Accord sur les déplacements et les heures supplémentaires des ETAM

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La société NESTLE WATERS MANAGEMENT & TECHNOLOGY immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro B 393 204 516, dont le siège social est situé 34-40 rue Guynemer à Issy les Moulineaux (92130), représentée par , en sa qualité de Responsable des Relations Sociales, dûment habilitée aux fins des présentes,

D'une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise d’autre part :

• CFDT, représentée par , pris en sa qualité de délégué syndical,

• CFTC, représentée par , pris en sa qualité de délégué syndical.

Table des matières

I. Préambule 3

II. Dispositions générales 3

1. Objet 3

2. Champ d’application 4

III. Dispositions spécifiques 4

1. Primes de déplacement des ETAM 4

1.1 Bénéficiaires 4

1.2 Définition de la région habituelle de travail 4

1.3 Définition de la journée 4

1.4 Montant de la prime 5

2. Interprétation des dispositions relatives au report d’heures positif (articles 5.3 et 5.8.1 de la Convention Collective d’entreprise) 6

IV. Dispositions finales 6

1. Durée de l’accord, entrée en vigueur et dépôt 6

2. Révision et dénonciation de l’accord 7

3. Suivi de l’accord et clause de rendez-vous 7

Préambule

Dans le cadre du dialogue social, les Parties ont convenu de se réunir et de négocier sur les conditions d’attribution d’une prime de déplacement, dont le principe et les modalités sont d’ores et déjà appliqués depuis plusieurs années sans qu’ils n’aient été actés dans un accord d’entreprise.

D’autre part, au regard des divergences d’interprétation des dispositions de la Convention Collective relatives au report d’heures positif, les Parties ont entendu définir des règles claires sur son fonctionnement sans modifier la Convention Collective d’entreprise.

Dispositions générales

1. Objet

Le présent accord a pour objet d’une part de fixer les conditions d’attribution d’une prime de déplacement, et d’autre part d’interpréter les dispositions de la Convention Collective d’entreprise relatives au report d’heures positif (articles 5.3 et 5.8.1 de la Convention Collective d’entreprise).

2. Champ d’application

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la Société NWMT relevant de la catégorie des employés, techniciens et agents de maîtrise (ETAM), à l’exclusion des salariés cadres.

Dispositions spécifiques

1. Primes de déplacement des ETAM

   Une prime de déplacement est mise en place dans les conditions suivantes en fonction du nombre de jours calendaires passés par le salarié en dehors de sa région habituelle de travail.

   Elle sera réglée en fin d’année selon le nombre de jours calendaires passés hors de la région habituelle de travail.

   1. Bénéficiaires

      Peuvent prétendre au paiement de la prime de déplacement tous les ETAM dès lors qu’ils effectuent un déplacement dans les conditions définies au présent accord, que ce soit dans le cadre de leurs fonctions, pour les besoins d’une formation à la demande de l’employeur, ou pour les besoins de l’exercice d’un mandat de représentant du personnel.

   2. Définition de la région habituelle de travail

Il est expressément prévu que le déplacement en dehors de la région habituelle de travail s’entend :

• Pour les salariés Nestlé Waters MT basés à Vittel : déplacement au-delà du périmètre de 70 km à vol d’oiseau autour de Vittel (annexe 1),

• Pour les salariés Nestlé Waters MT basés à Issy-les-Moulineaux : déplacement au-delà du périmètre de la région administrative de l’Ile-de-France.

  3. Définition de la journée

Il est rappelé que les déplacements professionnels des ETAM doivent par principe être organisés sur le temps de travail autant que possible.

La notion de jour calendaire sera retenue pour englober les éventuels allers le dimanche ou retours le samedi.

Ainsi, chaque journée passée en tout ou partie en dehors de la région habituelle de travail par un ETAM dans les conditions précitées sera comptabilisée pour définir le montant de la prime versée.

La comptabilisation du nombre de journées passées en dehors de la région habituelle de travail se fera par le biais des outils RH (Nestime + fichier) mis à disposition chaque mois pendant lequel un ou plusieurs déplacements aura été effectués.

4. Montant de la prime

Le montant de la prime est fixé comme suit :

Nombre de jours calendaires passés hors de la région habituelle de travail/an		Montants
<= 9 jours		_
10 ≤ nombre de jour <= 19 jours		500 € bruts versés en fin d'année
20 ≤ nombre de jour <= 29 jours		1 000 € bruts versés en fin d'année
30 jours ≤ nombre de jour <= 39 jours 40 jours ≤ nombre de jour <= 49 jours 50 jours ≤ nombre de jour <= 59 jours 60 jours ≤ nombre de jour <= 69 jours 70 jours ≤ nombre de jour <= 79 jours 80 jours ≤ nombre de jour <= 89 jours		1 500 € bruts versés en fin d'année 1 650 € bruts versés en fin d'année 1 800 € bruts versés en fin d'année 2 000 € bruts versés en fin d'année 2 350 € bruts versés en fin d'année 2 700 € bruts versés en fin d'année
90 jours et plus		3 000 € bruts versés en fin d'année

La prime constituant un complément de rémunération, elle sera intégralement soumise à cotisations sociales et imposable.

2. Interprétation des dispositions relatives au report d’heures positif (articles 5.3 et 5.8.1 de la Convention Collective d’entreprise)

   Les Parties conviennent de la remise à zéro du report d’heures positif visé par l’article 5.3 de la Convention Collective d’entreprise chaque fin mois.

   Ces heures sont ainsi basculées dans le compteur permanent pour y être capitalisées et être prises en repos au cours de l’année civile, et à tout le moins à raison d’une journée ou d’une demi-journée dans le mois suivant dans la mesure du possible, conformément à l’article 5.3.

   En parallèle, les heures de report positif excédant 15 heures seront réglées en fin de mois, avec application du taux de majoration légal, les 15 premières heures étant capitalisées dans le compteur permanent pour être prises en repos.

   Il est rappelé que, conformément à l’article 5.8.1 et au principe d’annualisation du temps de travail, le report d’heures positif et les heures capitalisées du compteur permanent ne constituent pas des heures supplémentaires.

   Lorsqu’elles sont prises en repos au cours de l’année civile, elles n’ouvrent pas droit à majoration
   (1 heure de crédit du report d’heures positif mensuel ou permanent ouvre droit à 1 heure de repos).

   En revanche, les heures capitalisées dans le compteur permanent et non prises en repos en cours d’année seront réglées au début de l’année N+1, avec application du taux de majoration légal.

   Il est enfin rappelé que le principe doit rester la compensation en repos au cours de l’année pour garantir aux salariés un repos effectif.

   Exemples de gestion du report d’heures positif mensuel :

   1. Report d’heures positif inférieur à 15 heures

   Durée programmée effectuée en octobre 2021 + 10 heures au-delà de la programmation

   => les 10 heures basculent automatiquement dans le compteur permanent au 1^er novembre 2021 et le report d’heures positif mensuel est remis à zéro.

   2. Report d’heures positif supérieur à 15 heures

   Durée programmée effectuée en octobre 2021 + 18 heures au-delà de la programmation

   => les 15 premières heures basculent dans le compteur permanent au 1^er novembre 2021 et les 3 heures supplémentaires sont réglées sur la paie de novembre 2021 (décalage de paie) avec majoration légale.

Dispositions finales

1. Durée de l’accord, entrée en vigueur et dépôt

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur le 1^er décembre 2021.

Le présent accord sera déposé via la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail dénommée « Téléaccord » accessible sur le site internet www.teleaccords.travail-emploi-gouv.fr.

Par ailleurs, il sera adressé par l’Entreprise au greffe du Conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt.

Le présent accord sera transmis aux Représentants du Personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le Personnel, ainsi que sur l’Intranet.

3. Révision et dénonciation de l’accord

Le présent accord peut être révisé selon les dispositions légales en vigueur.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties signataires, ou à l’issue du cycle électoral, les organisations syndicales représentatives non-signataires ouvriront une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou, à défaut, sont maintenues.

Les dispositions de l’accord portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient.

Enfin, le présent accord pourra être dénoncé selon les règles en vigueur.

4. Suivi de l’accord et clause de rendez-vous

3.1 Suivi

La Direction présentera au CSE les données chiffrées relatives aux déplacements des ETAM lors d’une réunion ordinaire du premier trimestre de l’année N+1.

La Direction présentera au CSE les données chiffrées relatives aux heures supplémentaires des ETAM dans le cadre de la consultation annuelle sur la politique sociale, l’emploi et les conditions de travail, et aux délégués syndicaux dans le cadre des négociations annuelles obligatoires.

3.2 Indicateurs de suivi

Primes de déplacement :

Il sera présenté au CSE annuellement en janvier le nombre de primes de déplacement versées et la répartition par tranches.

Heures supplémentaires :

Un bilan des heures supplémentaires payées sera présenté au CSE annuellement en janvier.

Une synthèse des heures récupérées sera également présentée au CSE annuellement.

3.3 Clause de rendez-vous

Enfin, il est entendu que les Parties se réuniront dès lors que des changements législatifs ou administratifs rendraient nécessaire la mise à jour du présent accord.

Fait à Issy-les-Moulineaux, le 30 NOVEMBRE 2021

En 5 exemplaires originaux

Pour la société représentée par en sa qualité de Responsable des Relations Sociales dûment mandatée :

Pour les organisations syndicales de Nestlé Waters Management & Technology :

• CDFT, représentée par , pris en sa qualité de délégué syndical,

• CFTC, représentée par , pris en sa qualité de délégué syndical.

Annexe 1 : Périmètre de 70 km autour de Vittel