AVENANT A L’ACCORD SUR L’AMELIORATION DE LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL AU SEIN DE SEJER

ENTRE :

SEJER, société par actions simplifiée au capital de 9 898 330 Euros inscrite au RCS de Paris sous le numéro B 393 291 042 dont le siège social est 92 Avenue de France - 75 702 Paris cedex 13, représentée par XXXXX agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines de SEJER,

D’UNE PART,

ET

Les organisations syndicales représentatives :

- CFDT Syndicat national Livre-Edition, représenté par XXXXX, délégué syndical,

- CGT Fédération des Travailleurs des industries du livre, du papier et de la communication, représentée par XXXXX, déléguée syndicale,

- USI Union Syndicale Indépendante, représentée par XXXXX, délégué syndical.

D’AUTRE PART,

PREAMBULE 

Suite à l’abrogation du dispositif relatif au contrat de génération par ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 et décrets n° 2017-1646 et 2017-1647 du 30 novembre 2017, le dernier accord contrat de génération en vigueur au sein de l’entreprise, en date du 22 juin 2017, a cessé de trouver application à son terme, le 22 juin 2020.

Toutefois, afin d’assurer la prise en compte des situations qui pourraient le nécessiter à plus ou moins brève échéance, les parties ont souhaité pouvoir reconduire une partie du dispositif d’aménagement des fins de carrière prévu dans l’accord précité, qui s’intègre dans une démarche d’amélioration de la qualité de vie au travail.

Ainsi, par le présent avenant, l’accord sur l’amélioration de la qualité de vie au travail au sein de SEJER en date du 14 janvier 2019 est complété comme suit :

Article 1 – OBJET DE L’AVENANT

Le présent avenant vise à inclure un volet relatif à l’aménagement des fins de carrière au sein de l’accord sur l’amélioration de la qualité de vie du travail au sein de SEJER, en le complétant en son CHAPITRE 4 (et non 6) - BONNES PRATIQUES D’ENTREPRISE du Titre III - MESURES PREVENTIVES, des dispositions suivantes, au sein d’un nouvel article 11, comme suit :

Article 11 – Mesures en faveur de l’aménagement des fins de carrière

Mesure spécifique de réduction d’activité

Afin d’accompagner les collaborateurs souhaitant préparer la transition entre vie professionnelle et retraite au cours des deux dernières années qui précédent leur départ en retraite, SEJER leur offre la possibilité d’une réduction progressive d’activité aux conditions suivantes.

Cette mesure s’applique aux collaborateurs qui remplissent les conditions suivantes :

• Etre en contrat à durée indéterminée et justifier d’une ancienneté d’au moins 5 ans au sein du Groupe,

• Travailler à temps plein ou à temps partiel à hauteur au minimum de 80%,

• Choisir à titre volontaire de travailler à temps partiel ou d’augmenter sa part de temps partiel (par l’abaissement de son temps de travail).

Cette réduction d’activité pourra s’exercer de la façon suivante :

• Durant au plus les deux dernières années précédant la liquidation par le collaborateur de sa retraite, à taux plein ou non,

• De manière linéaire ou progressive,

• Dans la limite d’une durée du travail de 80% au moins (4/5^ème de temps) pour les temps plein et de 70% au moins pour les temps partiel au titre de la première année et de 50% au moins (mi-temps) durant l’année suivante.

La rémunération pendant la période de réduction d’activité attachée à ce dispositif est calculée au prorata du temps de travail.

En revanche, l’entreprise s’engage à garantir le versement des cotisations auprès des régimes de retraite obligatoire, tant patronales que salariales, sur la base de 100% du différentiel de rémunération par rapport à la durée du travail initiale (selon le cas, temps plein ou temps partiel initial), avant mise en application de la réduction d’activité.

Enfin, l’indemnité de départ en retraite du collaborateur est calculée selon les modalités en vigueur dans l’entreprise, sur le salaire reconstitué à temps plein ou à temps partiel initial, selon le cas de figure avant entrée en application du dispositif.

Le collaborateur qui souhaiterait faire valoir cette possibilité de réduction d’activité doit, après l’avoir évoquée avec sa hiérarchie, en faire la demande écrite à la Direction des Ressources Humaines au moins 6 mois avant la date d’application du dispositif.

Les modalités d’organisation de cette réduction d’activité doivent être validées avec la hiérarchie du collaborateur et être compatibles avec le bon fonctionnement du service.

Le collaborateur doit joindre à sa demande son relevé de carrière à jour (retraite de base + retraites complémentaires) permettant de justifier de sa situation au regard de ses droits à retraite.

Après examen de la demande et validation de la DRH au regard des conditions d’éligibilité requises, le passage à temps partiel ou la réduction du temps partiel du collaborateur est formalisé(e) dans le cadre d’une convention valant avenant à son contrat de travail dans laquelle le collaborateur prend l’engagement ferme et définitif de faire valoir ses droits à retraite au plus tard dans les deux années suivant sa date de passage à temps partiel ou d’abaissement de son temps partiel.

Cette convention organise le passage à temps partiel du collaborateur ou l’abaissement de son temps partiel sur l’ensemble de la période précédant son départ en retraite pour une durée maximale de deux ans. Dans ce cas, la durée du travail fixée au titre de chacune de ces années, déterminée dans la convention, pourra être linéaire ou dégressive.

En revanche, le passage à temps partiel ou la réduction du temps partiel ne peut en principe donner lieu à une reprise d’activité à temps plein du collaborateur ou sur la base de son temps partiel initial.

En cas d’évolution de la législation durant la période d’application de la convention précitée, consistant en une modification des conditions requises pour faire liquider sa retraite, à taux plein ou non, de nature à remettre en cause la date de liquidation de ses droits par le salarié, celle-ci pourra être reconduite pour la durée nécessaire à l’atteinte des conditions nécessaires, en termes d’âge et/ou de durée d’assurance, pour permettre au salarié de faire liquider ses droits selon ses prévisions initiales à la date de conclusion de la convention.

Retraite progressive

La retraite progressive est un dispositif d’aménagement de fin de carrière qui permet au salarié, en tant qu’assuré du régime vieillesse, de percevoir une partie de sa pension de retraite tout en continuant d’exercer une activité, à temps partiel. La pension de retraite perçue pendant cette période sera recalculée lors de la liquidation définitive de ses droits sa retraite par le salarié-assuré.

En l’état de la réglementation en vigueur, cette mesure s’applique aux collaborateurs remplissant les conditions suivantes :

• avoir atteint l'âge minimal de départ légal à la retraite applicable à sa génération, diminué de 2 ans, sans pouvoir être inférieur à 60 ans ;

• justifier d'une durée d'assurance vieillesse et de périodes reconnues équivalentes, tous régimes confondus, d’au moins 150 trimestres ;

• exercer une activité salariée à temps partiel (hors cas d’exclusion pour les salariés dont la durée n’est pas décomptée en heures) comprise entre 40% et 80% de la durée du travail en vigueur dans l’entreprise.

Pour les salariés en forfait-jours, exclus par principe du dispositif, les aménagements nécessaires pourront être étudiés pour permettre l’accès à ce dispositif, sous réserve d’évolutions législatives visant à leur prise en compte.

Module de préparation à la retraite

Consciente de l’importance de la gestion de la fin de carrière, SEJER souhaite accompagner ses collaborateurs ayant le projet de partir en retraite en leur permettant d’aborder sereinement la transition entre leur activité salariée et leur retraite.

Ainsi, dans l’année qui précède leur départ en retraite, les collaborateurs qui le souhaitent pourront bénéficier d’un module de préparation à la retraite afin de les accompagner dans leur départ.

Ce module, animé par un organisme extérieur, aura notamment pour objet de :

• donner au collaborateur des informations sur la retraite (évolutions législatives, préparation administrative et démarches à réaliser,…),

• faciliter et accompagner sa reconstitution de carrière,

• préparer sa retraite et organiser sa nouvelle vie (identifier ses besoins en protection santé et prévoyance, …).

Ce module de préparation à la retraite est ouvert aux collaborateurs à la condition qu’ils se situent dans l’année précédant leur date de départ en retraite.

Le collaborateur qui souhaite bénéficier de ce module doit en faire la demande écrite à la DRH lors de la notification de son départ en retraite, qui peut alors être anticipée dans l’année précédant la date de départ.

Article 2 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’AVENANT

Le présent avenant entrera en vigueur dès le lendemain de son dépôt auprès de l’administration compétente et vaudra pour la durée de l’accord qu’il complète, restant à échoir.

Article 3 – PUBLICITÉ ET DÉPÔT DE L’AVENANT

Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.

Il sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/), auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE).

Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Les autres dispositions de l’accord du 14 janvier 2019 demeurent inchangées.

Fait à Paris, le 17 mars 2021,

En 5 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties.

Pour SEJER Pour les Organisations syndicales 

XXXXX CFDT – XXXXX

CGT – XXXXX

USI – XXXXX