Avenant à la convention collective d’entreprise de Nestlé Waters Management & Technology relatif au préavis et au congé de reclassement dans le cadre d’un licenciement économique

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La société NESTLE WATERS MANAGEMENT & TECHNOLOGY, dont le siège social est situé 12, boulevard Garibaldi à Issy les Moulineaux (92130), immatriculée au RCS de Nanterre, sous le numéro B 393 204 516 ci-après dénommée « la Société », représentée par XXX, en sa qualité de Responsable Relations Sociales, dûment habilitée à cette fin

Ci-après dénommée « NWMT » ou « La Société »,

D’une part,

Et,

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

• CFDT, représentée par XXX, pris en sa qualité de délégué syndical,

• CFE-CGC, représentée par XXX, pris en sa qualité de délégué syndical,

• CFTC, représentée par XXX, pris en sa qualité de délégué syndical,

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Dans le cadre de la négociation du nouvel accord de Gestion Prévisionnelle de l’Emploi et des Parcours Professionnels, les parties ont souhaité compléter la convention collective d’Entreprise, des garanties qui devraient être données aux salariés, dans le cas, où la gestion de l’emploi nécessiterait de s’inscrire dans une procédure de licenciement économique.

Ainsi, les parties ont souhaité compléter les dispositions de l’article 6 relatif à la rupture du contrat de travail, par les mesures prévues dans le présent avenant.

Dans ce contexte, il a été convenu ce qui suit :

Article 4.6.1.1

Au sein de l’article 4.6.1.1, de la convention collective du 28 juin 2012, intitulé « Préavis », est ajouté un quatrième paragraphe en ces termes :

« En cas de licenciement économique, la Société s’engage à permettre une disponibilité complète et une implication active des salariés licenciés dans leur recherche d’emploi, en les dispensant d’effectuer leur préavis.

Le salarié peut bénéficier à ce titre d’un congé de reclassement dans les conditions fixées à l’article 4.6.1.4.

Ce préavis est intégralement payé aux échéances normales de paie et le salarié continue d’acquérir des droits au titre des congés payés et des jours de RTT jusqu’à la fin de celui-ci ».

Article 4.6.1.3

Au sein de l’article 4.6.1.3, de la convention collective du 28 juin 2012, intitulé « Indemnité de rupture », est intégré l’avant dernier paragraphe suivant :

La période du congé de reclassement excédant la durée normale du préavis n’est pas prise en compte dans la détermination de l’ancienneté servant de base au calcul de cette indemnité.

Les barèmes prévus par la convention collective d’entreprise constituent les minimas à partir desquels peuvent être négociées des indemnités de licenciement supplémentaires pour tenir compte des situations particulières individuelles ou collectives des salariés concernés par une mesure de licenciement économique.

Article 4.6.1.4

Un nouvel article 4.6.1.4, intitulé « Congé de reclassement », est ajouté et formulé ainsi :

Le salarié licencié pour un motif économique bénéficie, en application des conditions légales en vigueur, d’un congé de reclassement.

Le congé de reclassement a pour objectif de faciliter le reclassement externe par l’accès aux prestations d’accompagnement individuel à la recherche d’emploi et un accès possible, en cas de besoin, à des actions de formation ou de validation des acquis de l’expérience si celles-ci doivent faciliter le reclassement

Le congé de reclassement est proposé dans la lettre de licenciement du salarié, et le salarié bénéficie d’un délai de 8 jours pour y adhérer.

• Durée du congé de reclassement :

La durée totale du congé de reclassement est fixée à 9 mois préavis inclus.

• Obligations du salarié pendant le congé de reclassement :

Pendant le congé de reclassement, le salarié doit respecter les obligations suivantes :

• Il est tenu de suivre les actions de formation qui y sont définies ;

• Il doit participer aux actions organisées par le cabinet d’outplacement, en se présentant aux convocations qui lui sont adressées dans le cadre de son reclassement et en menant personnellement une démarche active de recherche d’emploi en liaison avec le cabinet ;

• Il s’engage à ne pas avoir une activité rémunérée pendant le congé.

• Rémunération pendant le congé de reclassement :

La rémunération du salarié durant le congé de reclassement est prise en charge par la Société selon deux phases distinctes :

• Pendant le préavis : le salarié perçoit la rémunération qui lui est due au titre de la période de préavis aux échéances normales de paie.

• Le cas échéant, pendant la période du congé de reclassement excédant la durée du préavis : le salarié perçoit une allocation dont le montant est fixé à 80 % de la rémunération brute moyenne perçue par l’intéressé au cours des 12 derniers mois précédant la date de la notification de licenciement et sur laquelle ont été assises les contributions au régime d’assurance chômage.

• Congés payés et RTT:

La période de congé de reclassement excédant la durée du préavis ne déclenche ni droits à congés payés, ni droits à jours de RTT.

• Couverture sociale légale :

Pendant toute la durée du congé de reclassement, la qualité d’assuré est conservée avec le maintien des droits aux prestations en nature et en espèces du régime obligatoire d’assurance maladie-maternité-invalidité-décès.

Le salarié en congé de reclassement conserve aussi le bénéfice d’une couverture sociale en cas d’accident du travail survenu dans le cadre des actions du congé de reclassement.

La période de congé de reclassement est assimilée à une période de travail pour la détermination des droits à pension de retraite de l’assurance vieillesse.

• Couverture sociale complémentaire :

Pendant le congé de reclassement, l’employeur maintient l’ensemble des avantages au titre des régimes de mutuelles/prévoyances pendant toute la durée du congé de reclassement. Les cotisations afférentes sont dès lors calculées et payées sur la base d’une activité à 100%, réparties selon les règles habituelles.

A l’issue du congé de reclassement, les salariés licenciés pour motif économique ont la possibilité de bénéficier du régime portabilité mutuelle et prévoyance dans les conditions légales.

• Fin du congé de reclassement :

Si le salarié retrouve un emploi pendant son congé de reclassement, il doit en informer l’employeur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par lettre remise en main propre. Cette lettre doit préciser la date à laquelle son embauche prend effet et doit parvenir à l’employeur avant l’embauche effective. Le congé de reclassement prend fin à la date de présentation de cette lettre.

Lorsque le préavis du salarié n’est pas arrivé à son terme, le contrat de travail se poursuit jusqu’à l’échéance normale du préavis. Au-delà de la période de préavis, la date de présentation de la lettre fixe le terme du congé de reclassement.

Afin d’encourager le salarié à s’impliquer activement dans sa recherche d’emploi et lui permettre ainsi de retrouver plus rapidement un nouvel emploi, il est prévu la disposition suivante :

Tout salarié qui retrouve un emploi, sous la forme d’un contrat de travail à durée indéterminée, d’un contrat de travail à durée déterminée de 3 mois minimum ou d’un contrat d’intérim de 3 mois minimum, pendant le congé de reclassement perçoit une indemnité de licenciement complémentaire d’un montant brut équivalent à la rémunération brute qu’il aurait perçue pour la période du congé de reclassement excédant la durée du préavis et restant à courir jusqu’au terme du congé de reclassement.

• Rupture du contrat :

En cas d’acceptation du congé de reclassement, la rupture du contrat de travail intervient à l’issue de celui-ci.

En cas de refus du congé de reclassement, la rupture du contrat de travail intervient à l’issue du préavis.

• Accompagnement individuel à la recherche d’emploi (outplacement) 

Les salariés qui verraient leur contrat de travail rompu pour motif économique et qui adhéreraient au congé de reclassement, seront assistés dans leur recherche par une démarche de type « outplacement » individuel.

Réalisée par l’intermédiaire d’un cabinet spécialisé choisi par la Société, cette démarche comporte en particulier la réalisation d’un bilan d’orientation, l’aide à la recherche d’emploi et/ou l’aide à la préparation d’un projet de création d’entreprise ou d’activité, avec un suivi individualisé d’un an minimum.

• Aide à la formation et/ou VAE (Validation des Acquis et de l’expérience) 

La Société verse au salarié qui a un projet de formation, dans le cadre du congé de reclassement, une aide dans la limite de 3 000 euros hors taxes sous réserve de validation par le cabinet d’outplacement.

A titre exceptionnel, ce montant peut atteindre 10 000 euros hors taxes, dans le cadre d’un projet spécifique qui devra faire l’objet d’une présentation du salarié à la DRH et au cabinet d’outplacement qui doivent valider la demande avant mise en œuvre.

Toutes les aides à la formation se font dans le cadre d’une convention de formation.

• Aide à la création d’entreprise :

Dans le cadre du congé de reclassement, la Société peut verser, sous forme de prime exceptionnelle, une aide pouvant atteindre 10 000 euros bruts dans le cadre d’un projet spécifique qui doit faire l’objet d’une présentation du salarié à la Direction des ressources humaines et au cabinet d’outplacement qui doivent valider la demande avant mise en œuvre.

• Politique d’accompagnement en cas de reclassement dans une Société du Groupe en France

Le salarié transféré dans une Société du Groupe en France dispose d’un nouveau contrat de travail.

Conformément aux bonnes pratiques du Groupe, l’ancienneté est reprise.

Le salarié en mobilité nationale dans l’une des Sociétés du Groupe se voit appliquer la politique de mobilité de la Société d’accueil. Toutefois, si à l’occasion d’un reclassement interne, la politique de mobilité de l’entité d’accueil s’avérait moins favorable que celle prévue par NWMT, chaque situation individuelle sera étudiée de manière à garantir un niveau global équivalent et favoriser ainsi le reclassement du salarié.

Durée de l’avenant, entrée en vigueur et dépôt

L’entrée en vigueur du présent avenant se fera après recueil de signatures et dépôt à la DIRECCTE compétente ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes de Boulogne-Billancourt.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Révision

Le présent avenant pourra faire l’objet d’un processus de révision dans les conditions fixées à l’article L 2261-7-1 du Code du Travail et à l’article 2.2.3 de la convention collective d’entreprise.

Par ailleurs, les parties conviennent de se revoir pour discuter sur l’opportunité de son évolution dans une échéance de 3 ans maximum.

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Le présent avenant sera :

• déposé en 2 exemplaires, dont une version sur support électronique, à la DIRECCTE de Nanterre,

• déposé auprès du Conseil de prud’hommes de Boulogne Billancourt.

Une copie du présent avenant sera transmise à la DIRECCTE d’Epinal.

Fait à Issy-les-Moulineaux le 24 septembre 2019 en 7 exemplaires.

Pour la Société représentée par XXX en sa qualité de Responsable Relations Sociales dûment mandatée.

Pour les organisations syndicales de Nestlé Waters Management & Technology :

• CFDT, représentée par XXX, pris en sa qualité de délégué syndical,

• CFE-CGC, représentée par XXX, pris en sa qualité de délégué syndical,

• CFTC, représentée par XXX, pris en sa qualité de délégué syndical,