Accord d'entreprise "Accord unanime de prorogation des mandats des membres de la délégation du personnel au CSE de la société GEODIS D&E SUD-OUEST" chez CALBERSON SUD OUEST (Siège)

ENTRE :

La Société GEODIS D&E SUD-OUEST, S.A.S au capital de 1 000 000€, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 393 200 167, dont le siège social est situé à 26 quai Charles PASQUA 92300 LEVALLOIS PERRET, représentée par [...], Responsable Régionale des Ressources Humaines, assistée de [...], Responsable des Ressources Humaines de Toulouse ;

Ci-dessous dénommée « la Direction »

d'une part,

ET :

Les organisations syndicales suivantes :

• CFDT, représentée par [...] en sa qualité de délégué syndical, dûment mandaté ; assisté de [...] et [...] ;

• CFTC, représentée par [...] en sa qualité de délégué syndical, dûment mandaté, assisté de [...] et [...] ;

• UNSA représentée par [...] en sa qualité de délégué syndical, dûment mandaté, assisté de [...] et [...] ;

Ci-dessous dénommées « les Organisations Syndicales »

d'autre part.

Ci-après désignées ensemble « Les Parties ».

LES PARTIES SIGNATAIRES DU PRESENT ACCORD DECIDENT UNANIMEMENT :

Article 1 - Prorogation des mandats

Les parties sont convenues de la prorogation des mandats des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique de la Société GEODIS D&E SUD-OUEST.

En effet, à titre exceptionnel, en raison de difficultés liées à l’organisation des élections de renouvellement des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique de la Société, les mandats des élus titulaires et suppléants sont prorogés jusqu’au 16/01/2024.

Les mandats précités continueront pendant toute la durée de leur prorogation, de s’exercer dans le cadre légal et conventionnel actuellement en vigueur.

Les parties sont, ainsi, convenues que les élections liées au renouvellement du CSE interviendront au plus tard le 16/01/2024 pour le 1^er tour .

Article 2 - Date de prise d’effet - Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter de sa signature et ce jusqu’à la date de proclamation des résultats de l’élection liée au renouvellement du CSE, ou à défaut, au plus tard le 16/01/2024. A cette date, il cessera automatiquement de produire effet.

Article 3 - Publicité et dépôt

3.1 Publicité de l’accord

Le présent accord sera affiché sur les panneaux d’affichage.

3.2 Dépôt

Il sera déposé conformément aux dispositions de l’article D. 2231-2 du Code du travail :

• en une version sur support électronique à la DDETS dont relève la Société,

• en un exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale. A cet effet, conformément au décret n°2017-752 du 3 mai 2017, une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires sera déposée à la DDETS en même temps que l’accord.

Fait à Bruguières, le 19/10/2023,

Pour la Direction Pour la CFTC

[...] [...]

Délégué Syndical

Pour l’UNSA Pour la CFDT

[...] [...]

Délégué syndical Délégué syndical