ENTRE :

SEJER, société par actions simplifiée au capital de 09. 898. 330 Euros inscrite au RCS de Paris sous le numéro 393 291 042 dont le siège social est 30 place d’Italie - 75 702 Paris Cedex 13, représentée par XXXXXXXXXX agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines de SEJER,

D’UNE PART,

ET

Les organisations syndicales :

- CFDT Syndicat national Livre-Edition, représenté par XXXXXXXXXX, délégué syndical,

- CGT Fédération des Travailleurs des industries du livre, du papier et de la communication, représentée par XXXXXXXXXX, déléguée syndicale,

- USI Union Syndicale Indépendante, représentée par XXXXXXXXXX, délégué syndical.

D’AUTRE PART,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Conformément aux dispositions de l’article L.2312-19 du Code du travail, le présent accord a pour objet de définir les modalités des consultations récurrentes du Comité d’Entreprise.

I – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des membres du Comité d’Entreprise.

II – LES CONSULTATIONS VISEES

Le présent accord vise les consultations du Comité d'Entreprise visées à l’article L.2312-17 du Code du travail. Sont ainsi visées les consultations suivantes :

• la consultation annuelle sur les orientations stratégiques de l’entreprise (article L.2312-24 du Code du travail) ;

• la consultation annuelle sur la situation économique et financière de l’entreprise (article L.2312-25 du Code du travail) ;

• la consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi (article L.2312-26 et suivants du Code du travail).

III – LES MODALITES D’ORGANISATION DES REUNIONS

1. La fréquence des réunions

Les parties s’entendent d’ores et déjà pour organiser, chaque année, une réunion en début d’année afin de fixer le calendrier des grandes consultations annuelles de l’année en cours.

Pour l’année 2019, une réunion s’est tenue le 14 février 2019 afin de fixer le calendrier des consultations annuelles récurrentes de l’année en cours.

La première consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise est prévue le 15 mars 2019.

La deuxième consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise est prévue le 3 juillet 2019.

La troisième consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi est prévue le 14 octobre 2019.

Il est en outre rappelé que ces réunions se déroulent sur le temps de travail et que la participation à ces réunions n’entraînera aucune diminution de rémunération.

2. Les modalités d’organisation de la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi

Les parties conviennent dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi, de la préparer en amont, comme suit, à l’aide :

• Du Bilan Social 2018 qui sera présenté au Comité d’Entreprise lors de la réunion ordinaire du mois de mai, le 17 mai 2019 ;

• De la Commission Formation qui se réunira d’une part, au mois de mai 2019 pour restitution au Comité d’entreprise lors de la réunion ordinaire du mois de mai, le 17 mai 2019, et d’autre part, au mois d’octobre 2019 pour restitution au Comité d’entreprise lors de la réunion ordinaire du mois d’octobre, le 14 octobre 2019 ;

• De la Commission Egalité professionnelle qui se tiendra au mois de juin 2019, pour restitution et présentation du Rapport Egalité H/F 2018 au Comité d’entreprise en réunion ordinaire du mois de juillet, le 3 juillet 2019.

3. Le temps de préparation des réunions

Les parties conviennent qu’un temps de préparation de 4h maximum est accordé aux membres du Comité d’Entreprise pour chacune des consultations susvisées. Il est précisé que ce temps de préparation peut être réparti en trois réunions maximum.

4. Les modalités de convocation aux réunions préparatoires

Les parties conviennent que la convocation aux réunions préparatoires en vue des consultations, incombe au Secrétaire du Comité d’Entreprise. Cette convocation devra être adressée à l’ensemble des membres du Comité d’Entreprise ainsi qu’à la Direction des Ressources Humaines.

Les parties conviennent que les membres du Comité d’Entreprise qui seraient dans l’impossibilité de se rendre physiquement aux réunions préparatoires ont la possibilité d’y assister au moyen de conférences téléphoniques.

IV – DUREE DE L’ACCORD

Les parties conviennent que le présent accord est applicable pour une durée d’un an, avec effet rétroactif au 1^er janvier 2019.

A l’issue de ce délai, les parties s'entendent pour dresser un bilan de la mise en œuvre du présent accord, en vue d'envisager la prorogation de l'accord, la négociation d'un nouvel accord, ou de faire le choix, en ne concluant pas d'accord, d'appliquer les dispositions réglementaires prévues par le Code du travail.

V – VALIDITE DE L’ACCORD

Le présent accord prendra effet à compter du jour suivant son dépôt auprès de l’administration compétente.

VI – DEPOT ET PUBLICITE

Conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé par l’entreprise en deux exemplaires auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail Télé@ccords, ainsi qu’en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Les modalités de publicité de l’accord s’opéreront conformément aux dispositions de l’article L.2231-5-1 du Code du travail. Les parties pourront notamment acter qu’une partie de l’accord ne doit pas faire l’objet de publication dans les conditions fixées à l’article précité et à l’article R.2231-1-1 du Code du travail.

Fait à Paris,

Le 20 février 2019,

En 5 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties.

Pour SEJER Pour les organisations syndicales 

XXXXXXXXXX CFDT – XXXXXXXXXX

CGT – XXXXXXXXXX

USI – XXXXXXXXXX