULE
Le 28 janvier 2020, la Société et les membres du CSE ont conclu un accord portant que le fonctionnement de la BDES et les modalités d’information et de consultation du CSE.
Les parties conviennent de modifier le point II.4. Périodicité des réunions du CSE comme ci-dessous.
II/ MODALITES D’INFORMATION ET DE CONSULTATION DU CSE
Périodicité des réunions du CSE
Le délai de convocation du CSE pour ce qui concerne les consultations (obligatoires ou exceptionnelles) est réduit et passe de 15 jours calendaires à 3 jours ouvrés.
III/ DIVERS
Durée de l’avenant :
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Prise d’effet et formalités : publicité et dépôt
Le texte du présent avenant est déposé :
auprès de la DIRECCTE de façon dématérialisé, via la plateforme de télé procédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon, une version papier signé des parties sera transmise à l’adresse suivante : 20 boulevard Eugène Déruelle
69432 LYON CEDEX 03.
La Direction se chargera des formalités de dépôt.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Un exemplaire de l’avenant est remis au CSE.
Au moment de l’embauche, la société s’engage à informer chaque salarié des conventions et accords applicables.
Un exemplaire de l’avenant sera également consultable sur le lieu de travail par les salariés.
Un avis apposé sur le panneau d’affichage en informe les salariés en précisant, le cas échéant, les modalités de cette consultation.
Les articles et rédactions de l’accord initial qui ne sont pas révisés par le présent avenant demeurent inchangés.
Fait à Rillieux la Pape, le 13 mars 2020
En 8 exemplaires originaux
Pour MEDICREA INTERNATIONAL
XXXXXXXX
PDG
Pour le CSE
XXXXXXXX
XXXXXXXX
XXXXXXXX
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