ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE ET A SON PERIMETRE AU SEIN DE LA SOCIETE CALBERSON RHONE ALPES

ENTRE :

La société SAS CALBERSON RHONE ALPES dont le siège social est situé 26 quai Charles Pasqua 92300 Levallois PERRET prise en tous ses établissements,

Représentée par Monsieur XX agissant en qualité de Directeur d’agence et dûment mandaté à cet effet par Monsieur XX président de la SAS Calberson Rhône Alpes

d'une part

ET :

Les organisations syndicales

Représentées par :

CFDT, représentée par Madame XX, Déléguée Syndicale Centrale

FO, représentée par Monsieur XX, Délégué Syndical Central

CGT, représentée par Monsieur XX, Délégué Syndical Central

CFTC, représentée par Madame XX, Déléguée Syndicale Centrale

d'autre part

Ci-après désignées ensemble « Les Parties ».

Préambule

Dans le cadre de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, un Comité Social et Economique (ci-après « CSE ») doit être mis en place au terme des mandats des instances actuelles ou lors du renouvellement de l’une de ces instances, et au plus tard le 31 décembre 2019.

La société CALBERSON RHONE ALPES est composée de 7 agences situées à Genay, Genay Siège, Genay Entrepôt, Grenoble, Dijon, Dijon Entrepôt et Nevers.

Ces dernières constituaient au sens de la législation sur le comité d’entreprise, les délégués du personnel et le CHSCT, selon le périmètre suivant :

• Agences de Genay, Genay Siège, Genay Entrepôt ;

• Agence de Grenoble

• Agences de Dijon, Dijon Entrepôt et Nevers

Les mandats des membres du comité d’établissement, des délégués du personnel, des membres du CHSCT des établissements de Genay, Genay Siège, Genay Entrepôt devaient s’achever à échéance le 17 septembre 2018.

Les mandats des membres du comité d’établissement, des délégués du personnel, des membres du CHSCT de l’établissement de Grenoble devaient s’achever à échéance le 17 septembre 2018.

Les mandats des membres du comité d’établissement, des délégués du personnel, des membres du CHSCT de l’établissement de Dijon, Dijon Entrepôt et Nevers devaient s’achever à échéance le 17 septembre 2018.

La Direction a informé et consulté le comité d’établissement de Genay, Genay Siège, Genay entrepôt sur le projet de prorogation des mandats de ses membres, ainsi que de ceux des délégués du personnel et du CHSCT, en vue de la mise en place du CSE, l’avis du Comité d’établissement ayant été rendu le 20 juillet 2018 – 5 avis positifs – 0 avis négatifs – 0 avis abstention.

La Direction a informé et consulté le comité d’établissement de Grenoble sur le projet de prorogation des mandats de ses membres, ainsi que de ceux des délégués du personnel et du CHSCT, en vue de la mise en place du CSE, l’avis du Comité d’établissement ayant été rendu le 23 juillet 2018 – 3 avis positifs – 0 avis négatifs – 0 avis abstention.

La Direction a informé et consulté le comité d’établissement de Dijon, Dijon Entrepôt et Nevers sur le projet de prorogation des mandats de ses membres, ainsi que de ceux des délégués du personnel et du CHSCT, en vue de la mise en place du CSE, l’avis du Comité d’établissement ayant été rendu le 2 juillet 2018 – 4 avis positifs – 0 avis négatifs – 0 avis abstention.

Le Comité Central d’Entreprise de la société Calberson Rhône Alpes a également été informé et consulté, ce dernier ayant rendu un avis le 26 juin 2018 – 5 avis positifs – 0 avis négatifs – 0 avis abstention.

Les mandats des membres du comité d’établissement, des délégués du personnel, des délégués syndicaux et du CHSCT des établissements Genay, Genay Siège, Genay Entrepôt, Grenoble, Dijon, Dijon Entrepôt et Nevers se termineront ainsi le 30 juin 2019.

Dès lors, des élections devront être organisées dans l’entreprise pour mettre en place l’instance CSE avant le terme de ces mandats.

C’est dans ce contexte que, conformément aux dispositions de l’article L. 2313-2 du code du travail, la Direction a invité les organisations syndicales représentatives à négocier le présent accord en vue de déterminer le nombre et le périmètre des établissements dans le cadre de la mise en place du CSE.

Les parties se sont rencontrées à trois reprises les 11 février 2019, 1^er mars 2019 et 7 mars 2019.

C’est dans ces conditions qu’il a été convenu ce qui suit :

Article 1 - Objet et portée de l’accord

Le présent accord a pour objet de définir le nombre et le périmètre des établissements distincts dans le cadre de la mise en place du CSE au sein de la société Calberson Rhône Alpes.

Aussi, le présent accord a vocation à remplacer les règles et accords antérieurement applicables (accord d’entreprise, accord de branche, règlement intérieur) aux anciennes instances représentatives du personnel (DP/CE/CCE/CHSCT).

Cet accord collectif a vocation, dans le respect des règles d’ordre public, à compléter les dispositions applicables dans le Code du Travail.

En l’absence de dispositions spécifiques prévues dans les domaines ouverts légalement à la négociation, les règles supplétives prévues par le Code du travail relatives au CSE auront vocation à s’appliquer.

Article 2 - périmètre du CSE

La Société Calberson Rhône Alpes constitue le périmètre pertinent au niveau duquel le CSE doit être mis en place dans le cadre des prochaines élections, compte tenu de l’absence d’autonomie de gestion, notamment en matière de gestion du personnel des responsables des établissements suivants :

• Genay,

• Genay Siège,

• Genay Entrepôt,

• Grenoble,

• Dijon,

• Dijon Entrepôt,

• Nevers.

La négociation d’un Protocole d’accord préélectoral pour organiser les élections professionnelles sera très prochainement lancée.

Article 3 - Durée des mandats

Sauf disposition contraire dûment prévue au Protocole d’accord préélectoral, la durée des mandats des membres du CSE sera de 4 ans.

Article 4 – L’Organisation du Comité Social Economique

4-1 Composition du Comité Social et Economique

4.1.1 La présidence

Le CSE sera composé d’un président.

Conformément aux dispositions légales, le président peut être assisté de trois collaborateurs, hors les Directeurs d’agence de la société Calberson Rhône Alpes, lors des réunions du CSE.

Ces trois collaborateurs peuvent être choisis notamment parmi :

• La/le RRH ou Correspondant RH

• La/le Responsable Santé Sécurité et QVT Régional

• La/le Référent sécurité

• La/le Directeur Régional

Ces derniers auront une voix consultative lors des réunions.

Des « experts » internes à la Société Calberson Rhône Alpes pourront être invités en fonction des sujets abordés en réunion CSE. Cette invitation est subordonnée à un écrit conjointement signé précisant la volonté expresse et commune du Président et du Secrétaire.

4.1.2 La délégation élue du personnel

La délégation élue du personnel sera composée de membres titulaires et membres suppléants.

Le nombre des membres du CSE sera défini dans le Protocole d’accord préélectoral, étant rappelé que ce nombre varie en fonction de l’effectif de la société Calberson Rhône Alpes.

En complément, cet effectif de la société déterminera le nombre d’heures de délégation attribuées aux membres titulaires du CSE.

4.1.3 Le représentant syndical

Chaque organisation syndicale représentative peut désigner un représentant syndical au CSE.

Le représentant syndical a une voix consultative lors des réunions CSE.

Un même salarié ne peut pas cumuler le mandat de membre élu au CSE et de représentant syndical auprès de celui-ci, les pouvoirs attribués à l'un et à l'autre étant exclusifs.

4-2 Bureau du Comité Social et Economique

4.2.1 Mise en place d’un bureau

1. Secrétaire et Trésorier

Le bureau est composé d’un secrétaire, d’un secrétaire adjoint, d’un trésorier et d’un trésorier adjoint.

Les membres du bureau seront désignés par les membres du CSE à la majorité des voix exprimées lors de la première réunion CSE.

Le secrétaire (secrétaire adjoint) et le trésorier (trésorier adjoint) sont obligatoirement désignés parmi les membres titulaires du CSE.

En cas d’égalité de voix entre deux candidats, le candidat le plus âgé est élu.

Le secrétaire, ou le cas échéant le secrétaire adjoint, devra établir conjointement avec le président du CSE les ordres du jour des réunions et devra rédiger les procès-verbaux des réunions du CSE.

L’ordre du jour sera transmis selon les dispositions légales en vigueur.

Les procès-verbaux de la réunion devront être communiqués à tous les membres du CSE ainsi qu’au président 15 jours calendaires avant la réunion suivante.

Outre les obligations de transparence des comptes encadrées par la loi, le trésorier présentera tous les 6 mois un état des comptes du CSE (dépenses réalisées, recettes éventuelles…).

Pour toutes opérations et/ou paiements tels que des virements, des chèques, des ordres de retrait de fonds, deux signatures sont obligatoires comme suit :

• Signature trésorier + Signature secrétaire

• Signature trésorier + Signature secrétaire adjoint

• Signature secrétaire + Signature trésorier adjoint

• Signature secrétaire adjoint + Signature trésorier adjoint

Cette condition substantielle est applicable à partir d’un montant 1500 €uros (mille cinq cent €uros).

A défaut, ladite opération sera considérée comme non autorisée.

2. Un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes

Un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est désigné par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants par une résolution prise à la majorité des membres présents.

Cette désignation prendra fin avec le mandat des membres élus du CSE

3. Les autres participants

L’article L.2314-3 du code du travail prévoit la liste des participants avec voix consultative lorsque l’ordre du jour comporte un ou plusieurs points relatifs à la santé, la sécurité et aux conditions de travail.

Ces participants peuvent être :

• L’inspecteur du travail

• Le médecin du travail

• Le représentant de la CRAM

• Le responsable Santé Sécurité et QVT

Ils assistent aux débats et peuvent s’exprimer.

2. Remplacement des membres du Bureau

1. En cas de démission d’un membre du bureau

Les membres du bureau du CSE font l'objet de remplacement notamment en cas de démission. Ce remplacement donne lieu à une élection dans des conditions identiques à la mise en place initiale du bureau lors de toute réunion, ordinaire ou extraordinaire, du CSE.

Si, à l'occasion d'une réunion plénière, le secrétaire est absent, le CSE désigne une secrétaire de séance dans les mêmes conditions que l'élection des membres du bureau.

2. En cas d’une démission d’un membre titulaire du CSE

En cas de démission ou absence pour une cause quelconque d’un membre titulaire du CSE, les dispositions de l’article L2314-37 du Code du travail s’applique pour son remplacement.

Article 5 – Le fonctionnement du CSE

5-1 Périodicité des réunions

Les parties conviennent de tenir au moins douze réunions ordinaires par an pour le CSE.

Ce nombre de douze réunions par an pourra être augmenté en fonction du nombre des éventuelles réunions extraordinaires.

Il est rappelé que conformément à l’article L.2315-27 du code du travail, au moins 4 réunions du CSE portent annuellement tout ou partie sur les attributions du CSSCT.

5-2 Heures de délégation

Par principe, l’attribution d’un crédit d’heures a pour objet de laisser aux membres du CSE le temps nécessaire à l’exercice de leurs fonctions.

Chaque élu titulaire du CSE dispose d'un contingent mensuel d'heures de délégation lui permettant d'accomplir les missions en lien avec son mandat et le fonctionnement du CSE.

Les membres du CSE ont la possibilité de cumuler (annualisation) leur crédit d’heures sur l’année et de répartir (mutualisation) ces heures entre titulaires ou entre titulaires et suppléants.

Le nombre d’heures de délégation peut être augmenté en cas de circonstances exceptionnelles selon les dispositions de l’article R.2314-1 du code du travail.

Les missions exercées dans le cadre des articles du code du travail suivants : L.2315-11 et L.2315-16 ne s’imputent pas sur le quota des heures de délégation.

5.2.1 Heures de délégation : Annualisation

Selon les dispositions de l’article L. 2315-8 du code du travail, le crédit d’heures peut être utilisé sur une durée supérieure au mois.

Conformément à l’article R. 2315-5 du code du travail, les heures de délégation dont disposent les membres titulaires du CSE peut être utilisées cumulativement dans la limite de 12 mois. Cette règle ne peut conduire un membre titulaire à disposer, dans le mois, de plus 1.5 fois le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie.

5.2.2 Heures de délégation : Mutualisation titulaire / suppléant et/ou Mutualisation titulaire / titulaire

Par principe, les suppléants ne bénéficient pas d’heure de délégation.

Selon les dispositions de l’article L.2315-9 du code du travail, les membres titulaires au CSE peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d’heures de délégations dont ils disposent.

Conformément à l’article R. 2315-6 du code du travail, la répartition entre les membres du CSE des heures de délégation ne peut permettre à l’un d’entre eux de disposer dans le mois de plus 1.5 fois le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire.

5.2.3 Heures de délégation : Décompte des heures de réunions

Le temps passé en délégation est de plein droit considéré comme du temps de travail effectif et est payé à échéance normale.

Le temps passé, par les membres de la délégation du personnel au CSE, aux réunions du CSE et de ses commissions n’est pas déduit des heures de délégation prévues dès lors que la durée annuelle globale de ces réunions n’excède pas 48 heures.

Par dérogations à ces dispositions prévues à l’article R.2315-7 du code travail, le temps passé en réunion CSSCT est rémunéré comme du temps de travail et n’est en aucun cas déduit du quota des 48 heures annuelles précédemment cité.

Ainsi, ce temps ne sera jamais déduit des heures de délégation attribuées aux membres du CSE.

5.2.4 Cas particulier du décompte des heures de délégation pour les membres soumis à un temps de travail : forfait jour

Selon les dispositions des articles R. 2315-3 du code du travail, le crédit d’heures est regroupé en demi-journée.

Ainsi, cette demi-journée correspond à 4 heures de mandat.

5.3 Les temps et frais de déplacement

Les frais de déplacement pour les réunions CSE seront pris en charge par la Direction dans les conditions limitatives suivantes :

• Les frais de repas seront pris en charge par la Direction pour un montant maximum correspondant au barème de l’URSSAF (référence 2019 : 18.80€uros bruts).

• Les frais de déplacement seront pris en charge par la Direction pour un montant maximum correspondant au barème de l’URSSAF.

• Lorsque la réunion CSE se déroule sur le site de Genay, les élus devront prendre leur repas au sein du restaurant d’entreprise. A défaut, les frais de repas ne seront pas pris en charge.

Les temps de déplacement pour se rendre aux réunions CSE sont considérés comme du temps de travail effectif.

Article 6 – les périodicités et modalités des consultations récurrentes

6.1 Les consultations récurrentes

Conformément à l’article L. 2312-19 du code du travail, le CSE devra être consulté sur :

• Les orientations stratégiques de l’entreprise : article L. 2312-24 du code du travail

• La situation économique et financière de l’entreprise : article L. 2312-25 du code du travail

• La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi : article L. 2312-26 du code du travail

Les réunions auront lieu tous les ans et seront animées par un représentant de la Direction.

Les informations seront mises à la disposition des membres du CSE avant la première réunion.

6.2 Les expertises

Dans le cadre des trois grandes consultations récurrentes citées ci-dessus, le CSE pourra se faire assister par un expert selon les dispositions du code du travail.

Article 7 – Le budget de fonctionnement et activités sociales et culturelles

L’assiette de calcul du budget de fonctionnement (7.1) et du budget des activités sociales et culturelles (7.2) est constituée de la masse salariale brute, celle-ci étant constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.

A noter, le CSE peut décider, par une délibération, de transférer une partie du montant de l’excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles, dans des conditions et limites fixées par décret. Il peut également transférer une partie du montant de l’excédent annuel du budget des activités sociales et culturelles au budget de fonctionnement ou à des associations, dans la limite de 10% de cet excédent.

7.1 Le budget fonctionnement

L'employeur verse au CSE une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0.2 % de la masse salariale brute.

La contribution patronale est versée, par virement, sur la base de la masse salariale de l'année précédente, avec régularisation dès lors que la masse salariale de l'année en cours est connue.

Le financement du budget de fonctionnement du CSE sera versé en fonction des règles comptables applicables au sein de la société Calberson Rhône Alpes.

7.2 Contribution aux activités sociales et culturelles

Le financement des activités sociales et culturelles prises en charge par le comité est assuré par une contribution patronale calculée selon les dispositions en vigueur au sein de la société Calberson Rhône Alpes en fonction de la masse salariale brute.

A titre indicatif, pour l’année 2018, le montant de la contribution était de 1.6% de la masse salariale brute.

La contribution patronale est versée, par virement, sur la base de la masse salariale de l'année précédente, avec régularisation dès lors que la masse salariale de l'année en cours est connue.

La contribution aux activités sociales et culturelles sera versée en fonction des règles comptables applicables au sein de la société Calberson Rhône Alpes.

Article 8 - Mise en place d’une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail

8.1 Nombre et périmètre

Conformément aux dispositions prévues à l’article L. 2315-36 du code du travail, une Commission santé, sécurité et conditions de travail (ci-après « CSSCT ») sera créée au sein du CSE de la société Calberson Rhône Alpes.

Toutefois, les parties ont convenu de mettre en place plusieurs CSSCT dans la perspective de garantir et préserver la santé et la sécurité des salariés.

En effet, malgré l’absence d’autonomie de gestion du personnel des établissements de la société Calberson Rhône Alpes, trois CSSCT seront mis en place dont le périmètre sera déterminé comme suit :

• Genay Siège / Genay agence/ Genay Entrepôt dénommé « Genay »

• Dijon / Dijon Entrepôt / Nevers dénommé «  Dijon/Nevers »

• Grenoble dénommé « Grenoble »

8.2 Composition des CSSCT

8.2.1 CSSCT  « Genay »

A – Composition

Elle sera présidée par le Directeur d’agence de Genay.

Elle sera composée de quatre membres dont au moins un membre ayant le statut « cadre ».

La désignation des membres de la CSSCT sera réalisée selon l’ordre de priorité suivant :

• parmi les membres titulaires du CSE ;

• parmi les membres suppléants du CSE ;

Si le nombre de titulaires et suppléants CSE élus sur le périmètre Genay Siège / Genay agence/ Genay Entrepôt est inférieur à 4, un ou plusieurs représentants de proximités seront nommés parmi les salariés du périmètre concerné en qualité de membre de droit de la CSSCT.

B – Candidature représentant de proximité CSSCT

Les représentants de proximité seront nommés selon les modalités suivantes :

• Un appel à candidature sera effectué dans les agences concernées : Genay Siège / Genay agence/ Genay Entrepôt par voie d’affichage, à l’issue de la 1^er réunion CSE suivant l’élection du CSE,

• Candidatures réservées aux collaborateurs des agences concernées - hors titulaires ou suppléants du CSE,

• Candidatures exprimées par voie individuelle et par écrit par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge ou par courriel avec accusé de réception au moins 7 jours calendaires avant la nomination auprès du Président et du Secrétaire du CSE.

En l’absence de candidature pour une ou plusieurs agences concernées, le CSE en sera informé lors de la réunion suivante et la carence produira ses effets pendant toute la durée des mandats CSE.

En cas d’égalité de voix, priorité est donnée au(x) candidat(s) le(s) plus âgé(s).

C – Désignation des membres du CSSCT parmi les membres du CSE titulaires et suppléants

Les membres de la CSSCT titulaires ou suppléants seront désignés selon les modalités suivantes :

Les membres seront désignés par vote à bulletin secret à la majorité des membres présents lors de la première réunion CSE, hors le président du CSE.

• Candidatures réservées selon les conditions précitées,

• Candidatures exprimées par voie individuelle et par écrit au moins 7 jours calendaires avant la première réunion CSE. Celles-ci doivent être adressées au président du CSE et au secrétaire du CSE,

• En cas d’égalité de voix, priorité est donnée au(x) candidat(s) le(s) plus âgé(s).

Le mandat des membres du CSSCT prendra fin avec ceux des membres du CSE.

En cas de cessation anticipée du mandat CSSCT, pour cause de départ définitif de l’entreprise (départ à la retraite, démission, licenciement…) ou de démission du mandat, le membre de la CSSCT sera remplacé par désignation par un autre élu titulaire ou suppléant du CSE ou par la nomination d’un représentant de proximité, selon les mêmes modalités ci-dessus, au plus tard 2 mois à compter de la cessation du mandat.

8.2.2 CSSCT « Dijon/Nevers »

A – Composition

Elle sera présidée par le Directeur d’agence de Dijon ou par le Directeur d’agence de Nevers.

Elle sera composée de trois membres.

La désignation des membres de la CSSCT sera réalisée selon l’ordre de priorité suivant :

• parmi les membres titulaires du CSE ;

• parmi les membres suppléants du CSE ;

Si le nombre de titulaires et suppléants CSE élus sur le périmètre « Dijon/Nevers » est inférieur à 3, un ou plusieurs représentants de proximités seront nommés parmi les salariés du périmètre concerné en qualité de membre de droit de la CSSCT.

B – Candidature représentant de proximité CSSCT

Les représentants de proximité seront nommés selon les modalités suivantes :

• Un appel à candidature sera effectué dans les agences concernées : « Dijon/Nevers » par voie d’affichage, à l’issue de la 1^er réunion CSE suivant l’élection du CSE,

• Candidatures réservées aux collaborateurs des agences concernées - hors titulaires ou suppléants du CSE,

• Candidatures exprimées par voie individuelle et par écrit par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge ou par courriel avec accusé de réception au moins 7 jours calendaires avant la nomination auprès du Président et du Secrétaire du CSE.

En l’absence de candidature pour une ou plusieurs agences concernées, le CSE en sera informé lors de la réunion suivante et la carence produira ses effets pendant toute la durée des mandats CSE.

En cas d’égalité de voix, priorité est donnée au(x) candidat(s) le(s) plus âgé(s).

C – Désignation des membres du CSSCT parmi les membres du CSE titulaires et suppléants

Les membres de la CSSCT titulaires ou suppléants seront désignés selon les modalités suivantes :

Les membres seront désignés par vote à bulletin secret à la majorité des membres présents lors de la première réunion CSE, hors le président du CSE.

• Candidatures réservées selon les conditions précitées,

• Candidatures exprimées par voie individuelle et par écrit au moins 7 jours calendaires avant la première réunion CSE. Celles-ci doivent être adressées au président du CSE et au secrétaire du CSE,

• En cas d’égalité de voix, priorité est donnée au(x) candidat(s) le(s) plus âgé(s).

Le mandat des membres du CSSCT prendra fin avec ceux des membres du CSE.

En cas de cessation anticipée du mandat CSSCT, pour cause de départ définitif de l’entreprise (départ à la retraite, démission, licenciement…) ou de démission du mandat, le membre de la CSSCT sera remplacé par désignation par un autre élu titulaire ou suppléant du CSE ou par la nomination d’un représentant de proximité, selon les mêmes modalités ci-dessus, au plus tard 2 mois à compter de la cessation du mandat.

8.2.3 CSSCT « Grenoble »

A – Composition

Elle sera présidée par le Directeur d’agence de Grenoble.

Elle sera composée de trois membres.

La désignation des membres de la CSSCT sera réalisée selon l’ordre de priorité suivant :

• parmi les membres titulaires du CSE ;

• parmi les membres suppléants du CSE ;

Si le nombre de titulaires et suppléants CSE élus sur le périmètre « Grenoble » est inférieur à 3, un ou plusieurs représentants de proximités seront nommés parmi les salariés du périmètre concerné en qualité de membre de droit de la CSSCT.

B – Candidature représentant de proximité CSSCT

Les représentants de proximité seront nommés selon les modalités suivantes :

• Un appel à candidature sera effectué dans l’agence concernée : « Grenoble » par voie d’affichage, à l’issue de la 1^er réunion CSE suivant l’élection du CSE,

• Candidatures réservées aux collaborateurs de l’agence concernée - hors titulaires ou suppléants du CSE,

• Candidatures exprimées par voie individuelle et par écrit par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge ou par courriel avec accusé de réception au moins 7 jours calendaires avant la nomination auprès du Président et du Secrétaire du CSE.

En l’absence de candidature pour l’agence concernée, le CSE en sera informé lors de la réunion suivante et la carence produira effet pendant toute la durée des mandats CSE.

En cas d’égalité de voix, priorité est donnée au(x) candidat(s) le(s) plus âgé(s).

C – Désignation des membres du CSSCT parmi les membres du CSE titulaires et suppléants

Les membres de la CSSCT titulaires ou suppléants seront désignés selon les modalités suivantes :

Les membres seront désignés par vote à bulletin secret à la majorité des membres présents lors de la première réunion CSE, hors le président du CSE.

• Candidatures réservées selon les conditions précitées,

• Candidatures exprimées par voie individuelle et par écrit au moins 7 jours calendaires avant la première réunion CSE. Celles-ci doivent être adressées au président du CSE et au secrétaire du CSE,

• En cas d’égalité de voix, priorité est donnée au(x) candidat(s) le(s) plus âgé(s).

Le mandat des membres du CSSCT prendra fin avec ceux des membres du CSE.

En cas de cessation anticipée du mandat CSSCT, pour cause de départ définitif de l’entreprise (départ à la retraite, démission, licenciement…) ou de démission du mandat, le membre de la CSSCT sera remplacé par désignation par un autre élu titulaire ou suppléant du CSE ou par la nomination d’un représentant de proximité, selon les mêmes modalités ci-dessus, au plus tard 2 mois à compter de la cessation du mandat.

8.3 Moyens de membres des CSSCT

8.3.1 CSSCT « Genay »

Conformément à l’article R. 2315-7 du code travail, le temps passé en réunion CSSCT est considéré comme du temps de travail effectif.

Dans l’hypothèse où des représentants de proximité sont nommés selon les conditions précitées, chaque représentant bénéficiera pour l’exercice de ses attributions d’un crédit d’heures de délégation correspondant à 10 heures mensuelles.

Ce crédit est mensuel, forfaitaire et incessible.

Il ne peut faire l’objet d’aucun report ni d’aucune mutualisation.

8.3.2 CSSCT « Dijon/Nevers »

Conformément à l’article R. 2315-7 du code travail, le temps passé en réunion CSSCT est considéré comme du temps de travail effectif.

Dans l’hypothèse où des représentants de proximité sont nommés selon les conditions précitées, chaque représentant bénéficiera pour l’exercice de ses attributions d’un crédit d’heures de délégation correspondant à 4 heures mensuelles.

Ce crédit est mensuel, forfaitaire et incessible.

Il ne peut faire l’objet d’aucun report ni d’aucune mutualisation.

8.3.3 CSSCT « Grenoble »

Conformément à l’article R.2315-7 du code travail, le temps passé en réunion CSSCT est considéré comme du temps de travail effectif.

Dans l’hypothèse où des représentants de proximité sont nommés selon les conditions précitées, chaque représentant bénéficiera pour l’exercice de ses attributions d’un crédit d’heures de délégation correspondant à 4 heures mensuelles.

Ce crédit est mensuel, forfaitaire et incessible.

Il ne peut faire l’objet d’aucun report ni d’aucune mutualisation.

8.4 Missions et Attributions des CSSCT

En application des dispositions légales, ces CSSCT se verront notamment confier les attributions ci-dessous :

• Promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l’entreprise, de tous les salariés de l’entreprise y compris temporaires, les stagiaires ainsi que toute personne placée à quelque titre que ce soit sous l’autorité de l’employeur,

• Réaliser des enquêtes en matières d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractères professionnel,

• Exercer un droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux liberté individuelles ou en présence de toute situation de travail présentant un danger grave et imminent,

• Procéder à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs,

• Contribuer notamment à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l’adoption et à l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle,

• Susciter toute initiative qu’il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes.

Les missions ci-dessous sont de la compétence exclusive du CSE :

• Recours à un expert prévu aux articles L. 2315-78 et suivants du code du travail,

• Attributions consultatives.

8.5 Fonctionnement des CSSCT

1. Présidence

La présidence des CSSCT sera animée selon les dispositions prévues aux paragraphes 8.2.1.A, 8.2.2.A et 8.2.3.A du présent accord.

2. Secrétaire

Un secrétaire est désigné dans chacune des trois CSSCT à la majorité parmi les membres de la CSSCT – hors président, lors de la première réunion de ces commissions.

En cas d’égalité de voix, priorité est donnée au candidat le plus âgé.

Le secrétaire est notamment chargé d’élaborer conjointement avec le Président l’ordre du jour des réunions des CSSCT.

Il rédige et transmet les PV et comptes rendu au Président et aux membres du CSSCT.

3. Réunions

Pour information, et conformément à l’article L. 2315-27 du code du travail, au moins 4 réunions du CSE portent annuellement tout ou partie sur les attributions des CSSCT.

Les parties conviennent de tenir au moins 4 réunions ordinaires par an par CSSCT. Ce nombre de 4 réunions par an pourra bien entendu être augmenté en fonction du nombre des éventuelles réunions extraordinaires.

4. Convocation et Ordre du jour

Le président convoque les membres et participants de chaque CSSCT et transmet l’ordre du jour ainsi que les documents y afférents au moins 7 jours calendaires avant la date de réunion prévue.

5. Participants

En sus des membres des CSSCT et des présidents, participent aussi aux réunions avec voix consultatives :

• Le médecin du travail compétent,

• Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail.

Doivent aussi être invités :

• L’agent de contrôle de l’inspection du travail,

• L’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

6. Déroulement des réunions CSSCT

Les présidents animent les débats et assurent l’examen des questions inscrites à l’ordre du jour en coordination avec les secrétaires des différentes CSSCT.

7. Procès-verbal dénommé « PV »

Toute réunion des CSSCT fera l’objet d’un PV rédigé par les secrétaires de chaque CSSCT.

Le projet de PV de la réunion est communiqué aux Présidents ainsi qu’aux autres membres des CSSCT avant la réunion suivante afin qu’ils puissent formuler leurs observations.

Ensuite, le PV sera approuvé en réunion des CSSCT lors d’un vote à main levée.

Un exemplaire du PV sera transmis au CSE et un autre conservé dans les archives des CSSCT.

8. Moyens

Tous les déplacements en vue de réaliser des enquêtes d’accident du travail et/ou mesurer la présence de risque grave sur chacun des sites de la société Calberson Rhône Alpes seront à la charge de l’employeur.

En outre, conformément aux dispositions légales, toutes actions où un membre CSSCT réaliserait une enquête accident du travail et/ou une mesure de risque grave ne seraient pas décompté de ces heures de délégations.

Les conditions de remboursement des frais de déplacement ou frais de repas des membres CSSCT sont identiques à celles des membres CSE énoncées dans le présent accord :

• Les frais de repas seront pris en charge par la Direction pour un montant maximum correspondant au barème de l’URSSAF (référence 2019 : 18.80€uros bruts).

• Les frais de déplacement seront pris en charge par la Direction pour un montant maximum correspondant au barème de l’URSSAF.

• Lorsque la réunion CSSCT se déroule sur le site de Genay, les membres CSSCT devront prendre leur repas au sein du restaurant d’entreprise. A défaut, les frais de repas ne seront pas pris en charge.

9. Formation

En application de l’article L.2315-18 du code du travail, et afin de permettre de réaliser leurs missions dans de bonnes conditions, les membres de la CSSCT bénéficient à leur demande d’une formation en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail dès leur première désignation et ce, dans les conditions prévues par les articles R. 2315-9 du code du travail et suivants.

Article 9 - Les autres commissions 

9.1 Commission de la formation professionnelle

La commission de la formation professionnelle comprend 3 membres désignés par les membres du CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants par une résolution prise à la majorité des membres.

Elle se réunit une fois par an et est animée par un représentant de la Direction.

Cette commission est chargée :

• de préparer les délibérations du CSE dans les domaines qui relèvent de sa compétence pour les consultations récurrentes sur les orientations stratégiques et la politique sociale de l’entreprise ;

• d’étudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ;

• d’étudier les problèmes spécifiques concernant l’emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.

9.2 Commission de l’égalité professionnelle

La commission de l'égalité professionnelle comprend 3 membres désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants par une résolution prise à la majorité des membres.

Elle se réunit une fois par an et est animée par un représentant de la Direction.

9.3 Commission d’information et d’aide au logement

La commission d'information et d'aide au logement comprend 3 membres désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants par une résolution prise à la majorité des membres.

Elle se réunit une fois par an et est animée par un représentant de la Direction.

Elle facilite le logement et l'accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation.

A cet effet, elle est chargée des missions suivantes :

• rechercher les possibilités d’offre de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l’effort de construction ;

• informer les salariés sur leurs conditions d’accès à la propriété ou à la location d’un logement et les assister dans les démarches nécessaires pour l’obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.

Article 10 – Conseil de gestion

A partir du 1^er janvier 2020, et au regard de l’autonomie de gestion du CSE, le Conseil de gestion n’aura plus d’objet et par conséquent, il disparaitra au 31 décembre 2019.

En attendant, le CSE désigne deux représentants parmi ses membres titulaires pour assister et s’exprimer aux réunions du Conseil de Gestion. Seront notamment aussi présents :

• le Directeur Régional,

• le Directeur d’Agence de Genay

• La Direction Financière

• Le Directeur des ventes

• Commissaires aux comptes

Article 11 - Dispositions finales

11.1 Entrée en vigueur et durée du présent accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans, soit avec un terme s’achevant à la fin du mandat des membres du CSE, et pourra être reconduit deux fois pour la même durée initiale.

Il entrera en vigueur à compter de sa signature.

En l’absence de reconduction, il cessera de plein droit à l’échéance de son terme.

11.2 Révision

Conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et suivants du code du travail, le présent accord pourra être révisé. La demande de révision pourra intervenir à tout moment, par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties, et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.

Les Parties devront se réunir pour engager des négociations le plus rapidement possible, et au plus tard dans les trois mois suivant la réception de cette lettre.

11.3 Suivi de l’accord

En application des dispositions de l’article L. 2222-5-1 du code du travail, les Parties conviennent qu’elles se réuniront le cas échéant, durant la période d’application du présent accord, pour faire le point sur son application, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite d’une des organisations syndicales signataires.

1. Publicité de l’accord

Le présent accord sera affiché sur les panneaux d’affichage.

2. Dépôt de l’accord

Le présent accord sera notifié dès sa signature à l'ensemble des organisations syndicales représentatives, conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail.

Il sera déposé conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 du code du travail :

• en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique à la DIRECCTE dont relève l’entreprise,

• en un exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale.

A cet effet, conformément au décret n°2017-752 du 3 mai 2017, une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires sera déposée à la DIRECCTE en même temps que l’accord.

Fait à Genay le 12 mars 2019

Pour la société Calberson Rhône Alpes

Monsieur XX

Directeur d’agence de Genay

Madame XX

Délégation CFDT

Monsieur XX

Délégation FO

Monsieur XX

Délégation CGT

Madame XX

Délégation CFTC