ACCORD EN FAVEUR DE LA PREVENTION DES EFFETS DE L’EXPOSITION AUX FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS

Entre,

La Société GEODIS D&E SUD-OUEST, S.A.S au capital de 1 000 000€, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 393 200 167, dont le siège social est situé à 26 quai Charles PASQUA 92300 LEVALLOIS PERRET, représentée par [...], Responsable Régionale des Ressources Humaines, assistée de [...], Responsable des Ressources Humaines de site;

Et,

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

C.F.D.T, représentée par [...] ; Délégué Syndical ; dûment mandaté, assisté de [...]

C.F.T.C, représentée par [...] ; Délégué Syndical ; dûment mandaté, assisté de [...]

U.N.S.A, représentée par [...] ; Délégué Syndical ; dûment mandaté, assisté de [...]

d’autre part.

Ci-après, pris dans leur ensemble, dénommés « les Parties ».

Table des matières

Préambule : 4

PARTIE 1 : DISPOSITIONS PRELIMINAIRES 5

Article 1 : Objet 5

Article 2 : Champ d’application 6

PARTIE 2 : LES FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS 6

Article 3 : Obligation générale de sécurité et facteurs de risques professionnels 6

Article 4 : Définitions et seuils des facteurs de risques professionnels 6

PARTIE 3 : METHODOLOGIE ET DIAGNOSTIC 9

Article 5 : Modalités de réalisation du diagnostic 9

Article 6 : Résultats du diagnostic 9

PARTIE 4 : MESURES VISANT A REDUIRE LES EFFETS DE L’EXPOSITION AUX FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS 11

Article 7 : Réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels 11

Article 7.1. : Améliorer la propreté de l’environnement de travail 11

Article 8 : Réduction des polyexpositions aux facteurs de risques professionnels 12

Article 8.1. : Actions agissant sur les vibrations et les facteurs allergènes 12

Article 9 : Adaptation et aménagement du poste de travail 16

Article 9.1. : Adapter les conditions de travail en fin de carrière et/ou pour raisons médicales

Article 10 : Développement des compétences et des qualifications 22

Article 10.1. : Formations 22

Article 11 : Aménagement des fins de carrière 24

PARTIE 5 : DISPOSITIONS FINALES 26

Article 15 : Durée de l’accord 26

Article 16 : Suivi de l’accord 27

Article 17 : Adhésion et révision 27

Article 18 : Dépôt et publicité de l’accord 27

Préambule :

Dans le cadre de sa politique générale de Prévention de la Santé et de la Sécurité de ses collaborateurs, la Line of Business Distribution & Express du Groupe GEODIS a mené, depuis 2011, des travaux de réflexion en vue de prévenir les risques professionnels en application de la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites et de ses décrets d’application des 30 mars 2011 et 7 juillet 2011 introduisant des dispositions concernant la pénibilité ; lesquels ont conduit à l’élaboration d’une méthode commune de diagnostic d’auto-évaluation par société et à la conclusion d’accords de prévention de la pénibilité.

En tenant compte des évolutions législatives concernant le sujet « pénibilité », la Line of Business a entrepris en 2016, en se faisant accompagner par l’expertise d’un ergonome certifié, une étude visant à établir un état des lieux des expositions aux facteurs de risques professionnels au regard de seuils d’intensité et de durée minimales, après application des mesures de protection collective et individuelle, telles que définis par le décret du 9 octobre 2014, prévoyant une entrée en vigueur progressive au 1^er janvier 2015 et au 1^er janvier 2016.

Cette étude a donné lieu à la réalisation préalable d’une définition de groupes d’exposition homogène tenant compte de la diversité de nos métiers et de situations-types, à une évaluation des risques par observation et mesure et à la constitution d’un groupe de travail.

En parfaite adéquation avec la démarche « santé / sécurité » de la Line of Business Distribution & Express, la société GEODIS D&E Sud-Ouest a, au regard des résultats du diagnostic et de sa situation, convié les organisations syndicales à engager des négociations en vue de prévenir les effets de l’exposition de ses collaborateurs à certains des facteurs de risques professionnels définis à l’article L. 4161-1 du Code du travail.

A l’issue des discussions, les parties ont arrêté et convenu ce qui suit :

PARTIE 1 : DISPOSITIONS PRELIMINAIRES

Article 1 : Objet

Le présent accord a pour objet de prévenir les effets de l’exposition des collaborateurs de la société GEODIS D&E Sud-Ouest aux facteurs de risques professionnels en définissant des mesures visant à en réduire l’exposition, lesquelles sont assorties d’objectifs chiffrés et d’indicateurs de suivi.

La société GEODIS D&E étant une entreprise comptant au moins 50 salariés et ayant un indice de sinistralité supérieur à 0,25 (rapport, pour les 3 dernières années connues, entre le nombre d’accidents du travail et de maladies professionnelles imputés à l’employeur et l’effectif de l’entreprise), une négociation en faveur de la prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels doit, en tout état de cause, obligatoirement avoir lieu.

Article 2 : Champ d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de la société GEODIS D&E Sud-Ouest quelle que soit la nature de leur contrat de travail, la durée de leur temps de travail et leur qualification.

PARTIE 2 : LES FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS

Article 3 : Obligation générale de sécurité et facteurs de risques professionnels

Conformément aux dispositions du Code du travail, il est imposé à l’employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des collaborateurs.

Les parties entendent rappeler que le présent accord tend à répondre pleinement à cette obligation générale de sécurité qui repose sur l’employeur.

En effet, les mesures visant la prévention des effets de l’expositions aux facteurs de risques professionnels listées ci-dessous sont prises en compte dans l’obligation de moyens renforcée de l’employeur en terme de santé et sécurité.

Article 4 : Définitions et seuils des facteurs de risques professionnels

Les dix facteurs de risques professionnels prévues par l’article L. 4161-1 du Code du travail étaient initialement les suivants :

1° Des contraintes physiques marquées :

1. Manutentions manuelles de charges ;

2. Postures pénibles définies comme positions forcées des articulations ;

3. Vibrations mécaniques ;

2° Un environnement physique agressif :

1. Agents chimiques dangereux, y compris les poussières et les fumées ;

2. Activités exercées en milieu hyperbare ;

3. Températures extrêmes ;

4. Bruit ;

3° Certains rythmes de travail :

1. Travail de nuit ;

2. Travail en équipes successives alternantes ;

3. Travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte.

Aujourd’hui, seuls six des dix facteurs précités font l’objet, par les dispositions légales en vigueur, d’une définition de seuils dans la mesure où seuls ces facteurs peuvent donner lieu à une déclaration permettant de disposer d’un compte professionnel de prévention, lequel permet de cumuler des points ouvrant droit à une action de formation professionnelle, à un passage à temps partiel sans baisse de rémunération ou à un départ anticipé à la retraite.

Dans la mesure où le diagnostic a été réalisé sur les dix facteurs de risques professionnels au regard des définitions des seuils en vigueur au moment des évaluations, y compris des quatre facteurs aujourd’hui supprimés, les seuils de de l’ensemble de ces facteurs de risques professionnels sont exposés ci-après :

1° Au titre des contraintes physiques marquées :

2° Au titre de l'environnement physique agressif :

3° Au titre de certains rythmes de travail :

Les six facteurs de risques professionnels concernés aujourd’hui par l’obligation de déclaration et ayant des seuils associés tels que définis ci-dessus sont :

1° Au titre de l’environnement physique agressif :

1. Activités exercées en milieu hyperbare ;

2. Températures extrêmes ;

3. Bruit ;

2° Au titre de certains rythmes de travail :

1. Travail de nuit ;

2. Travail en équipes successives alternantes ;

3. Travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte.

En conséquence, ceux n’ayant plus de seuils associés et n’étant plus concernés par l’obligation de déclaration sont ceux liés aux contraintes physiques marquées (manutentions manuelles de charges, postures pénibles définies comme positions forcées des articulations et vibrations mécaniques) et les agents chimiques dangereux.

PARTIE 3 : METHODOLOGIE ET DIAGNOSTIC

Article 5 : Modalités de réalisation du diagnostic

La Line of Business Distribution & Express du Groupe GEODIS, à laquelle appartient la société GEODIS D&E, s’est fait accompagner par le cabinet d’ergonomie […] certifié « Ergonome Européen » dans une démarche cohérente et efficace tant au niveau national que local afin de réaliser un diagnostic pertinent et collectif tenant compte de la diversité des métiers et de la typologie des sociétés.

L’évaluation de l’exposition aux facteurs de risques professionnels a donc été réalisée en se basant à la fois sur les dispositions légales et conventionnelles, notamment en appliquant le guide pédagogique rédigé par les organisations professionnelles du transport TLF/FNTR, que sur des observations et mesures effectuées directement sur le terrain et d’entretiens réalisés avec des opérateurs des différents métiers étudiés.

A la suite de cette évaluation, un groupe de travail, comprenant aussi bien des responsables en agence ou en région que des collaborateurs occupant des postes dont le métier a été étudié, a été constitué afin de partager et valider l’évaluation réalisée.

A l’issue, un rapport a été établi.

Article 6 : Résultats du diagnostic

Seul le facteur travail de nuit est applicable au sein des Sociétés Geodis D&E.

PARTIE 4 : MESURES VISANT A REDUIRE LES EFFETS DE L’EXPOSITION AUX FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS

Article 7 : Réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels

Article 7.1. : Améliorer la propreté de l’environnement de travail

Afin de réduire les expositions aux facteurs de risques professionnels, les parties s’accordent sur l’importance que revêt le fait que l’environnement de travail soit propre et rangé. En effet, un quai propre et rangé limite les risques de chute et permet aux collaborateurs d’identifier et trouver plus facilement les colis.

A cet effet, les tours de quai effectués de manière hebdomadaire seront l’occasion de contrôler les actions de nettoyage et rangements quotidiens.

Article 8 : Réduction des poly expositions aux facteurs de risques professionnels

Constatant que le quai est une zone dans laquelle les collaborateurs peuvent être exposés à plusieurs facteurs de risques tels que les vibrations, la manutention manuelle de charges et les poussières allergènes, les parties conviennent de prendre des mesures pour limiter l’exposition des collaborateurs à ces derniers.

Article 8.1. : Actions agissant sur les vibrations et les poussières

Afin de limiter l’exposition aux vibrations, les parties considèrent qu’un sol en bon état et lisse est primordial. En effet, plus le sol est lisse, moins les engins de manutention roulant dessus émettront des vibrations.

De la même manière afin de limiter l’exposition aux poussières, les parties considèrent qu’un quai propre et entretenu limite l’exposition à des facteurs allergènes.

Dès lors, un état des lieux des sols doit être réalisé afin d’ensuite opérer, si nécessaire, des actions de remise en état, d’amélioration ou de nettoyage, partielle ou totale, par tout moyen.

Cet état des lieux devra être réalisé dans le cadre des tours de quai.

Article 9 : Adaptation et aménagement du poste de travail

Article 9.1. : Adaptation au poste pour les personnes en fin de carrière et/ou pour raisons médicales

Les parties conviennent de privilégier l’accès à des postes « allégés », à définir par chaque agence, pour les personnes en fin de carrière et/ou pour lesquels il est nécessaire d’adapter les conditions de travail (suite avis médecin du travail).

A titre d’exemple :

• des personnes en fin de carrière, reconnues travailleur handicapé, ayant des restrictions médicales, bénéficiant d’une invalidité, etc.

• sur les postes dits « allégés » en terme de manutention de charges, de station debout prolongée, de marche prolongée, de nombre de points de livraison par tournée, etc.

Article 10 : Développement des compétences et des qualifications

Article 10.1. : Formations

Article 10.1.1. : Gestes et postures

La formation est un vecteur de développement des compétences et des qualifications. Afin de réduire les effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels, les parties s’accordent sur l’importance des formations relatives aux bonnes pratiques de manutention. A cet effet, la Direction s’engage à former, l’ensemble du personnel de quai à la prévention des risques liés à l’activité physique (PRAP) ou « gestes et postures ».

En effet, ces formations permettront aux collaborateurs de mieux connaitre les risques, les prévenir et adopter de bonnes pratiques et des gestes appropriés aux tâches à effectuer.

Article 10.1.2. : Formations frets réglementés

Compte tenu de la typologie de fret que le personnel de quai peut être amené à manipuler, les parties attachent une importance à ce que les collaborateurs reçoivent une formation adéquate.

En conséquence, la Direction prend l’engagement, pour le personnel de quai amené à traiter des matières dangereuses ou des animaux vivants ou de santé, à leur organiser une formation relative aux animaux vivants ou une formation concernant les matières dangereuses ou une formation concernant les produits « santé » :

• à l’embauche et avant la manipulation de cette typologie de fret ;

• au cours des recyclages.

Article 11 : Aménagement des fins de carrière

Geodis D&E Sud-Ouest souhaite prendre en compte l’aménagement des fins de carrière pour les collaborateurs soumis à ces critères de pénibilité à savoir ceux qui auraient 55 ans et 15 ans d’ancienneté chez Geodis en tant qu’agent de quai ou conducteur.

Ces aménagements prendraient la forme de 2 mesures :

- d’une part, privilégier le travail à temps partiel des collaborateurs cités ci-dessus qui en feraient la demande.

- d’autre part, majorer l’indemnité conventionnelle de départ en retraite de 10% pour ces collaborateurs ayant 15 ans d’ancienneté chez Geodis en tant que manutentionnaire et/ou conducteur.

Ainsi, Geodis D&E Sud-Ouest se fixe pour objectif qu’au terme de la période de mise en œuvre du présent accord :

- 100% des collaborateurs ayant 15 ans d’ancienneté chez Geodis en tant qu’agent de quai ou conducteur bénéficient d’un temps partiel à condition qu’ils en aient fait la demande,

- 100% des collaborateurs ayant 15 ans d’ancienneté chez Geodis en tant qu’agent de quai ou conducteur, partant à la retraite, bénéficient d’une majoration de 10% de l’indemnité conventionnelle de départ en retraite.

• Retraite progressive

Afin de favoriser et d’accompagner les demandes de retraite progressive auprès de la CARSAT, la Direction s’engage à maintenir à taux plein, pendant les deux premières années, les cotisations employeur retraite de base et retraite complémentaire.

Ce complément est conditionné à l’exercice d’un contrat de travail à temps partiel effectué au titre d’une retraite progressive demandée par le collaborateur et acceptée par la CARSAT selon la règlementation en vigueur.

PARTIE 5 : DISPOSITIONS FINALES

Article 12 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans, sans tacite reconduction. Il entrera en vigueur le 01/06/2023 et cessera de produire effet le 31/05/2026.

Article 13 : Suivi de l’accord

Une fois par an, un suivi de l’accord sera effectué en CSE.

Article 14 : Adhésion et révision

L’adhésion ou la révision du présent accord se font dans les conditions et formes prévues par les dispositions légales en vigueur au moment où elles sont effectuées.

Article 15 : Dépôt et publicité de l’accord

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé, aux fins de publication, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, par voie électronique, et au greffe du Conseil de prud’hommes de Toulouse, par voie postale.

Un exemplaire original du présent accord sera également remis à chacune des organisations syndicales signataires.

Fait à Bruguières, le 16/05/2023

[...] [...]

Délégué Syndical C.F.D.T. Délégué Syndical C.F.T.C.

[...] [...]

Délégué Syndical U.N.S.A. Responsable RH Régionale